{"id":766487,"date":"2026-04-30T00:08:55","date_gmt":"2026-04-29T22:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2019-n-2019-03214\/"},"modified":"2026-04-30T00:08:59","modified_gmt":"2026-04-29T22:08:59","slug":"tribunal-darrondissement-31-mai-2019-n-2019-03214","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mai-2019-n-2019-03214\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 mai 2019, n\u00b0 2019-03214"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

No. R\u00f4le: TAL-2019-03214 R\u00e9f. no. 2019TALREFO\/00253 du 31 mai 2019<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 31 mai 2019, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Juan VILLANUEVA. DANS LA CAUSE E N T R E<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 L-(…) ,<\/p>\n

2. B.), demeurant \u00e0 L-(…) ,<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat, demeurant Luxembourg, parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant \u00e0 demeurant \u00e0 Luxembourg, E T 1. l'administration communale de X.), \u00e9tablie en sa maison communale sise \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par son bourgmestre,<\/p>\n

2. Ma\u00eetre C.), notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L -(…), partie d\u00e9fenderesse sub1) comparant par Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub2) ne comparant pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi apr\u00e8s-midi, 6 mai 2019, Ma\u00eetre Isabelle HOMO donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND fut entendu en ses explications et mo yens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse sub2) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 avril 2019, A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl ont fait compara\u00eetre l\u2019administration communale de X.) et Ma\u00eetre C.), notaire, devant Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour voir suspendre les effets de la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9e par les courriers du 19 d\u00e9cembre 2018 et du 27 f\u00e9vrier 2019, avec d\u00e9fense \u00e0 l\u2019administration communale de X.) de signer l\u2019acte de vente notari\u00e9, en attendant l\u2019issue d\u00e9finitive des litiges port\u00e9es devant les juges du fond. Ils demandent \u00e0 voir d\u00e9clarer commune au notaire C.) l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Les moyens des parties A l\u2019appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl a c\u00e9d\u00e9 aux \u00e9poux A.)- B.), suivant compromis de vente du 8 ao\u00fbt 2018, un terrain situ\u00e9 \u00e0 X.), au prix de 30.000 euros et que par courrier du 19 d\u00e9cembre 2018, le bourgmestre de la commune de X.), pour le coll\u00e8ge \u00e9chevinal, a inform\u00e9 le notaire C.) que le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur le terrain situ\u00e9 \u00e0 X.) pour la somme de 30.000 euros, en application des dispositions de la loi du 22 octobre 2008 (dite loi \u00ab pacte logement \u00bb); que suite au rejet, par l\u2019administration communale de X.), suivant courrier du 27 f\u00e9vrier 2019, des contestations \u00e9mises par les parties requ\u00e9rantes quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et au conditions d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par la commune, les parties demanderesses ont introduit un recours en annulation contre la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) mat\u00e9rialis\u00e9e par courrier du 19 d\u00e9cembre 2018 et la d\u00e9cision de confirmation mat\u00e9rialis\u00e9e par courrier du 27 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants de faire valoir que la commune de X.) ne disposerait pas d\u2019un droit de pr\u00e9emption, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de suspendre la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) du 19 d\u00e9cembre 2018 et du 27 f\u00e9vrier 2019 en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir par la juridiction comp\u00e9tente au fond pour conna\u00eetre de leur recours en annulation. Ils agissent principalement sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code et concluent \u00e0 la comp\u00e9tence des juges de l\u2019ordre judiciaire pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption, si elle constitue certes une d\u00e9cision administrative, aurait cependant pour cons\u00e9quence d\u2019entra\u00eener de suite la formation d\u2019un contrat de vente de nature civile, de sorte que seules les juridictions de l\u2019ordre judiciaire seraient comp\u00e9tentes pour ordonner la suspension de la formalisation de la vente. L\u2019administration communale de X.) invoque l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge saisi pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 voir toiser la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative, aux fins d\u2019en suspendre les effets, pr\u00e9cisant que le litige rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions administratives. Elle pr\u00e9cise que les juridictions de l\u2019ordre judiciaire traitent des mati\u00e8res civiles, commerciales, p\u00e9nales et sociales au sens large, tandis que les juridictions de l'ordre administratif traitent du contentieux administratif au sens de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives. Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action en justice lanc\u00e9e par les parties demanderesses tendrait \u00e0 faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative de la commune par le juge judiciaire, aux fins d\u2019en faire suspendre les effets, il serait demand\u00e9 \u00e0 la juridiction saisie de se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de ladite d\u00e9cision administrative communale, laquelle d\u00e9cision rel\u00e8ve rait de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions administratives. La commune de X.) de faire valoir qu\u2019il n\u2019appartiendrait nullement \u00e0 un juge civil de toiser pareille question, sous peine de d\u00e9tourner les r\u00e8gles de comp\u00e9tence d'attribution de comp\u00e9tences des juridictions civiles et administratives, lesquelles sont d\u2019ordre public, et partant de remettre en cause le principe d\u2019autonomie du droit administratif. Elle pr\u00e9cise finalement qu\u2019admettre la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour toiser la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative, qui b\u00e9n\u00e9ficierait d'une pr\u00e9somption de r\u00e9gularit\u00e9 et du privil\u00e8ge d'ex\u00e9cution d'office, reviendrait \u00e0 permettre un contournement des r\u00e8gles d\u2019attribution de comp\u00e9tence de chaque juridiction, respectivement de chaque ordre juridictionnel, mettant dangereusement en p\u00e9ril le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses auraien t saisi le juge administratif en annulation de la d\u00e9cision de la commune, avec les m\u00eames moyens que ceux repris dans<\/p>\n

