{"id":765365,"date":"2026-04-29T23:12:15","date_gmt":"2026-04-29T21:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00271\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:19","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:19","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00271","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00271\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00271"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 72\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00271 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 19 mars 2018, d\u00e9fendeur aux fins d\u2019une requ\u00eate en intervention de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du 13 mars 2019, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9 ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux fins de la susdite requ\u00eate en intervention,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et<\/p>\n

2 ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

demandeur aux termes d\u2019une requ\u00eate en intervention du 13 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 avril 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la j ustice de paix de Luxembourg e n date du 5 ao\u00fbt 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement intervenu le 16 novembre 2012 et pour l\u2019y voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 40.000,00 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 16.500,00 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau c ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau c ode de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l'audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017, l'\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, d\u00e9clara intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article L.521-4 du<\/p>\n

3 code du travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Il demanda la condamnation de l\u2019employeur, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie malfond\u00e9e du litige, \u00e0 lui payer la somme de 39.687,88 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Faits Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2011 avec effet au 1 er janvier 2012, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 comme adjoint de direction.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 16 novembre 2012, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois prenant cours le 1 er d\u00e9cembre 2012 et expirant le 31 janvier 2013, avec dispense de travailler pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 5 d\u00e9cembre 2012, A a demand\u00e9 les motifs de son licenciement qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par l\u2019employeur par un courrier recommand\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2012. Par lettre du 1 er f\u00e9vrier 2013, A a contest\u00e9 les motifs du licenciement. Concr\u00e8tement, l\u2019employeur a reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure devant la Commission des sanctions de l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers fran\u00e7aise qui a, en date du 7 novembre 2017, prononc\u00e9 un avertissement ainsi qu\u2019une sanction p\u00e9cuniaire \u00e0 son encontre pour des faits lui reproch\u00e9s dans le cadre de ses fonctions dirigeantes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais S2 S.A. Le salari\u00e9 contesta tant la pr\u00e9cision que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif invoqu\u00e9. Par un jugement rendu en date du 18 janvier 2018, le tribunal du travail, consid\u00e9rant que la lettre de motivation est pr\u00e9cise, que la r\u00e9alit\u00e9 du reproche r\u00e9sulte des pi\u00e8ces, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier en retenant que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 S1 est une petite structure qui a pour objet social la gestion de fortune, les conseils en op\u00e9rations financi\u00e8res ainsi que les fonctions de courtier et de commissionnaire au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant qu\u2019adjoint \u00e0 la direction et a donc occup\u00e9 une fonction \u00e0 haute responsabilit\u00e9, le mettant en relation directe avec la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9. Il va de soi que l\u2019employeur est en droit d\u2019attendre d\u2019un salari\u00e9 situ\u00e9 dans une telle<\/p>\n

4 position qu\u2019il ait un pass\u00e9 professionnel irr\u00e9prochable et jouisse de l\u2019honorabilit\u00e9 et de la probit\u00e9 n\u00e9cessaire dans un secteur d\u2019activit\u00e9 aussi sensible et complexe que le march\u00e9 financier.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que des clients de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, en cas de d\u00e9couverte des sanctions encourues par le requ\u00e9rant, auraient pu se d\u00e9cider pour une autre soci\u00e9t\u00e9 de gestion de fortune concurrente parce que la confiance, indispensable dans ce secteur, n\u2019\u00e9tait plus donn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle n\u2019est pas uniquement une notion qui conditionne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines professions, dont celles relevant du secteur financier, mais concerne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9cisif de la faute s\u00e9rieuse, justifiant le licenciement avec pr\u00e9avis, est l\u2019atteinte au bon fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a entendu se justifier en soutenant qu\u2019il n\u2019aurait pas commis de fautes dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 S1. Or, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le choix, guid\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, ne d\u00e9pend pas n\u00e9cessairement de la seule gravit\u00e9 objective du manquement, mais aussi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, tels que les ant\u00e9c\u00e9dents professionnels du salari\u00e9 (cf. d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 10 mars 2005, n\u00b0\u2026 du r\u00f4le).<\/p>\n

Bien qu\u2019il s\u2019agisse en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents professionnels ant\u00e9rieurs \u00e0 ses fonctions aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1, il faut consid\u00e9rer qu\u2019ils sont de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9putation de cette derni\u00e8re et \u00e0 \u00e9branler la relation de confiance n\u00e9cessaire entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard encore \u00e0 la faible anciennet\u00e9 du requ\u00e9rant, ces faits sont suffisamment s\u00e9reux pour justifier son licenciement avec pr\u00e9avis. \u00bb<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement lui notifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2018 par acte d\u2019huissier du 19 mars 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant sollicite, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de d\u00e9clarer le licenciement intervenu le 16 novembre 2012 \u00e0 son encontre abusif, de voir condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats le montant de 47.066,26 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 30.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 tous frais et d\u00e9pens des deux instances, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de motivation.<\/p>\n

