{"id":766686,"date":"2026-04-30T00:13:37","date_gmt":"2026-04-29T22:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:13:40","modified_gmt":"2026-04-29T22:13:40","slug":"tribunal-darrondissement-17-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 17 mai 2019"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial 2019TALCH02\/00862 Audience publique du vendredi,dix-sept maideux mille dix-neuf. Num\u00e9ro178246du r\u00f4le Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Thierry SCHILTZ,1 er juge; Claude ROSENFELD, greffier. E n t r e : MonsieurPERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Arm\u00e9nie), sans \u00e9tat connu, domicili\u00e9 en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie,ADRESSE2.); partie demanderesseauxtermes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 1 er juillet 2015 et aux termes d\u2019un exploitde r\u00e9assignationde l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 15 janvier 2016, comparant par Ma\u00eetreMay NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : 1.la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LLC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social enF\u00e9d\u00e9ration de Russie, ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9eparMonsieurPERSONNE2.)actuellement en fonctions et inscrite auregistre des personnes morales des Etats Unifi\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.); partie d\u00e9fenderesseaux termes dupr\u00e9dit exploiten date du 1 er juillet 2015 et du pr\u00e9dit exploit de r\u00e9assignation en date du 15 janvier 2016; comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeArendt &amp; Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreFran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,<\/p>\n<p>2 2.la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)BV,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social aux Pays-Bas, ADRESSE4.),repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses repr\u00e9sentantsactuellement en fonctions et inscrite \u00e0 la chambre de commerce sous le num\u00e9roNUMERO3.); partie d\u00e9fenderesseaux termes dupr\u00e9dit exploiten date du 1 er juillet 2015; comparant par Ma\u00eetreNicolas THIELTGEN, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3.la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2168 Luxembourg, 127, rue de M\u00fchlenbach, repr\u00e9sent\u00e9e par sonou ses g\u00e9rants actuellement enfonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO4.); partie d\u00e9fenderesseaux termes dupr\u00e9dit exploiten date du 1 er juillet 2015; comparant par Ma\u00eetre Lionel SPET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. enpr\u00e9sence de: MonsieurPERSONNE3.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)(Arm\u00e9nie), entrepreneur, de nationalit\u00e9 arm\u00e9nienne, demeurant \u00e0ADRESSE7.); partie intervenant volontairement, comparant par Ma\u00eetreKarine BICARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette. L e T r i b u n a l: Faits Le 1 er avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb) s\u2019est vu d\u00e9cerner par le Minist\u00e8re de l\u2019Energie et des Ressources Naturelles de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie (ci-apr\u00e8s \u00able Minist\u00e8re\u00bb) une licence d\u2019une dur\u00e9e de 25 ans courant jusqu\u2019en avril 2035 pour l\u2019exploitation mini\u00e8re du siteSOCIETE6.)en Arm\u00e9nie. Suivant contrat du 16 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LLC (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE7.)\u00bb) a acquis 49 % des actions deSOCIETE5.), ainsi que del\u2019actionnaire uniquede celle-ci, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL pour un montant global de 15.084.314,- USD concernant les actions d\u2019SOCIETE3.). Les 51 % restants des actions d\u2019SOCIETE3.)appartenaient \u00e0PERSONNE3.), fondateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>3 Suivant contrat du 12 juin 2012, le Minist\u00e8re etSOCIETE5.)ont conclu un contrat relatif \u00e0 l\u2019utilisation etauxobjectifs d\u2019exploitation des ressources mini\u00e8res au sous-sol n\u00b0 NUMERO5.), le contrat pr\u00e9cisant que le Minist\u00e8re est en droit de rompre le contrat avant terme, siSOCIETE5.)ne remplit pas ses obligations, notamment celle de commencer les travaux dans l\u2019ordre d\u00e9fini apr\u00e8s avoir re\u00e7u le droit de l\u2019octroi de terrain. A l\u2019heure actuelle, l\u2019exploitation mini\u00e8re ainsi d\u00e9finie n\u2019a pas d\u00e9but\u00e9e. Suivant contrat de pr\u00eat du 15 septembre 2012,PERSONNE3.)a emprunt\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) la somme de 4.350.000,-USD pour l\u2019exploitation de la mine deSOCIETE6.). Suivant contrat de gage du 19 novembre 2012,PERSONNE3.)a mis en gage au profit de PERSONNE1.)20 % des parts d\u2019SOCIETE3.)pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat du 15 septembre 2012. Suivant convention d\u2019arbitrage du 20 juin 2013,PERSONNE3.)etPERSONNE1.)ont confi\u00e9 le r\u00e8glement des diff\u00e9rends r\u00e9sultant du contrat de pr\u00eat et du contrat de gage \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un arbitre unique. Suivant contrat du 17 septembre 2013,SOCIETE7.)a acquis de la part dePERSONNE3.) diff\u00e9rentes classes d\u2019actions d\u2019SOCIETE3.)pour devenir actionnaire majoritaire \u00e0 51 % de celle-ci. Suite \u00e0 une pr\u00e9tendue inex\u00e9cution des obligations de remboursement incombant \u00e0 PERSONNE3.)dans le cadre du contrat de pr\u00eat,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 l\u2019intervention de l\u2019arbitre unique afin de voir r\u00e9aliser le gage sur les actions d\u2019SOCIETE3.)d\u00e9tenues par PERSONNE3.). Par sentence arbitrale du 7 octobre 2013, l\u2019arbitre uniquea conf\u00e9r\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), en ex\u00e9cution du contrat de gage, le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur 20 % des parts sociales d\u2019SOCIETE3.), le droit de recouvrer sur les biens appartenant \u00e0PERSONNE3.)la somme de 965.260,-USD ainsi que les int\u00e9r\u00eats dus sur le montant de l\u2019emprunt d\u00e8s la proclamation de la sentence et jusqu\u2019au moment de l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 de PERSONNE1.)sur les 20 % de parts sociales dansSOCIETE3.). Le transfert de ces parts sociales a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au M\u00e9morial le 7 mars 2014, la date effective du transfert ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 7 janvier 2014. Par courrier \u00e9lectronique du 7 ao\u00fbt 2014,les associ\u00e9s d\u2019SOCIETE3.)ont\u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s\u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinairepour le 21 ao\u00fbt 2014, ayant comme ordre du jour, entre autres d\u2019 \u00abexamineret approuver la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 deSOCIETE1.) LLC \u00e0SOCIETE2.)BV (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE8.)\u00bb) en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 189 de la loi luxembourgeoise du 10 ao\u00fbt 1915 (telle que modifi\u00e9e)\u00bb. Aux termes de l\u2019article 14des statuts d\u2019SOCIETE3.): \u00abSous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 15 des Statuts, \u00e0 compter du 29 juin 2014, chaque associ\u00e9 (l\u2019 \u00abl\u2019Associ\u00e9 Vendeur\u00bb) peut c\u00e9der ses parts sociales \u00e0 une tierce<\/p>\n<p>4 personne sous la condition qu\u2019il re\u00e7oive ou fasse une offre (l\u2019 \u00abOffre\u00bb) laquelle doit (i) \u00eatre une offre \u00e9crite et de bonne foi, (ii) \u00eatre irr\u00e9vocable durant toute sa dur\u00e9e, (iii) \u00eatre r\u00e9gie par le droit anglais, (iv) viser uniquement un paiement en liquide et viser toutes les parts sociales (et non certaine seulement) des parts sociales de l\u2019Associ\u00e9 Vendeur et toutes les parts sociales (et non certaines seulement) des parts sociales de l\u2019autre associ\u00e9 si ce dernier d\u00e9cidait \u00e9galement d\u2019accepter l\u2019Offre et (v) contenir toutes les conditions mat\u00e9rielles de la vente (y inclus le prix et la date d\u2019ex\u00e9cution de la vente). Si un Associ\u00e9 Vendeur souhaite faire une Offre ou re\u00e7oit une Offre qu\u2019il souhaite accepter, il doit imm\u00e9diatement adresser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre associ\u00e9 (l\u2019 \u00abAssoci\u00e9 Restant\u00bb)un avis indiquantles d\u00e9tails de l\u2019acqu\u00e9reur potentiel et le prix de vente pour les parts sociales (l\u2019 \u00abAvis de Cession\u00bb), offrant alors de vendre \u00e0 l\u2019Associ\u00e9 Restant lesdites parts sociales sujettes \u00e0 l\u2019Offre sous les m\u00eames conditions de prix que stipul\u00e9es dans l\u2019Offreet sous des termes ne pouvant \u00eatre moins favorables que ceux stipul\u00e9s dans l\u2019Offre. L\u2019Avis de Cession doit \u00e9galement indiquer (i) la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019offre de vente des parts sociales \u00e0 l\u2019Associ\u00e9 Restant demeurera en vigueur. Ladite p\u00e9riode doit\u00eatre d\u2019au moins 30 (trente) Jours Ouvrables \u00e0 compter de la date de l\u2019Avis de Cession (la \u00abP\u00e9riode d\u2019Acceptation\u00bb) et (ii) le d\u00e9tail de tous les autres termes et conditions de l\u2019Offre. D\u00e8s lors que l\u2019Associ\u00e9 Restant re\u00e7oit l\u2019Avis de Cession il peut (i)adresser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Associ\u00e9 Vendeur pendant la P\u00e9riode d\u2019Acceptation un avis de r\u00e9ception de l\u2019offre de l\u2019Associ\u00e9 Vendeur telle que stipul\u00e9e dans l\u2019Avis de Cession, (ii) adresser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Associ\u00e9 Vendeur pendant la P\u00e9riode d\u2019Acceptation un avis derefus de l\u2019offre de l\u2019Associ\u00e9 Vendeur telle que stipul\u00e9e dans l\u2019Avis de Cession, (iii) adresser par \u00e9crit \u00e0 l\u2019associ\u00e9 Vendeur un avis de vente (un \u00abAvis de Vente\u00bb) pendant la P\u00e9riode d\u2019Acceptation offrant de vendre toutes ses parts sociales \u00e0 la tiercepersonne selon les m\u00eames termes et conditions que stipul\u00e9es dans l\u2019Offre ou (iv) ne pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019Avis de Cession pendant la P\u00e9riode d\u2019Acceptation ou r\u00e9pondre d\u2019une mani\u00e8re autre que celles-ci-avant d\u00e9crites. Dans ce dernier cas, l\u2019Associ\u00e9 Restant est r\u00e9put\u00e9 ne pas avoir consenti \u00e0 l\u2019Offre stipul\u00e9e dans l\u2019Avis de Cession et ne pas avoir \u00e9mis d\u2019Avis de Vente. Si l\u2019Offre stipul\u00e9e dans l\u2019Avis de Cession est accept\u00e9e, l\u2019Associ\u00e9 Vendeur doit vendre ses parts sociales \u00e0 l\u2019Associ\u00e9 Restant. Si l\u2019Offre stipul\u00e9edans l\u2019Avis de Cession n\u2019est pas accept\u00e9e, ou est r\u00e9put\u00e9e non accept\u00e9e, et un Avis de Vente non \u00e9mis, ou r\u00e9put\u00e9 non \u00e9mis, l\u2019Associ\u00e9 Vendeur peut accepter l\u2019Offre (selon le cas) et vendre ses parts sociales conform\u00e9ment aux termes et conditions de l\u2019Offre. Si l\u2019Avis de Vente est \u00e9mis, l\u2019Associ\u00e9 Vendeur et l\u2019Associ\u00e9 Restant doivent vendre leurs parts sociales conform\u00e9ment aux termes et conditions de l\u2019Offre.\u00bb Se fondant surcette stipulation des statuts,PERSONNE1.)adressa, le 16 ao\u00fbt 2014, un courrier auconseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE3.), afin de lui faire part du fait que la proc\u00e9dure permettant aux associ\u00e9s restants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercer leur droit de pr\u00e9emption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Le 20 ao\u00fbt 2014,SOCIETE7.)a remis \u00e0PERSONNE1.)l\u2019Avis de cession requis par l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.), mentionnant le prix des actions mises en vente (16.000.000,-<\/p>\n<p>5 USD), les termes et conditions du transfert envisag\u00e9,et indiquantque cette offre est valable pendant 30 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de l\u2019Avis de cession. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s d\u2019SOCIETE3.)a vot\u00e9 en faveur de la vente d\u2019actions de SOCIETE7.)en faveur deSOCIETE8.)par r\u00e9solution du 21 ao\u00fbt 2014. Un acte de cession de parts a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.)le 14 novembre 2014 au prix de 16.000.000,-USD, avec date d\u2019effectivit\u00e9 fix\u00e9e au 18 novembre 2014. La cession de parts a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e auADRESSE8.)le 9 d\u00e9cembre 2014. Un avenant intitul\u00e9 \u00abAmendment n\u00b0 1\u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.)le10 d\u00e9cembre 2014. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 1 er juillet 2015,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE7.),SOCIETE8.)etSOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selonla proc\u00e9dure civile. Par requ\u00eate notifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE3.) a notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), SOCIETE7.),SOCIETE8.)etSOCIETE3.)son intervention volontaire dans le litige introduit par assignation du 1 er juillet 2015. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du20 f\u00e9vrier 2019. Le magistrat de la mise en \u00e9tat a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars2019. Pr\u00e9tentions et moyens des parties -PERSONNE1.) Dans l\u2019assignation,PERSONNE1.)demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir dire queSOCIETE7.) est responsable contractuellement pour avoir viol\u00e9 le droit de pr\u00e9emption dont b\u00e9n\u00e9ficiait le requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.)relatifau transfert de parts \u00e0 des non-associ\u00e9s sur les actions d\u2019SOCIETE3.)d\u00e9tenues par cette derni\u00e8re et transf\u00e9r\u00e9es \u00e0SOCIETE8.)et par cons\u00e9quent, \u00e0 voir condamnerSOCIETE7.)\u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant, et notamment \u00e0 payer la somme de 121.170.020,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour la r\u00e9paration de la perte d\u2019une chance dePERSONNE1.)d\u2019\u00eatre pass\u00e9 de son statut d\u2019actuel associ\u00e9 minoritaire au statut d\u2019associ\u00e9 majoritaire d\u2019SOCIETE3.), ou tout autre pr\u00e9judice \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal. Il demande encore \u00e0voir dire queSOCIETE8.),SOCIETE3.)etSOCIETE7.)sont responsables in solidum en raison, pour la premi\u00e8re, de la tierce complicit\u00e9 dans la commission de la faute contractuelle commise parSOCIETE7.)le 21 ao\u00fbt 2014, et pour la seconde, en raison des manquements commis par son organe de gestion dans l\u2019exercice de ses fonctions les 7 et 21 ao\u00fbt 2014 consistant en la convocation d\u2019une assembl\u00e9e<\/p>\n<p>6 g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s afin d\u2019approuver un transfert et l\u2019enregistrement de ce transfert dans le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, en violation d\u2019une clause statutaire de pr\u00e9emption d\u2019SOCIETE3.), et d\u00e8s lors de les voir condamner in solidum avecSOCIETE7.) \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9voqu\u00e9 ci-avant. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE7.)etSOCIETE3.) \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judiceall\u00e9gu\u00e9. Il demande enfin \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-EUR de la part de chacune des parties assign\u00e9es, \u00e0 voir condamner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat, qui affirme en avoir fait l\u2019avance et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Par conclusions notifi\u00e9es le 18 septembre 2018,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir rejeter l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019estoppel et du principe de coh\u00e9rence et\u00e0 voir constater: -la communication tardive de l\u2019Avis de cession; -que la cession des parts sociales d\u2019SOCIETE3.)deSOCIETE7.)au profit de SOCIETE8.)s\u2019est r\u00e9alis\u00e9ele 22 ao\u00fbt 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Offre communiqu\u00e9e dans l\u2019Avis de cession du 20 ao\u00fbt 2014 et de l\u2019agr\u00e9ment donn\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s du 21 ao\u00fbt 2014; -que les conditions de la cession diff\u00e8rent substantiellement de celles communiqu\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)le 20 ao\u00fbt 2014; -queSOCIETE7.)a c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales dansSOCIETE3.)\u00e0SOCIETE8.)\u00e0 des conditions plus favorables que celles offertes \u00e0PERSONNE1.); -d\u00e8s lors la violation de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.); -queSOCIETE7.)est responsable contractuellement pour avoir viol\u00e9 le droit pr\u00e9emption dont b\u00e9n\u00e9ficiaitPERSONNE1.); -la tierce-complicit\u00e9 deSOCIETE8.)dans la violation des droits dePERSONNE1.). Au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice,PERSONNE1.)r\u00e9duit sa demande au montant de 50.806.000,-USD, sinon, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait consid\u00e9r\u00e9 que le montant du pr\u00e9judice n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, il demande \u00e0 voir nommer un expert pour d\u00e9terminer le montant des dividendes quePERSONNE1.)aurait pu percevoir. Subsidiairement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la cession op\u00e9r\u00e9e en violation de ses droits et \u00e0 remettre les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant la cession et \u00e0 voir condamner in solidumSOCIETE7.)etSOCIETE8.)\u00e0 lui payer le montant de 60.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. PERSONNE1.)augmente encore sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au montant de 50.000,-EUR par partie d\u00e9fenderesse. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois, en application de l\u2019article 30 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile, suivant lequel, en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, l\u2019affaire est port\u00e9e devant la juridiction du domicile de l\u2019un d\u2019eux.PERSONNE4.) ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, le tribunal de c\u00e9ans serait d\u00e8s lors comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>7 En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore comp\u00e9tent en vertu de l\u2019article 631 2\u00b0 du Code de commerce, en combinaison avec l\u2019article 28 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019en mati\u00e8re contractuelle, la demande pourra \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal du lieu o\u00f9 l\u2019obligation a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, la comp\u00e9tence du tribunal en mati\u00e8re commerciale \u00e9tant justifi\u00e9e dans les mati\u00e8res relatives aux contestations entre associ\u00e9s. La comp\u00e9tence du tribunal saisi serait encore justifi\u00e9e en application de l\u2019article 42 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit. PERSONNE1.)conteste le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 bas\u00e9 sur la th\u00e9orie de l\u2019estoppel. Il consid\u00e8re que le fait pour lui d\u2019avoir,par courrier du 4 novembre 2014, soit \u00e0 un moment o\u00f9 il estime que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des parts avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu, souhait\u00e9 une collaboration fructueuse avecSOCIETE8.), ne serait pasen contradiction avec son action actuellement soumise au tribunal et ne comporterait aucune renonciation \u00e0 faire valoir ses droits d\u00e9coulant de la violation de son droit de pr\u00e9emption. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu d\u2019admettre que l\u2019estoppel, quiinterdit de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, ne sanctionnerait que les agissements proc\u00e9duraux incoh\u00e9rents ou s\u2019excluant mutuellement, excluant d\u00e8s lors les comportements pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019introduction d\u2019une action en justice. Quant au fond,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la violation de son droit de pr\u00e9emption d\u00e9coulant de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.). Il consid\u00e8re en effet que la cession des parts sociales d\u2019SOCIETE3.)deSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.)aurait \u00e9t\u00e9 effective \u00e0 partir du 22 ao\u00fbt 2014, soit le lendemain de l\u2019approbation de ce projet de cession par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s tenue le 21 ao\u00fbt 2014, conform\u00e9ment au contrat de cession de parts sociales, soumis \u00e0 la loi anglaise. La violation des dispositions de l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9parSOCIETE7.), en tant qu\u2019associ\u00e9 vendeur, aurait \u00e9t\u00e9 de plusieurs ordres: -Elle aurait omis d\u2019adresser imm\u00e9diatement et par \u00e9crit \u00e0 l\u2019associ\u00e9 restant l\u2019Avis de cession. -Ce queSOCIETE7.)qualifie d\u2019offre de la part deSOCIETE8.)ne serait en r\u00e9alit\u00e9 pas une offre, mais un acte de cession d\u00e9finitif, qui n\u2019aurait n\u00e9cessit\u00e9 pour \u00eatre effectif, que l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, qui serait intervenue le 21 ao\u00fbt 2014, ne permettant plus la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption de l\u2019associ\u00e9 restant. -SOCIETE7.)aurait commis une inex\u00e9cution contractuelle en n\u2019accordant pas \u00e0 PERSONNE1.)un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019Avis de cession pour faire valoir son droit de pr\u00e9emption. Il aurait appartenu \u00e0SOCIETE7.)de demander le report de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e pour le 21 ao\u00fbt 2014, afin d\u2019\u00e9viter la cession d\u00e9finitive des parts sociales \u00e0SOCIETE8.)et de permettre \u00e0PERSONNE1.) d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n<p>8 -SOCIETE7.)aurait finalement modifi\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9quente les conditions de contrat de cession transmis le 20 ao\u00fbt 2014, notamment quant \u00e0 la prise d\u2019effet de la vente et des conditions de paiement du prix de vente. PERSONNE1.)fait \u00e9tat d\u2019une vente et achat crois\u00e9s intervenus le 22 ao\u00fbt 2014, alors que SOCIETE7.)aurait acquis \u00e0 cette date 25,64 % des actions deSOCIETE9.), maison-m\u00e8re deSOCIETE8.)pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte queSOCIETE7.)et SOCIETE8.)auraient eu un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 la r\u00e9alisation de la cession des parts d\u2019SOCIETE3.)\u00e0 la m\u00eame date dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration plus globale. La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deSOCIETE8.)serait par ailleurs engag\u00e9e en raison de sa tierce complicit\u00e9, en s\u2019associant en connaissance de cause \u00e0 la m\u00e9connaissance par SOCIETE7.)de ses obligations contractuelles. Elle ne pourrait pas, sans violer le principe de bonne foi, pr\u00e9tendre ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019undroit de pr\u00e9emption dans le chef dePERSONNE1.), alors que celui-ci \u00e9tait fix\u00e9 par les statuts d\u2019SOCIETE3.)et que par ailleursSOCIETE8.)ne contesterait pas avoir eu connaissance de ce droit de pr\u00e9emption. SOCIETE8.)aurait en outre pris activement part \u00e0 la violation des statuts en acceptant de se porter acqu\u00e9reur des parts sociales sans que la proc\u00e9dure et le droit de pr\u00e9emption de PERSONNE1.)aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, et en signant un acte de cession le 14 novembre 2014 diff\u00e9rent de l\u2019acte de cession qui avait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0PERSONNE1.)avecl\u2019Avis de cession du 20 ao\u00fbt 2014. SOCIETE3.)pour sa part se serait rendue coupable d\u2019une faute contractuelle consistant en la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s en vue d\u2019approuver lacession de parts parSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.)en violation du droit de pr\u00e9emption de PERSONNE1.)d\u00e9coulant de l\u2019article 14 des statuts. La responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE3.)serait engag\u00e9e sur base de la th\u00e9orie de l\u2019organe. SOCIETE3.)aurait encore viol\u00e9 l\u2019article 24 de ses statuts par son comportement post\u00e9rieur \u00e0 la cession intervenue au m\u00e9pris de l\u2019article 14, en ne convoquant plusPERSONNE1.)aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s ouen le convoquantsans respecter les dispositions statutaires. Quant \u00e0 son pr\u00e9judice,PERSONNE1.)consid\u00e8re que le principe de l\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance de devenir actionnaire majoritaire d\u2019SOCIETE3.)serait donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, alors que les agissements des parties d\u00e9fenderesses l\u2019auraient priv\u00e9 de cette chance et d\u00e8s lors caus\u00e9 un dommage, qu\u2019il y aurait lieu de r\u00e9parer. Il affirme que sans les agissements conjugu\u00e9s de toutes les parties d\u00e9fenderesses, il se serait port\u00e9 acqu\u00e9reur des parts c\u00e9d\u00e9es parSOCIETE7.)etseraitd\u00e8s lors devenu associ\u00e9 majoritaire, lui laissant de larges man\u0153uvres pour mettre en \u0153uvre l\u2019exploitation mini\u00e8re en Arm\u00e9nie eten cons\u00e9quenceg\u00e9n\u00e9rer de larges profits.Il aurait ainsi pu faire nommer des g\u00e9rants acquis \u00e0 sa cause pour permettre \u00e0SOCIETE3.)de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire d\u00e9buter l\u2019exploitation mini\u00e8re en Arm\u00e9nie.<\/p>\n<p>9 Pour \u00e9valuer son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice,PERSONNE1.)se base, au dernier \u00e9tat de la proc\u00e9dure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu\u2019il aurait pu percevoir s\u2019il avait dispos\u00e9 de 71 % des parts sociales d\u2019SOCIETE3.), sur base des \u00e9valuations deSOCIETE10.), \u00e0 72.580.000,-USD. \u00c9valuant ses chances de r\u00e9aliser cet avantage \u00e0 70 %, compte tenu des al\u00e9as inh\u00e9rents au monde des affaires, il consid\u00e8re que son pr\u00e9judice d\u00e9coulantde la perte d\u2019une chance s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50.806.000,-USD. A titre subsidiaire, et pour autant qu\u2019il serait retenu que la cession des parts sociales d\u2019SOCIETE3.)n\u2019est pas intervenue d\u00e8s le 22 ao\u00fbt 2014, mais le 18 novembre 2014, conform\u00e9ment au \u00abShare Transfer Deed\u00bb sign\u00e9 le 14 novembre 2014 et l\u2019 \u00abAmendment n\u00b0 1\u00bb sign\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014,PERSONNE1.)demande l\u2019annulation de cette cession en raison de la violation de son droit de pr\u00e9emption, ainsi que l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il fait valoir que suivant le \u00abShare Transfer Deed\u00bb du 14 novembre 2014, la \u00abCompletion Date\u00bb pour le transfert des parts ainsi que le montant et les modalit\u00e9s de paiement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019Offre qui lui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019Avis de cession le 20 ao\u00fbt 2014. Ainsi, la \u00abCompletion Date\u00bb \u00e9tait d\u00e9sormais le deuxi\u00e8me jour ouvrable suivant la signature de l\u2019acte de cession, intervenu le 14 novembre 2014. De m\u00eame, la date de paiement du prix de la cession a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, dans l\u2019\u00abAmendment n\u00b0 1\u00bb du 10 d\u00e9cembre 2014 au 31 d\u00e9cembre 2014 et non pas au jour du transfert des parts. Enfin, le prix de vente fix\u00e9 \u00e0 16.000.000,-USD n\u2019\u00e9tait, suivant l\u2019amendement pr\u00e9cit\u00e9, plus payable dans cette devise, mais eneuros, suivant le taux de change fix\u00e9 par laSOCIETE11.) au jour pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019avenant du 10 d\u00e9cembre 2014, ce qui aurait amen\u00e9 le prix de vente \u00e0 13.036.744,48 EUR,\u00e9quivalant, en appliquant le taux de change USD\/EUR applicable au jour du paiement, soit le 23 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 un montant de 15.876.675,84 USD. Il r\u00e9fute l\u2019argumentation des parties d\u00e9fenderesses suivant laquelle le changement de la devise de paiement du prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en raison de la crise de Crim\u00e9e et des sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es notamment par lesEtats-Unis d\u2019Am\u00e9rique sur les transactions effectu\u00e9es par certains acteurs \u00e9conomiques russes. Cette crise aurait exist\u00e9 d\u00e8s avant les transactionsen vue de la cession des parts sociales d\u2019SOCIETE3.), de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment constitu\u00e9 uncas de force majeure, obligeant \u00e0 une modification de derni\u00e8re minute des conditions de paiement. Par ailleurs, le fait que les sommes pay\u00e9es puissent \u00eatre bloqu\u00e9es pendant plusieurs mois par les autorit\u00e9s et banques am\u00e9ricaines ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tel cas de force majeure. Il demande le rejet des attestations testimoniales produites parSOCIETE7.)en mettant en doute l\u2019impartialit\u00e9 des t\u00e9moins. PERSONNE1.) consid\u00e8re qu\u2019en modifiant les conditions de la cession des parts post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession intervenu le 20 ao\u00fbt 2014,SOCIETE7.)aurait<\/p>\n<p>10 \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.), de l\u2019informer des conditions modifi\u00e9es au moyen de l\u2019envoi d\u2019un nouvel Avis de cession, afin de lui permettre de se pr\u00e9valoir de son droit de pr\u00e9emption aux nouvelles conditions. SOCIETE7.)aurait d\u00e8s lors agi en violation des droits dePERSONNE1.). Il y aurait par ailleurs lieu d\u2019admettre queSOCIETE8.)aurait activement particip\u00e9 \u00e0 la violation du droit de pr\u00e9emption reconnu au demandeur, de sorte qu\u2019elle serait \u00e0 consid\u00e9rer comme tierce complice deSOCIETE7.). Dans ces conditions,PERSONNE1.)consid\u00e8re \u00eatre en droit de demander la nullit\u00e9 de la cession de parts sociales deSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.)et d\u00e8s lors de voir remettre les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant la cession de parts. Il soutient par ailleurs avoir subi un pr\u00e9judice r\u00e9siduel, non r\u00e9par\u00e9 par lanullit\u00e9 de la cession de parts intervenue, dont il r\u00e9clame r\u00e9paration. Ce pr\u00e9judice consisterait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 dans les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb supporter en raison de la violation de ses droits par les parties d\u00e9fenderesses, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 50.000,-EUR, et d\u2019autre part dans le pr\u00e9judice moral qu\u2019il affirme avoir subi, \u00e0 hauteur de 10.000,-EUR. Concernant la recevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire, formul\u00e9e en cours d\u2019instance, PERSONNE1.)r\u00e9fute le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses et bas\u00e9 sur le caract\u00e8re pr\u00e9tendument nouveau de cette demande, en affirmant qu\u2019elle pr\u00e9senterait un lien \u00e9troit avec la demande principale form\u00e9e dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, et qu\u2019elle ne divergerait de la demande principale nipar son objetni par sa cause, la substitution d\u2019une demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration en nature \u00e0 une demande en r\u00e9paration par \u00e9quivalent ne modifiant pas la demande. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la fin de non-recevoir de la requ\u00eate en intervention volontaire de PERSONNE3.)tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il affirme en effet que la sentence arbitrale du 7 octobre 2013, suivant laquelle l\u2019arbitre unique a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0PERSONNE5.)un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur 20 % des parts d\u2019SOCIETE3.)en ex\u00e9cution du gage conc\u00e9d\u00e9 sur ces titres parPERSONNE3.), aurait \u00e9t\u00e9 reconnue et rendue ex\u00e9cutoire en Arm\u00e9nie par jugement du tribunal de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la premi\u00e8re instance des arrondissements administratifs de Kentron et Nork-Marash de la Ville d\u2019Erevan de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9niedu 27 novembre 2013. Par ailleurs, par ordonnance d\u2019exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire sur le territoire du Luxembourg. L\u2019ordonnance d\u2019exequatur ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)par exploit d\u2019huissier du 28 juin 2016 dans les conditions l\u00e9galement requises, et aucun appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur, la d\u00e9cision arm\u00e9nienne aurait d\u00e9finitivement acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le contenu de cette d\u00e9cision, et notamment la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 dePERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 20 % d\u2019SOCIETE3.)ne pourrait plus \u00eatre mis en cause. Il y aurait par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil, triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause entre la d\u00e9cision arm\u00e9nienne invoqu\u00e9e et le litige actuellement pendant.<\/p>\n<p>11 Subsidiairement,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal saisi pour remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision intervenue en Arm\u00e9nie, alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0PERSONNE3.)de former un recours contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur devant la Cour d\u2019appel. A titre reconventionnel,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du caract\u00e8re abusif de l\u2019intervention volontaire, l\u2019intervenant sachant pertinemment que sa demandeseraitvou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec en raison de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il demande \u00e0 se voir allouer le montant de 5.000,-EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant en la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019engager des frais d\u2019avocat pour faire face \u00e0 l\u2019intervention volontaire, ainsi que le montant de 1.000,-EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, dans la mesure o\u00f9 la demande dePERSONNE3.)remettrait en cause la probit\u00e9 dePERSONNE1.). -PERSONNE3.) Parrequ\u00eate en intervention volontaire notifi\u00e9e aux parties au litige principal et d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de c\u00e9ansle 6 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE3.)demande,in limine litis, \u00e0 voir d\u00e9clarerrecevable son intervention volontaire et \u00e0 renvoyerles partiesdevant la juridiction comp\u00e9tente si le tribunal devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour les questions li\u00e9es\u00e0 la validit\u00e9 des contrats de pr\u00eat et de gage et \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte de cession de 20 % des parts sociales d\u2019SOCIETE3.). Il demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat et de gage des 15 septembre et 19 novembre 2012, \u00e0 voir annuler la sentence arbitrale rendue le 7 octobre 2013 par un arbitre unique en Arm\u00e9nie et \u00e0 voir dire et juger que la cession de ses actions \u00e0PERSONNE1.)publi\u00e9e le 7 mars 2014 et ayant pour date effective le 7 janvier 2014, nulle et de nul effet. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir constater le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des obligations pesant surPERSONNE1.)en vertu de la convention de pr\u00eat du 15 septembre 2012, \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 4.350.000,-USD \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. PERSONNE3.)demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 4.350.000,-USD en r\u00e9paration des dommages subis du fait des agissements fautifs dePERSONNE1.). Il demande \u00e0 voir dire queSOCIETE7.)est responsable contractuellement pour avoir viol\u00e9 le droit de pr\u00e9emption dont il b\u00e9n\u00e9ficiait en vertu de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.)et, par cons\u00e9quent, \u00e0 voir condamnerSOCIETE7.)\u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant, chiffr\u00e9 \u00e0 121.170.020,-USD \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour la r\u00e9paration de la perte d\u2019une chance d\u2019\u00eatre pass\u00e9 de son statut actuel d\u2019associ\u00e9 minoritaire \u00e0 celui d\u2019associ\u00e9 majoritaire d\u2019SOCIETE3.)ou tout autre pr\u00e9judice \u00e0 \u00e9valuerex aequo et bono, et\u00e0voir dire queSOCIETE8.),SOCIETE3.)etSOCIETE7.)sont responsables in solidum, sinon chacune pour sa part, en raison, pour la premi\u00e8re, de sa tierce complicit\u00e9 dans la commission de la faute contractuelle commise parSOCIETE7.), pour la seconde, des manquements commis<\/p>\n<p>12 par son organe de gestion dans l\u2019exercice de ses fonctions les 7 et 21ao\u00fbt 2014 consistant en la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s afin d\u2019approuver un transfert et l\u2019enregistrement dudit transfert dans le registre des associ\u00e9s d\u2019SOCIETE3.) en violation de la clause statutaire de pr\u00e9emption d\u2019MGM. Il demande en cons\u00e9quence, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir condamnerSOCIETE8.)etSOCIETE3.) in solidum avecSOCIETE7.)\u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice chiffr\u00e9 \u00e0 121.170.020,-USD, sinon, subsidiairement, \u00e0voir condamner seulementSOCIETE7.)etSOCIETE3.)au paiement de ce montant. Il demande enfin \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-EUR de la part de chacune des parties vis\u00e9es par la requ\u00eate en intervention volontaire, \u00e0 les voir condamner au frais et d\u00e9pens et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. PERSONNE3.)fait exposer \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019il est le fondateur d\u2019SOCIETE3.), d\u00e9tenant actuellement 29 % des parts sociales de cette soci\u00e9t\u00e9. Il conteste la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 dansSOCIETE3.)dePERSONNE1.), du fait qu\u2019il n\u2019aurait jamais viol\u00e9 l\u2019obligation de remboursement lui incombant dans le contrat de pr\u00eat conclu avec PERSONNE1.)et en raison de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la sentence arbitrale rendue par un arbitre unique en Arm\u00e9nie le 7 octobre 2013, qui constituerait cependant la base de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 dePERSONNE1.). L\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de l\u2019intervention volontaire seraient d\u00e8s lors manifestement \u00e9tablis. Quant au fond,PERSONNE3.)affirme que le contrat de pr\u00eat du 15 septembre 2012, sur lequel s\u2019est fond\u00e9PERSONNE1.)pour entamer une proc\u00e9dure devant un arbitre en Arm\u00e9nie constituerait un faux. Il affirme qu\u2019un contrat de pr\u00eat a effectivement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties \u00e0 la date indiqu\u00e9e, mais que le v\u00e9ritable contrat aurait pr\u00e9vu de soumettre les litiges en relation avec le contrat auxtribunaux de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie. Il soutient encore quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas rempli son obligation de d\u00e9livrance de la somme pr\u00eat\u00e9e, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat,PERSONNE6.)demande la nullit\u00e9 tant du contrat de pr\u00eat que du contrat de gage. Il affirme ensuite qu\u2019il n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage diligent\u00e9e par PERSONNE1.)en Arm\u00e9nie, n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par l\u2019arbitre du lieu, des dates des audiences ou de la possibilit\u00e9 de fournir des r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 l\u2019arbitre, contrairement aux affirmations de celui-ci. En cons\u00e9quence, la sentence arbitrale du 7 octobre 2013 et son exequatur seraient contraires \u00e0 l\u2019ordre public international priv\u00e9. La sentence arbitrale ayant \u00e9t\u00e9 obtenue en violation flagrante du principe du contradictoire et d\u00e8s lors de mani\u00e8re ill\u00e9gale, il y aurait lieu de l\u2019annuler.<\/p>\n<p>13 Dans la mesure o\u00f9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.)sur 20 % des parts d\u2019SOCIETE3.) lui aurait \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 sur le fondement de la sentence arbitrale obtenue ill\u00e9galement, la cession de ces parts serait \u00e9galement ill\u00e9gale et devrait en cons\u00e9quence \u00eatre annul\u00e9e. Des proc\u00e9dures tendant \u00e0 contester la sentence arbitrale et sa force ex\u00e9cutoire seraient actuellement pendantes en France, o\u00f9PERSONNE1.)a \u00e9galement obtenu l\u2019exequatur de lasentence arbitrale sur base de proc\u00e9dures non contradictoires. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019argument de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur le territoire luxembourgeois de la sentence arbitrale. Il n\u2019y aurait par ailleurs pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une triple identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet exig\u00e9e par l\u2019article 1351 du Code civil ferait d\u00e9faut. En effet, la proc\u00e9dure arm\u00e9nienne n\u2019aurait concern\u00e9 que lui-m\u00eame etPERSONNE1.), tandis que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure concerne \u00e9galement d\u2019autres parties. De m\u00eame, la cause des deux proc\u00e9dures ne serait pas identique, alors que la pr\u00e9sente action concernerait la violation d\u2019un droit de pr\u00e9emption. Il n\u2019y aurait en outre pasidentit\u00e9 objet, alors que la demande bas\u00e9e sur la violation du droit de pr\u00e9emption ne risque pas d\u2019aboutir \u00e0 une contradiction de jugements. A titre subsidiaire,PERSONNE3.)affirme que le montant du pr\u00eat ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 remis, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 1184 du Code civil, il demande la r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat pour inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles par le pr\u00eateur. Il reproche en tout \u00e9tat de cause \u00e0PERSONNE1.)un comportement abusif et de mauvaise foi, au regard des agissements pr\u00e9d\u00e9crits, ayant eu comme cons\u00e9quence de l\u2019exproprier de 20 % des parts sociales d\u2019SOCIETE3.)et de lepriver de l\u2019utilisation de plusieurs de ses biens, portant un large discr\u00e9dit sur sa vie professionnelle et personnelle. Il demande d\u00e8s lors \u00e0voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4.350.000,-USD en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. PERSONNE3.)invoque \u00e9galement, \u00e0 l\u2019instar dePERSONNE1.), la responsabilit\u00e9 solidaire deSOCIETE8.)etSOCIETE7.)en relation avec la violation de son droit de pr\u00e9emption d\u00e9coulant de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.). Il fonde sa demande sur les arguments de fait et de droit d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard parPERSONNE1.), r\u00e9clamant toutefois le montant de 121.170.020,-USD au titre deson dommage r\u00e9sultant de la perte d\u2019une chance de devenir actionnaire majoritaire d\u2019SOCIETE3.), ce montant repr\u00e9sentant 71 % des revenus annuels anticip\u00e9s sur une dur\u00e9e de 16 ans entre le 21 ao\u00fbt 2014 et la fin de l\u2019exploitation pr\u00e9vue en 2030. A titre subsidiaire, il invoque la responsabilit\u00e9 exclusive deSOCIETE7.)dans le dommage lui accru au titre de la perte d\u2019une chance. -SOCIETE7.)<\/p>\n<p>14 SOCIETE7.)conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en intervention volontaire de PERSONNE3.), alors qu\u2019il serait\u00e9tabli qu\u2019en raison de sa contestation de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019SOCIETE3.)dePERSONNE1.), l\u2019intervenant aurait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, personnel et suffisant pour justifier sa participation \u00e0 l\u2019instance. De m\u00eame, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire minoritaire,PERSONNE3.)aurait \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir dans le litige principal pour affirmer la violation de son pr\u00e9tendu droit de pr\u00e9emption, au m\u00eame titre quePERSONNE1.). L\u2019existence d\u2019un lien suffisant entre le litige principal et l\u2019intervention volontaire serait \u00e9tabli, et il serait par ailleurs dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des droits de la d\u00e9fense deSOCIETE7.)de juger les deux litiges dans le cadre d\u2019un seul jugement. SOCIETE7.)conclut cependant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon au rejet des demandes de PERSONNE1.)etPERSONNE3.), alors qu\u2019ils auraient renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir leur droit de pr\u00e9emption. Elle affirme quePERSONNE1.)aurait accept\u00e9SOCIETE8.)comme nouvel actionnaire de SOCIETE3.), et notamment lors d\u2019une rencontre tenue en juillet 2014, lors de laquelle il aurait express\u00e9ment indiqu\u00e9 ne pas vouloir s\u2019opposer \u00e0 l\u2019acquisition parSOCIETE8.)des parts d\u00e9tenues parSOCIETE7.)dansSOCIETE3.), ainsi que par courrier du 4 novembre 2014 et courrier \u00e9lectronique du 9 f\u00e9vrier 2015, dans lesquels il aurait express\u00e9mentreconnu la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 deSOCIETE8.). Enfin, il n\u2019aurait donn\u00e9 aucune suite \u00e0 l\u2019Avis de cession qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmis le 20 ao\u00fbt 2014, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019en d\u00e9duire une renonciation \u00e0 son droit de pr\u00e9emption statutaire. En invoquantactuellement ce droit de pr\u00e9emption pour agir en dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon en nullit\u00e9 de la cession de parts,PERSONNE1.)violerait le principe de coh\u00e9rence suivant lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de pouvoir faire valoir un droit incompatible avec un droit soutenu ant\u00e9rieurement. Il devrait en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9chu de son droit de se pr\u00e9valoir de son droit de pr\u00e9emption, en ayant pr\u00e9c\u00e9demment de mani\u00e8re directe ou indirecte renonc\u00e9 \u00e0 ce droit. SOCIETE7.)r\u00e9fute la demande tendant \u00e0 voir rejeter les attestations testimoniales produites par elle en vue d\u2019\u00e9tablir la renonciation orale dePERSONNE1.)\u00e0 son droit de pr\u00e9emption d\u00e8s le mois de juillet 2014, le contenu de ces attestations testimoniales \u00e9tant confirm\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la cause. Le comportement contradictoire dePERSONNE1.)devrait \u00eatre sanctionn\u00e9 par une fin de non-recevoir en vertu du principe d\u2019estoppel. PERSONNE3.)aurait pour sa part express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption, apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019Avis de cession lui adress\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2014. Il aurait par ailleurs vot\u00e9 pour la cession des parts sociales deSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.)