{"id":766775,"date":"2026-04-30T00:16:13","date_gmt":"2026-04-29T22:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:16:17","modified_gmt":"2026-04-29T22:16:17","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b081\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45194 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Marianne EICHER, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 22 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WILDGEN S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2320 Luxembourg, 69, boulevard de la P\u00e9trusse, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B212946, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois BROUXEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.) dit A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit WANTZ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Caroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA dirig\u00e9e contre A.) dit A.) tendant au paiement du montant de 1.223.250 euros au titre d\u2019une clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de revente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 19 octobre 2010, ainsi que du montant de 100.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9duction du prix de vente, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 juillet 2017, a dit la demande fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 250.000 euros au titre de la clause p\u00e9nale et non fond\u00e9e pour le surplus. De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 22 ao\u00fbt 2017, demandant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 se voir allouer les montants tels que r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 la clause p\u00e9nale La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) expose que par acte notari\u00e9 du 19 octobre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) , repr\u00e9sent\u00e9e par A.), lui a revendu la propri\u00e9t\u00e9 des milli\u00e8mes de terrain et biens immobiliers qu\u2019elle avait acquis de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC3.) aux termes d\u2019un acte de vente du 24 d\u00e9cembre 2007. Dans le m\u00eame acte, A.) se serait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des places de parking et d\u00e9p\u00f4ts dans l\u2019immeuble en question. Il d\u00e9coulerait des dispositions de l\u2019acte du 19 octobre 2010 qu\u2019au moment de la vente les travaux de construction \u00e9taient achev\u00e9s \u00e0 50% et l\u2019ach\u00e8vement des 50% restants aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour le 31 juillet 2011. La r\u00e9ception des parkings et d\u00e9p\u00f4ts n\u2019aurait toutefois eu lieu que le 18 janvier 2016, soit avec un retard sur le calendrier pr\u00e9vu de 1.631 jours. La partie appelante se pr\u00e9vaut de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010 stipulant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 5\/10.000i \u00e8mes du prix de vente par jour de retard pour r\u00e9clamer \u00e0 A.) le montant de 1.223.250 euros, estimant que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort r\u00e9duit la clause p\u00e9nale au montant de 250.000 euros en se basant sur le loyer que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait pu toucher pour les parkings et d\u00e9p\u00f4ts pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Le pouvoir mod\u00e9rateur du juge en mati\u00e8re de clauses p\u00e9nales ne s\u2019appliquerait que dans les contrats d\u2019adh\u00e9sion entre professionnels et consommateurs, or, en<\/p>\n

l\u2019esp\u00e8ce, le litige opposerait deux professionnels. Le montant de la clause p\u00e9nale ne serait pas exag\u00e9r\u00e9, \u00e9tant usuel dans les contrats de construction pour avoir un effet coercitif. A.) ne fournirait aucune explication concernant le retard de cinq ann\u00e9es et demie qu\u2019ont accus\u00e9 les travaux. A.) conteste que la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010 lui soit opposable. Il s\u2019agirait d\u2019une simple \u00e9nonciation contenue \u00e0 l\u2019acte d\u00e9pourvue de force probante et il n\u2019aurait jamais consenti \u00e0 la clause p\u00e9nale, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 personnellement partie \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010, mais ayant seulement repr\u00e9sent\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) en tant que g\u00e9rant. En outre, la clause p\u00e9nale ne figurerait pas dans le corps de l\u2019acte, mais dans l\u2019expos\u00e9 pr\u00e9liminaire et elle n\u2019aurait pas figur\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de 2007. A.) estime qu\u2019il n\u2019est pas le d\u00e9biteur de la clause p\u00e9nale dont serait redevable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , d\u00e8s lors que l\u2019acte de 2010 a \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en tant que c\u00e9dant et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en tant que cessionnaire et qu\u2019il ne serait intervenu qu\u2019en qualit\u00e9 de constructeur et tiers \u00e0 la cession. A titre subsidiaire, il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9duction du montant pr\u00e9vu \u00e0 la clause