La lettre de motivation du 20 d\u00e9cembre 2012 se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur A ,<\/p>\n

Nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 votre courrier \u00e9marg\u00e9 concernant les motifs de votre licenciement que nous vous avons signifi\u00e9 par notre courrier du 16 novembre 2012.<\/p>\n

En date du 7 novembre 2012, la Commission des sanctions de l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers fran\u00e7aise (ci-apr\u00e8s \u00ab AMF \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 de prononcer \u00e0 votre encontre un avertissement et une sanction p\u00e9cuniaire pour faits reproch\u00e9s, d\u2019une part, \u00e0 vous, dans le cadre de l\u2019exercice de votre qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de responsable du contr\u00f4le interne et de la conformit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019entreprise d\u2019investissement de droit fran\u00e7ais S2 SA, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame.<\/p>\n

Concernant les faits ayant fait l\u2019objet de votre sanction, il s\u2019agit de manquements \u00e0 certaines obligations professionnelles incombant aux entreprises d\u2019investissement dont les dirigeants d\u2019une entreprise d\u2019investissement sont d\u00e9biteurs au premier chef. Pr\u00e9cis\u00e9ment, les manquements sanctionn\u00e9s concernent le non- respect du seuil minimal des fonds propres r\u00e9glementaires, l\u2019enregistrement d\u2019une op\u00e9ration comptable injustifi\u00e9e dont le but \u00e9tait de pallier \u00e0 l\u2019insuffisance des fonds propres et l\u2019insuffisance du dispositif de suivi des fonds propres de la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA.<\/p>\n

La d\u00e9cision sus-mentionn\u00e9e de la Commission des sanctions de l\u2019AMF a \u00e9t\u00e9 rendue publique dans les jours suivant la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Compte tenu de ce que :<\/p>\n

a) notre soci\u00e9t\u00e9 est une entreprise d\u2019investissement soumise \u00e0 une r\u00e9glementation analogue \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle les faits sanctionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis sous votre co- responsabilit\u00e9 ; b) les faits sanctionn\u00e9s pr\u00e9sentent une gravit\u00e9 qui, de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un professionnel averti, doit \u00eatre jug\u00e9e significative, en ce que la direction de S2 SA, dont vous faisiez partie, a activement contribu\u00e9 \u00e0 dissimuler l\u2019insuffisance de fonds propres r\u00e9glementaires de cette soci\u00e9t\u00e9 en proc\u00e9dant, dans ce but, \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une \u00e9criture comptable injustifi\u00e9e ; c) dans un but de gestion saine et prudente et conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires qui lui sont applicables, notre soci\u00e9t\u00e9 se doit de veiller \u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle de ses employ\u00e9s, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et, en particulier, en ce qui concerne l\u2019esprit de rigueur au niveau du respect de le r\u00e8glementation et des r\u00e8gles de conduite applicables aux entreprises d\u2019investissement ;<\/p>\n

6 d) par suite des sanctions sus-d\u00e9crites prononc\u00e9es \u00e0 votre encontre et du fait de la gravit\u00e9 du grief d\u2019enregistrement comptable injustifi\u00e9 dans un but de pallier \u00e0 l\u2019insuffisance de fonds propres r\u00e9glementaires, notre soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que les conditions d\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle ne sont plus donn\u00e9es dans votre chef.<\/p>\n

La direction sous-sign\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail. (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Or, le tribunal du travail a non seulement fait une application correcte de l\u2019article L.124- 5 du code du travail ainsi que des principes jurisprudentiels en mati\u00e8re de pr\u00e9cision, mais il a encore fait une analyse judicieuse du contenu de la lettre de motivation pour arriver \u00e0 la conclusion que la cette derni\u00e8re r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 tant le salari\u00e9 que les juridictions du travail sont \u00e0 m\u00eame d\u2019identifier le motif invoqu\u00e9, d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et le caract\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelant qui ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 du motif gisant \u00e0 la base de son cong\u00e9diement, et qui r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es, en conteste n\u00e9anmoins le s\u00e9rieux.<\/p>\n

