{"id":766860,"date":"2026-04-30T00:18:43","date_gmt":"2026-04-29T22:18:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00036\/"},"modified":"2026-04-30T00:18:48","modified_gmt":"2026-04-29T22:18:48","slug":"cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00036","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00036\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 mai 2019, n\u00b0 2018-00036"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 78 \/ 2019 du 02.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00036 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, deux mai deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) , qui a succ\u00e9d\u00e9 aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Banque B) S.A.,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Yves PRUSSEN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C),<\/p>\n

2) D),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable E) SICAV- FIS,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., anciennement NEW Banque B) h.f.,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire,<\/p>\n

6) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G), anciennement I) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation .<\/p>\n

————————————————————————————————-<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 47\/1 8, rendu le 28 mars 2018 sous les num\u00e9ros 38650, 39637, 39729 et 40437 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 juin 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable E) SICAV-FIS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 27 juin 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 0 ao\u00fbt 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable E) SICAV-FIS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2018 par D) , suite \u00e0 la signification du m\u00e9moire en cassation \u00e0 son domicile , en Italie, le 17 juillet 2018, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable E) SICAV-FIS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable E) SICAV- FIS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G), d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 au greffe de la Cour, pour ne pas respecter le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) , \u00e0 D), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais F) h.f., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G) SPF, en liquidation volontaire, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable E) SICAV-FIS et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme G), d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019 au greffe de la Cour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) les 31.673 actions que celle- ci d\u00e9tenait dans le capital social du fonds E) ; que la soci\u00e9t\u00e9 C) et D) ont saisi la Cour d\u2019appel d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation d e cet arr\u00eat aux fins de voir \u00ab pr\u00e9ciser la port\u00e9e temporelle de l\u2019arr\u00eat sur la r\u00e9int\u00e9gration de C) en tant qu\u2019actionnaire d\u2019E), et plus particuli\u00e8rement, dire que C) doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e actionnaire d\u2019E) r\u00e9troactivem ent et sans discontinuit\u00e9 depuis le 19 d\u00e9cembre 2008, et y \u00eatre inscrite comme actionnaire \u00e0 partir de cette date \u00bb ; que la Cour d\u2019appel a \u00ab dit que la remise en \u00e9tat pour \u00eatre int\u00e9grale s\u2019applique aux actions du fonds E) que la soci\u00e9t\u00e9 C) d\u00e9tenait et \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire en d\u00e9coulant, le tout avec effet au 19 d\u00e9cembre 2008 \u00bb ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de motifs, plus particuli\u00e8rement de l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs, valant absence de motifs, subsidiairement de la violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, et plus subsidiairement du d\u00e9faut de base l\u00e9gale,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, en d\u00e9clarant que C) doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e actionnaire du fonds E) r\u00e9troactivement depuis le 19 d\u00e9cembre 2008 et y \u00eatre inscrite comme actionnaire \u00e0 partir de cette date,<\/p>\n

aux motifs (\u2026), selon lesquels la restitution des actions a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le but de replacer la victime, aux d\u00e9pens du responsable, dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si l'acte dommageable ne s'\u00e9tait pas produit et qu'elle est donc \u00e0 r\u00e9tablir int\u00e9gralement dans les droits qui \u00e9taient les siens au 19 d\u00e9cembre 2008, et que la remise int\u00e9grale de la victime dans l'\u00e9tat ant\u00e9rieur au fait dommageable signifierait le droit pour celle-ci de se voir restituer les actions et n\u00e9cessairement de recouvrer sa qualit\u00e9 d'actionnaire avec effet \u00e0 cette date<\/p>\n

