{"id":765371,"date":"2026-04-29T23:12:25","date_gmt":"2026-04-29T21:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00696\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:29","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:29","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00696","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-2018-00696\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00696"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 73\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00696 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 5 juillet 2018,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 mars 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 septembre 2016 au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 ), devant le tribunal du travail, aux fins d\u2019entendre dire abusif, sinon irr\u00e9gulier le licenciement intervenu en date du 26 janvier 2016 et aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants indemnitaires suivants, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde:<\/p>\n

\u2022 dommage mat\u00e9riel: 7.000 euros; \u2022 dommage moral: 5.000 euros; Total 12.000 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clama encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros en application des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 24 novembre 2006, avec effet au 27 novembre 2006, en qualit\u00e9 de plongeur.<\/p>\n

Par courrier du 20 janvier 2016, il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement, qui devait avoir lieu en date du 25 janvier 2016. \u00c9tant en incapacit\u00e9 pour cause de maladie audit jour, il n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 cet entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

3 Par courrier recommand\u00e9 du 26 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 S1 lui a notifi\u00e9 son licenciement avec pr\u00e9avis de quatre mois, d\u00e9butant le 1 er f\u00e9vrier 2016 pour se terminer le 31 mai 2016.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande par courrier du 1 er f\u00e9vrier 2016 de son mandataire ad litem, la soci\u00e9t\u00e9 S1 lui a notifi\u00e9, par courrier recommand\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2016, les motifs \u00e0 la base de son licenciement.<\/p>\n

Ces motifs ont trait \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une boule inox par A lors de son travail \u00e0 la plonge, malgr\u00e9 interdiction formelle de ce faire, suivant \u00ab m\u00e9mo qualit\u00e9 du 7 janvier 2013 \u00bb. Des fils gris brillants se seraient retrouv\u00e9s dans des plats pr\u00e9par\u00e9s par S1 pour deux clients qui exploitent des cr\u00e8ches, avec des enfants en bas \u00e2ge. Suite \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e par B , A admet utiliser une telle boule et l\u2019avoir amen\u00e9e de chez lui. C , gestionnaire ressources humaines, souhaitant qu\u2019on lui apporte cette boule, B se rend au poste d\u2019A, qui lui indique l\u2019avoir jet\u00e9e \u00e0 la poubelle et avoir d\u00e9pos\u00e9 la poubelle dans le container. Pendant que B fouille le container, A se rend au container pour jeter une nouvelle poubelle et regarder son chef de cuisine, B , ouvrir plusieurs poubelles. Apr\u00e8s vingt minutes, D constate qu\u2019A a les mains dans ses poches et lui demande de lui donner ce qu\u2019il tient dans ses poches. Il sort la boule inox, d\u00e9notant un comportement irrespectueux et inadmissible envers son sup\u00e9rieur. Ce comportement violerait le r\u00e8glement int\u00e9rieur S1 , notamment les normes d\u2019hygi\u00e8ne et l\u2019article 12 qui pr\u00e9cise que toute fausse d\u00e9claration ou faux document remis \u00e0 l\u2019employeur est consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 8 mars 2016, A fit contester ces motifs.<\/p>\n

Il contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 3 mai 2018, A a r\u00e9duit sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 5.159,05 euros, tenant compte d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de sept mois \u00e0 partir de la fin de la relation de travail.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9tat), informa qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 faire valoir.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes d\u2019A et r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il r\u00e9duit sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 5.159,05 euros;<\/p>\n

4 – donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. de sa demande \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros en application des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; – donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire valoir et le met hors cause; – d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis d\u2019A intervenu par courrier du 26 janvier 2016; – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour un montant de 4.686,79 (quatre mille six cent quatre-vingt-six virgule soixante-dix-neuf) euros; – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi pour un montant de 2.000 (deux mille) euros; – condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 6.686,79 (six mille six cent quatre-vingt-six virgule soixante-dix-neuf) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 septembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde; – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 250 (deux cent cinquante) euros; – condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 (deux cent cinquante) euros; – dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute; – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; – condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur a d\u00e9taill\u00e9 les divers incidents survenus au courant du mois de janvier 2016, lui relat\u00e9s par des clients ayant trouv\u00e9 des corps \u00e9trangers, en l\u2019occurrence des fils gris brillants, dans les plats leur livr\u00e9s, puis il a indiqu\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate interne et les incidents l\u2019ayant accompagn\u00e9e. Il en a conclu que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs a permis \u00e0 A de conna\u00eetre exactement les raisons qui \u00e9taient \u00e0 la base de son licenciement, pour juger, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice, ainsi qu\u2019au tribunal d\u2019examiner les griefs ainsi invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a partant dit non fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la lettre de motivation du cong\u00e9diement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le \u00ab M\u00e9mo Qualit\u00e9 \u00bb du 7 janvier 2013 et les normes HACCP (l\u2019extrait vers\u00e9 renseigne que la version date du mois<\/p>\n

