{"id":766996,"date":"2026-04-30T00:22:23","date_gmt":"2026-04-29T22:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-avril-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:22:30","modified_gmt":"2026-04-29T22:22:30","slug":"tribunal-darrondissement-5-avril-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-avril-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugement commercial 2019 TALCH02\/00643<\/p>\n

Audience publique du vendredi, cinq avril deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Faillite N\u00b043\/1996 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Claude ROSENFELD, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la masse des cr\u00e9anciers de l a faillite SOC1) , ayant demeur\u00e9 \u00e0 (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 16 f\u00e9vrier 1996, c ette masse repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, susdit,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2 ), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

cr\u00e9anci\u00e8re ayant produit sous le num\u00e9ro 6 du tableau des cr\u00e9anciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9faillante,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) ;<\/p>\n

cr\u00e9anci\u00e8re ayant produit sous les num\u00e9ros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 35, 36, 37 et 44 du tableau des cr\u00e9anciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances pr\u00e9-mentionn\u00e9e dans la faillite SOC1) , le curateur avait formul\u00e9 des contestations au sujet desdites productions de cr\u00e9ance.<\/p>\n

A l'audience \u00e0 laquelle les d\u00e9bats sur les contestations avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, curateur de la faillite SOC1) exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laurent METZLER exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

La d\u00e9clarante sub 1) fit d\u00e9faut. Madame la 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente Anick WOLFF, en remplacement du juge- commissaire d\u00fbment emp\u00each\u00e9, fit son rapport oral au tribunal.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t qui suit :<\/p>\n

D\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 6 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2 ) (anciennement SOC4)) a produit au passif chirographaire de la faillite pour un montant de 3.210,39 EUR (129.507,- LUF).<\/p>\n

Lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances, le curateur a contest\u00e9 ladite d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 1 er mars 2019 (le curateur ayant convoqu\u00e9, outre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5), ancienne filiale d\u2019SOC4)), le curateur r\u00e9it\u00e8re ses contestations et conclut au rejet du passif de la d\u00e9claration pour d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9gard du curateur, le cr\u00e9ancier est demandeur en admission au passif et porte la charge d\u2019\u00e9tablir le fondement de sa demande ( Novelles, T. IV., n\u00b0 2318).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 496 du Code de commerce : \u00ab les cr\u00e9anciers du failli sont tenus de d\u00e9poser au greffe du tribunal de commerce la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avec leurs titres\u2026 \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de produire des titres probants ou d\u2019indiquer des \u00e9l\u00e9ments v\u00e9rifiables \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9claration, le cr\u00e9ancier verra sa cr\u00e9ance contest\u00e9e (Novelles, T.IV. n\u00b0 2139).<\/p>\n

Il y a lieu de constater que la d\u00e9clarante ne verse aucune pi\u00e8ce justificative, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de justifier sa cr\u00e9ance, sa d\u00e9claration doit \u00eatre rejet\u00e9e int\u00e9gralement du passif de la faillite.<\/p>\n

3 La d\u00e9clarante, d\u00fbment convoqu\u00e9e par le curateur, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

D\u00e9clarations de cr\u00e9ance num\u00e9ros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 35, 36, 37 et 44 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3)<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation et au remplacement de plusieurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ance. En effet :<\/p>\n

– la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 9 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35 ; – la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 10 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 37 ; – la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 12 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 ; et – la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 13 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 44.<\/p>\n

La d\u00e9clarante a par ailleurs renonc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 37.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance actuellement encore litigieuses portent les num\u00e9ros 11, 14, 15, 35, 36 et 44.<\/p>\n

