{"id":766690,"date":"2026-04-30T00:13:41","date_gmt":"2026-04-29T22:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:13:45","modified_gmt":"2026-04-29T22:13:45","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b060\/19 – IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du seize mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44759 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ, en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch -sur- Alzette, du 28 mars 2017 et d\u2019un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 201 7,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B.), demeurant tous les deux \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit WEBER du 29 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 mars 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Il est constant en cause qu\u2019en date du 5 avril 2012, A.) et B.) ont achet\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. (ci-apr\u00e8s SOC.1.)) une cuisine \u00e9quip\u00e9e pour le prix total de 44.145 EUR. Dans le cadre de cette vente, SOC.1.) a command\u00e9 une plaque de cuisson \u00e0 induction de la marque GAGGENAU CX480 001\/03 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. (Belgique). La cuisine, y compris les appareils \u00e9lectriques, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par SOC.1.) . Suite \u00e0 des probl\u00e8mes avec la plaque de cuisson, SOC.2.) est intervenue en date des 21 f\u00e9vrier 2013, 7 mars 2013 et 26 septembre 2013. Le 17 octobre 2013, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de la plaque de cuisson et une plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001\/04 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e. Cette plaque pr\u00e9sentant \u00e9galement des probl\u00e8mes de fonctionnement, SOC.2.) est encore intervenue les 3 f\u00e9vrier 2014, 3 juillet 2014 et 24 juillet 2014. Par exploit d\u2019huissier de justice des 28 et 29 mars 2017, SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu le 14 d\u00e9cembre 2016 entre elle, A.), B.) et SOC.2.) S.A. (Luxembourg) (ci-apr\u00e8s SOC.2.)), lui signifi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2017, par lequel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sur base d\u2019une expertise Alain MARCHIONI \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) la somme de 8.777,75 EUR, \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat de la plaque de cuisson dans leur cuisine et \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. La demande en intervention de SOC.1.) contre SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. SOC.1.) estime d\u2019abord que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise hors de cause par la juridiction de premi\u00e8re instance, \u00e9tant donn\u00e9 que SOC.2.) est intervenue de sa propre initiative dans la cuisine des \u00e9poux A.)-B.), qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces interventions et ne les avait pas autoris\u00e9es. Elle soutient ne plus \u00eatre intervenue depuis le 7 mars 2013. La plaque de cuisson install\u00e9e par ses soins aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e \u00e0 son insu par SOC.2.) \u00e0 l\u2019initiative de cette derni\u00e8re, de sorte qu\u2019elle ne saurait plus \u00eatre tenue responsable du fonctionnement de cette plaque de cuisson. La plaque de cuisson, objet des op\u00e9rations d\u2019expertise MARCHIONI ne serait pas celle mise en place par ses<\/p>\n

3 soins, mais par SOC.2.), de sorte qu\u2019un nouveau lien contractuel se serait form\u00e9 entre SOC.2.) et les \u00e9poux A.)-B.). Les juges de premi\u00e8re instance auraient invoqu\u00e9 \u00e0 tort une suppos\u00e9e intervention de SOC.2.) dans le cadre unique du service apr\u00e8s-vente. SOC.2.) ne serait pas intervenue une seule fois mais plusieurs fois. Elle n\u2019aurait pas autoris\u00e9 le remplacement de la plaque de cuisson, op\u00e9ration qui aurait d\u00e9pass\u00e9 largement le mandat d\u2019intervention donn\u00e9 \u00e0 SOC.2.). Ce serait \u00e0 tort qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la somme de 8.777,75 EUR aux \u00e9poux A.) -B.) et que sa demande en intervention contre SOC.2.) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance qui a rejet\u00e9 la demande de mise hors de cause de SOC.1.) . Elle estime que l\u2019argumentation de SOC.1.) est contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Aucun lien contractuel ne se serait form\u00e9 entre elle et les \u00e9poux A.)-B.). SOC.2.) aurait agi pour le compte de SOC.1.) et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de conclure que SOC.2.) aurait outrepass\u00e9 la mission lui octroy\u00e9e par SOC.1.).<\/p>\n

Par contrat du 5 avril 2012, A.) et B.) ont achet\u00e9 aupr\u00e8s de SOC.1.) une cuisine \u00e9quip\u00e9e pour le prix de 44.145 EUR.<\/p>\n

