{"id":765385,"date":"2026-04-29T23:12:44","date_gmt":"2026-04-29T21:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00050\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:47","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:47","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00050","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00050\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00050"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 102 \/ 2019 du 06.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00050 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la SOC1), organisme public, \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

I. les personnes suivantes \u00e0 titre de parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :<\/p>\n

1) A), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

et 101 autres parties<\/p>\n

II. les m\u00eames parties que sub I en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions (estates) des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des pr\u00e9dits attentats du 11 septembre 2001, \u00e0 savoir :<\/p>\n

2 1) Succession de B) , Jr. repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026), et par Madame D) , sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 (\u2026) ;<\/p>\n

et 49 autres parties,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

III. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 10\/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 44814 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 juillet 2018 par la SOC1) aux d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I, II et III, d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 septembre 2018 par les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I et II \u00e0 la SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ainsi qu\u2019aux parties intervenues volontairement en premi\u00e8re instance et intim\u00e9es en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la SOC1) avait demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Luxembourg d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) par cent deux personnes, parents et\/ou h\u00e9ritiers de<\/p>\n

3 victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001, agissant en leur nom personnel, et \u00e0 cinquante personnes agissant en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des pr\u00e9dits attentats ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait d\u00e9clar\u00e9 la demande de la SOC1 ) irrecevable ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 par des motifs propres l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 mars 2017 en ce qu'elle a d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9e, sur la base de l'article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande de la Soc3) , dans la mesure o\u00f9 l'existence de contestations s\u00e9rieuses aurait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e et porterait sur un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la voie de fait r\u00e9sultant de la violation de l'article 111(5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ;<\/p>\n

Aux motifs que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Afin de d\u00e9terminer si les actifs gel\u00e9s ainsi que les fonds bloqu\u00e9s sur le \u2019\u2019sundry blocked account\u2019\u2019 participaient au moment de la saisie-arr\u00eat au syst\u00e8me SOC2), seule hypoth\u00e8se dans laquelle s'appliquerait l'interdiction de l'article 111(5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009, la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devrait se livrer \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e du fonctionnement du syst\u00e8me SOC2) , ce qui d\u00e9passerait largement ses pouvoirs, ces pouvoirs \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s au juge du fond >> (arr\u00eat de la Cour d'appel du 10 janvier 2018, page 22).<\/p>\n

Elle en a d\u00e9duit que : << L'ordonnance est donc \u00e0 confirmer en ce que la demande de la SOC1) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur la base de l'article 933 alin\u00e9a premier du NCPC pour autant que l'article 111(5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est concern\u00e9e >> (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, page 23).<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

seconde branche,<\/p>\n

la Cour d'appel, en statuant ainsi, n'a pas tenu compte du fait que deux jours apr\u00e8s la saisie du 14 janvier 2016 les mesures de gel internationales ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne le 16 janvier 2016, alors que le juge se doit appr\u00e9cier la<\/p>\n

4 contestation s\u00e9rieuse au jour o\u00f9 il statue, la Cour d'appel aurait donc d\u00fb constater que la contestation soulev\u00e9e par les parties sur ce point \u00e9tait donc sans objet,<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a ainsi viol\u00e9 l'article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile par refus d'application de la loi, sinon fausse interpr\u00e9tation \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 933, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab Le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (\u2026). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la SOC1) avait invoqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite pour requ\u00e9rir la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par les parties saisissantes, au motif que les comptes de r\u00e8glement aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de syst\u00e8me de compensation et de r\u00e8glement SOC2) \u00e9taient insaisissables ;<\/p>\n

Que les parties saisissantes avaient contest \u00e9 que les comptes saisis fussent des comptes de r\u00e8glement, qu\u2019elles avaient fait valoir que les fonds du compte bancaire bloqu\u00e9, << sundry blocked account >>, n\u2019avaient jamais pu entrer dans le syst\u00e8me et que les comptes et avoirs de la SOC1) n\u2019avaient pas pu \u00eatre maintenus dans le syst\u00e8me pour avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure de gel en application de mesures internationales restrictives \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Iran ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 avec certitude que les fonds gel\u00e9s participaient au moment de la saisie-arr\u00eat en date du 14 janvier 2016 au syst\u00e8me de compensation SOC2).<\/p>\n

Le m\u00eame probl\u00e8me se pose pour les fonds se trouvant sur le \u00ab sundry blocked account \u00bb pour lesquels se pose d\u2019ailleurs encore la question de savoir s\u2019ils sont jamais entr\u00e9s dans le syst\u00e8me.<\/p>\n

Les contestations des parties saisissantes par rapport \u00e0 l\u2019affirmation de la Soc1) que la saisie-arr\u00eat constituerait un trouble manifestement illicite doivent d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9es de s\u00e9rieuses alors qu\u2019elles portent sur un \u00e9l\u00e9ment constitutif m\u00eame de la voie de fait qui leur est reproch\u00e9e \u00e0 savoir la saisie d\u2019un \u00ab compte de r\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer si les actifs gel\u00e9s ainsi que les fonds bloqu\u00e9s sur le \u00ab sundry blocked account \u00bb participaient au moment de la saisie-arr\u00eat au syst\u00e8me Soc2), seule hypoth\u00e8se dans laquelle s\u2019appliquerait l\u2019interdiction de l\u2019article 111(5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009, la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devrait se livrer \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e du fonctionnement du syst\u00e8me SOC2) , ce qui d\u00e9passerait largement ses pouvoirs, ces pouvoirs \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s au juge du fond. \u00bb ;<\/p>\n

5 Attendu que la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du trouble manifestement illicite \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle statue ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reproduits ci- dessus que la Cour d\u2019appel a examin\u00e9 le caract\u00e8re saisissable des actifs gel\u00e9s et des fonds bloqu\u00e9s au moment de la saisie-arr\u00eat et non pas \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a statu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, la Cour d\u2019appel a partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur la premi\u00e8re branche du premier moyen de cassation, ni sur les trois autres moyens de cassation,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 10\/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 44814 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I et II aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 102 \/ 2019 du 06.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00050 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille dix-neuf. 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