Moyens et pr\u00e9tentions du curateur Lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances, le curateur a contest\u00e9 lesdites d\u00e9clarations de cr\u00e9ance dans leur int\u00e9gralit\u00e9. A l\u2019audience des plaidoiries du 1 er mars 2019, le curateur r\u00e9it\u00e8re ses contestations tout en affirmant ne pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019admission des montants correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers. Il estime que les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont se pr\u00e9vaut la d\u00e9clarante ne sont pas opposables \u00e0 la faillite. A titre subsidiaire, le curateur soutient qu\u2019il s\u2019agit de contrats d\u2019adh\u00e9sion contenant des clauses pr\u00e9\u00e9tablies qui sont impos\u00e9es par un professionnel \u00e0 un consommateur. La clause p\u00e9nale (pr\u00e9voyant la mise en compte des loyers \u00e0 courir et de la valeur r\u00e9siduelle) a pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er un avantage excessif par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9el, de sorte que ladite clause doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive. Le curateur conclut au rejet des clauses p\u00e9nales, sinon requiert \u00e0 titre subsidiaire une r\u00e9duction des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Moyens et pr\u00e9tentions de SOC3) Le mandataire de la d\u00e9clarante fait plaider que le failli a accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales, alors qu\u2019il a non seulement sign\u00e9 les contrats de leasing (qui contiennent une r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales) mais que les conditions g\u00e9n\u00e9rales elles -m\u00eames portent \u00e9galement sa signature. Ma\u00eetre Laurent METZLER conteste encore la qualification de clause p\u00e9nale, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les indemnit\u00e9s pour loyers non pay\u00e9s (ces derni\u00e8res ne seraient d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e s par le curateur). A titre subsidiaire, seuls les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de valeur r\u00e9siduelle seraient \u00e0 qualifier de clause p\u00e9nale.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Le curateur ne conteste pas que le failli reste redevable d'arri\u00e9r\u00e9s de loyers et il conclut actuellement \u00e0 l'admission des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de loyers impay\u00e9s sont d\u00e8s lors \u00e0 accepter au passif chirographaire de la faillite.<\/p>\n

Les postes encore litigieux portent sur les indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation (lesdites indemnit\u00e9s se composent des loyers restant \u00e0 payer, de la valeur r\u00e9siduelle et de la TVA de 15 %) dus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que sur la mise en compte d'int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

L'article 7.2, qui s\u2019applique en cas de r\u00e9siliation de plein droit du contrat par le bailleur (applicable notamment en cas de faillite du locataire), stipule que :<\/p>\n

\u00ab …le locataire doit restituer le mat\u00e9riel au bailleur, et lui verser, \u00e0 titre de sanction et d\u2019indemnit\u00e9, en conformit\u00e9 avec les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil, une indemnit\u00e9 fix\u00e9e au montant des loyers restant \u00e0 courir augment\u00e9s de la valeur r\u00e9siduelle du mat\u00e9riel lou\u00e9, telle qu\u2019elle est stipul\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res du contrat de leasing \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 7.3 pr\u00e9voit encore que \u00ab toutefois les sommes provenant d\u2019une r\u00e9alisation du mat\u00e9riel lou\u00e9, laquelle s\u2019effectue \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du bailleur, seront revers\u00e9es au locataire d\u00e9duction faite de tous frais g\u00e9n\u00e9ralement quelconques, ou feront l\u2019objet d\u2019une compensation ad\u00e9quate \u00bb<\/p>\n

Une clause p\u00e9nale est une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels ayant pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019article 7.2 (telle que compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 7.3) est incontestablement \u00e0 qualifier de clause p\u00e9nale (la d\u00e9clarante se r\u00e9f\u00e8re d\u2019ailleurs elle- m\u00eame aux articles 1226 et 1152 du Code civil qui fixent le r\u00e9gime des clauses p\u00e9nales).<\/p>\n

Quant \u00e0 la question de l\u2019opposabilit\u00e9 desdites clauses, il convient de relever que le failli a non seulement sign\u00e9 les contrats de cr\u00e9dit-bail contenant une r\u00e9f\u00e9rence expresse selon laquelle il reconna\u00eet et accepte sans r\u00e9serves les conditions g\u00e9n\u00e9rales mais il a encore sign\u00e9 express\u00e9ment les conditions g\u00e9n\u00e9rales en confirmant les avoir lues et approuv\u00e9s tout en s\u2019engageant \u00e0 les accepter et respecter.<\/p>\n