5 de mai 2013) aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du requ\u00e9rant et, dans l\u2019affirmative, par quel moyen.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne fournissant pas davantage de renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve de la connaissance de l\u2019interdiction de faire usage de boules en inox dans les cuisines de son employeur par A , lesdits juges ont estim\u00e9 que ces faits reproch\u00e9s ne sauraient \u00eatre constitutifs d\u2019une faute pouvant justifier son licenciement. Le comportement affich\u00e9 par A lors du refus de remise de la boule inox n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 retenu comme suffisamment grave pour justifier un licenciement.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnisation, les juges de premier degr\u00e9 ont fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle la perte de revenus du requ\u00e9rant est \u00e0 mettre en relation causale avec le licenciement intervenu \u00e0 6 mois, \u00e0 partir de la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Ils ont calcul\u00e9 la perte subi e entre le 1 er juin 2016 et le 30 novembre 2016, \u00e0 savoir le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 4.686,79 euros et le pr\u00e9judice moral \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 5 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement lui notifi\u00e9 le 14 j uin 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante demand e, par r\u00e9formation ;<\/p>\n

– de d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis d\u2019A justifi\u00e9 et fond\u00e9 ; – de d\u00e9bouter A de toutes ses demandes, qui ne sont pas fond\u00e9es, ni justifi\u00e9es, mais contest\u00e9es en leur principe et quantum ; – de condamner A \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A interjette appel incident limit\u00e9 contre le jugement attaqu\u00e9, en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses revendications indemnitaires. Il demande \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral et la somme de 5.159,05 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subis suite au licenciement abusif.<\/p>\n

Il demande par ailleurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019employeur a reproch\u00e9 \u00e0 A d\u2019avoir utilis\u00e9 une paille de fer dans le cadre de son activit\u00e9 de plongeur pour r\u00e9curer les casseroles, nonobstant it\u00e9ratives interdictions lui faites \u00e0 cet \u00e9gard. Si le tribunal du travail a retenu cette utilisation par A comme av\u00e9r\u00e9e, il a cependant pour d\u00e9cider que l\u2019utilisation de boules en inox par le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une faute susceptible de justifier le licenciement, retenu ce qui suit : \u00ab Face aux contestations du requ\u00e9rant, il laisse ainsi d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 que le salari\u00e9 a bien eu connaissance du \u00ab M\u00e9mo Qualit\u00e9 \u00bb du 7 janvier 2013 et des normes HACCP dans leur version 5\/2013, de sorte qu\u2019ils ne lui sont pas applicables en tant que tels.<\/p>\n

L\u2019employeur laisse ainsi d\u2019\u00e9tablir qu\u2019A avait eu connaissance de l\u2019interdiction de faire usage de boules en inox dans les cuisines de son employeur. \u00bb<\/p>\n

La partie appelante fait grief au tribunal du travail, en pr\u00e9sence des nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es valant preuves, d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019 \u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9 avait connaissance de l\u2019interdiction de faire usage de boules inox.<\/p>\n

Elle verse des pi\u00e8ces \u00e9tablissant l\u2019information des salari\u00e9s , dont A , sur l\u2019interdiction d\u2019utiliser des pailles de fer ainsi que deux attestations testimoniales, respectivement formule une offre de preuve en ce sens.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, il r\u00e9sulte d\u2019une attestation de remise de r\u00e8glement int\u00e9rieur sign\u00e9 par le salari\u00e9 en date du 24 novembre 2006 que ce dernier certifie avoir re\u00e7u un exemplaire du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 S1 lors de son engagement en date du 24 novembre 2006, l\u2019avoir lu et approuv\u00e9 et d\u2019avoir pris connaissance des cons\u00e9quences en cas de non-respect des clauses du r\u00e8glement, notamment de l\u2019obligation de respecter les normes d\u2019hygi\u00e8ne, les normes ISO, les normes HACCP, ainsi que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, en date du 7 janvier 2013, S1 envoie \u00e0 toutes ses exploitations un \u00ab m\u00e9mo-qualit\u00e9 \u00bb ayant pour objet la paille de fer\/boule inox, dans lequel elle informe les salari\u00e9s, que l\u2019utilisation de pailles de fer ou de boule inox est d\u00e9sormais interdite et qu\u2019il est interdit de se procurer ce type de produit chez un autre prestataire et ce dans le but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs qui risque d\u2019avaler une source non n\u00e9gligeable de corps \u00e9trangers, \u00e0 savoir des fils de fer.<\/p>\n