l\u2019assignation du 18 avril 2019, les parties demanderesses auraient implicitement avou\u00e9 la comp\u00e9tence du juge administratif pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande. L\u2019administration communale de X.) demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euro s sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le notaire C.) n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience. L\u2019exploit d\u2019assignation lui ayant signifi\u00e9 dans les formes de l\u2019article 155(5) du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en vertu de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure ci vile. Aux termes de l\u2019assignation du 18 avril 2019, le notaire C.) a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 pour se voir d\u00e9clarer commune l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, l\u2019acte de vente notari\u00e9 relatif au terrain litigieux devant \u00eatre pass\u00e9 en son \u00e9tude, suivant demande de l\u2019administration communal de X.). La d\u00e9claration de jugement commun a pour but de rendre une d\u00e9cision judiciaire \u00e0 intervenir opposable \u00e0 un tiers pour que celui- ci ne puisse l\u2019\u00e9carter en opposant la relativit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ou surtout l\u2019attaquer par la voie de la tierce opposition. Il en suit que le notaire C.) n\u2019est pas assign\u00e9 aux m\u00eames fins que l\u2019administration communal de X.) , de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9assignation sur base de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les faits Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl a c\u00e9d\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.), suivant compromis de vente du 8 ao\u00fbt 2018, un appartement, situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), au prix de 360.000 euros, un appartement situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), au prix de 125.000 euros et un terrain situ\u00e9 \u00e0 X.), au prix de 30.000 euros et que par courrier du 19 d\u00e9cembre 2018, le bourgmestre de la commune de X.) , pour le coll\u00e8ge \u00e9chevinal, a inform\u00e9 le notaire C.) de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur le terrain situ\u00e9 \u00e0 X.) pour la somme de 30.000 euros, en application des dispositions de la loi sur le pacte logement du 22 octobre 2008, avec demande adress\u00e9e au notaire qu\u2019il r\u00e9dige l\u2019acte authentique tel que le stipule l\u2019article 11 de la loi du 22 octobre 2008 pr\u00e9cit\u00e9e; que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par t\u00e9l\u00e9copie du 23 janvier 2019, les requ\u00e9rants ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur mandataire, contest\u00e9 la d\u00e9cision portant sur l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par la commune, faisant valoir que les conditions de fond<\/p>\n