4 alors que, premi\u00e8re branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel la restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer un pr\u00e9judice qui, selon l'arr\u00eat, aurait \u00e9t\u00e9 subi par C) , et non pas suite \u00e0 une annulation du transfert des actions \u00e0 A) par l'ex\u00e9cution du gage, et une reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d'actionnaire pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les actions \u00e9taient, selon les termes de l'arr\u00eat, la propri\u00e9t\u00e9 de A) , \u00e9quivaudrait \u00e0 une annulation du transfert des actions dont l'arr\u00eat lui-m\u00eame constate qu'elle n'est pas concevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res qui << permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >>, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel la restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer un pr\u00e9judice qui, selon l'arr\u00eat, aurait \u00e9t\u00e9 subi par C) , et non pas suite \u00e0 une annulation du transfert des actions \u00e0 A) par l'ex\u00e9cution du gage, et une reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d'actionnaire pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les actions \u00e9taient, selon les termes m\u00eames de l'arr\u00eat la propri\u00e9t\u00e9 de A) , \u00e9quivaudrait \u00e0 une annulation du transfert des actions dont l'arr\u00eat a constat\u00e9 qu'elle n'est pas concevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res qui << permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >>, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme selon lequel le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties ;<\/p>\n

alors que, troisi\u00e8me branche, en omettant d'examiner, comme A) le lui avait demand\u00e9, si une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive par une reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire avec effet r\u00e9troactif n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une annulation du transfert des actions dont l'arr\u00eat a constat\u00e9 qu'elle n'est pas concevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res qui << permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >>, et en jugeant que la restitution des actions \u00e0 C) aurait comme cons\u00e9quence la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces actions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par A) , l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et manque de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

alors que, quatri\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel (i) la restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer un pr\u00e9judice qui selon l'arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 subi par C) , et pour la r\u00e9paration duquel l'arr\u00eat devait constater la faute, le pr\u00e9judice et la relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice, (ii) l'arr\u00eat n'a pas retenu l'annulation du transfert des actions \u00e0 A) lors de l'ex\u00e9cution du gage, et (iii) une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait \u00e0 une telle annulation du transfert des actions, alors que l'arr\u00eat n'a caract\u00e9ris\u00e9 aucune fraude pouvant servir de justification \u00e0 une annulation, mais a retenu un abus de droit, qualifi\u00e9 d'acte fautif pouvant donner lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats par opposition \u00e0 une<\/p>\n

5 annulation de l'acte de r\u00e9alisation du gage et du transfert des actions \u00e0 A) , l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 89 de la Constitution;<\/p>\n

alors que, cinqui\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel (i) la restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer un pr\u00e9judice qui selon l'arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 subi par C) , et pour la r\u00e9paration duquel l'arr\u00eat devait constater la faute, le pr\u00e9judice et la relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice, (ii) l'arr\u00eat n'a pas retenu l'annulation du transfert des actions \u00e0 A) lors de l'ex\u00e9cution du gage, et (iii) une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait \u00e0 une telle annulation du transfert des actions, alors que l'arr\u00eat n'a caract\u00e9ris\u00e9 aucune fraude pouvant ser vir de justification \u00e0 une annulation, mais a retenu un abus de droit, qualifi\u00e9 d'acte fautif pouvant donner lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats par opposition \u00e0 une annulation de l'acte de r\u00e9alisation du gage et du transfert des actions \u00e0 A) , l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme selon lequel le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties ;<\/p>\n

alors que, sixi\u00e8me branche, l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 n'ayant pas caract\u00e9ris\u00e9 une fraude quelconque ni de la Banque, ni de A) pouvant servir de justification \u00e0 une annulation du transfert des actions \u00e0 A) lors de l'ex\u00e9cution du gage et cet arr\u00eat n'ayant pas \u00e9nonc\u00e9 que le transfert des actions lors de la r\u00e9alisation du gage serait nul,<\/p>\n

l'arr\u00eat interpr\u00e9tatif attaqu\u00e9,<\/p>\n

en omettant d'examiner, comme A) l'y avait invit\u00e9, si la reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d'actionnaire de C) pour les actions \u00e0 restituer pendant la p\u00e9riode o\u00f9 A) en avait \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire (page 49 de l'arr\u00eat du 12 juillet 2017), n'\u00e9tait pas incompatible avec l'absence de l'annulation du transfert des actions, et si la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire pour le pass\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice ne n\u00e9cessitait pas le constat de la faute, n'a pas constat\u00e9 l'existence d'un pr\u00e9judice en relation causale avec l a faute retenue, reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit \u00e9 d'actionnaire correspondant \u00e0 une r \u00e9paration de ce pr\u00e9judice, et<\/p>\n