Suite \u00e0 des probl\u00e8mes avec la plaque de cuisson command\u00e9e par SOC.1.) apr\u00e8s de SOC.2.) , SOC.2.) est intervenue dans le cadre de son service apr\u00e8s- vente sur la plaque de cuisson des \u00e9poux A.)-B.).<\/p>\n

L\u2019intervention de SOC.2.) , sur demande de SOC.1.), r\u00e9sulte des demandes d\u2019intervention des 14 f\u00e9vrier 2013, 22 f\u00e9vrier 2013, 9 juillet 2013 et 24 septembre 2013 ainsi que de l\u2019\u00e9change de correspondance entre SOC.1.) et SOC.2.), post\u00e9rieur aux interventions, soit des courriers des 24 juin 2014, 3 juillet 2014, 6 ao\u00fbt 2014, 1 er mars 2014 et 31 juillet 2014.<\/p>\n

Le 14 f\u00e9vrier 2013, SOC.1.) s\u2019adresse \u00e0 SOC.2.) dans les termes suivants : \u00ab Unsere Kunden (\u2026) haben ein Problem mit der Kochmulde Gaggenau CX480- 100. Siehe untenstehende Mail. K\u00f6nnten Sie sich bitte mit Herrn C.) in Verbindung setzen, zwecks Depannage vor Ort.\u00bb<\/p>\n

Suivant courriel du 22 f\u00e9vrier 2013 et apr\u00e8s une premi\u00e8re visite, SOC.2.) \u00e9crit \u00e0 SOC.1.) : \u00ab Die CX480 100 wurde von ihrem Mitarbeiter eingebaut, es wurde aber vers\u00e4umt die, wie in der Montageanweisung beschrieben, erforderlichen Entl\u00fcftungen im M\u00f6bel vorzusehen. (\u2026) Von unserem Techniker musste leider das Leistungsmodul ersetzt werden, eine Reparatur die leider wegen Montagefehler nicht unter Garantie abgerechnet werden kann. Unser Techniker hat die Induktionsmulde beim Kunden vor Ort am 21.2.2013 repariert und wir w\u00e4ren bereit die Reparatur trotzdem zu \u00fcbernehmen wenn Ihrerseits die Entl\u00fcftungen so schnell wie m\u00f6glich nachgearbeitet werden und die Induktionsmulde von ihren Monteuren wieder in die Arbeitsplatte eingeklebt wird. \u00bb<\/p>\n

4 Aux termes de son courrier du 9 juillet 2013, SOC.1.) demande \u00e0 SOC.2.) : \u00ab K\u00f6nnten Sie sich bitte umgehend beim Kunden melden und schnellstens einen Termin abmachen, zwecks L\u00f6sung des Problems vor Ort \u00bb.<\/p>\n

Le 24 septembre 2013, SOC.1.) \u00e9crit \u00e0 SOC.2.) : \u00ab (\u2026) Bitte kontaktieren Sie umgehend den Kunden um einen Kundendienst auf Garantie zu vereinbaren. \u00bb<\/p>\n

SOC.1.) fait valoir, \u00e0 tort, que SOC.2.) a d\u00e9pass\u00e9 les limites de la mission lui confi\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019a jamais autoris\u00e9 les multiples interventions de SOC.2.) et surtout le remplacement de la plaque de cuisson, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que SOC.2.) a agi pour le compte de SOC.1.) dans le cadre du service apr\u00e8s-vente et \u00e0 titre de geste commercial dans le cadre de la relation contractuelle la liant \u00e0 cette derni\u00e8re et non pas dans le cadre d\u2019un contrat avec les \u00e9poux A.)-B.).<\/p>\n

La demande de mise hors de cause de SOC.1.) a partant, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

SOC.1.) ne conteste pas qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 soumise dans ses liens contractuels avec les \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, mais estime qu\u2019elle s\u2019exon\u00e8re enti\u00e8rement de la pr\u00e9somption de la responsabilit\u00e9 pesant sur elle par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce par le comportement de SOC.2.). En ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9. Elle estime que SOC.2.) n\u2019aurait, d\u2019une part, pas d\u00e9fini les limites de l\u2019usage restreint de la plaque GAGGENAU CX480 001\/04 pour des produits pourtant pr\u00e9sent\u00e9s comme hauts de gamme et, d\u2019autre part, les besoins en refroidissement de la pr\u00e9dite plaque de cuisson.<\/p>\n