Pour l\u2019appelant :<\/p>\n

– le motif invoqu\u00e9 ne rentre pas dans un des cas de figure pr\u00e9vus par le code du travail, en ce que le motif lui reproch\u00e9 n\u2019est nullement en relation avec son attitude au travail, ni avec sa qualit\u00e9 de travail. Il pr\u00e9cise en effet n\u2019avoir commis aucune faute, ni aucun fait durant le temps de sa relation de travail chez S1 qui justifierait la rupture des relations de travail. Il fait valoir que le seul et unique motif de licenciement consiste \u00e0 lui reprocher d\u2019avoir commis une faute dans le cadre de sa relation de travail ant\u00e9rieure. Or, cette faute, tout comme la sanction de cette faute, \u00e9tait sans cons\u00e9quence sur son travail qu\u2019il effectuait chez S1 , et sans cons\u00e9quence sur sa relation de travail avec sa hi\u00e9rarchie, tout comme ce \u00ab fait \u00bb \u00e9tait sans cons\u00e9quence pour S1 . Il est encore d\u2019avis que la question d\u2019honorabilit\u00e9, ou d\u2019absence d\u2019honorabilit\u00e9 ne peut s\u2019appr\u00e9cier dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et que seule la CSSF est \u00e0 m\u00eame d\u2019en juger d\u2019un point de vue l\u00e9gal, et uniquement pour les salari\u00e9s ou mandataires vis\u00e9s express\u00e9ment par la loi, ce qui ne serait pas son cas, de sorte que le motif invoqu\u00e9 ne serait pas conforme \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article L.124-5 du code du travail exigeant un motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9.<\/p>\n

7 Le pr\u00e9tendu manque d\u2019honorabilit\u00e9 (contest\u00e9) li\u00e9 \u00e0 un fait ant\u00e9rieur \u00e0 la relation de travail avec S1 et donc \u00e0 un fait externe \u00e0 l\u2019employeur, ne pouvait pas justifier, \u00e0 lui seul, un licenciement au sens de l\u2019article L.124- 5 du code du travail. – Le motif invoqu\u00e9 est un motif se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une \u00e9ventuelle et pr\u00e9tendue exigence d\u2019honorabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la personne du salari\u00e9 lors de son embauche. Or, cette exigence d\u2019honorabilit\u00e9 ne figure pas dans le contrat de travail comme condition d\u2019embauche. \u00c0 supposer m\u00eame que cette condition d\u2019honorabilit\u00e9 eut \u00e9t\u00e9 primordiale et exig\u00e9e au moment de l\u2019embauche (ce qui est contest\u00e9), le manque d\u2019honorabilit\u00e9 avanc\u00e9 par S1 au moment du licenciement ne pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 et prouv\u00e9 par la simple affirmation de S1 , m\u00eames documents de l\u2019AMF \u00e0 l\u2019appui. Encore fallait-il remettre l\u2019affaire dans son contexte et appr\u00e9cier les anciens faits, qui ne concernaient en rien S1 , dans leur d\u00e9tail et analyser le r\u00f4le de chaque intervenant. S1 s\u2019est content\u00e9e de constater le jour du licenciement qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une sanction et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait partant plus honorable. Pour motiver le licenciement, S1 se base actuellement encore sur une deuxi\u00e8me sanction qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui. Or, au moment du licenciement, la deuxi\u00e8me sanction n\u2019\u00e9tait pas connue et ne pouvait donc servir de base de motivation pour le licenciement.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut que S1 , \u00e0 condition de prouver que l\u2019exigence d\u2019honorabilit\u00e9 \u00e9tait une condition d\u2019embauche et \u00e0 condition de prouver qu\u2019il avait cach\u00e9 volontairement la proc\u00e9dure pendante devant l\u2019AMF, aurait pu tout au plus demander la nullit\u00e9 du contrat de travail pour vice de consentement, ce que S1 n\u2019a pas fait.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle conteste les demandes indemnitaires du salari\u00e9 dans leur principe et leurs montants.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail et \u00e0 laquelle la Cour renvoie.<\/p>\n

– Quant au licenciement : Ind\u00e9pendamment du fait de savoir s\u2019il existe ou non une obligation l\u00e9gale d\u2019honorabilit\u00e9, respectivement une obligation contractuelle d\u2019honorabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail et plus sp\u00e9cialement dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve<\/p>\n

8 que l\u2019honorabilit\u00e9 doit \u00eatre naturellement inh\u00e9rente entre les parties au contrat de travail.<\/p>\n

