{"id":766311,"date":"2026-04-29T23:58:17","date_gmt":"2026-04-29T21:58:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-0605-45315-2\/"},"modified":"2026-04-29T23:58:23","modified_gmt":"2026-04-29T21:58:23","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-0605-45315-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-n-0605-45315-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2019, n\u00b0 0605-45315"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0103\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45315 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1A, num\u00e9ro d\u2019entreprise BE (…) repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), exer\u00e7ant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par le biais de sa succursale SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire g\u00e9n\u00e9ral (…) actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre (…) 66307,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 4 septembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la SOC.2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro B(…), prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, au sens de la directive 2009\/103\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de la circulation de<\/p>\n

v\u00e9hicules automoteurs et le contr\u00f4le de l\u2019obligation d\u2019assurer cette responsabilit\u00e9, de la compagnie d\u2019assurances SOC.3, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ( …) Roumanie, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statuaires actuellement en fonctions ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit SIEDLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 internationalement incomp\u00e9tent sur le fondement des dispositions de l\u2019article 9, combin\u00e9 avec l\u2019article 11 \u00a71 et 2 du r\u00e8glement CE 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, d\u00e9sign\u00e9 ci -apr\u00e8s le r\u00e8glement CE 44\/2001, pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par la SOC.1A(ci-apr\u00e8s la SOC.1A ) contre la SOC.2 (ci-apr\u00e8s la SOC.2 ). Le tribunal a par ailleurs r\u00e9voqu\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction afin de permettre aux parties de conclure quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal saisi au regard des r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues aux articles 2 et 5 \u00a73 dudit r\u00e8glement et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019assigner directement le repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres au regard de l\u2019article 21 de la Directive 2009\/103\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la circulation de v\u00e9hicules automoteurs et le contr\u00f4le de l\u2019obligation d\u2019assurer cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 8 juillet 2016, le m\u00eame tribunal, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2015, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la SOC.1A et a condamn\u00e9 la SOC.1A \u00e0 payer \u00e0 la SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

De ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 juillet 2017 et le jugement du 10 juillet 2015 n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, la SOC.1A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 4 septembre 2017.<\/p>\n

La SOC.1A, exposant \u00eatre subrog\u00e9e dans les droits de son assur\u00e9 Dominique Frainkin, suite \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi<\/p>\n

par ce dernier en relation avec un accident de la circulation qui s\u2019est produit en 2010 \u00e0 Chen\u00e9e en Belgique ayant impliqu\u00e9 en outre un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 en Roumanie assur\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances roumaine, critique le tribunal en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne saurait se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 9 combin\u00e9 avec l\u2019article 11 \u00a71 et 2 du r\u00e8glement CE 44\/2001 pour fonder la comp\u00e9tence du tribunal saisi. En application de l\u2019article 9, l\u2019assureur domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre pourrait \u00eatre attrait devant les tribunaux de l\u2019Etat membre o\u00f9 il a son domicile, ou, dans un autre Etat membre, en cas d\u2019actions intent\u00e9es par le preneur d\u2019assurance, l\u2019assur\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire, devant le tribunal du lieu o\u00f9 le demandeur a son domicile. L\u2019article 11 du m\u00eame r\u00e8glement permettrait \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e d\u2019intenter une action directe contre l\u2019assureur de la responsabilit\u00e9 civile de la personne pr\u00e9tendument responsable de l\u2019accident de la circulation. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal ne l\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 comme personne indirectement l\u00e9s\u00e9e, disposant d\u2019un forum actoris propre, fond\u00e9 sur son domicile.<\/p>\n

