{"id":766677,"date":"2026-04-30T00:13:24","date_gmt":"2026-04-29T22:13:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:13:27","modified_gmt":"2026-04-29T22:13:27","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 mai 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: IP 2018\/0132 No.: 2019\/0120<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Paul Becker, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Diekirch, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Cyrielle Gangloff, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Monsieur Mike Walch, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

IP 2018\/0132 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er ao\u00fbt 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 juin 2018, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, l e Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 avril 2019, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Cyrielle Gangloff, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 1 er ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Monsieur Mike Walch, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 26 juin 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) rendue le 31 octobre 2016, confirmant les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles des 9 ao\u00fbt et 7 septembre 2016, portant refus des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour l a p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail du 1 er ao\u00fbt 2016 au 30 septembre 2016, au motif que suivant avis du c ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s CMSS) elle \u00e9tait capable de reprendre le travail \u00e0 partir du 29 juin 2016, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 26 juin 2018 d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 , en se basant sur les conclusions de l\u2019expert Ren\u00e9 BRAUN, retenant dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2017 que :<\/p>\n

\u00ab Mme X, aide socio- familiale, a pr\u00e9sent\u00e9 une longue interruption du travail en 2016. Les interruptions du travail \u00e9taient motiv\u00e9es surtout par une d\u00e9pression nerveuse ainsi que des rachialgies.<\/p>\n

Lors d\u2019un examen clinique aupr\u00e8s du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 21 juin 2016 elle a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e apte \u00e0 reprendre un travail \u00e0 partir du 29 juin 2016.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen clinique aupr\u00e8s du Contr\u00f4le m\u00e9dical et vu l\u2019examen actuel, nous confirmons la d\u00e9cision du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale . Les diff\u00e9rentes plaintes de l\u2019assur\u00e9e ne se retrouvent pas dans un d\u00e9ficit fonctionnel, ni au niveau du rachis, ni au niveau des grandes articulations. Il n\u2019y a pas de signe d\u2019une d\u00e9pression nerveuse, ni de traitement psychiatrique qui pourrait motiver une interruption de travail.<\/p>\n

Les interruptions de travail du 1 er ao\u00fbt au 30 septembre 2016 ne sont pas motiv\u00e9es du point de vue m\u00e9dical. Les diff\u00e9rents rapports m\u00e9dicaux vers\u00e9s \u00e0 l\u2019opposition ne d\u00e9montrent pas de d\u00e9ficit fonctionnel important qui pourrait d\u00e9montrer le contraire. \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er ao\u00fbt 2018, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel pour voir, par r\u00e9formation, lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode litigieuse, sinon \u00e0 titre subsidiaire pour voir instituer une nouvelle expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

IP 2018\/0132 -3-<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 incapable de se livrer \u00e0 toute activit\u00e9 professionnelle quelle qu\u2019elle soit et qu\u2019elle aurait droit au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au sens de l\u2019article 14, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que les conclusions m\u00e9dicales de l\u2019expert BRAUN seraient contredites par le m\u00e9decin du travail qui l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail par son avis du 4 juillet 2016 suivi de son reclassement externe par la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Commission mixte) en date du 16 septembre 2016.<\/p>\n

En outre, elle entend se baser sur les certificats m\u00e9dicaux produits ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

La CNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, qu\u2019 en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d\u2019 accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compens\u00e9e par l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie (article 9, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n

L\u2019article 9, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie est due si l\u2019assur\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il se trouve en raison de sa maladie dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par son employeur (Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 7 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 2015\/0235).<\/p>\n

Il y a partant lieu de v\u00e9rifier si X \u00e9tait incapable d\u2019exercer son dernier emploi d\u2019aide socio- familiale \u00e0 domicile \u00e0 raison de trente heures par semaine aupr\u00e8s de la STEFTUNG HELLEF DOHEEM pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt au 30 septembre 2016. Si le CMSS et le docteur Ren\u00e9 BRAUN concluent que les interruptions de travail actuellement en cause n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es, il n\u2019en reste pas moins que X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incapable d\u2019exercer exactement cette fonction pour une dur\u00e9e de six mois, en l\u2019occurrence pendant la p\u00e9riode litigieuse, par le m\u00e9decin du travail Sylvie RECKINGER suivant avis du Service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent \u00e0 la Commission mixte du 1 er ao\u00fbt 2016 et la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9 son reclassement externe par d\u00e9cision du 16 septembre 2016. Bien que l\u2019expert Ren\u00e9 BRAUN semble avoir eu connaissance de cet avis m\u00e9dical pour la r\u00e9daction de son rapport, d\u00e8s lors qu\u2019il mentionne que \u00ab selon le m\u00e9decin du travail une r\u00e9duction du travail \u00e0 20 heures par semaine \u00e9tait justifi\u00e9e \u00bb, il ne prend pas soin de discuter cette contradiction quant \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019appelante d\u2019exercer son dernier poste de travail pendant la p\u00e9riode litigieuse et d\u2019\u00e9carter l\u2019avis du m\u00e9decin du travail par des consid\u00e9rations m\u00e9dicales motiv\u00e9es et justifi\u00e9es. Son rapport ne saurait partant \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer l\u2019issue du pr\u00e9sent litige. Il en est de m\u00eame des avis du CMSS, dont le premier du 21 juin 2016 n\u2019est point motiv\u00e9 et l\u2019avis du 12 juillet 2016 du docteur Dani\u00e8le GOEDERT, qui ne fait que mentionner les conclusions m\u00e9dicales du m\u00e9decin du travail d\u00e9clarant X inapte \u00e0 exercer son dernier emploi, suivies du reclassement externe de cette derni\u00e8re, ne justifie pas \u00e0 suffisance de droit en quoi cette constatation serait \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

IP 2018\/0132 -4-<\/p>\n

Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu que \u00ab la d\u00e9cision d\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale est opposable aux autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sous peine de faire coexister des d\u00e9cisions totalement contradictoires et inconciliables entre elles.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9cision de ne pas r\u00e9gler les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladies pendant la p\u00e9riode du 1 er au 31 octobre 2016, au motif que l\u2019incapacit\u00e9 de travail passag\u00e8re pour raison de maladie avait pris fin selon l\u2019avis du m\u00e9decin conseil du CMSS, est implicitement et de fa\u00e7on d\u00e9finitive contredite et d\u00e9pass\u00e9e par la d\u00e9cision irr\u00e9vocable de la commission de reclassement suivant laquelle l\u2019intim\u00e9 est d\u00e9finitivement incapable d\u2019exercer son ancien travail de ma\u00e7on- couvreur pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, au vu d\u2019un avis du m\u00e9decin du travail qui a examin\u00e9 l\u2019intim\u00e9 le 13 juillet 2016, date \u00e0 laquelle l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019exercer le m\u00e9tier de ma\u00e7on – couvreur a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (CSSS 24 mai 2018, n\u00b0 2018\/0168). \u00bb<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail Sylvie RECKINGER confirmant les certificats de maladie du docteur Klaus SPIES quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travailler de X pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 30 septembre 2016, c\u2019est \u00e0 tort que le comit\u00e9 directeur lui a refus\u00e9 le paiement des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement du Conseil arbitral entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que X a droit au paiement des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt au 30 septembre 2016,<\/p>\n

renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mai 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2018\/0132 No.: 2019\/0120 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt mai deux mille dix-neuf Composition: M. 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