\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 ao\u00fbt 2014, de sorte que sa renonciation ne ferait pas de doute.<\/p>\n<p>15 SOCIETE7.)soutient ensuite que les demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte d\u2019une chance ne seraient pas fond\u00e9es, alors que les droits de pr\u00e9emption des associ\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant,PERSONNE3.)aurait express\u00e9ment renonc\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019Avis de cession tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.). Quant \u00e0PERSONNE1.), il aurait \u00e9galement re\u00e7u, le 20 ao\u00fbt 2014, l\u2019Avis de cession comportant tous les \u00e9l\u00e9ments requis par l\u2019article 14, \u00e0 savoir led\u00e9tail du tiers acqu\u00e9reur,le prix de cession, une offre de vente \u00e0 des conditions parfaitement identiques, ainsi que la pr\u00e9cision de la validit\u00e9 de l\u2019offre pendant 30 jours \u00e0 partir de la notification de l\u2019Avis de cession. Il aurait donc pu, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre, soit accepter ou refuser l\u2019offre, soit exercer son droit de sortie conjointe en adressant par \u00e9crit un avis de vente. A d\u00e9faut d\u2019avoir r\u00e9agi d\u2019une quelconque mani\u00e8re \u00e0 l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession, PERSONNE1.)serait r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 exercer ses droits. La cession des parts litigieuses \u00e0SOCIETE8.)par contrat de cession du 14 novembre 2014 aurait d\u00e8s lors eu lieu en parfaite ad\u00e9quation avec le droit de pr\u00e9emption des associ\u00e9s restants. SOCIETE7.)consid\u00e8re que le vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s du 21 ao\u00fbt2014sur le projet de cession des parts \u00e0SOCIETE8.), intervenu en conformit\u00e9 avec l\u2019article710-12de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci- apr\u00e8s laLSC), n\u2019auraiteu aucune incidence sur l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption de PERSONNE1.), alors que l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 la conclusion de la vente des parts. Il n\u2019y aurait en effet pas eu de vente d\u00e9finitive avant la signature par les parties concern\u00e9es, SOCIETE7.)etSOCIETE8.), du contrat de cession du 14 novembre 2014, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant eu \u00e0 statuer sur leur agr\u00e9ment au projet de cession, qui n\u2019\u00e9tait cependant \u00e0 ce moment qu\u2019au stade de projet, non sign\u00e9 par les parties. Conform\u00e9ment audroit anglais, applicable au contrat de cession suivant les clauses y figurant, il n\u2019y aurait eu aucune convention de cession des parts avant le 14 novembre 2014, date de la signature du contrat. Quant \u00e0 la pr\u00e9tenduefaute deSOCIETE7.), consistant dans le fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas imm\u00e9diatement envoy\u00e9 un Avis de cession \u00e0PERSONNE1.), d\u00e8s l\u2019existence de l\u2019offre de rachat, elle affirme qu\u2019elle aurait oralement inform\u00e9 les deux autres associ\u00e9s de son intention de vendre ses parts et de l\u2019existence de pourparlers avecSOCIETE8.). Aucun Avis de cession officiel n\u2019aurait en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 ce moment, alors que les deux associ\u00e9s restants auraient exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de ne pas se porter acqu\u00e9reurs des parts litigieuses. Le fait que l\u2019Avis de cession n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 que le 20 ao\u00fbt 2014, \u00e0 la demande de PERSONNE1.),ne serait pas constitutif d\u2019une faute contractuelle, ceci d\u2019autant moins que<\/p>\n<p>16 le droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement respect\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019envoi de l\u2019Avisde cession. Il appartiendrait \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve d\u2019un dommage en lien causal entre la pr\u00e9tendue faute d\u2019envoi tardif de l\u2019Avis de cession, qui ne pourrait pas consister en la perte d\u2019une chance de se porter acqu\u00e9reur des parts sociales, alors que l\u2019envoi tardif ne constituerait pas une violation du droit de pr\u00e9emption. SOCIETE7.)fait valoir quePERSONNE1.)aurait eu droit aux 30 jours de r\u00e9flexion pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.). Le fait que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a proc\u00e9d\u00e9au vote relatif \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du projet de cession \u00e0SOCIETE8.)ne serait pas en contradiction avec l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, s\u2019agissant d\u2019un simple projet non sign\u00e9. Mais m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de cession valable, celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9opposable \u00e0 l\u2019associ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un droit de pr\u00e9emption, de sorte quePERSONNE1.)aurait en tout \u00e9tat de cause pu exercer son droit. Elle conteste les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s parPERSONNE1.)etPERSONNE3.), alors que la perte d\u2019une chance all\u00e9gu\u00e9e ne serait ni r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse. En premier lieu, il y aurait lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit que m\u00eame s\u2019il y avait eu cession en violation du droit de pr\u00e9emption, celle- ci ne leur aurait pas \u00e9t\u00e9 opposable, de sorte qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 parfaitement en mesure d\u2019exercerleur droit et qu\u2019il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre question de perte d\u2019une chance. Ensuite, le caract\u00e8re certain du dommage ne serait pas \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9monstration adverse souffrirait de nombreux al\u00e9as, rendant la chance all\u00e9gu\u00e9e purement hypoth\u00e9tique. Ainsi, la nomination de g\u00e9rants acquis \u00e0 leur cause n\u2019aurait rien de certain, dans la mesure o\u00f9 tout changement des administrateurs de premier rang n\u00e9cessite une d\u00e9cision unanime au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, ce qui serait improbable en raison de l\u2019animosit\u00e9 opposant les deux associ\u00e9s concern\u00e9s. Il n\u2019y aurait par ailleurs aucune certitude que le d\u00e9marrage de l\u2019exploitation de la mine aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 s\u2019ils avaient acquis la majorit\u00e9 au sein d\u2019SOCIETE3.), alors que notamment il ne serait pas \u00e9tabli pour quelles raisons ce d\u00e9marrage n\u2019a pas encore eu lieu. Rien ne permettrait de conclure \u00e0 une expiration ou un retrait de la licence d\u2019exploitation, pas plus que l\u2019exploitation du site aurait pu g\u00e9n\u00e9rer les profits mis en avant par eux au niveau d\u2019SOCIETE3.)sur une dur\u00e9e de 16 ans. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019aurait par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible, puisque l\u2019exploitation de la mine ne rel\u00e8ve pas d\u2019SOCIETE3.), mais deSOCIETE5.). Or, en mati\u00e8re contractuelle, seuls les dommagespr\u00e9visibles seraient r\u00e9parables. SOCIETE7.)conteste ensuite le quantum du dommage. Le montant de base, d\u00e9coulant du rapport BAKER TILLY ARMENIA ne serait que hypoth\u00e9tique. Il faudrait en outre d\u00e9duire du montant du dommage le montant de l\u2019investissementn\u00e9cessaire pour l\u2019acquisition des parts sociales, soit 16.000.000,-USD. En pr\u00e9sence de montants tr\u00e8s s\u00e9rieusement contestables, le pr\u00e9judice ne serait pas \u00e9tabli et il conviendrait le cas \u00e9ch\u00e9ant de nommer un expert ayant pour mission d\u2019\u00e9valuer le montantdu pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n<p>17 Concernant la demande incidente et subsidiaire tendant \u00e0 l\u2019annulation de la cession et l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats,SOCIETE7.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon au rejet de celle- ci. Elle consid\u00e8re en effet que cette demanden\u2019aurait pas un lien suffisant avec la demande originelle, et devrait d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9e de nouvelle. Elle serait encore non fond\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l\u2019avenant du 10 d\u00e9cembre 2014 ne n\u00e9cessitait pas l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouvel Avis de cession. Les modalit\u00e9s de paiement du prix de cession de 16.000.000,-USD auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9es au regard de la crise de Crim\u00e9e, durant laquelle des sanctions ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 la Russie. Les modifications intervenues avaient comme unique but de pallier \u00e0 un blocage quasi certain du prix de vente en USD entre les mains d\u2019une banque correspondante am\u00e9ricaine, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 monnaie courante \u00e0 cette \u00e9poque que les banques am\u00e9ricaines bloquent tout paiement en USD en provenance de Russie. Ce serait dans ce contexte que l\u2019avenant du 10 d\u00e9cembre 2014 aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, mais il n\u2019y aurait eu aucune volont\u00e9 de dissimulation ni de sp\u00e9culation. Le prix de cession n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9,nien application du droit anglais applicable au contrat de cession,nien application du droit luxembourgeois, s\u2019agissant d\u2019un paiement par \u00e9quivalent. La modification de la date de paiement et de la date d\u2019ex\u00e9cution de la cession serait insignifiante et ne constituerait pas une am\u00e9lioration des conditions au profit de l\u2019acqu\u00e9reur. Aucune collusion frauduleuse entre le c\u00e9dant et l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, de sorte que l\u2019annulation du contrat de cession ne serait pas justifi\u00e9e. Il en serait de m\u00eame de la demande tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages compl\u00e9mentaires, non r\u00e9par\u00e9spar l\u2019annulation du contrat, alors que de tels dommages n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. SOCIETE7.)formule finalement une demande reconventionnelle en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, \u00e0 concurrence de 200.000,-EUR. -SOCIETE8.) SOCIETE8.)ne conteste pas la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en intervention volontaire, estimant qu\u2019elle aurait un lien suffisant avec la demande principale. En invoquant une reconnaissance expresse de SOCIETE8.)commefutur associ\u00e9 d\u2019SOCIETE3.),PERSONNE1.)violerait le principe de coh\u00e9rence interne de l\u2019argumentation d\u2019une partie de sorte que sa demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 ce titre. Il en serait de m\u00eame concernant la demande dePERSONNE3.), qui auraitexpress\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n<p>18 SOCIETE8.)conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en annulation du contrat de cession, alors que cette demande, non contenue dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance serait \u00e0 qualifier de nouvelle. Quant au fond, elle fait valoir que dans le cadre de n\u00e9gociations avecSOCIETE7.)relative \u00e0 l\u2019acquisition \u00e9ventuelle de 51 % de parts d\u2019SOCIETE3.), une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour le 21 ao\u00fbt 2014 pour faire agr\u00e9er la cession projet\u00e9e. SOCIETE8.), qui n\u2019avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente \u00e0 cette assembl\u00e9e, ni associ\u00e9e au processus interne d\u2019approbation de la cession projet\u00e9e. Elle affirme encore ne pas avoir particip\u00e9 aux autres proc\u00e9dures internes en rapport avec la cession litigieuse. L\u2019acte de cession du 14 novembre 2014 aurait cependant mentionn\u00e9 express\u00e9ment que les associ\u00e9s restants avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s de la cession projet\u00e9e et n\u2019avaient pas exerc\u00e9 leur droit de pr\u00e9emption, la renonciation expresse dePERSONNE3.) et l\u2019Avis de cession envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 annex\u00e9sau contrat de cession. Il n\u2019y aurait eu aucune violation du droit de pr\u00e9emption des associ\u00e9s restants. Ainsi, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019SOCIETE3.)n\u2019aurait aucune capacit\u00e9 pour d\u00e9cider d\u2019une cession de parts sociales, le vote ayant eu lieu dans l\u2019unique but de se conformer \u00e0 l\u2019article 710-12 LSC, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 18 des statuts. L\u2019agr\u00e9ment ainsi donn\u00e9 \u00e0 une cession \u00e0 intervenir potentiellement dans le futur n\u2019influerait en rien sur l\u2019existence et la mise en place potentielle d\u2019un droit de pr\u00e9emption existant en parall\u00e8le et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Il en d\u00e9coulerait qu\u2019aucune cession de parts sociales n\u2019a eu lieu le 21 ao\u00fbt 2014, celle-ci ne serait intervenue qu\u2019au moment de la signature du contrat de cession le 14 novembre 2014. S\u2019il avait au d\u00e9part \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que la cession puisse avoir lieu le lendemain de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il se serait av\u00e9r\u00e9 que suite \u00e0 un revirement de position dePERSONNE1.)quant \u00e0 l\u2019exercice \u00e9ventuel de son droit de pr\u00e9emption, la cession ne pouvait pas avoir lieu \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue, en attendant l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du droit de pr\u00e9emption. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait par ailleurs conforme \u00e0 l\u2019article 15 des statuts d\u2019SOCIETE3.), qui pr\u00e9voit qu\u2019une cession ne peut devenir effective qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de pr\u00e9emption statutaire. SOCIETE8.