fix\u00e9es par l\u2019article 3 de la loi du 22 octobre 2008 n\u2019\u00e9taient pas remplies, de sorte que la d\u00e9cision \u00e9tait susceptible d\u2019annulation ; que la commune de X.) n\u2019y ayant r\u00e9serv\u00e9 aucune suite, un courrier de rappel lui fut adress\u00e9 15 f\u00e9vrier 2019 ; que par courrier du 27 f\u00e9vrier 2019, le bourgmestre, pour le coll\u00e8ge \u00e9chevinal, a contest\u00e9 les courriers des 23 janvier 2019 et 15 f\u00e9vrier 2019, pr\u00e9cisant dans ce m\u00eame courrier, avoir avis\u00e9 le notaire C.) de dresser l\u2019acte de vente en faveur de la commune; que par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2019, les requ\u00e9rants ont introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif contre la d\u00e9cision mat\u00e9rialis\u00e9e par courrier du 19 d\u00e9cembre 2018 et la d\u00e9cision de confirmation mat\u00e9rialis\u00e9e par courrier du 27 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal saisi La comp\u00e9tence d\u2019attribution du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant la m\u00eame que celle du tribunal d\u2019arrondissement dont il fait partie, il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du nouveau code de proc\u00e9dure civile que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s conna\u00eet en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur en capital et int\u00e9r\u00eats, au jour de la demande, exc\u00e8de la somme de 10.000 euros. En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95bis (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives. La notion de \u00ab droits civils \u00bb, telle que figurant \u00e0 l\u2019article 84 de la Constitution, doit \u00eatre comprise au sens large, de mani\u00e8re \u00e0 englober tous les droits, tous les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui, par une loi, ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement soustraits \u00e0 la connaissance de la juridiction ordinaire, de sorte \u00e0 comprendre les contrats, en ce com pris les contrats pass\u00e9s par l\u2019administration qui rel\u00e8vent ainsi de la comp\u00e9tence des tribunaux judiciaires ( Andr\u00e9 Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruylant, 1959, n\u00b0383). Aux termes de l\u2019article 2, paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif, un recours est ouvert \u00ab contre toutes les d\u00e9cisions administratives \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles aucun autre recours n\u2019est admissible \u00bb, et aux termes de l\u2019article 7, paragraphe (1) de la m\u00eame loi \u00ab le tribunal administratif statue encore sur les recours dirig\u00e9s pour incomp\u00e9tence, exc\u00e8s et d\u00e9tournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, contre les actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, quelle que soit l\u2019autorit\u00e9 dont ils \u00e9manent. \u00bb. Si les juridictions de l\u2019ordre administratif ont ainsi comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une d\u00e9cision administrative, encore faut-il que la d\u00e9cision porte sur un droit autre qu\u2019un \u00ab droit<\/p>\n

civil \u00bb, le simple fait qu\u2019une d\u00e9cision \u00e9mane d\u2019une autorit\u00e9 administrative \u00e9tant insuffisant pour justifier la comp\u00e9tence des juridictions administratives, \u00e0 l\u2019exclusion des juridictions ordinaires que sont les juridictions de l\u2019ordre judiciaire. Ainsi, ont notamment comp\u00e9tence les juridictions de l\u2019ordre judiciaire pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats conclus par des autorit\u00e9s administratives lorsque ces contrats mettent en jeu des droits subjectifs (hypoth\u00e8se du contentieux relatif \u00e0 la formation des contrats et \u00e0 leur ex\u00e9cution, tels le respect ou le non-respect d\u2019un contrat, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat, l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution fautive d\u2019un contrat). Il s\u2019agit d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par l\u2019administration communale de X.), partant une autorit\u00e9 administrative, porte sur un droit civil ou non. L\u2019article 10 de la loi du 22 octobre 2008 dite \u00ab loi Pacte Logement \u00bb dispose que \u00ab Dans le mois suivant la confirmation de la r\u00e9ception du dossier, les pouvoirs pr\u00e9emptant informent le notaire de leur d\u00e9cision d\u2019exercer leur droit de pr\u00e9emption aux prix et conditions mentionn\u00e9s dans le dossier de notification, sinon \u00e0 la valeur conventionnelle tel que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8, point 6\u00b0. Le silence du pouvoir pr\u00e9emptant dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 vaut renonciation \u00e0 l\u2019exercice de son droit de pr\u00e9emption \u00bb L\u2019article 11 de la m\u00eame loi dispose comme suit: \u00ab Dans les trois mois de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, l\u2019acte authentique devra \u00eatre dress\u00e9 par le notaire en charge. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le propri\u00e9taire c\u00e9dant ne signe pas l\u2019acte authentique requis, le pouvoir pr\u00e9emptant concern\u00e9 est en droit de demander judiciairement, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration d\u2019ali\u00e9nation ou la condamnation du propri\u00e9taire c\u00e9dant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb. Il suit de la lecture combin\u00e9e des articles 10 et 11 pr\u00e9cit\u00e9s qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le pouvoir pr\u00e9emptant exerce son droit de pr\u00e9emption aux prix et conditions mentionn\u00e9s dans le dossier de notification du notaire, l\u2019acte notari\u00e9 doit \u00eatre sign\u00e9 dans le d\u00e9lai maximal de trois mois et qu\u2019en cas de refus du c\u00e9dant de signer l\u2019acte notari\u00e9, il s\u2019expose \u00e0 une action en ex\u00e9cution forc\u00e9e ou en dommages et int\u00e9r\u00eats. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements des demandeurs, la vente \u00ab est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l'acheteur \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9\u00bb (article 1583 du code civil). En l\u2019occurrence, la commune de X.), en sa qualit\u00e9 de pouvoir pr\u00e9emptant, a exerc\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2018 son droit de pr\u00e9emption aux prix et conditions mentionn\u00e9s dans le dossier de notification du notaire du 5 d\u00e9cembre 2018, correspondant aux prix et conditions mentionn\u00e9s dans le compromis de vente du 8 ao\u00fbt 2018 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl et les \u00e9poux A.)-B.), de sorte qu\u2019en vertu de l\u2019article 1583 du code civil, selon lequel une vente est parfaite et la propri\u00e9t\u00e9 acquise de droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu\u2019il y a accord sur la chose et le prix, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019est op\u00e9r\u00e9 de plein droit au profit<\/p>\n