Ce manque d\u2019information aurait eu pour cons\u00e9quence qu\u2019elle n\u2019est pas all\u00e9e plus en avant dans l\u2019analyse du type d\u2019usage des plaques de cuisson et n\u2019a pas pris de dispositions suppl\u00e9mentaires concernant la ventilation de l\u2019installation et la mise en place de la plaque de cuisson dans l\u2019\u00eelot de cuisine.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord, \u00e0 juste titre, que le tribunal a retenu que la nouvelle plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001\/04, m ise en place par SOC.2.) et qui a remplac\u00e9 la plaque de cuisson initialement install\u00e9e par SOC.1.) , rentre toujours dans le cadre du contrat de vente entre les \u00e9poux A.)-B.) et SOC.1.), cette deuxi\u00e8me plaque pr\u00e9sentant, selon l\u2019expert, les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s et caract\u00e9ristiques avec les m\u00eames notices de montage.<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise du 8 novembre 2015, l\u2019expert Alain MARCHIONI relate, sous le point 5.2, intitul\u00e9 Causes et origines :<\/p>\n

\u00ab Suivant l\u2019avis de l\u2019expert, l\u2019\u00eelot central con\u00e7u par SOC.1.) ne pr\u00e9sente pas les qualit\u00e9s de ventilation n\u00e9cessaires pour pouvoir d\u00e9gager la puissance r\u00e9siduelle de la plaque de cuisson \u00e0 induction GAGGENAU CX 480 001\/04 et du chauffe vaisselle. La plaque de s\u00e9paration manquante sous la plaque de cuisson, la cuve que repr\u00e9sente le tiroir et le pont de chaleur entre l\u2019emplacement de la plaque de cuisson et l\u2019emplacement du chauffe- vaisselle<\/p>\n

5 sont \u00e9galement des facteurs d\u00e9favorables pour la ventilation de la plaque de cuisson. \u00bb<\/p>\n

Sous le point 5.4, l\u2019expert dit : \u00ab Les causes et origines principales vices, dysfonctionnement, malfa\u00e7ons et autres d\u00e9sordres sont : 1. Le manque de formalisation du type d\u2019usage de la plaque de cuisson \u00e0 induction \u00e0 fournir par SOC.1.), 2. Le manque de d\u00e9finition des besoins en refroidissement de la plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001 par le constructeur SOC.2.) et 3. Le manque d\u2019apport d\u2019air de ventilation r\u00e9sultant de la conception et de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00eelot de cuisine fourni par SOC.1.) . \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert retient encore au point 6.4 que : \u00ab (\u2026) la conception de l\u2019agencement de l\u2019\u00eelot n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l\u2019art sur les points suivants : Absence d\u2019une analyse d\u2019usage de la cuisine fournie Non transposition exacte des prescriptions de montage de SOC.2.) au niveau de la ventilation Sous-estimation des besoins en ventilation de la plaque GAGGENAU CX480 001\/0X Sous-estimation des apports \u00e9nerg\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9quipements agenc\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la plaque de cuisson \u00e0 savoir le chauffe vaisselle MIELE EGW 601-29 \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019expert retient, \u00e0 la page 14 de son rapport, que les informations du constructeur SOC.2.) concernant l\u2019int\u00e9gration de la plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001\/04 dans un meuble de cuisine ne sont pas assez pr\u00e9cises pour expliquer le fonctionnement du refroidissement et ne mentionnent pas l\u2019importance \u00e0 respecter l\u2019agencement de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019air froid en vue de garantir un fonctionnement fiable de leur produit, les juges de premi\u00e8re instance ont dit, \u00e0 juste titre, que les probl\u00e8mes relev\u00e9s ne r\u00e9sultent pas de la plaque de cuisson, mais proviennent de la conception de l\u2019\u00eelot de cuisine.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la conception de l\u2019\u00eelot de cuisine de m\u00eame que le montage de la plaque de cuisson incombaient \u00e0 SOC.1.) , que SOC.2.) n\u2019est pas intervenue dans la conception de l\u2019\u00eelot et que les probl\u00e8mes \u00e0 la plaque de cuisson sont intervenus avant m\u00eame l\u2019intervention de SOC.2.) dans le cadre de son service apr\u00e8s-vente, aucune faute de SOC.2.) de nature \u00e0 exon\u00e9rer SOC.1.) de sa responsabilit\u00e9 dans les d\u00e9sordres constat\u00e9s dans le cadre de la vente avec les \u00e9poux A.)-B.) ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que SOC.1.) doit indemniser les \u00e9poux A.)-B.) du pr\u00e9judice en relation avec l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation de r\u00e9sultat lui incombant.<\/p>\n

