{"id":766229,"date":"2026-04-29T23:57:18","date_gmt":"2026-04-29T21:57:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00060-3\/"},"modified":"2026-04-29T23:57:21","modified_gmt":"2026-04-29T21:57:21","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00060-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2019-n-2018-00060-3\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2019, n\u00b0 2018-00060"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 95 \/ 2019 du 06.06.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00060 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour , Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L -1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu. LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 58\/18, rendu le 3 mai 2018 sous le num\u00e9ro 45024 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huit i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 juillet 2018 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 A) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 septembre 2018 par A) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 21 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 septembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi, d\u2019une part, par A) d\u2019une demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement avec effet imm\u00e9diat pour faute grave abusif et \u00e0 voir condamner son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et, d\u2019autre part, par l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, d\u2019une demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es par provision \u00e0 la salari\u00e9e licenci\u00e9e, avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, avait donn\u00e9 acte \u00e0 A) de ce qu\u2019elle renon\u00e7ait \u00e0 sa demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avait condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et avait dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT ; que la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel relev\u00e9 par l\u2019ETAT non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de rejet de sa demande ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation et de la fausse application de l'article L.124- 6 du Code du travail disposant que : << La partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l'article L.124- 10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L.124- 4 et L.124- 5 est tenue de payer \u00e0 l'autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir. L'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne se confond ni avec l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part vis\u00e9e \u00e0 l'article L.124- 7 ni avec la r\u00e9paration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.124- 10.<\/p>\n

3 En ce que la Cour sup\u00e9rieure de justice a retenu que l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis pr\u00e9vue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conform\u00e9ment au pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.124- 3 (2), et que cette indemnit\u00e9 serait due par l'employeur pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e qui couvre en l'esp\u00e8ce la p\u00e9riode du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014,<\/p>\n

alors que l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.124- 6 ne saurait \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.124- 3 (2), et constitue une indemnit\u00e9 compensatoire, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une date de travail fixe. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Aux termes de l\u2019article L.521- 4. (5), alin\u00e9a 1 er du Code du travail << le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Il en est de m\u00eame du jugement ou de l\u2019arr\u00eat condamnant l\u2019employeur au versement des salaires, ou indemnit\u00e9s en cas d\u2019inobservation de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat >>. L\u2019article en question exige une d\u00e9cision judiciaire sur le caract\u00e8re abusif du licenciement, le paiement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par l\u2019\u00c9TAT et la condamnation judiciaire de l\u2019employeur au paiement de salaires, traitements, indemnit\u00e9s pendant une p\u00e9riode ou des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es en relation avec le licenciement. L\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est par nature un salaire de remplacement qui se substitue au revenu qui a \u00e9t\u00e9 perdu suite au licenciement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui remplit les conditions requises par la loi pour en b\u00e9n\u00e9ficier sous le contr\u00f4le du Fonds pour l\u2019emploi. Le but du remboursement pr\u00e9vu au paragraphe (5) de l\u2019article L.521- 4. du Code du travail est d\u2019\u00e9viter le cumul entre les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constitutives d\u2019un salaire de remplacement et les indemnit\u00e9s que le salari\u00e9 per\u00e7oit de la part de son ancien employeur pendant la m\u00eame p\u00e9riode suite au jugement d\u00e9clarant le licenciement abusif, ce but \u00e9tant clairement vis\u00e9 par les termes de << indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat >>. (\u2026) Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis due en cas de licenciement imm\u00e9diat abusif en application de l\u2019article L.124- 6 du Code du travail, elle correspond au salaire red\u00fb pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter lors du licenciement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 3 (2). Il ne s\u2019agit ainsi pas d\u2019une \u00e9valuation fictive d\u2019une indemnit\u00e9, mais de la compensation des salaires qui auraient \u00e9t\u00e9 redus au cours des mois de pr\u00e9avis suivant la r\u00e9siliation du contrat de travail avec ou sans dispense de travail au cours des mois. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9avis de deux mois couvrait la p\u00e9riode du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014. Or, la salari\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 partir du mois de mars 2014, de sorte que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

4 ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement et le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas prononc\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019employeur une condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef du salari\u00e9, l\u2019\u00c9TAT n\u2019a pas non plus, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019assiette, de recours de ce chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le jugement du 22 juin 2017 est \u00e0 confirmer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont fait l\u2019exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation A) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetres Trixi LANNERS et Guy THOMAS, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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