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que suite \u00e0 l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession,PERSONNE1.) n\u2019aurait \u00e0 aucunmoment exprim\u00e9 sa volont\u00e9 ferme et d\u00e9finitive d\u2019user de son droit de pr\u00e9emption. Suivant les statuts d\u2019SOCIETE3.), seul un avis d\u2019acceptation \u00e9crit pourrait valoir comme expression de la volont\u00e9 ferme d\u2019acqu\u00e9rir les parts. La croyance erron\u00e9e dePERSONNE1.)que le vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 ao\u00fbt 2014 \u00e9quivaudrait \u00e0 la cession des parts ne serait pas opposable \u00e0SOCIETE8.). SOCIETE7.)l\u2019aurait inform\u00e9 de ses droits en conformit\u00e9 des statuts et il aurait simplement laiss\u00e9 \u00e9couler le d\u00e9lai durant lequel il aurait pu faire valoir son droit de pr\u00e9emption. PERSONNE1.)ne devrait pas \u00eatre admis \u00e0 se fonder sur les indications contenues dans le projet de cession de parts entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.), annex\u00e9 \u00e0 l\u2019Avis de cession, alors que la communication de ce document n\u2019\u00e9tait nullement requise. Le fait que ce<\/p>\n<p>19 document contenait une \u00abCompletion date\u00bb qui n\u2019a pas pu \u00eatre respect\u00e9e en raison de la volont\u00e9 dePERSONNE1.)de suivre la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de droit de pr\u00e9emption, ne pourrait pas non plus \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e9tayer l\u2019argumentation du demandeur. SOCIETE8.)d\u00e9clare que l\u2019Avis de cession \u00e9tait statutairement contraignant tandis que le projet de cession n\u2019avait aucune valeur contraignante, d\u2019autant moins que le document litigieux \u00e9tait incomplet,certains espaces, notamment en relation avec la renonciation des associ\u00e9s restants \u00e0 leur droit de pr\u00e9emption,ayant \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s en blanc. Les all\u00e9gations dePERSONNE1.)quant \u00e0 des op\u00e9rations de fusion\/acquisition entre SOCIETE7.),SOCIETE8.)et la maison-m\u00e8re de celle-ci,SOCIETE9.), ne seraient d\u2019aucune pertinence dans le pr\u00e9sent litige et aucune volont\u00e9 d\u2019\u00e9vincerPERSONNE1.)ne pourrait \u00eatre d\u00e9duite des \u00e9l\u00e9ments de la cause. SOCIETE8.)ne conteste pas avoir eu connaissance des statuts d\u2019SOCIETE3.)et notamment du droit de pr\u00e9emption des associ\u00e9s restants. Elle consid\u00e8re cependant avoir eu le droit l\u00e9gitime de se fier aux indications deSOCIETE7.)quant \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la renonciation \u00e0 ce droit. Il appartiendrait \u00e0PERSONNE1.)qui entend engager laresponsabilit\u00e9 deSOCIETE8.)de rapporter la preuve de la faute d\u00e9lictuelle invoqu\u00e9e, \u00e0 savoir d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 la violation du droit de pr\u00e9emption, notamment en prouvant queSOCIETE8.)avait connaissance de l\u2019acceptation expresse de l\u2019offre parPERSONNE1.), preuve qui ferait cependant d\u00e9faut. Les comportements deSOCIETE8.)post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e dans le capital d\u2019SOCIETE3.)ne seraient d\u2019aucune pertinence pour d\u00e9montrer une quelconque faute dans son chef, alors que ces agissements n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que l\u2019exercice l\u00e9gitime de sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. La tierce complicit\u00e9 deSOCIETE8.)dans la commission de la pr\u00e9tendue faute contractuelle deSOCIETE7.)ne serait d\u00e8s lors pas \u00e9tablie, pas plus que la faute contractuelle de SOCIETE7.)en amont. Quant \u00e0 la loi applicableSOCIETE8.)affirme que la loi luxembourgeoise serait applicable \u00e0 la question du respect du droit statutaire de pr\u00e9emption. SOCIETE8.)conteste le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parPERSONNE1.). Ainsi, celui-ci ne rapporterait pas la preuve de la certitude quant \u00e0 sa volont\u00e9 de se porter acqu\u00e9reur des parts sociales mises en vente, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre que l\u2019\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9tendument emp\u00each\u00e9 par la faute deSOCIETE7.)est incertain, de sorte que le lien causal serait rompu. Elle conteste encore le pourcentage de perte d\u2019une chance appliqu\u00e9 parPERSONNE1.) ainsi que le montant du pr\u00e9judice, alors que les \u00e9valuations \u00e0 la base du montant r\u00e9clam\u00e9 seraient erron\u00e9es et bas\u00e9es sur de simples hypoth\u00e8ses non v\u00e9rifi\u00e9es,PERSONNE1.)ne retenant que le scenario le plus optimiste. Il y aurait par ailleurs lieu de noter que dans son \u00e9valuation du pr\u00e9judice,PERSONNE1.) ferait abstraction du fait que d\u2019\u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de l\u2019exploitation mini\u00e8re<\/p>\n<p>20 seraient r\u00e9alis\u00e9s au niveau deSOCIETE5.), et qu\u2019ils ne seraient pas automatiquement remont\u00e9s versSOCIETE3.)en leur totalit\u00e9. En outre, le demandeur ne rapporterait pas la preuve que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenteur de 71 % des parts sociales d\u2019SOCIETE3.), la gestion de celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 plusrentable, aucune mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle n\u2019\u00e9tant d\u00e9montr\u00e9e. Il ne serait parailleurs pas d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices serait actuellement exclue. SOCIETE8.)s\u2019oppose \u00e0 la nomination d\u2019un expert pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice, alors qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne devrait pas servir \u00e0 pallier \u00e0 la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve. Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 de la cession,SOCIETE8.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 1142 du Code civilpour affirmer que la nullit\u00e9 ne pourrait \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en cas de preuve d\u2019une collusion frauduleuse entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur des parts. Une telle preuve faisant d\u00e9faut, la demande en nullit\u00e9 serait \u00e0 rejeter. Le pr\u00e9judice r\u00e9siduel dePERSONNE1.)est en outre contest\u00e9. Le raisonnement dePERSONNE3.)tomberait enti\u00e8rement \u00e0 plat du fait qu\u2019il a express\u00e9ment et par \u00e9crit renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption le jour m\u00eame de l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession. SOCIETE8.)demande enfin \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 50.000,-EUR etPERSONNE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 75.000,-EUR. -SOCIETE3.) SOCIETE3.)conclut \u00e0 une fin de non-recevoir de la demande dePERSONNE1.), alors qu\u2019il r\u00e9sulterait de mani\u00e8re claire de son comportement qu\u2019il a reconnuPERSONNE7.)comme l\u00e9gitime associ\u00e9 d\u2019SOCIETE3.), de sorte que la demande actuelle serait irrecevable en application du m\u00e9canisme de l\u2019estoppel. Quant au fond, elleaffirme n\u2019avoir aucun lien contractuel avecPERSONNE1.),de sorte que la demande fond\u00e9e sur une responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOCIETE3.)devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Elle conteste toute violation du droit de pr\u00e9emption dePERSONNE1.), alors que suite \u00e0 l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession, il aurait eu la possibilit\u00e9 jusqu\u2019au 6 octobre 2014denotifier de mani\u00e8re officielle et non \u00e9quivoque sa volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir les parts sociales propos\u00e9es \u00e0 la vente parSOCIETE7.). N\u2019ayant re\u00e7u aucune notification officielle, la cession intervenue entreSOCIETE7.)et SOCIETE8.)intervenue le 14 novembre 2014 serait r\u00e9guli\u00e8re. SOCIETE3.)consid\u00e8re que le fait d\u2019avoir convoqu\u00e9 et tenu une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s avant l\u2019expiration du d\u00e9lai octroy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)pour exercer son droit de pr\u00e9emption serait sans cons\u00e9quences, alors que ce ne serait pas la convocation \u00e0<\/p>\n<p>21 l\u2019assembl\u00e9e, ni le vote auquel il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 qui ont fait sortir ses effets \u00e0 la cession de la participation deSOCIETE7.), le vote portant agr\u00e9ment du projet de cession \u00e9tant une obligation l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 710-12 LSC. Pour le surplusSOCIETE3.)se rapporte aux conclusions prises parSOCIETE7.). Elle demandefinalementreconventionnellement \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0lui payer le montant de 20.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation A d\u00e9faut de contestations \u00e0 cet \u00e9gard, le tribunal se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige. -La recevabilit\u00e9 de la demande principale Les parties d\u00e9fenderesses concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)en application du principe de l\u2019estoppel, en raison du fait qu\u2019apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de pr\u00e9emption, ilestfinalement revenu sur sa position en introduisant la pr\u00e9sente instance tendant \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la violation de son droit de pr\u00e9emption. L\u2019estoppel est une fin de non-recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sortede morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant (JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Moyensde d\u00e9fense\u2013R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b075; Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, 27 f\u00e9vrier 2009, Bull.2009, n\u00b01; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n\u00b010-22888, RTDC 2011, p.760, notePERSONNE8.)). Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement lesrelations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis: il faut que dans un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle-m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et deporter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour, 4 juillet 2018, n\u00b0 44893 du r\u00f4le). Le principe de l\u2019estoppel constitue une fin de non-recevoir proc\u00e9durale destin\u00e9e \u00e0 sanctionner au nom de la bonne foi les contradictions de comportement d\u2019une partie au cours d\u2019un proc\u00e8s. S\u2019il peut exister des incertitudes quant \u00e0 la question de savoir sil\u2019estoppel est applicable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des positions contradictoires sont d\u00e9fendues par une m\u00eame partie dans deux proc\u00e8s diff\u00e9rents, il est cependant clairement admis par la<\/p>\n<p>22 jurisprudence que le principe d\u2019estoppel ne sanctionne que des comportements incoh\u00e9rents dans un cadre proc\u00e9dural. D\u00e8s lors, le fait quePERSONNE1.)ait le cas \u00e9ch\u00e9ant fait part de sa renonciation \u00e0 faire valoir son droit de pr\u00e9emption, avant m\u00eame l\u2019envoi de l\u2019Avis de cession, n\u2019est pas de nature \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de faire actuellement valoir ce droit devant le tribunal, aucun comportement proc\u00e9dural contradictoire n\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la pr\u00e9senteinstance et l\u2019argumentation du demandeur au cours de la pr\u00e9sente instance ne comportant aucune incoh\u00e9rence. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu derejeter la fin de non-recevoir tir\u00e9e du principe d\u2019estoppel. -La recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en intervention volontaire La recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contreSOCIETE7.), SOCIETE8.)etSOCIETE3.)n\u2019estpas contest\u00e9e. L&#039;intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 une instance qu&#039;elle n&#039;a pas introduite ou qui n&#039;est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour d\u00e9clarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l&#039;instance (Cour d&#039;appel, 7 mai 2003, n\u00b0 25657 du r\u00f4le). Quelle que soit la port\u00e9e de la chose jug\u00e9e au civil, les tiers peuvent avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer dans le d\u00e9bat pour orienter la d\u00e9cision dans le sens qui leur est favorable. Ceci est vrai pour les jugements dot\u00e9s exceptionnellement d&#039;une autorit\u00e9 absolue qui produisent leurs effets erga omnes. Mais ceci est vrai \u00e9galement pour les jugements n&#039;ayant qu&#039;une autorit\u00e9 relative. Certes le principe de relativit\u00e9 de la chose jug\u00e9e permet en th\u00e9orie d&#039;ignorer l&#039;issue du proc\u00e8s men\u00e9inter alios,mais, si la d\u00e9cision rendue pr\u00e9judicie aux int\u00e9r\u00eats d&#039;un tiers, celui-ci est dans les faits contraint d&#039;introduire une tierce opposition pour quele jugement lui soit d\u00e9clar\u00e9 inopposable. Le tiers, inform\u00e9 d&#039;un d\u00e9bat dont la solution peut l\u00e9ser ses int\u00e9r\u00eats, peut donc faire irruption spontan\u00e9e dans le proc\u00e8s existant, soit pour appuyer les pr\u00e9tentions de l&#039;une des parties, soit pour formuler ses propres pr\u00e9tentions (JurisclasseurProc\u00e9dure civile, Fasc. 600-20, v\u00b0 Intervention,n\u00b0 29). Il est admis que l\u2019intervention volontaire n\u2019est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la d\u00e9cision, respectivement si l\u2019intervenant a la qualit\u00e9 de tiers et qu\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, mat\u00e9riel ou moral, ou d\u2019un simple pr\u00e9jug\u00e9 d\u00e9favorable que pourrait cr\u00e9er une d\u00e9cision judiciaire, de nature \u00e0 justifier la participation\u00e0 l\u2019instance (Cour d\u2019appel, 10 octobre 2000, n\u00b0 24236 du r\u00f4le). Aux termes de l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abune partie peut former tierce opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019ellerepr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s\u00bb.<\/p>\n<p>23 Pour donner droit \u00e0 tierce-opposition, il suffit\u2013entre autres conditions\u2013d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel, de la seule crainte d\u2019un pr\u00e9judice ou de la menace d\u2019un pr\u00e9judice. Un int\u00e9r\u00eat simplement \u00e9ventuel a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant(PERSONNE9.)etPERSONNE10.); Proc\u00e9dure civile1999; page 998, num\u00e9roNUMERO6.)). Le droit d\u2019intervention est d\u00e8s lors en principe ouvert aux tiers qui ont des int\u00e9r\u00eats \u00e0 sauvegarder dans l\u2019instance. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE3.)demandant en tant que tiers au litige principal \u00e0 voir intervenir dans celui-ci, a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour ce faire, au regard desdeux volets de la demande en intervention, \u00e0 savoir celle tendant \u00e0 l\u2019annulation du transfert de parts sociales en vertu d\u2019un gageau profit dePERSONNE1.)et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part des parties d\u00e9fenderesses au principal en raison d\u2019une violation d\u2019un droit de pr\u00e9emption. En effet, l\u2019issue du premier volet de sa demande est de nature \u00e0 exercer une influence directe sur le litige principal, alors que le deuxi\u00e8me volet est identique en ses moyens aux moyens expos\u00e9s dans la demande principale. Il s\u2019ensuitque l\u2019intervention volontaire est recevable \u00e0 ce titre. PERSONNE1.) conclutcependant\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire de PERSONNE3.)en invoquant une fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. PERSONNE3.)argue que dans la mesure o\u00f9 toute la proc\u00e9dure ayant conduitin fine\u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019exequatur du 30 mai2016 serait bas\u00e9e sur un faux, il n\u2019y aurait aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e quant \u00e0 la r\u00e9alisation du gage portant sur 20 % des parts d\u2019SOCIETE3.), et qu\u2019il serait d\u00e8s lors en droit de contester la propri\u00e9t\u00e9 de ces parts sociales dans le chef dePERSONNE1.). Il y a lieu d\u2019embl\u00e9e de relever que la demande dePERSONNE3.)tend \u00e0 deux fins. Il demande en effet d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019annulation des contrats de pr\u00eat et de gage conclus entre lui et PERSONNE1.)avec les cons\u00e9quences de droit en d\u00e9coulant, et de l\u2019autre l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une pr\u00e9tendue violation de son droit de pr\u00e9emption. Or, la deuxi\u00e8me partie de sa demande n\u2019est pas affect\u00e9e par une \u00e9ventuelle annulation de ces contrats, alors quePERSONNE3.)est en tout \u00e9tat de cause associ\u00e9 d\u2019SOCIETE3.)et d\u00e8s lors en principe admis \u00e0 introduire une demande sur base de son droit de pr\u00e9emption statutaire. En cons\u00e9quence, la fin de non-recevoir invoqu\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019affecte pas ce chef de la demande, de sorte que la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire n\u2019est pas contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. L&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9finie comme un attribut conf\u00e9r\u00e9 par la loi aux actes juridictionnels afin d&#039;assurer l&#039;immutabilit\u00e9 de la v\u00e9rification juridictionnelle et d&#039;interdire le renouvellement des proc\u00e8s (G.Wiederkehr, Sens, signifiance et signification de la chose jug\u00e9e, Justice et droits fondamentaux, \u00c9tudes offertes \u00e0SOCIETE12.): Litec 2003, p.507. \u2013C.Brenner, Les conceptions actuelles de l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en mati\u00e8re civile au regard de la jurisprudence, Le NCPC (1975-2005): \u00c9conomica 2006, p.221; Regards<\/p>\n<p>24 crois\u00e9s sur l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, colloque, universit\u00e9 de Caen: Proc\u00e9dures 2007, \u00e9tudes 11 \u00e0 22). L&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e permet de contr\u00f4ler et de sanctionner la diligence des parties. Elle s&#039;oppose \u00e0 ce qu&#039;une partie r\u00e9it\u00e8re le m\u00eame proc\u00e8s, dans le but de rectifier un mauvais choix initial, ou de r\u00e9parer une omission et de prolonger artificiellement le contentieux. La r\u00e9gularit\u00e9 du jugement est sansincidence sur l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Cass. 1reciv., 22juill.1986: Bull. civ. I, n\u00b0225.