p\u00e9nale, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tant excessif par rapport au loyer des places de parking et d\u00e9p\u00f4ts que la partie appelante aurait pu obtenir. En outre, la r\u00e9ception aurait pu avoir lieu le 12 mars 2015 si la partie appelante l\u2019avait voulu, d\u2019autres parkings ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s en 2013 et 2014. En consid\u00e9ration du prix des travaux encore \u00e0 achever au jour de l\u2019acte de revente et du retard de livraison de 1.328 jours \u00e0 prendre en compte jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception propos\u00e9e pour la date du 25 mars 2015, la clause p\u00e9nale serait \u00e0 r\u00e9duire au montant de 90.939,70 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) estime que la clause p\u00e9nale fait partie int\u00e9grante de l\u2019acte du 19 octobre 2010. A.) aurait n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 l\u2019acte de cession du 19 octobre 2010 tant en nom personnel, en sa qualit\u00e9 de constructeur, qu\u2019en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la partie venderesse, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) . L\u2019acte reprendrait les obligations de part et d\u2019autre de l\u2019acte de 2007 en ajoutant la clause p\u00e9nale cens\u00e9e conf\u00e9rer une garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019acheteur concernant l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Les parties auraient entendu stipuler une clause p\u00e9nale engageant la responsabilit\u00e9 du constructeur-vendeur A.) en cas de retard de livraison. Suivant acte de vente du 24 d\u00e9cembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC3.), repr\u00e9sent\u00e9e par A.), a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) 21,0103 milli\u00e8mes de terrain sis \u00e0 LIEU1.). Par le m\u00eame acte A.), en tant que constructeur, a vendu en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) 15 parkings et 2 d\u00e9p\u00f4ts dans le complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction d\u00e9nomm\u00e9 SOC3.), A.) s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 achever les travaux pour le 31 mars 2009.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 de revente du 19 octobre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.), repr\u00e9sent\u00e9e par A.), a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) la propri\u00e9t\u00e9 tant des milli\u00e8mes de terrain que des biens immobiliers qu\u2019elle avait acquis du constructeur-vendeur aux termes de l\u2019acte du 24 d\u00e9cembre 2007, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019acte que le c\u00e9dant, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), c\u00e8de au cessionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) tous les droits et obligations qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre du constructeur- vendeur A.) en vertu de la vente du 24 d\u00e9cembre 2007, notamment le droit d\u2019obtenir l\u2019ach\u00e8vement des locaux \u00e0 l\u2019\u00e9poque convenue. Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 audit acte que depuis la conclusion de la vente du 24 d\u00e9cembre 2007, le constructeur-vendeur a poursuivi la construction de l\u2019immeuble dont l\u2019ach\u00e8vement est pr\u00e9vu pour le 31 juillet 2011, sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 5\/10.000i\u00e8mes du prix de vente par jour. La partie appelante se pr\u00e9vaut de la pr\u00e9dite clause pour r\u00e9clamer \u00e0 A.) le montant de 1.223.250 euros. A.) conteste que la clause p\u00e9nale figurant \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010 lui soit applicable, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019est pas partie audit contrat. Tel que l\u2019a correctement relev\u00e9 le tribunal, A.) ne saurait soutenir ne pas \u00eatre partie \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010 auquel il est intervenu non seulement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la partie venderesse SOC2.) , mais encore en nom personnel en sa qualit\u00e9 de constructeur-vendeur. L\u2019expos\u00e9 pr\u00e9liminaire dudit acte met \u00e0 charge du constructeur- vendeur A.) l\u2019obligation d\u2019achever la construction jusqu\u2019au 31 juillet 2011 sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s de retard en faveur de la partie cessionnaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) . Force est de constater que par cette stipulation, les parties audit acte, dont A.), ont entendu proroger d\u2019un commun accord le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement fix\u00e9 initialement, dans l\u2019acte du 24 d\u00e9cembre 2007, au 31 mars 2009, en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux dont il est \u00e9galement fait mention et elles ont entendu conf\u00e9rer \u00e0 la partie cessionnaire S OC1.) une garantie suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l\u2019acte de 2007 concernant l\u2019ach\u00e8vement des travaux en stipulant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard en cas de non- respect du d\u00e9lai de livraison, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9dites stipulations sont le fruit de la volont\u00e9 commune