en jugeant que la restitution des actions \u00e0 C) aurait comme cons\u00e9quence la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire de C) pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces actions avaient \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de A) sans avoir pr\u00e9alablement fait cette analyse, a insuffisamment motiv \u00e9 sa d\u00e9cision et manque de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

alors que, septi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) selon lequel l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 n'avait pas constat\u00e9 l'existence d'un pr\u00e9judice, pouvant justifier la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire avec effet r\u00e9troactif pour la p\u00e9riode o\u00f9 A) avait la propri\u00e9t\u00e9 desdites actions, que cette restitution est cens\u00e9e r\u00e9parer, et avait au contraire constat\u00e9 que la continuation de la possession desdites actions par C) risquait d'entra\u00eener la faillite ou liquidation forc\u00e9e d'E) et donc la perte des m\u00eames actions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

6 alors que, huiti\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) selon lequel l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 n'avait pas constat\u00e9 l'existence d'un pr\u00e9judice pouvant justifier la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'actionnaire avec effet r\u00e9troactif pour la p\u00e9riode o\u00f9 A) avait la propri\u00e9t\u00e9 desdites actions, que cette restitution est cens\u00e9e r\u00e9parer, et avait au contraire constat\u00e9 que la continuation de la possession desdites actions par C) risquait d'entra\u00eener la faillite ou liquidation forc\u00e9e d'E) et donc la perte des m\u00eames actions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme selon lequel le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties ;<\/p>\n

alors que, neuvi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait \u00e0 une annulation du transfert des actions inconcevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res et au fait que << cette loi permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exc eption mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >> l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

alors que, dixi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait une annulation du transfert des actions inconcevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res et au fait que << cette loi permet donc la r\u00e9alisation du gage dans des conditions de r\u00e9gularit\u00e9 apparentes sans intervention du juge et si en principe le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >>, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme selon lequel le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties ;<\/p>\n

alors que, onzi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait \u00e0 l'annulation du transfert des actions et aboutirait \u00e0 une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs puisque l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 a constat\u00e9 la port\u00e9e limit\u00e9e de cette condamnation en retenant que << alors pourtant que les faits remontent \u00e0 2009 et qu'entretemps le contr\u00f4le est repass\u00e9 entre les mains de la banque A) , [la demande de l\u2019intim\u00e9e C) ] a, certes, \u00e9t\u00e9 accueillie par la Cour qui ne saurait prononcer une sanction plus ad\u00e9quate. La Cour mesure cependant la port\u00e9e limit\u00e9e de sa d\u00e9cision en ce qu'il est peu probable, vu les positions inconciliables des parties et les nombreuses proc\u00e9dures judiciaires connexes qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis par l'une contre l'autre, toutes bas\u00e9es sur les relations avort\u00e9es en 2009, qu' D) puisse \u00e0 nouveau via la soci\u00e9t\u00e9 C) dont il semble toujours \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique rentrer ainsi dans le capital du fonds E) , abstraction faite d'une \u00e9ventuelle pond\u00e9ration \u00e0 faire entre les actions anciennes et nouvelles >>, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

alors que, douzi\u00e8me branche, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de A) , selon lequel une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive \u00e9quivaudrait \u00e0 l'annulation du transfert des actions et aboutirait \u00e0 une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs puisque l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 a constat\u00e9 la port\u00e9e limit\u00e9e de cette condamnation en retenant que << alors pourtant que les faits remontent \u00e0 2009 et qu'entretemps le contr\u00f4le est repass\u00e9 entre les mains de la banque A) , [la demande de l\u2019intim\u00e9e<\/p>\n