SOC.1.) ne critique pas le quantum du montant allou\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, mais s\u2019oppose au montant de 500 EUR allou\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) formulent r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et r\u00e9clament, \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la somme de 29.191,50 EUR telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de la<\/p>\n

6 solution B du rapport d\u2019expertise MARCHIONI. Ils font valoir qu\u2019ils sont des passionn\u00e9s de la cuisine et que la plaque de cuisson qui correspond \u00e0 la solution A du rapport ne maintient que la pleine puissance pendant 15 minutes pour ensuite diminuer automatiquement \u00e0 49 % de la puissance d\u2019origine. Or, avec la plaque de cuisson propos\u00e9e par l\u2019expert sous la solution B, ils n\u2019auraient plus de probl\u00e8me de perte de puissance.<\/p>\n

SOC.1.) s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif que la solution B procurerait manifestement un enrichissement sans cause aux \u00e9poux A.)-B.). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la solution B du rapport MARCHIONI pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une nouvelle plaque de cuisson \u00e0 induction sp\u00e9cifique GUTMANN 11 C 800 I avec une aspiration p\u00e9riph\u00e9rique qui rend inutile la pr\u00e9sence d\u2019une hotte et qui ne correspond pas du tout \u00e0 la commande initiale.<\/p>\n

L\u2019expert MARCHIONI propose deux solutions de remise en \u00e9tat ; soit le r\u00e9agencement du meuble de cuisine de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir respecter les prescriptions d\u2019agencement \u00e9mises par le constructeur SOC.2.) pour un co\u00fbt total de 8.277,75 EUR (A), soit le remplacement de la plaque de cuisson GAGGENAU CX 480 par une plaque de cuisson \u00e0 induction GUTMANN 11 C 800 I avec aspiration p\u00e9riph\u00e9rique GUTMANN MESA 03 ML- C 80 X51 int\u00e9gr\u00e9e pour un co\u00fbt total de 29.191,50 EUR (B).<\/p>\n

Le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage implique que les dommages et int\u00e9r\u00eats soient \u00e9valu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait dont l\u2019auteur doit r\u00e9pondre, sans toutefois procurer d\u2019enrichissement \u00e0 la victime. Le responsable doit r\u00e9parer tout le dommage, mais rien que le dommage (cf. G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilit\u00e9, LGDJ, n\u00b0 57 ; Cass. civ. 2 e , 05.05.1976, JCP 1976, IV, 211 ; Cass. com. 06.11.1990, Bull. civ. 1990. IV. n\u00b0 261).<\/p>\n

La solution B propos\u00e9e par l\u2019expert pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une plaque de cuisson et d\u2019une aspiration jamais command\u00e9es par les \u00e9poux A.)-B.).<\/p>\n

Il convient partant de retenir la solution A qui permet, selon l\u2019expert, de mettre en place la plaque command\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) la somme de 8.277,75 EUR \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) estiment que le montant de 500 EUR leur allou\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral n\u2019est pas suffisant. Ils r\u00e9clament, en formulant \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement appel incident de ce chef, la somme de 5.000 EUR.<\/p>\n

Le montant de 500 EUR allou\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral \u00e9tant de nature \u00e0 les indemniser \u00e0 suffisance des troubles subis en relation avec les d\u00e9sordres caus\u00e9s par SOC.1.) , le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

SOC.1.) critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en intervention contre SOC.2.) tendant \u00e0 la voir condamner \u00e0 la tenir<\/p>\n