\u2013Cass. 3eciv., 7d\u00e9c. 1988: JCP G 1989, IV, p.48.\u2013 Cass. com., 19oct. 1993: Bull. civ. IV, n\u00b0341; JCP G 1993, IV, 2657).Dans le m\u00eame ordre d&#039;id\u00e9es,l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne d\u00e9pend pas du fait que la d\u00e9cision ait ou non \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e (Cass. 1reciv., 25f\u00e9vr. 1997: D.1997, inf. rap. p.92; JCP G 1997, IV, 859; Gaz. Pal. 1997, pan. jurispr. p.270.\u2013Cass. 3eciv., 20juin 2007, n\u00b006-12.569: Bull. civ. III, n\u00b0110). En cons\u00e9quence, un jugement m\u00eame vici\u00e9 a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e: peu importe la gravit\u00e9 de l&#039;irr\u00e9gularit\u00e9 puisque le jugement b\u00e9n\u00e9ficie de cette autorit\u00e9 tant qu&#039;il n&#039;a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par une voie de recours. La chose irr\u00e9vocablement jug\u00e9e couvre aussi les \u00aberreurs\u00bb du jugementElle s&#039;impose m\u00eame en cas de m\u00e9connaissance d&#039;un principe d&#039;ordre public (Cass. 2eciv., 25oct. 2007, n\u00b006-19.151: JurisData n\u00b02007-040999; Bull. civ. II, 240). En cons\u00e9quence, tant qu&#039;aucunrecours n&#039;est form\u00e9 contre la d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re, celle-ci conserve l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et, si elle est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, elle peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution (Cass. civ., 24nov. 1947: Bull. civ.n\u00b032; RTD civ. 1948, p.502.\u2013 Cass. soc., 21avr. 1961: Bull. civ. IV, n\u00b0434.\u2013Cass. 1reciv., 14juin 1966: Bull. civ. I, n\u00b0363.\u2013Cass soc., 21juin 1966: Bull. civ. IV, n\u00b0636.\u2013Cass. soc., 4juin 1969: JCP A 1969, IV, 5573.\u2013Cass. crim., 21juill. 1976: D.1976, inf. rap. p.258). L&#039;unique moyen offert aux plaideurs pour an\u00e9antir les effets d&#039;un jugement irr\u00e9gulier, quelle que soit la gravit\u00e9 du vice, est l&#039;exercice d&#039;un recours. D\u00e8s lors, tant que la juridiction saisie du recours en annulation n&#039;a pas sanctionn\u00e9 l&#039;irr\u00e9gularit\u00e9 et an\u00e9anti la d\u00e9cision, celle-ci produit tous ses effets et, notamment, conserve l&#039;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-30 : autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u2013Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil sur le civil, n\u00b0 18 et ss). Suivant ordonnance de Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 30 mai 2016, la sentence arbitrale du 7 octobre 2013 parPERSONNE11.), arbitre unique pr\u00e8s le tribunal arbitral de la Ville d\u2019Er\u00e9van, agissant en vertu d\u2019un accord arbitral du 30 juin 2013, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoireauGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, comme si elle \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)suivant exploit d\u2019huissier de justice du 28 juin 2016. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re<\/p>\n<p>25 civile et commerciale, l\u2019ordonnance d\u2019exequatur a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 centrale de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie. Suivant certificat \u00e9tabli le 28 octobre 2016, l\u2019Autorit\u00e9 centrale arm\u00e9nienne a retourn\u00e9 les documents en affirmant ne pas avoir pu ex\u00e9cuter la signification demand\u00e9e,PERSONNE3.) \u00e9tant absent du territoire de laR\u00e9publiqued\u2019Arm\u00e9nie. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019ordonnance d\u2019exequatur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE3.)en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie et que le recommand\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention \u00abunclaimed\u00bb. Il est \u00e0 noter que l\u2019adresse \u00e0 laquelle la tentative de signification et l\u2019envoi du recommand\u00e9 ont eu lieu est exactement celle indiqu\u00e9e parPERSONNE3.)dans sa requ\u00eate d\u2019intervention volontaire, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il s\u2019agit bien de son domicilel\u00e9gal. Aux termes de l\u2019article 10de la Convention de La Haye, \u00ab[l]a pr\u00e9sente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l&#039;Etat de destination d\u00e9clare s&#039;y opposer: a)\u00e0 la facult\u00e9 d&#039;adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant \u00e0 l&#039;\u00e9tranger.\u00bb La R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie ne s\u2019\u00e9tant pas oppos\u00e9e \u00e0 la signification des actes judiciaires par voie postale, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019ordonnance d\u2019exequatur a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE3.). L\u2019ordonnance d\u2019exequatur, contre laquelle aucun appeln\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les d\u00e9lais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 682du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civiledevant la juridiction comp\u00e9tence, \u00e0 savoir la Cour d\u2019appel, est d\u00e8s lors coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. PERSONNE3.)n\u2019exposepassur quelle base l\u00e9gale le tribunal de c\u00e9ans serait comp\u00e9tent pour remettre en cause l\u2019ordonnance d\u2019exequatur coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que la d\u00e9cision d\u2019exequatur s\u2019impose au tribunal en ce qu\u2019elle rend ex\u00e9cutoire sur le territoire luxembourgeois la sentence arbitrale ayant entre autres constat\u00e9 la r\u00e9alisation du gage. Par ailleurs,PERSONNE3.)n\u2019explique pas pour quelle raison il a omis d\u2019introduire une proc\u00e9dure en relev\u00e9 de forclusion, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 16 de la Convention de La Haye, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur. Il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard quePERSONNE3.)affirme, sans le prouver, avoir entrepris des d\u00e9cisions d\u2019exequatur prises en France sur base de la m\u00eame sentence arbitrale, alors que de telles proc\u00e9dures, pour autant qu\u2019elles existent ne seraient en tout \u00e9tat de cause pas susceptibles de mettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019exequatur luxembourgeoise. PERSONNE3.)fait encore valoir qu\u2019il n\u2019y aurait pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en l\u2019absence de la triple identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet.<\/p>\n<p>26 Il y a lieu de rejeter l\u2019argument suivant lequel il n\u2019y aurait pas identit\u00e9 de parties en raison de la pr\u00e9sence de la pr\u00e9sente instance d\u2019SOCIETE3.),SOCIETE7.)etSOCIETE8.), alors que, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e invoqu\u00e9e ne concerne que les chefs de la demande en intervention relatifs \u00e0 l\u2019annulation des contrats de pr\u00eat et de gage, qui n\u2019impliquent pas les autres parties en cause dans le pr\u00e9sent litige. L\u2019identit\u00e9 de parties est d\u00e8s lors \u00e9tablie. Il en est de m\u00eame concernant l\u2019objet et la cause des demandes, dans la mesure o\u00f9 les demandes ont trait aux contrats de pr\u00eat et de gage conclus entrePERSONNE1.)et PERSONNE3.), ce dernier demandantdans le pr\u00e9sent litige de d\u00e9faire ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par le tribunal arbitral en Arm\u00e9nie. PERSONNE3.)n\u2019expose par ailleurs pas en vertu de quel principe il y aurait lieu de le renvoyer devant la juridiction comp\u00e9tente pour exercer les recours contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur. En cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9clarer la requ\u00eate en intervention irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)pour demander la nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eat et de gage conclu entre les deux parties. -La demandeprincipale en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte d\u2019une chance TantPERSONNE1.)quePERSONNE3.)affirment avoir \u00e9t\u00e9 victimes des fautes conjugu\u00e9es des parties d\u00e9fenderesses, qui leur auraient fait perdre une chance de devenir actionnaires majoritaires d\u2019SOCIETE3.). L\u2019argumentation des deux parties demanderesses est similaire, m\u00eame si leurs demandes en indemnisation diff\u00e8rent en leur montant. oPERSONNE1.) PERSONNE1.)ne conteste pas avoir re\u00e7u un Avis de cession le 20 ao\u00fbt 2014, l\u2019informant desconditions de la cession projet\u00e9e et indiquant un d\u00e9lai de 30 jours end\u00e9ans lequel il pouvait faire valoir son droit de pr\u00e9emption. Il invoque plusieurs fautes dans le chef des parties d\u00e9fenderesses qui seraient \u00e0 l\u2019origine de son pr\u00e9judice consistant enla perte d\u2019une chance de pouvoir se porter acqu\u00e9reur des parts sociales dansSOCIETE3.)mises en vente parSOCIETE7.). Il y a lieu d\u2019analyser ces fautes dans l\u2019ordre de leur pr\u00e9tendue survenance. Il est reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE7.)de ne pas avoirimm\u00e9diatement\u00e9mis l\u2019Avis de cession, mais seulement sur la demande expresse dePERSONNE1.)intervenue le 16 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n<p>27 Sans avoir \u00e0 rentrer dans la discussion sur la question de savoir siPERSONNE1.), suite \u00e0 une information orale de l\u2019intention deSOCIETE7.)de se s\u00e9parer des parts sociales lui appartenant deSOCIETE3.), a renonc\u00e9 oralement \u00e0 faire valoir son droit de pr\u00e9emption, le tribunal constate \u00e0 cet \u00e9gard que m\u00eame \u00e0 admettre que le fait de tarder dans la transmission de l\u2019Avis de cession puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de fautif, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une telle faute puisse \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), \u00e0 savoir la perte d\u2019une chance d\u2019acqu\u00e9rir les parts litigieuses. En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption pendant une p\u00e9riode minimum de 30 jours, aucun lien causal ne peut exister entre la pr\u00e9tendue faute quant \u00e0 la date de transmission de l\u2019Avis de cession et le dommage all\u00e9gu\u00e9. PERSONNE1.)consid\u00e8re encore que par le fait de ne pas avoir report\u00e9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 ao\u00fbt 2014, lors de laquelle il fut vot\u00e9 sur l\u2019approbation de la cession des parts \u00e0SOCIETE8.)et par le fait que cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a donn\u00e9 son accord \u00e0 cette cession, celle-ci serait devenue d\u00e9finitive lelendemain de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit le 21 ao\u00fbt 2014, de sorte que son droit de pr\u00e9emption n\u2019aurait de fait pas pu \u00eatre exerc\u00e9. Il consid\u00e8re que le contrat de cession de parts aurait \u00e9t\u00e9 soumis par la volont\u00e9 des parties contractantes \u00e0 la loi anglaise. Or, suivant cette loi, la cession des parts aurait \u00e9t\u00e9 effective le lendemain du vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019article 6.1 du projet de contrat de cession soumis pour approbation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 20 ao\u00fbt 2014 dispose que sous r\u00e9serve des dispositions obligatoires de laLSC, le contrat devait \u00eatre r\u00e9gi par la loi anglaise.L\u2019article 14 des statuts pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019application de la loi anglaise aux contrats de cession de parts. Deux experts en droit anglais ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par les parties sur la question de savoir si la cession de parts entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.)est devenue d\u00e9finitive le lendemain du vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, nonobstant le fait que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Les avis des deux experts consult\u00e9s divergent enti\u00e8rement sur cette question, alors que Dr. PERSONNE12.)conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat, tandis qu\u2019PERSONNE13.)consid\u00e8re que le projet de contrat litigieux ne liait pas les parties. D\u00e8s lors,en pr\u00e9sence de ces opinions contradictoires, le contenu de la loi anglaise n\u2019est pas \u00e9tabli. Or, dans la mesure o\u00f9 la loi \u00e9trang\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de fait dont la preuve incombe \u00e0 la partie qui l\u2019invoque, et que telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire abstraction de la loi anglaise pour la solution de la question soulev\u00e9e et de statuer en application de la loi luxembourgeoise. Aux termes de l\u2019article 710-12(1) de laLSC, \u00ab[n]i les parts sociales ni les parts b\u00e9n\u00e9ficiaires portant droit de vote ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es entre vifs \u00e0 des personnes autres que les associ\u00e9s ou les d\u00e9tenteurs de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires portant droit de vote sans l\u2019agr\u00e9ment donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710-17 par des associ\u00e9s repr\u00e9sentantau moins les trois quarts des parts sociales\u00bb. Le vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e8s lors un pr\u00e9requis l\u00e9gal \u00e0 la cession de parts sociales \u00e0 un tiers. Il y a toutefois lieu d\u2019admettre que si l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est<\/p>\n<p>28 obligatoire, ellene peut pas se substituer \u00e0 l\u2019accord d\u00e9finitif entre le c\u00e9dant et l\u2019acqu\u00e9reur. D\u00e8s lors, si au moment du vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l\u2019associ\u00e9 c\u00e9dant et l\u2019acqu\u00e9reur potentiel n\u2019ont pas finalis\u00e9 leur accord, celui-ci ne devient pas effectif par le simplefait que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a donn\u00e9 son accord \u00e0 ce que le contrat projet\u00e9 soit finalis\u00e9. Aux termes de l\u2019article 710-13de la pr\u00e9dite loi, \u00ables cessions de parts sociales doivent \u00eatre constat\u00e9es par un acte notari\u00e9 ou sous seings priv\u00e9s. Elles ne sont opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux tiers qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou accept\u00e9es par elle en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 1690 du Code civil\u00bb. L\u2019article 18 des statuts d\u2019SOCIETE3.)renvoie par ailleurs express\u00e9ment aux articles 189 et 190 (actuellement 710-12 et 710-13)de laLSC. Il est admis que la cession est parfaite entre parties d\u00e8s l\u2019accord de volont\u00e9, mais elle n\u2019est en revanche opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s signification de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les formes prescrites par l\u2019article 1690 du Code civil, c.