7 C)] a, certes, \u00e9t\u00e9 accueillie par la Cour qui ne saurait prononcer une sanction plus ad\u00e9quate. La Cour mesure cependant la port\u00e9e limit\u00e9e de sa d\u00e9cision en ce qu'il est peu probable, vu les positions inconciliables des parties et les nombreuses proc\u00e9dures judiciaires connexes qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis par l'une contre l'autre, toutes bas\u00e9es sur les relations avort\u00e9es en 2009, qu' D) puisse \u00e0 nouveau via la soci\u00e9t\u00e9 C) dont il semble toujours \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique rentrer ainsi dans le capital du fonds E) , abstraction faite d'une \u00e9ventuelle pond\u00e9ration \u00e0 faire entre les actions anciennes et nouvelles >>, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme selon lequel le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties ;<\/p>\n

alors que, treizi\u00e8me branche, en retenant que la remise en \u00e9tat devrait \u00eatre r\u00e9troactive et donc \u00e9quivaloir \u00e0 l'annulation du transfert des actions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a donn\u00e9 une solution contraire au constat de l'arr\u00eat du 12 juille t 2017 sur la port\u00e9e limit\u00e9e de cette condamnation puisque cet arr\u00eat a constat\u00e9 \u00e0 la page 49 que A) \u00e9tait propri\u00e9taire de l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital social du fonds et il a retenu que << alors pourtant que les faits remontent \u00e0 2009 et qu'entretemps le contr\u00f4le est repass\u00e9 entre les mains de la banque A) , [la demande de l\u2019intim\u00e9e C)] a, certes, \u00e9t\u00e9 accueillie par la Cour qui ne saurait prononcer une sanction plus ad\u00e9quate. La Cour mesure cependant la port\u00e9e limit\u00e9e de sa d\u00e9cision en ce qu'il est peu probable, vu les positions inconciliables des parties et les nombreuses proc\u00e9dures judiciaires connexes qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis par l'une contre l'autre, toutes bas\u00e9es sur les relations avort\u00e9es en 2009, qu'D) puisse \u00e0 nouveau via la soci\u00e9t\u00e9 C) dont il semble toujours \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique rentrer ainsi dans le capital du fonds E) , abstraction faite d'une \u00e9ventuelle pond\u00e9ration \u00e0 faire entre les actions anciennes et nouvelles >> ,<\/p>\n

ce faisant, l'arr\u00eat interpr\u00e9tatif attaqu\u00e9, qui a adopt\u00e9 des motifs contraires \u00e0 ceux de l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 qu'il a interpr\u00e9t\u00e9, contrari\u00e9t\u00e9 de motifs valant absence de motifs, a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution. \u00bb ;<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me, neuvi\u00e8me, dixi\u00e8me, onzi\u00e8me et douzi\u00e8me branches r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 s es moyens selon lesquels la restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer un pr\u00e9judice et non pas suite \u00e0 une annulation du transfert des actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) et qu\u2019une reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e9quivaudrait \u00e0 une annulation du transfert des actions, non concevable, selon l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res et aucune fraude pouvant servir de justification \u00e0 une annulation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 ; que l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice pouvant justifier la reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire avec effet r\u00e9troactif, mais avait, au contraire, constat\u00e9 que la continuation de la possession desdites actions par la soci\u00e9t\u00e9 C) risquait d\u2019entra\u00eener la faillite ou la liquidation forc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 E) et donc la perte des m\u00eames actions ; qu\u2019une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive aboutirait \u00e0 une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tait l\u2019interpr\u00e9tation du premier arr\u00eat quant \u00e0 la port\u00e9e de la remise en pristin \u00e9tat et non l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de celle- ci ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en disant<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019appel a retenu dans l\u2019arr\u00eat susdit que les parties \u00e9taient \u00e0 remettre dans la situation qui \u00e9tait la leur, donc << dans une situation o\u00f9 le contrat de pr\u00eat ne s\u2019est pas form\u00e9 >>. Elle a en cons\u00e9quence ordonn\u00e9 la restitution des actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) que celle- ci d\u00e9tenait au 19 d\u00e9cembre 2008. Cette restitution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le but de replacer la victime, aux d\u00e9pens du responsable, dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si l\u2019acte dommageable ne s\u2019\u00e9tait pas produit. Elle est donc \u00e0 r\u00e9tablir int\u00e9gralement dans les droits qui \u00e9taient les siens au 19 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