La SOC.1A estime que le tribunal saisi est encore comp\u00e9tent sur le fondement des articles 2 respectivement 5 \u00a73 du pr\u00e9dit r\u00e8glement. Elle rappelle avoir indemnis\u00e9 son assur\u00e9 domicili\u00e9 au Luxembourg de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel accru au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00e9galement au Luxembourg, de sorte que le litige pr\u00e9senterait un lien \u00e9troit avec le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation des jugements entrepris, demandant \u00e0 voir d\u00e9clarer les juridictions luxembourgeoises comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de sa demande. Elle sollicite par ailleurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La SOC.2 conclut tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif qu\u2019elle ne serait plus le repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres de la compagnie d\u2019assurances de droit roumain SOC.3 et qu\u2019elle ne serait plus habilit\u00e9e \u00e0 recevoir notification d\u2019actes de proc\u00e9dure pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, la SOC.2 r\u00e9it\u00e8re ses moyens pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance. Ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 internationalement incomp\u00e9tent sur le fondement de l\u2019article 9 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 \u00a71 et 2 du r\u00e8glement CE 44\/2001 et d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent sur base des articles 5 \u00a73 et 2 du pr\u00e9dit r\u00e8glement. L\u2019article 9 du r\u00e8glement ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 l\u2019assureur, mais seulement \u00e0 l\u2019assur\u00e9, au preneur d\u2019assurance ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet article s\u2019inscrivant dans une logique de protection de la partie faible, n\u2019aurait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer entre professionnels, tel que retenu par une jurisprudence constante de la CJUE.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 2 du pr\u00e9dit r\u00e8glement, ce serait \u00e0 juste titre que le tribunal a admis que la comp\u00e9tence du tribunal saisi doit s\u2019appr\u00e9cier en fonction du domicile de la compagnie d\u2019assurance roumaine, partie d\u00e9fenderesse au litige, la SOC.2 en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du r\u00e8glement des sinistres, n\u2019ayant qu\u2019un pouvoir de repr\u00e9sentation aux fins de recevoir des notifications d\u2019actes judiciaires.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 5 \u00a73 du r\u00e8glement, disposant qu\u2019une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, devant le tribunal du lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit, l\u2019intim\u00e9e souligne que l\u2019accident de la circulation \u00e9tant survenu en Belgique, le lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit se situerait \u00e9galement en Belgique.<\/p>\n

La SOC.2 rel\u00e8ve en outre qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance roumaine, l\u2019appelante ne saurait r\u00e9clamer sa condamnation, de sorte que la demande serait encore non fond\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation des jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et sollicite, de son c\u00f4t\u00e9, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que la SOC.1A s\u2019\u00e9tant r\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans ses \u00e9critures en appel \u00e0 des conclusions notifi\u00e9es en premi\u00e8re instance, la Cour, n\u2019\u00e9tant pas saisie de ces conclusions, se base uniquement sur les conclusions \u00e9chang\u00e9es lors de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9 par la SOC.2, la Cour constate que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019elle n\u2019est plus le repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres de la compagnie d\u2019assurances roumaine SOC.3. La repr\u00e9sentation par la SOC.2 de la compagnie d\u2019assurance roumaine, confirm\u00e9e suivant courrier officiel du 27 septembre 2012 adress\u00e9 par la SOC.2 \u00e0 la SOC.1A , n\u2019est en effet pas mise en cause par le document vers\u00e9 en instance d\u2019appel, dont ni l\u2019origine ni le caract\u00e8re officiel ne sont \u00e9tablis.<\/p>\n

Ce moyen est partant \u00e0 rejeter et l\u2019appel, non autrement critiqu\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 \u00a7 1 a) et b) du r\u00e8glement CE 44\/2001, l'assureur domicili\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat membre peut \u00eatre attrait :<\/p>\n

a) devant les tribunaux de l'\u00c9tat membre o\u00f9 il a son domicile, ou<\/p>\n

b) dans un autre \u00c9tat membre, en cas d'actions intent\u00e9es par le preneur d'assurance, l'assur\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire, devant le tribunal du lieu o\u00f9 le demandeur a son domicile.<\/p>\n

L\u2019article 11 \u00a7 1 et 2 dudit r\u00e8glement dispose qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019assurance de responsabilit\u00e9, l\u2019assureur peut \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9 devant le tribunal saisi de l\u2019action de la personne l\u00e9s\u00e9e contre l\u2019assur\u00e9, si la loi de ce tribunal le permet, et que les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d\u2019action directe intent\u00e9e par la victime contre l\u2019assureur, lorsque l\u2019action directe est possible.<\/p>\n