\u00e0-d. par voie d\u2019acte extrajudiciaire ou acte authentique (PERSONNE14.): Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 3 e \u00e9d. n\u00b0 712). Cependant, l&#039;\u00e9crit \u00e9tant la base de la publicit\u00e9 de la cession, son d\u00e9faut se traduit par l&#039;absence de publicit\u00e9 de la cession et en cons\u00e9quence, par l&#039;inopposabilit\u00e9 de celle-ci aux tiers. Par l&#039;effet de cette inopposabilit\u00e9, le c\u00e9dant demeure \u00e0 l&#039;\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses coassoci\u00e9s non parties au contrat de cession, le seultitulaire des parts avec les droits et obligations qui s&#039;y rattachent. Il a donc vocation \u00e0 voter dans les assembl\u00e9es et percevoir les dividendes. Il peut \u00e9galement c\u00e9der ses parts \u00e0 une autre personne,mais engage alors sa responsabilit\u00e9 envers son cocontractant (Cass. com., 7f\u00e9vr. 1972: Bull. civ. 1972, IV, n\u00b047; Rev. soci\u00e9t\u00e9s 1973, p.297, note E. du Pontavice). M\u00eame si un accord de principe a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sur le prix de cession, la vente n&#039;est pas conclue, tant qu&#039;il reste des points importants \u00e0 r\u00e9gler: clause de non-concurrence, garantie de paiement etc. (CA Versailles, 5mars 1992:SOCIETE13.)1992, p.636). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queSOCIETE7.)avait annex\u00e9 \u00e0 l\u2019Avis de cession transmis \u00e0PERSONNE1.)le 20 ao\u00fbt 2014 un document non sign\u00e9 intitul\u00e9 \u00abShare Transfer Deed\u00bb, d\u00e9taillant les termes de la cession de parts projet\u00e9e et soumise \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le document contient des blancs, notamment \u00e0 l\u2019article relatif au droit de pr\u00e9emption des associ\u00e9s restants. De m\u00eame, le point 3 du projet de contrat stipule que le prix de vente de 16.000.000,-USD est payable le jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat.Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le paiement du prix de vente n\u2019est pas intervenu \u00e0 cette date. Or, le fait que la rubrique du contrat de cession relative \u00e0 la renonciation au droit de pr\u00e9emption des associ\u00e9s restants ait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 en blanc, peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une volont\u00e9 des parties contractantes ou participant \u00e0 un projet decontrat de suspendre la conclusion du contrat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9ponse relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n<p>29 D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de contrat \u00e9crit et sign\u00e9, constatant l\u2019accord des parties sur tous les \u00e9l\u00e9ments substantiels du contrat, aucunecession de parts n\u2019a pu valablement intervenir le 22 ao\u00fbt 2014. Le d\u00e9faut de paiement du prix de cession est par ailleurs \u00e0 interpr\u00e9ter comme une renonciation des parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, pour autant qu\u2019il pourrait \u00eatre admis qu\u2019il y aurait eu d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un accord suffisant entre parties, afin de permettre aux associ\u00e9s restants de faire valoir le cas \u00e9ch\u00e9ant leur droit de pr\u00e9emption. De plus, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article15 des statuts d\u2019SOCIETE3.)stipule que toute vente et cession de parts sociales entre associ\u00e9sest soumise \u00e0 la signature d\u2019un contrat de vente par les deux parties, au plus tard \u00e0 la date de cession. Si cette stipulation est relative \u00e0 la vente des parts entre associ\u00e9s, il y a lieu de penser \u00e0 plus forte raison qu\u2019un contratdevente conclu avec un tiers doit \u00e9galement r\u00e9sulter d\u2019un contrat \u00e9crit et sign\u00e9. Il convient encore de noter que dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9tendue cession de parts sociales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux tiers, dontPERSONNE1.), elle ne lui\u00e9tait en tout \u00e9tat de cause pas opposable, de sorte qu\u2019il lui \u00e9tait loisible, pendant la p\u00e9riode d\u2019acceptation de l\u2019offre lui soumise par l\u2019Avis de cession, de faire valoir son droit de pr\u00e9emption, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se non av\u00e9r\u00e9e que la cession des parts\u00e0SOCIETE8.)soit devenue d\u00e9finitive le 22 ao\u00fbt 2014. Le tribunal consid\u00e8re en tout \u00e9tat de cause que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 ao\u00fbt 2014 et jusqu\u2019au lendemain de celle-ci, pr\u00e9tendue date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la cession de parts sociales, PERSONNE1.)a par sa propre n\u00e9gligence rompu l\u2019\u00e9ventuel lien de causalit\u00e9 ayant pu exister entre de telles fautes et le dommage all\u00e9gu\u00e9, alors qu\u2019il est rest\u00e9 totalement inactif pendant toute ladur\u00e9e qui lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e pour faire valoir son droit de pr\u00e9emption, ne faisant pas part de son intention d\u2019acqu\u00e9rir les parts sociales litigieuses, alors qu\u2019il aurait,en application de laLSC,pu contester l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard de ladite cession de parts et faire valoir ses droits,SOCIETE7.)engageant dans cette hypoth\u00e8se sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE8.). Dans la mesure o\u00f9 nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi, il ne peut pas non plus reprocher \u00e0 SOCIETE7.)ouSOCIETE3.)de ne pas lui avoir fourni des explications quant au contenu de la loi applicable. La p\u00e9riode pendant laquellePERSONNE1.)aurait pu exercer son droit de pr\u00e9emption a \u00e9coul\u00e9 le 6 octobre 2014, respectant le d\u00e9lai de 30jours ouvrables stipul\u00e9 aux statuts et indiqu\u00e9 dans l\u2019Avis de cession. Il n\u2019est pas \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il aurait accept\u00e9 l\u2019offre contenue dans l\u2019Avis de cession dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti pour ce faire.Il est d\u00e8s lors r\u00e9put\u00e9, en vertu del\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.), ne pas avoir consenti \u00e0 l\u2019offre stipul\u00e9e dans l\u2019Avis de cession.<\/p>\n<p>30 Il convient encore de souligner quePERSONNE1.), conscient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour lui d\u2019avoir fait valoir son droit de pr\u00e9emption queSOCIETE8.)serait le nouvel associ\u00e9 d\u2019SOCIETE3.), lui a adress\u00e9, le 4 novembre 2014, un courrier par lequel il se r\u00e9jouit de la future collaboration avec le nouvel associ\u00e9. Le fait que ce courrier intervient avant la signature de la convention de cession le 14 novembre 2014 neporte pas \u00e0 cons\u00e9quence, alors qu\u2019en ne faisant pas usage de son droit de pr\u00e9emption, rien ne s\u2019opposait au transfert de parts sociales projet\u00e9 depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2014. PERSONNE1.)affirme encore que son droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, en raison de la modification de conditions importantes de l\u2019offre, dans la mesure o\u00f9 le projet de cession qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumis pr\u00e9voyait une \u00abcompletion date\u00bb fix\u00e9 au lendemain du vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, alors que le contrat de cession dat\u00e9 au 14 novembre 2014 aurait pr\u00e9vu une autre date. Il y a lieu d\u2019\u00e9carter cette argumentation, alors qu\u2019elle est en compl\u00e8te contradiction avec les d\u00e9veloppements faits pr\u00e9c\u00e9demment parPERSONNE1.).En effet, il ne peut pas \u00eatre admis \u00e0 plaider en faveur d\u2019une violation de son droit de pr\u00e9emption en raison d\u2019une pr\u00e9tendue conclusion de contrat de cession au 22 ao\u00fbt 2014, pour plaider ensuite que son droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 cause du report de cette date, afin justement de lui permettre l\u2019exercice de son droit de pr\u00e9emption. Aucune modification des conditions de l\u2018offre de cession des parts sociales ne peut d\u00e8s lors en \u00eatre d\u00e9duite. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019aucune faute contractuelle en relation causale avec le dommage all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE7.). Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 les fautes d\u00e9lictuelles all\u00e9gu\u00e9es deSOCIETE8.)n\u2019existent qu\u2019en rapport avec une faute contractuelle deSOCIETE7.),PERSONNE1.)affirmant que SOCIETE8.)aurait agi comme tiers complice deSOCIETE7.), la responsabilit\u00e9 de SOCIETE8.)laisse \u00e9galement \u00e0 \u00eatre \u00e9tablie. Finalement, il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoiSOCIETE3.), au travers de ses organes de gestion, aurait commis des fautes en relation causale avec le dommage all\u00e9gu\u00e9, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 admis que le droit de pr\u00e9emption appartenant \u00e0PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, de sorte qu\u2019aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue \u00e0 son \u00e9gard. Lapr\u00e9tendueviolation parSOCIETE3.)de l\u2019article 24 de ses statuts, relatif \u00e0 la convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales,qui seraitintervenue post\u00e9rieurement \u00e0 la cession des parts sociales,est sans relation avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent litige. Il auraitle cas \u00e9ch\u00e9antappartenu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019agir en annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales convoqu\u00e9es pr\u00e9tendument de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. En cons\u00e9quence, la demandedePERSONNE1.)\u00e0 titre principal en allocation de dommages etint\u00e9r\u00eats pour perte d\u2019une chance n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>31 oPERSONNE3.) Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des d\u00e9veloppements faits en cause qu\u2019un Avis de cession au sens de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.)lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2014. Par document sign\u00e9 le m\u00eame jour parPERSONNE3.), celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u l\u2019Avis de cession et renoncer \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions des articles 14 et 15 des statuts d\u2019SOCIETE14.)et confirm\u00e9 n\u2019avoir aucune objection \u00e0 la cession projet\u00e9e desparts sociales deSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.). Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s d\u2019SOCIETE3.)du 21 ao\u00fbt 2014 quePERSONNE3.)y a vot\u00e9 en faveur de la cession des parts sociales parSOCIETE7.)\u00e0SOCIETE8.). Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli de mani\u00e8re indubitable quePERSONNE3.)a renonc\u00e9 de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque \u00e0 son droit de pr\u00e9emption r\u00e9sultant de l\u2019article 14 des statuts, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter. -La demande incidente en annulation de la cession de parts intervenue entre SOCIETE7.)etSOCIETE8.) Par conclusions notifi\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2017,PERSONNE1.)demande en ordre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 sa demande principale en allocation de dommageset int\u00e9r\u00eats ne serait pas accueillie par le tribunal, \u00e0 voir prononcer l\u2019annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l\u2019acte de cession sign\u00e9 le 14 novembre 2014 et de l\u2019\u00abAmendment n\u00b0 1\u00bb sign\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2014, au motif qu\u2019en raison de la modification des conditions de la cession, son droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. PERSONNE3.)ne s\u2019est pas ralli\u00e9 \u00e0 cette demande. Les parties d\u00e9fenderesses concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, alors qu\u2019elle serait \u00e0 consid\u00e9rer comme nouvelle. Aux termes de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019objet est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant\u00bb. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9mentsconstitutifs, objet, cause ou partieset qui saisit donc le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Le r\u00e9gime de la recevabilit\u00e9 de la demande nouvelle est li\u00e9 par la jurisprudence \u00e0 deux consid\u00e9rations contradictoires: d\u2019une part \u00e9viter que l\u2019instance ne s\u2019\u00e9ternise par des modifications abusives du litige tel que pr\u00e9sent\u00e9 originairement, et d\u2019autre part, \u00e9viter que<\/p>\n<p>32 les parties ne doivent entamer un autre proc\u00e8s sur une question qui se trouve en rapport avec la premi\u00e8re. Le domaine de la demande nouvelle entra\u00eenant la sanction de l\u2019irrecevabilit\u00e9 est r\u00e9duit par deux techniques qui op\u00e8rent au regard de l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif qu\u2019est l\u2019objet de la demande. Il en est ainsi d\u2019un c\u00f4t\u00e9 par voiel\u00e9gislative en ce que l\u2019article 53du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepermet de modifier l\u2019objet de la demande par des demandes incidentes, \u00e0 condition que celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. Cette disposition l\u00e9gale permet donc d\u2019introduire des demandes nouvelles par changement d\u2019objet, pour autant qu\u2019elles pr\u00e9sentent un lien suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 avec la demande initiale. Il en est ainsi de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 par la voie pr\u00e9torienne. La jurisprudence d\u00e9cide en effetque pour op\u00e9rer la qualification de demande nouvelle, il faut rechercher si une condamnation qui est demand\u00e9e en cours d\u2019instance, sans avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, n\u2019y \u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 virtuellement comprise. Dans l\u2019affirmative, iln\u2019y apas demande nouvelle (cf.PERSONNE15.), Le droit judicaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,2 e \u00e9dition, n\u00b0 1112 et suivants; Cour d\u2019appel, 14 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 40643 du r\u00f4le). En introduisant par la loi du 11 ao\u00fbt 1996sur la mise en \u00e9tat en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions duCode de proc\u00e9dure civile, ainsi que d&#039;autres dispositions l\u00e9gales, dans l\u2019article 53 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile la notion de \u00ablien suffisant\u00bb, le l\u00e9gislateur luxembourgeois a voulu investir le juge d\u2019un pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation plus large. Ce terme, intentionnellement souple, se substitue \u00e0 la connexit\u00e9 et n\u2019est pas forc\u00e9ment un lien de droit. Le lien suffisant ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019objet ou de cause, il suffit d\u2019un simple lien de fait ou d\u2019opportunit\u00e9 (Voir en ce sens: G. Cornu etSOCIETE15.), Proc\u00e9dure civile, 3 e \u00e9dition, P.U.F., 1996, p.380; V. Bolard: La mutabilit\u00e9 du litige \u00e0 