La remise int\u00e9grale de la victime dans l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur au fait dommageable signifie le droit pour celle-ci de se voir restituer les actions et n\u00e9cessairement de recouvrer sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour ne rajoute pas \u00e0 la condamnation \u00e0 la restitution des actions du fonds E) une d\u00e9claration que C) doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e actionnaire de celui-ci r\u00e9troactivement depuis le 19 d\u00e9cembre 2008, et y \u00eatre inscrite comme actionnaire \u00e0 partir de cette date, puisque loin de rajouter, elle ne fait que rappeler les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la remise en pristin \u00e9tat. \u00bb,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019interpr\u00e9tation du premier arr\u00eat et a satisfait aux imp\u00e9ratifs du proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me, neuvi\u00e8me, dixi\u00e8me, onzi\u00e8me et douzi\u00e8me branches, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et sixi\u00e8me branche s r\u00e9unies du moyen :<\/p>\n

Attendu que le moyen, qui est tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel, en sa troisi\u00e8me branche, d\u2019avoir omis d\u2019examiner si une remise en \u00e9tat r\u00e9troactive par une reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire avec effet r\u00e9troactif n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une annulation du transfert des actions, non concevable eu \u00e9gard \u00e0 la loi sur les garanties financi\u00e8res, et en sa sixi\u00e8me branche, d\u2019avoir omis d\u2019examiner si la reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 C) n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec l\u2019absence de l\u2019annulation du transfert des actions et si la<\/p>\n

9 reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire pour le pass\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice ne n\u00e9cessitait pas le constat de la faute et de ne pas avoir constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale avec la faute retenue ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit ;<\/p>\n

Attendu que le motif critiqu\u00e9 comme \u00e9tant insuffisant est un motif de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne peut \u00eatre attaqu\u00e9 par le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses troisi\u00e8me et sixi\u00e8me branches, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la treizi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le moyen, pris en sa treizi\u00e8me branche, est tir\u00e9 d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs entre l\u2019arr\u00eat interp r\u00e9t\u00e9 et l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9tatif , valant absence de motifs ;<\/p>\n

Attendu que les r\u00e9flexions de la Cour d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9, relatives \u00e0 la transposition de sa d\u00e9cision, cit\u00e9es au moyen, sont sans incidence sur sa d\u00e9cision d\u2019ordonner la remise en pristin \u00e9tat, qui a seulement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9tatif ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa treizi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel une d\u00e9cision interpr\u00e9tative ne peut qu'\u00e9clairer le sens de la d\u00e9cision pr\u00e9existante sans rien pouvoir y ajouter, ni retrancher, et de la violation de l'article 1351 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 ainsi interpr\u00e9t\u00e9 ordonne une reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de C) pour la p\u00e9riode o\u00f9 les actions litigieuses \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) , comme ledit arr\u00eat du 12 juillet 2017 l'a express\u00e9ment reconnu \u00e0 la page 49 et puis \u00e0 la page 50 dans lesquelles il constate : << Elle [A)] se trouve actuellement encore toujours propri\u00e9taire de l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital qui, \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9tait constitu\u00e9 de 42.231 actions et qui, actuellement, doit \u00eatre de 25.042.231 actions >>, en d\u00e9cidant ensuite que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en ce qu'il a ordonn\u00e9 \u00e0 A) sous peine d'astreinte de restituer \u00e0 C) la totalit\u00e9 des actions qu'elle s'est appropri\u00e9es suite aux gages r\u00e9alis\u00e9s end\u00e9ans le mois apr\u00e8s la signification jugement, et en pr\u00e9cisant que cette restitution porterait sur les 31.673 actions qui ont fait l'objet du gage r\u00e9alis\u00e9 par A) ,<\/p>\n

