{"id":766901,"date":"2026-04-30T00:19:48","date_gmt":"2026-04-29T22:19:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:19:52","modified_gmt":"2026-04-29T22:19:52","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Jugt n\u00b0 1125\/2019 not. 17929\/18\/C D<\/p>\n

Ex.p<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique , a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 11 mars 2019, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 avril 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

outrage \u00e0 agent, menaces.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 avril 2019, Monsieur le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190- 1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en se s explications et moyens de d\u00e9fense lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Pierre Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 mars 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 50903\/2018 du 13 mars 2018 de la Police grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale Luxembourg, Centre d\u2019Intervention secondaire Gare.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.), d\u2019avoir le 13.03.2018 entre 00.05 heure et 04.00 heures, \u00e0 Luxembourg, rue (…) ainsi qu'au Commissariat de police du Centre d'Intervention secondaire Groupe Gare, outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes et menaces M. T.2.) , M. T.1.), M. B.), M. C.), M. D.) et M. E.) , officiers et agents de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en leur balan\u00e7ant les phrases suivantes:" Nique ta m\u00e8re. Fils de pute. Je vais niquer ta m\u00e8re. Viens gros. Je vais te tuer. Niquez vos m\u00e8res. Fils de pute luxembourgeo is. Gros connard. Gros fils de pute. Tes copains ont tous niqu\u00e9 ta m\u00e8re. Gros fils de pute." et en crachant sur M. T.2.) ainsi que d'avoir verbalement menac\u00e9 d'un attentat M. T.2.) , M. T.1.), M. B.), M. C.), M. D.) et M. E.) , notamment en leur disant qu'ils allaient regretter ce qui vient de se passer et en leur balan\u00e7ant les phrases suivantes: "Je vais niquer toute ta famille avec un couteau", "Un contre un et je te tue", partant non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition.<\/p>\n

Les faits : Le 13 mars 2018 vers minuit, les agents du Centre d'Intervention secondaire Groupe Gare \u00e0 Luxembourg, patrouillaient dans le quartier de la gare \u00e9tant donn\u00e9 que les jours pr\u00e9c\u00e9dents, des probl\u00e8mes de tapage nocturne r\u00e9currents leur avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Les policiers ont constat\u00e9 que deux individus, qui \u00e9taient visiblement en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique avanc\u00e9, se trouvaient devant la maison num\u00e9ro (…) de la rue (…) et \u00e9taient en train de crier et de chanter haut et fort.<\/p>\n

Les agents ont d\u00e9cid\u00e9 de contr\u00f4ler les deux hommes en question, identifi\u00e9s comme \u00e9tant A.) et P.1.).<\/p>\n

Ces derniers reprochaient aux policiers d\u2019\u00eatre racistes et de ne les contr\u00f4ler qu\u2019en raison du seul fait qu\u2019ils so nt des hommes de couleur.<\/p>\n

Lorsque les policiers s\u2019approchaient de A.), ce dernier a repouss\u00e9 l\u2019agent T.1.).<\/p>\n

Les agents ont alors immobilis\u00e9 A.) et P.1.) et les ont amen\u00e9s au poste de police sous les protestations de ces derniers.<\/p>\n

Au commissariat de police, P.1.) n\u2019entendait pas se calmer. Il a fini par cracher sur l\u2019agent T.2.) et il a s\u2019est adress\u00e9 aux agents pr\u00e9sents sur les lieux, \u00e0 savoir T.2.) , commissaire, T.1.) , inspecteur, C.), inspecteur, D.) , inspecteur et E.) , brigadier, dans les termes suivants : \u00ab Nique ta m\u00e8re. Fils de pute. Je vais niquer ta m\u00e8re. Viens gros. Je vais te tuer. Niquez vos m\u00e8res.<\/p>\n

3 Fils de pute luxembourgeois . Gros connard. Gros fils de pute. Tes copains ont tous niqu\u00e9 ta m\u00e8re. Gros fils de pute. \u00bb<\/p>\n