de la commune de X.), la vente devant seulement \u00eatre formalis\u00e9e par un acte authentique devant notaire, en l\u2019occurrence le notaire C.). L\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption doit ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme mode d\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier par priorit\u00e9 d\u2019une personne publique ou encore comme la substitution d\u2019une personne publique lors de la cession d\u2019un bien immobilier (Trib. adm. 18 avril 2018, num\u00e9ro 40915 du r\u00f4le). Or, seules les juridictions de l\u2019ordre judiciaire sauraient avoir comp\u00e9tence pour suspendre les effets d\u2019une vente devant \u00eatre formalis\u00e9e par acte de vente notari\u00e9, en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au fond par la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des moyens avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours en annulation de la d\u00e9cision litigieuse, pareille demande ayant pour objet un droit civil. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en tant qu\u2019\u00e9manation du tribunal d\u2019arrondissement, juridiction de l\u2019ordre judiciaire, a d\u00e8s lors comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande des parties demanderesses sur base des articles 933 alin\u00e9a 1 er et 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il ne suit que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae soulev\u00e9 par l\u2019administration communale de X.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 de la demande Les \u00e9poux A.)- B.) se pr\u00e9valent d\u2019un dommage imminent qui leur serait caus\u00e9 si, avant que le tribunal administratif ne statue sur leur recours en annulation, l\u2019administration communale de X.) pouvait signer l\u2019acte de vente notari\u00e9, en ce qu\u2019ils se verraient de ce fait d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leurs droits acquis sur le terrain litigieux lors de la signature du compromis de vente. A titre subsidiaire, ils font valoir qu\u2019il existe un diff\u00e9rend s\u00e9rieux entre parties quant \u00e0 la validit\u00e9 des conditions d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par l\u2019administration communale de X.), et que ce diff\u00e9rend s\u00e9rieux justifierait la mesure conservatoire requise, afin de sauvegarder leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain litigieux. L\u2019administration communale de X.), qui fait valoir qu\u2019une d\u00e9cision administrative b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une pr\u00e9somption de r\u00e9gularit\u00e9, qui ne pourrait \u00eatre remise en cause que par une d\u00e9cision du juge administratif, n\u2019invoque aucune contestation particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019appui de la demande des parties demanderesses. Les parties demanderesses agissent \u00e0 titre principal sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel le pr\u00e9sident ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui<\/p>\n