alors que la notion de restitution d'un bien, qu'il soit mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, n'implique nullement une reconnaissance r\u00e9troactive de la propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 celui auquel il doit \u00eatre restitu\u00e9, et alors surtout que l'arr\u00eat a constat\u00e9 que les m\u00eames actions \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) \u00e0 la date de l'arr\u00eat, et confirm\u00e9 que cette restitution devait \u00eatre faite par un acte mat\u00e9riel \u00e0 poser par A) sous peine d'astreinte,<\/p>\n

en ajoutant \u00e0 la condamnation de restitution desdites actions une deuxi\u00e8me condamnation cette fois relative \u00e0 1a reconnaissance de droits d'actionnaire pour le pass\u00e9, l'arr\u00eat interpr\u00e9tatif a ajout\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 une condamnation qui n'y figurait pas et ainsi viol\u00e9 le principe et l'article susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel avait , quant \u00e0 la port\u00e9e de la condamnation \u00e0 la restitution des parts ordonn\u00e9e, dit que les parties se retrouvaient dans une situation o\u00f9 le contrat de pr\u00eat ne s\u2019\u00e9tait pas form\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9tatif, la Cour d\u2019appel a dit dit qu\u2019elle avait retenu dans l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 que les parties \u00e9taient \u00e0 remettre dans la situation qui \u00e9tait la leur, donc dans une situatio n o\u00f9 le contrat de pr\u00eat ne s\u2019\u00e9tait pas form\u00e9, qu\u2019elle avait en cons\u00e9quence ordonn\u00e9 la restitution des actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) que celle- ci d\u00e9tenait au 19 d\u00e9cembre 2008, que cette restitution avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le but de replacer la victime, aux d\u00e9pens du responsable, dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si l\u2019acte dommageable ne s\u2019\u00e9tait pas produit et qu\u2019elle \u00e9tait donc \u00e0 r\u00e9tablir dans les droits qui \u00e9taient les siens au 19 d\u00e9cembre 2008 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab la remise int\u00e9grale de la victime dans l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur au fait dommageable signifie le droit pour celle-ci de se voir restituer les actions et n\u00e9cessairement de recouvrer sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00bb, la Cour d\u2019appel n\u2019a rien ajout\u00e9 \u00e0 la condamnation \u00e0 la restitution des actions de C) , mais n\u2019a fait que pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences inh\u00e9rentes \u00e0 ladite condamnation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les garanties financi\u00e8res<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 ainsi interpr\u00e9t\u00e9 ordonne une reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d'actionnaire de C) pour la p\u00e9riode o\u00f9 les actions litigieuses \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) , droit de propri\u00e9t\u00e9 que l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 a express\u00e9ment reconnu \u00e0 la page 49 et puis \u00e0 la page 50 dans lesquelles il constate : << Elle [A)] se trouve actuellement encore toujours propri\u00e9taire de l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital qui, \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9tait constitu\u00e9 de 42.231 actions et qui, actuellement, doit \u00eatre de 25.042.231 actions. >>,<\/p>\n

11 alors que le m\u00eame arr\u00eat a constat\u00e9 que selon la loi r\u00e9gissant le gage sur les actions << le d\u00e9biteur gagiste ne peut invoquer aucune exception mettant en \u00e9chec la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s >> , et que la m\u00eame chambre de la Cour d'appel a d'ailleurs jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 16 mai 2018 que l'article 20 (4) de la loi de 2005 indiquait clairement << que ce n'\u00e9tait pas le seul contrat de garantie qui \u00e9tait vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9, mais \u00e9galement les op\u00e9rations d'ex\u00e9cution y li\u00e9es, donc les contrats de r\u00e9alisation des garanties que l'appelant voudrait voir annuler dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure >> , rappelant aussi que << dans la loi de 2005, le l\u00e9gislateur a fait le choix de ne pas sanctionner par la nullit\u00e9 la fraude qui peut entacher les contrats de garanties financi\u00e8res et les contrats d'ex\u00e9cution, estimant opportun de ne sanctionner le caract\u00e8re frauduleux de ces contrats que par le biais d'une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 exercer contre les auteurs de la fraude >>, ce qui correspond exactement au raisonnement soutenu par A),<\/p>\n