En effet, tout employeur est en droit d\u2019avoir \u00e0 son service des salari\u00e9s dont la r\u00e9putation est irr\u00e9prochable, cela ind\u00e9pendamment de la fonction exerc\u00e9e, mais surtout, si la fonction exerc\u00e9e est, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une fonction dirigeante impliquant de donner le bon exemple, cela quelle que soit l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise employeuse, mais surtout s\u2019il s\u2019agit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une activit\u00e9 tr\u00e8s sensible et contr\u00f4l\u00e9e touchant aux investissements financiers.<\/p>\n

Or, la r\u00e9putation de A a \u00e9t\u00e9 fortement entam\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission des sanctions de l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers (AMF) fran\u00e7aise du 7 novembre 2012.<\/p>\n

La susdite Commission a en effet prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A , pris en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral exer\u00e7ant les fonctions de RCCI au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 S2 SA, soci\u00e9t\u00e9 de gestion de portefeuille de type 2 qui s\u2019est vu retirer son agr\u00e9ment en date du 1 er d\u00e9cembre 2011, un avertissement et une sanction p\u00e9cuniaire de 30.000 euros, sanction qui a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la hausse par une deuxi\u00e8me d\u00e9cision intervenue apr\u00e8s le licenciement, soit en date du 10 d\u00e9cembre 2012, condamnant le salari\u00e9 \u00e0 une amende de 80.000 euros et \u00e0 une interdiction d\u2019exercice de dix ans.<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s la question de savoir si A n\u2019\u00e9tait de toute fa\u00e7on plus autoris\u00e9 \u00e0 rester au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 au vu de la deuxi\u00e8me condamnation.<\/p>\n

En substance et sans rentrer dans les d\u00e9tails de l\u2019affaire, il fut reproch\u00e9 \u00e0 A ainsi qu\u2019\u00e0 trois autres cadres de la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA, d\u2019une part, de ne pas avoir respect\u00e9 le seuil minimum des fonds propres r\u00e9glementaires et de ne pas avoir suivi leur \u00e9volution et, d\u2019autre part, une absence de gestion saine et prudente de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant la pol\u00e9mique entre parties sur le caract\u00e8re public et accessible de la d\u00e9cision de l\u2019AMF, la Cour constate que cette d\u00e9cision a d\u00fb \u00eatre publi\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il est indiqu\u00e9 in fine de la motivation de la d\u00e9cision \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019aucune circonstance de l\u2019esp\u00e8ce ne justifie une absence de publication de la d\u00e9cision \u00bb, de sorte qu\u2019elle est accessible \u00e0 tous.<\/p>\n

A reste toujours en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il avait au moment de son engagement , mis son employeur au courant de la proc\u00e9dure qui courait \u00e0 son encontre en France, mais, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019employeur eut \u00e9t\u00e9 au courant d\u2019une telle affaire impliquant son salari\u00e9 aupr\u00e8s de son pr\u00e9c\u00e9dent employeur, la sanction respectivement la gravit\u00e9, l\u2019ampleur de la sanction lui \u00e9tait inconnue au moment de l\u2019embauche.<\/p>\n

9 En apprenant \u00e0 la lecture de la d\u00e9cision de la commission de l\u2019AMF (page 8) que A a personnellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comptabilisation litigieuse et a donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, contrevenu aux exigences de l\u2019article 313-57 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF, l\u2019employeur pouvait perdre toute confiance en son salari\u00e9.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 dont la r\u00e9putation est \u00e9branl\u00e9e par des sanctions publiques, r\u00e9putation qui risque de d\u00e9teindre de mani\u00e8re n\u00e9gative sur celle de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, cette derni\u00e8re, pour pr\u00e9server sa client\u00e8le et son activit\u00e9, \u00e9tait l\u00e9gitimement en droit de se s\u00e9parer avec pr\u00e9avis de A .<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point et en ce qu\u2019il a, par voie de cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 les demandes indemnitaires du salari\u00e9 non fond\u00e9es.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande de L\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi. Suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 6 mars 2019, l\u2019\u00c9TAT a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 15 mars 2019, \u00ab demand\u00e9 acte qu\u2019il interjetait appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et sollicit\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui rembourser le montant de 39.687,88 euros avanc\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avec les int\u00e9r\u00eats judiciaires suivant l\u2019article 1153 du code civil, partant de r\u00e9former le jugement et de condamner l\u2019employeur au r\u00e8glement, et ce en raison du fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis. \u00bb Le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9TAT bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du code du travail au motif que le licenciement n\u2019est pas abusif. Dans la mesure o\u00f9 la Cour confirme le jugement entrepris sur ce point, la demande de l\u2019\u00c9TAT est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur. Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de A est \u00e0 rejeter. Faute par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 d\u2019avoir prouv\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dits non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui affirme en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 72\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. 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