des parties et s\u2019imposent \u00e0 elles, peu importe l\u2019endroit o\u00f9 elles figurent \u00e0 l\u2019acte dont l\u2019expos\u00e9 pr\u00e9liminaire est cens\u00e9 faire partie int\u00e9grante. Il y a lieu d\u2019ajouter que l\u2019obligation d\u2019ach\u00e8vement des travaux dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu s\u2019imposait d\u2019autant plus \u00e0 A.) qu\u2019il est intervenu \u00e0 l\u2019acte en qualit\u00e9 de constructeur et que l\u2019organisation du d\u00e9roulement des travaux et leur ach\u00e8vement dans le d\u00e9lai conventionnel lui incombait . Il est constant en cause que le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement fix\u00e9 au 31 juillet 2011 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et les parties ne contestent pas que la r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suivant un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 18 janvier 2016, A.) n\u2019\u00e9tablissant pas avoir sollicit\u00e9 de prorogation du<\/p>\n

d\u00e9lai, ni avoir fait \u00e9tat d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 de livrer les parkings et d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 la date conventionnellement fix\u00e9e, les d\u00e9veloppements ayant trait \u00e0 une r\u00e9ception ant\u00e9rieure d\u2019autres parkings et \u00e0 une possible r\u00e9ception en 2015 \u00e9tant d\u00e9pourvus de pertinence, seul un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception en bonne et due forme tel que pr\u00e9vu au contrat \u00e9tant susceptible de constater l\u2019ex\u00e9cution par le constructeur de son obligation d\u2019ach\u00e8vement et une simple invitation \u00e0 une r\u00e9ception non suivie d\u2019effet \u00e9tant irrelevante \u00e0 ce titre. Concernant la clause p\u00e9nale, il y a lieu de rappeler que l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2, du code civil est une disposition sp\u00e9ciale en ce qu\u2019elle r\u00e9git exclusivement les clauses p\u00e9nales, mais g\u00e9n\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019applique \u00e0 tous les contractants quelle que soit leur qualit\u00e9. En effet, s\u2019il est vrai que le l\u00e9gislateur, en compl\u00e9tant l\u2019article 1152 par un alin\u00e9a 2 consacrant le pouvoir mod\u00e9rateur du juge en mati\u00e8re de clauses p\u00e9nales, a eu principalement en vue les clauses p\u00e9nales abusives figurant dans les contrats d\u2019adh\u00e9sion entre professionnels et consommateurs, force est toutefois de relever qu\u2019il n\u2019a pas jug\u00e9 utile de mentionner les clauses p\u00e9nales abusives dans la liste indicative, mais non exhaustive, des clauses consid\u00e9r\u00e9es comme abusives de l\u2019article 2 de la loi du 25 ao\u00fbt 1983, mais a, au contraire, pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re par une disposition sp\u00e9cifique aux clauses p\u00e9nales, applicable \u00e0 tous les contractants, quelle que soit leur qualit\u00e9. Il faut en induire que le l\u00e9gislateur a voulu soustraire la clause p\u00e9nale du r\u00e9gime des clauses abusives introduit par la loi du 25 ao\u00fbt 1983 et la soumettre aux articles 1152 et 1231 du code civil (Cour 10 novembre 2010, r\u00f4le 35742). La clause p\u00e9nale est la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent \u00e0 l\u2019avance et de mani\u00e8re forfaitaire la somme d\u2019argent qui sera due par le d\u00e9biteur s\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas comme convenu son obligation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la clause p\u00e9nale dispense le cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence et la consistance de son pr\u00e9judice qui est pr\u00e9sum\u00e9 correspondre au montant conventionnellement fix\u00e9, et que, par exception aux pr\u00e9dits principes, le juge peut mod\u00e9rer la peine convenue si elle est manifestement excessive et disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance du pr\u00e9judice effectivement subi, la charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement excessif de l\u2019indemnit\u00e9 convenue pesant sur le d\u00e9biteur de l\u2019obligation contractuelle. En application de la clause p\u00e9nale telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) peut pr\u00e9tendre au montant de 5\/10.000i\u00e8mes du prix de vente de 1.500.000 euros, \u00e0 savoir au montant de 1.223.250 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le montant total du prix de vente de 1.500.000 euros tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019acte du 19 octobre 2010 qui est \u00e0 prendre en compte en l\u2019absence de pr\u00e9cisions en sens contraire, le montant de 525.000 euros que A.) voudrait voir consid\u00e9rer se rapportant \u00e0 la seule partie non encore achev\u00e9e et vendue en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement audit acte.<\/p>\n