P.1.) a encore menac\u00e9 les agents de police pr\u00e9cit\u00e9s en leur disant qu'il s allaient regretter ce qui venait de se passer et en s\u2019adressant \u00e0 eux dans les termes suivants: \u00ab Je vais niquer toute ta famille avec un couteau \u00bb et \u00ab Un contre un et je te tue \u00bb.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agents : L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public. En incriminant l\u2019outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230). La notion d'outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l'autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). Il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 et des d\u00e9clarations des deux t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu P.1.) a injuri\u00e9 T.2.) , T.1.), C.), D.) et E.), officiers et agents de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en s\u2019adressant \u00e0 eux en leur disant \u00ab Nique ta m\u00e8re. Fils de pute. Je vais niquer ta m\u00e8re. Viens gros. Je vais te tuer. Niquez vos m\u00e8res. Fils de pute luxembourgeois. Gros connard. Gros fils de pute. Tes copains ont tous niqu\u00e9 ta m\u00e8re. Gros fils de pute \u00bb. L\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agents est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019infraction de menaces : Il suffit pour l\u2019application des dispositions des articles 327 et suivants du Code p\u00e9nal que la menace soit de nature \u00e0 inspirer une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un attentat. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable, mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu'il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l'animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu'il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par-<\/p>\n

4 l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no. 1825).<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie sur base des constatations act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de police et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort encore des d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.1.) et T.2.) faites \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019excitation du pr\u00e9venu, les policiers ont pris les menaces au s\u00e9rieux, les propos mena\u00e7ants d\u2019P.1.) ayant fait impression sur eux, de sorte que les propos qu\u2019il a tenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme de simples paroles en l\u2019air, mais leur ont inspir\u00e9 du moins sur le moment une inqui\u00e9tude s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, P.1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 13.03.2018 entre 00.05 heure et 04.00 heures, \u00e0 Luxembourg, rue (…) ainsi qu'au Commissariat de police du Centre d'Intervention secondaire Groupe Gare,<\/p>\n

1) d'avoir outrag\u00e9 par paroles dirig\u00e9s dans l'exercice et \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des agents d\u00e9positaires de la force publique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes et menaces M. T.2.) , M. T.1.), M. B.), M. C.), M. D.) et M. E.) , officiers et agents de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en leur balan\u00e7ant les phrases suivantes:" Nique ta m\u00e8re. Fils de pute. Je vais niquer ta m\u00e8re. Viens gros. Je vais te tuer. Niquez vos m\u00e8res. Fils de pute luxembourgeois. Gros connard. Gros fils de pute. Tes copains ont tous niqu\u00e9 ta m\u00e8re. Gros fils de pute." et en crachant sur M. T.2.) ;<\/p>\n

2) d'avoir verbalement menac\u00e9 d'un attentat contre des personnes punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement d'un attentat M. T.2.) , M. T.1.), M. B.), M. C.), M. D.) et M. E.) , notamment en leur disant qu'il allaient regretter ce qui vient de se passer et en leur balan\u00e7ant les phrases suivantes: "Je vais niquer toute ta famille avec un couteau" et "Un contre un et je te tue", partant non accompagn\u00e9 d'ordre ou de condition.\u00bb<\/p>\n

La peine Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019P.1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal punit l\u2019outrage \u00e0 agent d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal sanctionne la menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros \u00bb.<\/p>\n

La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue par l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal qui sanctionne les menaces verbal es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et compte tenu de l\u2019absence de prise de conscience d\u2019P.1.) qui a persist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience \u00e0 tenter de faire endosser aux policiers la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la situation suite \u00e0 son interpellation, le Tribunal condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judicia ires du pr\u00e9venu, un am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la treizi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 193,32 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 CINQ (5 ) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 32 7 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Bob PIRON, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Manon WIES , premier substitut du procureur d\u2019Etat et Nathalie BIRCKEL , greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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