Les parties restent en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des termes \u00ab le preneur d'assurance, l'assur\u00e9 ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, la SOC.2 SA d\u00e9fendant une interpr\u00e9tation restrictive de ces notions et la SOC.1A estimant devoir mettre ces notions en rapport avec celle de \u00ab la personne l\u00e9s\u00e9e \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 11 du m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, par un expos\u00e9 exhaustif en droit et par des r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles de la CJUE que la Cour fait siens, relev\u00e9 \u00e0 juste titre que dans le syst\u00e8me de la convention de Bruxelles de 1968 et par analogie du r\u00e8glement CE 44\/2001, la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019Etat contractant sur le territoire duquel le d\u00e9fendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalit\u00e9, constitue le principe g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le r\u00e8glement CE 44\/2001 pr\u00e9voit certaines d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, dont les r\u00e8gles de comp\u00e9tence sp\u00e9ciales notamment en mati\u00e8re d\u2019assurances, et que les dispositions des articles 9 et 11, invoqu\u00e9es par l\u2019appelante, figurent dans la section 3 du chapitre II du pr\u00e9dit r\u00e8glement, qui \u00e9tablit un syst\u00e8me autonome de r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles en mati\u00e8re d\u2019assurances.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal, en citant des jurisprudences de la CJUE, a relev\u00e9, notamment, qu\u2019il ressort de l\u2019examen des dispositions de ladite section 3, qu\u2019en offrant \u00e0 l\u2019assur\u00e9 une gamme de comp\u00e9tences plus \u00e9tendue que celle dont dispose l\u2019assureur et en excluant toute possibilit\u00e9 de prorogation de comp\u00e9tence au profit de ce dernier, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9es par un souci de protection de l\u2019assur\u00e9, lequel, le plus souvent, se trouve confront\u00e9 \u00e0 un contrat pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 dont les clauses ne sont pas n\u00e9gociables et constitue la personne \u00e9conomiquement plus faible.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le tribunal a en outre cit\u00e9 \u00e0 bon escient une d\u00e9ci sion de la CJUE qui a retenu, dans le cadre d\u2019un litige opposant un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cessionnaire l\u00e9gal des droits de son assur\u00e9, victime d\u2019un accident, \u00e0 l\u2019assureur de la personne<\/p>\n

pr\u00e9tendument responsable, que l\u2019application donn\u00e9e aux institutions juridiques particuli\u00e8res, telle la cession l\u00e9gale, ne saurait avoir d\u2019incidence sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions du r\u00e8glement n\u00b044\/2001. Le contraire reviendrait n\u00e9cessairement \u00e0 faire d\u00e9pendre l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement du droit interne des Etats membres et \u00e0 compromettre son application uniforme dans la Communaut\u00e9 (voir arr\u00eat du 17 septembre 2009, C -347\/08 Vorarlberger Gebietskrankenkasse c WGV -Schw\u00e4bische Allgemeine Versicherungs AG, point 35).<\/p>\n

Le tribunal a ainsi relev\u00e9 \u00e0 bon escient que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence d\u00e9rogatoires au principe g\u00e9n\u00e9ral ne sauraient donner lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation allant au-del\u00e0 des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es de mani\u00e8re explicite par le pr\u00e9dit r\u00e8glement et qu\u2019aucune protection sp\u00e9ciale ne se justifie s\u2019agissant des rapports entre professionnels du secteur des assurances dont aucun d\u2019entre eux ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en position de faiblesse par rapport \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

C\u2019est, partant, \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la SOC.1A , assureur subrog\u00e9 dans les droits de la victime qu\u2019elle a indemnis\u00e9e, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une personne \u00e9conomiquement plus faible et juridiquement moins exp\u00e9riment\u00e9e que la SOC.2 , repr\u00e9sentant de l\u2019assureur roumain. La SOC.1A n\u2019\u00e9tant pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer comme personne l\u00e9s\u00e9e au sens de l\u2019article 11 du r\u00e8glement, elle ne saurait se pr\u00e9valoir des dispositions des articles 9 et 11 du r\u00e8glement pour justifier la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la SOC.2 .<\/p>\n

Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019assurance \u00e9tant exclues dans le cadre du litige entre un assureur subrog\u00e9 dans les droits de la victime et l\u2019assureur de la personne pr\u00e9tendument responsable du dommage, il convient d\u2019examiner la comp\u00e9tence de la juridiction saisie au regard des r\u00e8gles de comp\u00e9tence sp\u00e9ciale ordinaires pr\u00e9vues par le r\u00e8glement.<\/p>\n