l\u2019aune des principes directeurs du proc\u00e8s, JTL, n\u00b0 53, p. 140) En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une pr\u00e9tendue violation d\u2019un droit de pr\u00e9emption tenant \u00e0 la cession des parts sociales \u00e0 un tiers devenue effective le 22 ao\u00fbt 2014,PERSONNE1.)demande, par voie de demande additionnelle et \u00e0 titre subsidiaire, la nullit\u00e9 de la cession de parts sociales intervenue, en raison de la violation d\u2019un droit de pr\u00e9emption tenant \u00e0 la cession des parts sociales suivant contrat de cession du 14 novembre 2014 et avenant \u00e0 ce contrat du 10 d\u00e9cembre 2014, en ce que les conditions de la cession auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, de sorte qu\u2019une nouvelle offre en vue de l\u2019exercice de son droit de pr\u00e9emption aurait d\u00fb lui \u00eatre soumise. Cette demande, m\u00eame si elle d\u00e9coule d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels diff\u00e9rents de la demande originelle, a cependant un lien suffisant avec celle-ci, alors que les deux demandes sont en rapport avec le droit de pr\u00e9emption accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n<p>33 Quant \u00e0 la loi applicable au droit de pr\u00e9emption, il y a lieu de retenir que celui-ci r\u00e9sulte des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois, de sorte que ce droit est applicable \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a eu violation du droit de pr\u00e9emption. En effet, suivant les \u00e9l\u00e9ments soumis au tribunal, et notamment l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.)seul le contrat de cession de parts est soumis \u00e0 la loi anglaise. M\u00eame \u00e0 supposer que la loi anglaise soit en principe applicable au droit de pr\u00e9emption, il y a lieu de constater que les deux experts charg\u00e9s de part et d\u2019autre par les parties pour se prononcer sur la question de l\u2019effet d\u2019une modification de l\u2019offre de cession sur le droit de pr\u00e9emption de l\u2019associ\u00e9 restant exposent des positions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es sur la question,de sorte que le contenu de la loi anglaise n\u2019est pas rapport\u00e9 et qu\u2019il y a en cons\u00e9quence lieu, en vertu des principes d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant, d\u2019appliquer la loi luxembourgeoise. PERSONNE1.)reproche aux parties d\u00e9fenderesses d\u2019avoir conclu un contrat de cession des parts sociales d\u2019SOCIETE3.)\u00e0 des conditions diff\u00e9rentes de celles ayant fait l\u2019objet de l\u2018Avis de cession qui lui est parvenu le 20 ao\u00fbt 2014, de sorte que son droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019accepter une offre dans des termes identiques ou plus favorables que celles ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la cession. Les modifications all\u00e9gu\u00e9es concernent d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9, report\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2014 au 18 novembre 2014, et de l\u2019autre les conditions de paiement du prix de vente, en ce que l\u2019offre initiale aurait pr\u00e9vu le paiement d\u2019un prix de vente 16.000.000,-USD le jour du transfert de propri\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019en fin de compte le prix aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en EUR, impliquant un prix en USD moindre, et \u00e0 une date autre que celle du transfert de propri\u00e9t\u00e9, soit le 23 d\u00e9cembre 2014. Quant \u00e0 la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9, il convient de rappeler que celle-ci a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, afin de permettre \u00e0PERSONNE1.)d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption. Il n\u2019expose par ailleurs pas en quoi les conditions de la cession seraient devenues moins favorables pour lui en raison du report de cette date.L\u2019existence m\u00eame du droit de pr\u00e9emption emp\u00eachait qu\u2019un quelconque projet de cession de parts sociales \u00e0 un tierssorte ses effets avant l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption.Par ailleurs, \u00e0 supposer que PERSONNE1.)auraitfait valoir son droit de pr\u00e9emption etaccept\u00e9 l\u2019offre, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas eu lieu au 22 ao\u00fbt 2014, mais il aurait d\u00fb avoir lieu, suivant les stipulations de l\u2019article 14 des statuts d\u2019SOCIETE3.), \u00able septi\u00e8mejour ouvrable \u00e0 compter de la date d\u2019expiration de la P\u00e9riode d\u2019Acceptation\u00bb. Aucune faute en relation avec une violation du droit de pr\u00e9emption appartenant \u00e0 PERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s \u00e9tablie \u00e0 ce titre. Quant \u00e0 la date de paiement, qui \u00e9tait fix\u00e9 dans laconvention de cession du 14 novembre 2014\u00e0 la date du \u00abCompletion Date\u00bb, soit le 18 novembre 2014, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, suivant \u00abAmendment n\u00b01\u00bb, au 31 d\u00e9cembre 2014 au plus tard. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019ordre de paiement a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 le 10d\u00e9cembre 2014 et que lepaiementde la somme de 13.036.914,48 EURa \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n<p>34 Or,PERSONNE1.)n\u2019explique pas en quoi le non-paiement du prix de la cession \u00e0 la date convenue dans le contrat de vente serait une violation caract\u00e9ris\u00e9ede son droit de pr\u00e9emption par une modification des conditions de la vente, alors que la vente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement conclue par la signature du contrat. Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli que le report de la date de paiement ait am\u00e9lior\u00e9 des conditions de la vente dans le chef de la partie acqu\u00e9reuseSOCIETE8.). Aucune violation du droit de pr\u00e9emption ne peut d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9duite de cet \u00e9tat de fait. PERSONNE1.)invoque enfin une modification des conditions de paiement, en ce que le paiement initialement pr\u00e9vu en USD s\u2019est finalement sold\u00e9 par un paiement en EUR au taux de conversion appliqu\u00e9 par laSOCIETE16.)le 9 d\u00e9cembre 2014, soit la veille de l\u2019avenant ayant fix\u00e9 les nouvelles conditions de paiement. Il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que la modification invoqu\u00e9e ne concerne pas le prix pay\u00e9 en d\u00e9finitive pour l\u2019acquisition des parts sociales, mais les modalit\u00e9s de paiement du prix,par l\u2019emploi d\u2019une op\u00e9ration de change de devises. Le fait qu\u2019en raison de la modification des modalit\u00e9s de paiement, il y a pu y avoir une variation de la contrevaleur en USD en raison de l\u2019\u00e9volution du cours de change n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse du probl\u00e8me juridique soumis au tribunal, dans la mesure o\u00f9 une telle \u00e9volution ne d\u00e9pend pas de la volont\u00e9 des parties et ne peut \u00eatre influenc\u00e9e par elles, d\u2019autant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le taux de change a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au cours de la veille de la signature, soit le 9 d\u00e9cembre 2014,que l\u2019ordre de virement de la somme a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2104,et que des lors parties contractantes n\u2019ont pas pu influer sur le taux de change en choisissant la date de paiement en fonction de l\u2019\u00e9volution de ce taux. Il y a lieu de constater qu\u2019au jour de la signature du contrat de cession, le 14 novembre 2014, aujour du transfert de propri\u00e9t\u00e9, le 18 novembre2014, les conditions de paiement du prix de venteainsi qu\u2019au jour de la publication du transfert de parts sociales auADRESSE8.) intervenue le 9 d\u00e9cembre 2014, le d\u00e9p\u00f4t au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant intervenu le 21 novembre 2014, les modalit\u00e9s de paiement du prix de cession \u00e9taient inchang\u00e9es. Des faits intervenus post\u00e9rieurement au transfert des parts sociales intervenu en conformit\u00e9 avec les conditions pr\u00e9vues initialement ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 constituer une violation d\u2019un droit de pr\u00e9emption, qui a pris d\u00e9finitivement fin \u00e0 partir du moment o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce droit n\u2019y a pas eu recours pendant led\u00e9lai mis \u00e0 sa disposition pour ce faire. Par ailleurs, et \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, il aurait appartenu \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019instar des principes relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 des conventions pour cause d\u2019erreur, que les modalit\u00e9s de paiement du prix de cession \u00e9taient pour lui une condition substantielle et d\u00e9terminante dans sa d\u00e9cision de faire usage ou non de son droit de pr\u00e9emption, dans le sens o\u00f9 il aurait modifi\u00e9 sa d\u00e9cision s\u2019il avait su que le paiement du prix de cession serait soumis \u00e0 un al\u00e9a pouvant faire varier le prix pay\u00e9 en USDdans un sens ou dans l\u2019autre.<\/p>\n<p>35 Or,PERSONNE1.)n\u2019affirme m\u00eame pas dans ses conclusions que cette modification aurait influ\u00e9 sur sa d\u00e9cision ant\u00e9rieurement prise de ne pas se pr\u00e9valoir de son droit de pr\u00e9emption. Auregard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u00e9clarer la demande incidente non fond\u00e9e. -La demande en allocationde dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoiresur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil Dans le cadre de la demande en intervention volontaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000,-EUR \u00e0 titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb engager pour se d\u00e9fendre dans le cadre de l\u2019intervention, ainsi que le montant de 1.000,-EUR \u00e0 titre de dommage moral, sa probit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mise en cause, alors que l\u2019action engag\u00e9e par l\u2019intervenant volontaire \u00e0 son \u00e9gard serait manifestement abusive. Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que lar\u00e9sistance \u00e0 une telle demande, n\u2019est en principe pas fautif et ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute qu\u2019en cas d\u2019exercice abusif ou anormal de l\u2019action en justice. Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice est reconnu comme suite \u00e0 l\u2019abus du droit d\u2019agir en justice qui englobe l\u2019exercice simplement anormal d\u2019une action en justice. Pour d\u00e9clencher l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit, il faut rapporter la preuve d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019une voie de droit. Celui-ci ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute susceptibled\u2019entra\u00eener une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s\u2019il est, tout au moins, le r\u00e9sultat d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol (Cour d\u2019appel, 12octobre2016, n\u00b0 41168 du r\u00f4le). Letribunal consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le recours anormal \u00e0 une intervention volontaire en vue d\u2019obtenir par une voie d\u00e9tourn\u00e9e et irr\u00e9m\u00e9diablement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec constitue un exercice anormal du droit d\u2019agir en justice, constitutif de mauvaise foi, de mani\u00e8re \u00e0 justifier en principe la demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019exercice abusif d\u2019une action en justice. Au regard des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le tribunal \u00e9value \u00e0 2.000,-EUR le pr\u00e9judice subi de ce chef parPERSONNE1.), toutes causes confondues et condamnePERSONNE16.)\u00e0 lui payer ce montant. -Les demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande dece chef dirig\u00e9 contreSOCIETE7.),SOCIETE8.)etSOCIETE3.), alors qu\u2019il est de principe qu\u2019une partie qui succombe au litige doit prendre \u00e0 sa charge ses propres fais. Les demandes des parties d\u00e9fenderesses sur base de l\u2019article 240 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)sont fond\u00e9es, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n<p>36 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e05.000,-EURl\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef\u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses. SOCIETE7.)etSOCIETE8.)demandent en outre de voir condamnerPERSONNE3.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ces demandes \u00e9tant \u00e9galement fond\u00e9es, il y a lieu de le condamner \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties qui le demande, le montant de 5.000,-EUR de ce chef. Il y a enfin lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pensde la demande principale et d\u2019en ordonner la distraction au profit des avocats des parties d\u00e9fenderesses, qui affirment en avoir fait l\u2019avance. Il convient en outre de condamnerPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de la demande en intervention etd\u2019en ordonner la distraction au profit des avocats des parties d\u00e9fenderesses, qui affirment en avoir fait l\u2019avance. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeselon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et en intervention en la forme, rejettele moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 dirig\u00e9 contre la demande subsidiaire et incidente de PERSONNE1.), ditla demande dePERSONNE1.)non fond\u00e9eeten d\u00e9boute, ditla demande en intervention volontaire irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), ditla demande en intervention volontaire pour le surplus recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, ditla demandedePERSONNE1.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)recevable et partiellement fond\u00e9e, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 2.000,-EUR de ce chef, ditles demandes dePERSONNE1.)surbase de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es et en d\u00e9boute,<\/p>\n<p>37 ditles demandes de la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE1.)LLC, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE2.)BV et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARLsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile partiellement fond\u00e9es, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE1.)LLCle montant de 5.000,-EUR de ce chef, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE2.)BV le montant de 5.000,-EUR de ce chef, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL le montant de 5.000,-EUR de ce chef, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE1.)LLC le montant de 5.000,-EUR de ce chef, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE2.)BV le montant de 5.000,-EUR de ce chef, condamnePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais de l\u2019instance principale et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats ARENDT &amp; MEDERNACH SA, de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN et de Ma\u00eetre Lionel SPET, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance, condamnePERSONNE3.)\u00e0 tous les frais de l\u2019instanceen intervention volontaireet en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats ARENDT &amp; MEDERNACH SA, de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN et de Ma\u00eetre Lionel SPET, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-000531\/20190517-tal2-178246-pseudonimise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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