Il est encore r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale de T1 , responsable QHSE aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1, qu\u2019A \u00e9tait au courant de cette interdiction, parce qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 plusieurs formations Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, Environnement (HSE), au cours desquelles les th\u00e9matiques des corps \u00e9trangers, usage des produits r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, accessibilit\u00e9 des<\/p>\n

7 proc\u00e9dures, syst\u00e8me de dosage et mat\u00e9riel de nettoyage ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s. Il a encore suivi des formations avec des \u00ab coach qualit\u00e9 \u00bb, dont la mission est de s\u2019occuper de la tenue des documents techniques et leur archivage, la r\u00e9alisation des contr\u00f4les de propret\u00e9, l\u2019affichage des audits et m\u00e9mos sur le tableau qualit\u00e9 et d\u2019acqu\u00e9rir des notions compl\u00e9mentaires relatives aux exigences l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2 , chef de cuisine S1 H20, confirme dans son attestation testimoniale avoir affich\u00e9 personnellement le \u00ab m\u00e9mo-qualit\u00e9 \u00bb pr\u00e9cit\u00e9 sur le panneau d\u2019affichage destin\u00e9 \u00e0 son \u00e9quipe dont faisait partie le salari\u00e9, que ce dernier a assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union au sujet de l\u2019interdiction de l\u2019utilisation des boules inox ou paille de fer. Le t\u00e9moin expose que nonobstant cette interdiction A cachait une paille de fer dans un sceau, paille de fer que le t\u00e9moin a jet\u00e9 \u00e0 la poubelle. Il poursuit qu\u2019A a encore suivi, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des formations de base, des formations compl\u00e9mentaires donn\u00e9es par le service qualit\u00e9 sur pr\u00e9cis\u00e9ment les produits autoris\u00e9s et interdits, de sorte qu\u2019il ne pouvait ignorer que la paille de fer \u00e9tait interdite, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019une sensibilisation particuli\u00e8re aupr\u00e8s de toutes les \u00e9quipes.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelante a, actuellement en instance d\u2019appel, \u00e9tabli la connaissance par A de l\u2019interdiction de faire usage dans le cadre de sa fonction de boules en inox, sauf \u00e0 se voir sanctionner, de sorte qu\u2019en utilisant quand m\u00eame ce mat\u00e9riel interdit, A s\u2019est volontairement et en pleine connaissance de cause mis en faute, ainsi que mis en danger les clients de l\u2019employeur qui \u00e9taient, entre autres, de jeunes enfants qui risquaient d\u2019avaler des fils de fer.<\/p>\n

Il est encore r\u00e9sult\u00e9 du t\u00e9moignage de B que le salari\u00e9 interpel\u00e9 sur la boule en inox en sa possession, a induit son interlocuteur en erreur en lui faisant croire que la boule en inox se trouvait dans la poubelle, laissant le t\u00e9moin fouiller la poubelle pendant vingt minutes alors qu\u2019il l\u2019avait cach\u00e9e dans la poche de son pantalon.<\/p>\n

Le comportement d\u2019A de passer outre aux interdictions connues par lui, en connaissance des dangers que pouvaient entra\u00eener l\u2019utilisation des boules en inox pour les clients de son employeur, compte tenu de son attitude d\u00e9sinvolte suite \u00e0 la d\u00e9couverte de ces m\u00e9faits, des plaintes des clients de l\u2019employeurs qui ont trouv\u00e9 des fils de fer dans la nourriture destin\u00e9e \u00e0 de jeunes enfants, a compromis d\u00e9finitivement la confiance que son employeur devait avoir en lui, ce qui justifiait son licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Son anciennet\u00e9 de service de dix ann\u00e9es ne pouvait, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00eatre de nature \u00e0 att\u00e9nuer la faute d\u2019A.<\/p>\n

Le licenciement d\u2019A est partant, par r\u00e9formation du jugement a quo, \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et les demandes indemnitaires d\u2019A \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel incident d\u2019A n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame, par r\u00e9formation , une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance de 1.000 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du NCPC de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande d\u2019A pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, elle est \u00e9galement \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incidents recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

– dit que le licenciement est r\u00e9gulier et justifi\u00e9,<\/p>\n

– d\u00e9boute A de ses demandes indemnitaires,<\/p>\n

9 – d\u00e9boute A de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

– d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

– condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

– rejette la demande d\u2019A sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

– condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean MINDEN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 73\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. 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