C\u2019est par une motivation exhaustive que la Cour adopte et des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 certains consid\u00e9rants de la directive 2009\/103\/CE, dont il convient de reproduire le consid\u00e9rant 38 qui dispose que \u00ab les activit\u00e9s du repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres ne suffisent pas \u00e0 attribuer une comp\u00e9tence aux juridictions de l\u2019Etat membre de r\u00e9sidence de la personne l\u00e9s\u00e9e si cela n\u2019est pas pr\u00e9vu par les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 sur l\u2019attribution des comp\u00e9tences juridictionnelles \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 21 \u00a76 de la pr\u00e9dite directive qui pr\u00e9voit que \u00ab la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres ne constitue pas en soi l\u2019ouverture d\u2019une succursale au sens de l\u2019article 1er, point b) de la directive 92\/49\/CEE, et le repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement au sens de l\u2019article 2,<\/p>\n

point c), de la directive 88\/357\/CEE, ni comme un \u00e9tablissement au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b044\/2001 \u00bb, que le tribunal a d\u00e9duit \u00e0 juste titre que la SOC.2 , en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres de la compagnie d\u2019assurance roumaine, est habilit\u00e9e \u00e0 recevoir valablement la notification des actes judiciaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9paration d\u2019un sinistre devant la juridiction comp\u00e9tente, que n\u00e9anmoins, elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une succursale, voire un \u00e9tablissement de la compagnie d\u2019assurance roumaine et que la juridiction comp\u00e9tente est \u00e0 d\u00e9terminer en fonction des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 2 du r\u00e8glement CE 44\/2001 pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont assign\u00e9es, quel que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet Etat membre. La compagnie d\u2019assurances roumaine SOC.3 n\u2019\u00e9tant pas domicili\u00e9e au Luxembourg, la SOC.1A ne peut se fonder sur cette disposition pour justifier la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

L\u2019article 5 \u00a73 du r\u00e8glement CE 44\/2001 dispose que le d\u00e9fendeur peut \u00eatre attrait dans un autre \u00c9tat contractant, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle, devant le tribunal du lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit. Cet article pr\u00e9voit des r\u00e8gles de comp\u00e9tence sp\u00e9ciales qui sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte et ne permettent pas une interpr\u00e9tation allant au-del\u00e0 des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es de mani\u00e8re explicite par le r\u00e8glement n\u00b044\/2001 (voir en ce qui concerne la convention de Bruxelles, arr\u00eat de la CJCE du 10 juin 2004, Kronhofer, C-168\/02, Rec. p. I-6009, point 14 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

La Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que le lieu du fait dommageable, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 \u00a73 du r\u00e8glement, ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on extensive au point d\u2019englober le lieu o\u00f9 peuvent \u00eatre ressenties les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d\u2019un fait ayant d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 un dommage effectif survenu dans un autre lieu. Il ne vise pas le lieu o\u00f9 la victime pr\u00e9tend avoir subi un pr\u00e9judice patrimonial cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage initial survenu et subi dans un lieu diff\u00e9rent. La comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par le lieu o\u00f9 le fait causal engageant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle a produit directement ses effets dommageables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui qui en est la victime imm\u00e9diate.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019accident de la circulation ayant impliqu\u00e9 l\u2019assur\u00e9 de la SOC.1A s\u2019est produit en Belgique et que l\u2019assureur a indemnis\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels subis par son assur\u00e9. Le fait que l\u2019assur\u00e9 de la SOC.1A est domicili\u00e9 au Luxembourg et que son v\u00e9hicule y est immatricul\u00e9 ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

C\u2019est, partant, \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour fait siens que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre de la demande de la SOC.1A dirig\u00e9e contre la SOC.2 .<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9 et les jugements entrepris sont, partant, \u00e0 confirmer, y compris en ce que la SOC.1A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

La SOC.1A succombant en appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance.<\/p>\n

En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 la SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme les jugements entrepris, condamne la SOC.1A \u00e0 payer \u00e0 la SOC.2 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la SOC.1A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la SOC.1A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0103\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45315 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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