s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La voie de fait peut se d\u00e9finir comme \u00e9tant constitu\u00e9e par une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui par des actes mat\u00e9riels pos\u00e9s par leur auteur en vue d\u2019usurper un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou pour se rendre justice \u00e0 soi- m\u00eame. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9finition que, pour qu\u2019il y ait voie de fait, il faut qu\u2019il y ait commission d\u2019actes mat\u00e9riels commis au pr\u00e9judice des droits d\u2019autrui et par lesquels l\u2019auteur du trouble usurpe un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou se fait justice \u00e0 soi-m\u00eame. En d\u2019autres termes, l\u2019une des conditions pour qu\u2019il y ait voie de fait au sens de l\u2019article 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est l\u2019existence d\u2019une attaque, d\u2019une entreprise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par laquelle l\u2019auteur porte atteinte aux droits d\u2019autrui pour s\u2019arroger un droit qu\u2019il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu\u2019il croit avoir et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019a pas. A partir du moment o\u00f9 la voie de fait imminente ou consomm\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e, il importe peu qu\u2019elle soit le r\u00e9sultat d\u2019une action positive ou d\u2019une abstention. Ce qui importe, c\u2019est le constat d\u2019une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui et qu\u2019il y soit mis fin dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime, sans \u00e9gard au mode de r\u00e9alisation de cette atteinte. Les parties demanderesses invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours diff\u00e9rentes violations commises par l\u2019administration communale de X.) lors de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption actuellement litigieux, notamment: – la violation des articles 28 et 57 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, en ce que la d\u00e9cision d\u2019exercer le droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 prise par un organe incomp\u00e9tent ; – la violation de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2018 serait lacunaire quant aux motifs justifiant l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption ; – la violation de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 en ce que l\u2019administration communale de X.) a omis d\u2019informer les requ\u00e9rants de sa d\u00e9cision pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, de sorte qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 mises dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire valoir leurs observations ; – la violation de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 22 octobre 2008 dite \u00ab Pacte Logement\u00bb en ce que la d\u00e9cision n\u2019est pas motiv\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est nullement \u00e9tabli que l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption se fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat communal. L\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de ces moyens d\u00e9passant le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, le caract\u00e8re ill\u00e9gal ou irr\u00e9gulier de la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) du 19 d\u00e9cembre 2018 n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, de sorte qu\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse quant \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de la voie de fait all\u00e9gu\u00e9e. La demande est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 -sauvegarde.<\/p>\n

Dans la mesure cependant o\u00f9 il r\u00e9sulte du courrier du coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la commune de X.) du 27 f\u00e9vrier 2019 portant rejet de la r\u00e9clamation des parties demanderesse du 23 janvier 2019, que toute irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2018 est formellement contest\u00e9e, les parties ayant une interpr\u00e9tation divergente de la loi et des conditions d\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, les parties demanderesses justifient l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend s\u00e9rieux quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et la validit\u00e9 de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption. L'existence de ce diff\u00e9rend s\u00e9rieux conf\u00e8re des pouvoirs au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e0 savoir celui d'ordonner des mesures conservatoires, d'attente, m\u00eame en pr\u00e9sence d'une contestation s\u00e9rieuse sur le bien-fond\u00e9 ou la recevabilit\u00e9 de l'instance principale que le demandeur pourrait introduire par la suite (TGI Lyon, 16 oct. 1973 : JCP G 1974, II, 17762, note G. Couchez), en cas d\u2019urgence, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019urgence \u00e9tant \u00e9tablie au regard du fait que la passation de l\u2019acte authentique par- devant le notaire C.) aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9poss\u00e9der les \u00e9poux A.)-B.) de leurs droits acquis sur le terrain litigieux lors de la signature du compromis de vente avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl, respectivement que le refus de passer l\u2019acte authentique aurait pour cons\u00e9quence d\u2019exposer la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution contractuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la loi du 22 octobre 2008. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er \u00e9tant r\u00e9unies, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande et de suspendre les effets de la d\u00e9cision prise par l\u2019administration communale de X.) d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9e par les courriers du 19 d\u00e9cembre 2018 et du 27 f\u00e9vrier 2019, et partant de faire d\u00e9fense \u00e0 la partie assign\u00e9e de signer l\u2019acte de vente notari\u00e9, le tout en attendant l\u2019issue d\u00e9finitive du litige port\u00e9 devant les juges du fond . Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019administration communale de X.) ne justifie pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire C.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties \u00e0 l\u2019instance, recevons la demande en la forme ; rejetons le moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae soulev\u00e9 par l\u2019administration communale de X.) ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande; d\u00e9clarons la demande irrecevable sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9clarons la demande recevable sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; ordonnons la suspen sion des effets de la d\u00e9cision prise par l\u2019administration communale de X.) d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro (…), lieu-dit \u00ab (…) \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9e par les courriers du 19 d\u00e9cembre 2018 et du 27 f\u00e9vrier 2019, avec d\u00e9fense \u00e0 l\u2019administration communale de X.) de signer l\u2019acte de vente notari\u00e9, en attendant l\u2019issue d\u00e9finitive de l\u2019instance comp\u00e9tente au fond pour conna\u00eetre du recours contre la d\u00e9cision de l\u2019administration communale de X.) du 19 d\u00e9cembre 2018, confirm\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2019; rejetons la demande de l\u2019administration communale de X.) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9clarons la pr\u00e9sente ordonnance commune au notaire C.) ; condamnons l\u2019administration communale de X.) aux frais de l\u2019instance ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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