en d\u00e9cidant de reconna\u00eetre un caract\u00e8re r\u00e9troactif \u00e0 la qualit\u00e9 d'actionnaire de C) , l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par l'arr\u00eat comme ayant \u00e9t\u00e9 la suite d'un abus de droit, donc d'un acte fautif, et donn\u00e9 ainsi \u00e0 la sanction retenue \u00e0 l'encontre de A) une port\u00e9e incompatible avec la loi sur les garanties financi\u00e8res, m\u00e9connaissant le caract\u00e8re opposable \u00e0 tous du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actions E) r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du gage par A),<\/p>\n

ce faisant, il a viol\u00e9 la loi susvis\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 1382 du Code civil, sinon du manque de base l\u00e9gale au regard du m\u00eame article<\/p>\n

en ce que, bien que l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 n'ayant pas annul\u00e9 le transfert des actions litigieuses, ait n\u00e9cessairement d\u00e9cid\u00e9 que les actions devaient \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, l'arr\u00eat interpr\u00e9tatif attaqu\u00e9 a retenu que la qualit\u00e9 d'actionnaire de C) devait \u00eatre reconnue pour la p\u00e9riode o\u00f9 ces actions \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) , sans pour autant constater l'existence d'un pr\u00e9judice de C) qui aurait justifi\u00e9 cette reconnaissance r\u00e9troactive de la qualit\u00e9 d'actionnaire avec effet \u00e0 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

ceci bien que l'arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2017 ait, au contraire, soulign\u00e9 \u00e0 la page 7 que E) << se trouvait du fait de son impossibilit\u00e9 de rembourser le pr\u00eat en cessation de paiement >>, constatant ainsi que le refus de refinancer E), dont il a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait justifi\u00e9, aurait logiquement entra\u00een\u00e9 la liquidation judiciaire d'E), et que l'augmentation de capital d'E) souscrite par A) par la suite avait attribu\u00e9 une valeur suppl\u00e9mentaire aux actions litigieuses, au point que l'arr\u00eat du 12 juillet 2017 a m\u00eame envisag\u00e9 << une \u00e9ventuelle pond\u00e9ration \u00e0 faire entre les actions anciennes et nouvelles >>,<\/p>\n

alors que, en ordonnant \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats la reconnaissance r\u00e9troactive des droits d'actionnaire de C) pour une p\u00e9riode o\u00f9 les actions \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) , l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb constater un pr\u00e9judice<\/p>\n

12 correspondant, dont l'arr\u00eat \u00e0 interpr\u00e9ter lui-m\u00eame a, au contraire, constat\u00e9 l'absence, et que, faute de pr\u00e9judice sp\u00e9cifiquement constat\u00e9 par l'arr\u00eat du 12 juillet 2017, les conditions d'application de l'article 1382 du Code civil n'\u00e9taient pas remplies et il n'y avait pas lieu d'accorder \u00e0 C) une v\u00e9ritable r\u00e9paration par la reconnaissance d'un droit d'actionnaire pour une p\u00e9riode o\u00f9 les actions \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de A) ,<\/p>\n

ce faisant, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, premi\u00e8re branche, viol\u00e9 l'article 1382 du Code civil,<\/p>\n

sinon, deuxi\u00e8me branche, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est entach\u00e9 d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen de cassation que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel n\u2019a rien ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les moyens sont donc \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne visent pas ce dernier, mais l\u2019arr\u00eat interpr\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deux moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation C) et D) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux parties d\u00e9fenderesses en cassation C) et D) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN et de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

13 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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