7 quitte et indemne de toute condamnation pouvant \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle fait valoir que SOC.2.) a livr\u00e9 et mont\u00e9 la deuxi\u00e8me plaque de cuisson litigieuse chez les \u00e9poux A.)-B.) et que c\u2019est \u00e0 tort que le principe de l\u2019acceptation du support a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 en premi\u00e8re instance sous pr\u00e9texte que SOC.2.) n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019installation de la cuisine command\u00e9e et n\u2019a originairement pas pos\u00e9 la plaque de cuisson dans l\u2019\u00eelot. Par son intervention, SOC.2.), qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 le suppos\u00e9 d\u00e9sordre en relation avec la pose de la plaque de cuisson \u00e0 induction, aurait accept\u00e9 le support et les d\u00e9sordres pouvant affecter cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il convient de rappeler que dans son rapport d\u2019expertise, l\u2019expert MARCHIONI retient \u00e0 la page 15 sous le point 5.4. intitul\u00e9 R\u00e9sum\u00e9 sur les causes et origines : 1. le manque de formalisation du type d\u2019usage de la plaque de cuisson \u00e0 induction \u00e0 fournir par SOC.1.) S.A. 2. le manque de d\u00e9finition des besoins en refroidissement de la plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001 par le constructeur SOC.2.) 3. le manque d\u2019apport d\u2019air de ventilation r\u00e9sultant de la conception et de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00eelot de cuisine fourni par SOC.1.) S.A.<\/p>\n

A la page 14 de son rapport, l\u2019expert pr\u00e9cise que les informations du constructeur SOC.2.) concernant l\u2019int\u00e9gration de la plaque de cuisson GAGGENAU CX 480 001\/004 dans un meuble de cuisine ne sont pas assez pr\u00e9cises pour expliquer le fonctionnement du refroidissement et ne mentionnent pas l\u2019importance \u00e0 respecter l\u2019agencement de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019air froid en vue de garantir un fonctionnement fiable de leur produit.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que SOC.2.) a proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de la plaque de cuisson apr\u00e8s multiples interventions, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait connaissance de la configuration non conforme de l\u2019\u00eelot de cuisine.<\/p>\n

Le fait par SOC.2.) d'accepter un support d\u00e9fectueux, n'efface cependant pas les fautes commises par SOC.1.), cr\u00e9ateur du support d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les d\u00e9sordres dont question sont dus aux fautes conjugu\u00e9es de SOC.1.) et de SOC.2.) .<\/p>\n

Comme SOC.1.) et SOC.2.) ont chacune pour moiti\u00e9 contribu\u00e9 aux d\u00e9sordres relev\u00e9s au rapport d\u2019expertise, SOC.2.) doit tenir SOC.1.) quitte et indemne pour moiti\u00e9 des condamnations \u00e0 intervenir \u00e0 son \u00e9gard tant en ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel qu\u2019en ce qui concerne l e dommage moral tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9veloppements faits dans le cadre de la demande des \u00e9poux A.)-B.) dirig\u00e9e contre SOC.1.).<\/p>\n

SOC.2.) formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1.000 EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

8 Elle reste cependant en d\u00e9faut de prouver que SOC.1.) a commis un acte de malice ou de mauvaise foi ou encore de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de sorte que son appel incident est non fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer aux \u00e9poux A.)-B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR \u00e0 charge de SOC.1.), tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e, \u00e0 juste titre, de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance contre les \u00e9poux A.)-B.). Pour l\u2019instance d\u2019appel, la demande de SOC.1.) contre les \u00e9poux A.)-B.) est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il convient d\u2019allouer \u00e0 SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 EUR \u00e0 charge de SOC.2.) pour les deux instances. SOC.2.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens ainsi que les frais d\u2019expertise sont \u00e0 supporter \u00e0 part \u00e9gales par SOC.1.) et SOC.2.).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incidents, d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, d\u00e9clare les appels incidents partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour la premi\u00e8re instance, dit la demande en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. partiellement fond\u00e9e, dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. doit tenir la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. pour moiti\u00e9 quitte et indemne de la condamnation au paiement du montant de 8.777,75 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 avril 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 EUR pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens et les frais d\u2019expertise,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. \u00e0 payer A.) et B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre A.) et B.),<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et des d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A. avec distraction au profit des avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident , en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b060\/19 – IX \u2013 COM Audience publique du seize mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44759 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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