La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir appliqu\u00e9 leur pouvoir mod\u00e9rateur de la clause p\u00e9nale et d\u2019avoir admis que le pr\u00e9judice r\u00e9el de la partie appelante est inf\u00e9rieur au montant de la peine conventionnelle, prenant en compte la perte de loyers subie, les parkings et d\u00e9p\u00f4ts ayant \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 la location. C\u2019est encore \u00e0 bon droit, sur base d\u2019annonces immobili\u00e8res et d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 7 mars 2014 ayant trait \u00e0 des parkings dans la m\u00eame copropri\u00e9t\u00e9, que les premiers juges se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une valeur locative mensuelle de 300 euros que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1. ) pouvait esp\u00e9rer tirer de la location d\u2019un parking ou d\u00e9p\u00f4t. Compte tenu du retard de livraison s\u2019\u00e9tendant sur la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2011 au 18 janvier 2016 (53 mois et 17 jours), la perte de loyers pour 15 parkings et 2 d\u00e9p\u00f4ts s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 273.096.77 euros, montant auquel il y a lieu de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale qui est manifestement excessive par rapport au dommage subi par la partie appelante. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce volet de l\u2019appel est fond\u00e9, la clause p\u00e9nale \u00e9tant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 porter au montant de 273.096,77 euros. Quant aux vices de construction La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait valoir que les parkings num\u00e9ros 69, 70 et 71 situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tage – 4 sont affect\u00e9s de vices apparents en ce que le tuyau de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e d\u2019eau pour tout l\u2019immeuble longe les murs de ces trois places de parking, empi\u00e9tant sur leur superficie et emp\u00eachant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de disposer de toute la superficie des parkings en question. Les vices auraient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 18 janvier 2016 et rappel\u00e9s \u00e0 A.) par lettre recommand\u00e9e du 17 f\u00e9vrier 2016, l\u2019intim\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mis en demeure d\u2019y rem\u00e9dier, ce qu\u2019il n\u2019aurait cependant pas fait. Les tuyaux litigieux n\u2019auraient pas figur\u00e9 sur les plans et la partie appelante n\u2019aurait pas acquis ces parkings ou ne les aurait acquis qu\u2019\u00e0 moindre prix si elle avait eu connaissance de la pr\u00e9sence des tuyaux. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) r\u00e9clame le montant de 100.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, sinon la nomination d\u2019un expert avec la mission de constater et \u00e9valuer les vices et non- conformit\u00e9s affectant les places de parking. A.) conteste l\u2019existence de tout vice ou d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant les parkings, la pr\u00e9sence des tuyaux n\u2019emp\u00eachant nullement l\u2019utilisation des places de parking et la partie appelante restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en relation avec la pr\u00e9sence des tuyaux en question. Par ailleurs, il serait pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de 2007 que les gaines techniques ne pourraient constituer des vices de construction.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit relev\u00e9 que la partie appelante n\u2019a pas \u00e9tabli que la pr\u00e9sence des tuyaux litigieux a emp\u00each\u00e9 une utilisation normale des places de parking concern\u00e9es, ni que celles-ci se sont trouv\u00e9es d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es en raison de la pr\u00e9sence des tuyaux, de sorte qu\u2019ils en ont \u00e0 bon escient d\u00e9duit que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 laissait d\u2019\u00eatre prouv\u00e9, ayant par ailleurs rappel\u00e9 qu\u2019une expertise ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e pour suppl\u00e9er la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. Ce volet de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est, partant, \u00e0 confirmer. C\u2019est encore \u00e0 bon escient, par des motifs corrects en droit et en fait, que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande de lui attribuer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. A.) succombant en appel, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance. Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Madame la Pr\u00e9sidente Christiane RECKINGER, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral et a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019article 227 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, porte au montant de 273.096,77 euros le montant de la clause p\u00e9nale redue par A.) dit A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne A.) dit A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, d\u00e9boute A.) dit A.) de sa demande en en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WILDGEN S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2320 Luxembourg, 69, boulevard de la P\u00e9trusse, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B212946, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du B arreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois BROUXEL, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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