{"id":766321,"date":"2026-04-29T23:58:29","date_gmt":"2026-04-29T21:58:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T23:58:33","modified_gmt":"2026-04-29T21:58:33","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0102\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45094 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit WANTZ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de la demande de A.) dirig\u00e9e contre B.) aux fins de se voir autoriser, ainsi que les corps de m\u00e9tier charg\u00e9s des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans son immeuble, \u00e0 empi\u00e9ter sur la propri\u00e9t\u00e9 de son voisin B.) pour faire effectuer de tels travaux, sinon de voir nommer un expert avec la mission telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019assignation, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de B.) tendant \u00e0 la condamnation de A.) \u00e0 lui payer le montant de 8.383,90 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration des d\u00e9gradations accrues \u00e0 la fa\u00e7ade de sa maison suite aux travaux de d\u00e9molition et de reconstruction entrepris par A.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 novembre 2016, a, dans le cadre de la demande principale, nomm\u00e9 un expert, et, dans le cadre de la demande reconventionnelle, condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 8.383,90 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, tout en r\u00e9servant les autres demandes des parties.<\/p>\n

De ce jugement, A.) a, par exploit d\u2019huissier du 27 septembre 2016, interjet\u00e9 appel limit\u00e9 au volet de la demande reconventionnelle, demandant par r\u00e9formation, \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation encourue, sinon \u00e0 voir dire qu\u2019il ne sera tenu qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, sinon encore \u00e0 se voir autoriser \u00e0 faire repeindre \u00e0 ses frais, par un corps de m\u00e9tier de son choix, la fa\u00e7ade de la maison de B.) . A.) sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste que la fa\u00e7ade de B.) a subi une d\u00e9gradation qui m\u00e9rite r\u00e9paration suite aux travaux de d\u00e9molition et de reconstruction entrepris. Au vu de l\u2019aspect inachev\u00e9 de la fa\u00e7ade de la maison de B.) , s\u2019\u00e9tendant sur une surface r\u00e9duite en limite des propri\u00e9t\u00e9s, les parties auraient convenu de contribuer chacune pour moiti\u00e9 aux frais de mise en peinture de cette fa\u00e7ade. A.) estime que B.) n\u2019a subi par la pr\u00e9sence de cette bande \u00e9troite inesth\u00e9tique qu\u2019un pr\u00e9judice purement symbolique. A.) fait encore valoir que le devis vers\u00e9 par B.) met en compte une superficie de 50 m2 alors que la surface concern\u00e9e ne s\u2019\u00e9tendrait que sur 5 m2, de sorte que le montant sollicit\u00e9 serait \u00e0 r\u00e9duire, la r\u00e9paration ne devant pas d\u00e9passer l\u2019\u00e9tendue du dommage.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 la r\u00e9paration par \u00e9quivalent du pr\u00e9judice subi. Il rel\u00e8ve que la partie adverse admet l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice esth\u00e9tique, consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort de symbolique. Elle se pr\u00e9vaudrait encore \u00e0 tort d\u2019un accord entre parties quant aux frais de la mise en peinture de la fa\u00e7ade, accord qui serait inexistant. La r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9gradation de la fa\u00e7ade ressortirait des photos et de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9es en cause. Afin de garantir l\u2019aspect homog\u00e8ne de la fa\u00e7ade, la mise en peinture devrait porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la surface de la fa\u00e7ade. L\u2019intim\u00e9 conclut<\/p>\n

finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est de mani\u00e8re exhaustive et correcte en droit que le tribunal a \u00e9nonc\u00e9 les principes r\u00e9gissant les troubles du voisinage, la Cour se contentant de rappeler que l\u2019article 544 du code civil institue une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re d u propri\u00e9taire non conditionn\u00e9e par la faute de celui-ci, ni effac\u00e9e par le fait d\u2019autrui.<\/p>\n

Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des d\u00e9sordres subis par l\u2019immeuble contigu du fait de la d\u00e9molition de l\u2019immeuble qui lui appartient ou de la construction d\u2019un immeuble nouveau.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour troubles de voisinage a un caract\u00e8re objectif, de sorte qu\u2019elle existe en dehors de toute faute. La seule preuve \u00e0 rapporter par le demandeur est celle du pr\u00e9judice. Il y a lieu \u00e0 r\u00e9paration d\u00e8s que la relation de cause \u00e0 effet est \u00e9tablie.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit les juges de premi\u00e8re instance, il r\u00e9sulte des photos et de l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de C.) , dont les termes ont \u00e9t\u00e9 reproduits par le tribunal et auxquels la Cour renvoie, que B.) a subi un pr\u00e9judice dans la mesure o\u00f9 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 de la fa\u00e7ade de sa maison attenant \u00e0 l\u2019immeuble de A.) pr\u00e9sente un aspect inachev\u00e9, sans finition, dont la teinte diff\u00e8re du reste de la fa\u00e7ade de la maison, et que ce pr\u00e9judice trouve son origine dans les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction entrepris sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine par A.).<\/p>\n

La Cour se rallie encore \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal en ce qu\u2019il a retenu que ce pr\u00e9judice exc\u00e8de les inconv\u00e9nients normaux du voisinage et d\u00e9clar\u00e9 la demande de B.) fond\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du code civil.<\/p>\n

A.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord ayant port\u00e9 sur la participation commune des parties aux frais de mise en peinture de la fa\u00e7ade litigieuse, la demande de ce dernier \u00e0 voir limiter la condamnation \u00e0 la moiti\u00e9 du co\u00fbt de ces frais est \u00e0 rejeter, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par A.) a trait \u00e0 deux fa\u00e7ades concernant deux maisons appartenant \u00e0 B.) et manque, d\u00e8s lors, de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

L\u2019argumentation de A.) qui consiste \u00e0 relever que trois couches de peinture sont pr\u00e9vues selon le devis, ce qui reviendrait \u00e0 remettre \u00e0 neuf la fa\u00e7ade, et qui demande \u00e0 voir cantonner la mise en peinture \u00e0 une surface de 5 m2 est encore vaine. A fin de garantir l\u2019aspect homog\u00e8ne de la teinte de la fa\u00e7ade de la maison de B.) , la mise en<\/p>\n

peinture doit porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la surface de cette fa\u00e7ade. Il est par ailleurs admis en mati\u00e8re immobili\u00e8re que d\u00e8s lors que la remise en \u00e9tat est techniquement possible, le responsable doit en assumer le co\u00fbt si la victime le demande. La victime n\u2019a aucune d\u00e9duction du vieux au neuf \u00e0 supporter : la r\u00e9fection doit \u00eatre effectu\u00e9e par le responsable au co\u00fbt du neuf quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9tat du bien immobilier avant la survenance du dommage, une des raisons de cette solution favorable, consistant \u00e0 ne pas tenir compte d\u2019une \u00e9ventuelle plus – value, r\u00e9sidant dans le fait que cela p\u00e9naliserait la victime qui devrait personnellement assumer une partie des frais de la remise en \u00e9tat pourtant imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dommageable du responsable. L\u2019avantage tir\u00e9 indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf constitue une cons\u00e9quence in\u00e9vitable de la faute du responsable (cf. Cour d\u2019appel 28 mars 2012, n\u00b0 36.513 du r\u00f4le).<\/p>\n

D\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), non autrement critiqu\u00e9, ayant estim\u00e9 le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat de la fa\u00e7ade \u00e0 8.383,90 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) \u00e0 se voir autoriser \u00e0 charger une entreprise de son choix des travaux de peinture de la fa\u00e7ade de B.) , il y a lieu de relever que si la jurisprudence affirme que la victime a le droit de choisir le mode de r\u00e9paration qui lui para\u00eet le plus ad\u00e9quat, elle souligne dans le m\u00eame temps qu\u2019en contrepoint de la r\u00e8gle selon laquelle le cr\u00e9ancier peut imposer la r\u00e9paration en nature au d\u00e9biteur, il ne saurait en principe la refuser, \u00e0 condition toutefois que l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution soit r\u00e9ellement de nature \u00e0 satisfaire le cr\u00e9ancier et s\u2019accompagne des garanties suffisantes. Ces questions rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation du juge (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3i\u00e8me \u00e9dition, P. 2014, n\u00b01224).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution de A.), \u00e0 laquelle B.) s\u2019oppose en concluant \u00e0 la r\u00e9paration par \u00e9quivalent, n\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019aucune garantie et est, partant, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 8.383,90 euros.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

La condition requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e dans le chef d\u2019aucune des parties au litige, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne se justifient pas pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, d\u00e9boute A.) et B.) de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0102\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45094 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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