L\u2019ancien article 1135- 1, alin\u00e9a 2, du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 5 juillet 2004, applicable au litige, ne subordonnait par ailleurs pas l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une clause p\u00e9nale figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli par l\u2019une des parties \u00e0 une acceptation sp\u00e9ciale par l\u2019autre partie. En effet, l\u2019\u00e9num\u00e9ration audit article des clauses qui n\u00e9cessitent une acceptation sp\u00e9ciale par \u00e9crit pour pouvoir \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l\u2019autre partie \u00e9tait limitative (cf. Documents Parlementaires n\u00b02217 (5) Rapport de la commission juridique page 5).<\/p>\n

La clause p\u00e9nale est d\u00e8s lors applicable et opposable au failli.<\/p>\n

5 Quant aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection du consommateur, qui \u00e9tait en vigueur au moment de la faillite, invoqu\u00e9es par le curateur, leur application est conditionn\u00e9e par la pr\u00e9sence d' une constellation de contractants tr\u00e8s pr\u00e9cise : il faut un fournisseur professionnel en face d\u2019un consommateur final priv\u00e9. C\u00f4t\u00e9 consommateur, est vis\u00e9e toute personne acqu\u00e9rant des biens ou des services pour son usage personnel ou celui des membres de sa famille et n\u2019agissant pas \u00e0 titre professionnel. Il s\u2019agit toujours d\u2019un acqu\u00e9reur non- professionnel de biens ou de services \u00e0 son usage priv\u00e9. Sont donc exclus du champ d\u2019application de la loi, les contrats conclus entre deux consommateurs, ainsi que les relations contractuelles existant entre deux professionnels. En l\u2019esp\u00e8ce, SOC1) a conclu les divers contrats de cr\u00e9dit-bail dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son commerce. Il n\u2019est donc pas \u00e0 consid\u00e9rer comme consommateur final priv\u00e9 au sens de la loi sur la protection juridique du consommateur. Par cons\u00e9quent, le curateur ne saurait se pr\u00e9valoir des dispositions de cette loi. M\u00eame si le failli avait eu la qualit\u00e9 de consommateur, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une clause p\u00e9nale abusive est avant tout justiciable de l\u2019article 1152 du Code civil au motif que le l\u00e9gislateur a voulu soustraire la clause p\u00e9nale du r\u00e9gime des clauses abusives introduit par la loi modifi\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1983 et la soumettre aux articles 1152 et 1231 du Code civil (Cour d\u2019appel, 10 novembre 2010, n\u00b0 35743 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le curateur conclut encore \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Si l\u2019article 1152 du Code civil consacre le caract\u00e8re forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats convenus par les parties pour le cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une d\u2019elle des obligations d\u00e9coulant de leur contrat, toujours est-il que le l\u00e9gislateur, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, a, par la loi du 15 mai 1987, donn\u00e9 au juge la possibilit\u00e9 de mod\u00e9rer ou augmenter la peine convenue si celle- ci est manifestement excessive ou d\u00e9risoire.<\/p>\n

En ouvrant la voie au pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour pr\u00e9venir des exc\u00e8s en la mati\u00e8re, cette l\u00e9gislation ne devait cependant pr\u00e9senter qu\u2019un caract\u00e8re d\u2019exception. Le l\u00e9gislateur n\u2019entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Le maintien de la peine convenue est donc la r\u00e8gle et la modification de cette peine est l\u2019exception. Il ne saurait ainsi \u00eatre permis au juge de mod\u00e9rer la peine stipul\u00e9e par les parties que si cette peine est manifestement excessive.<\/p>\n

S\u2019il est admis que le montant de la clause p\u00e9nale peut exc\u00e9der le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, il faut n\u00e9anmoins que l\u2019indemnisation ne soit pas manifestement excessive.<\/p>\n

Le caract\u00e8re manifestement excessif ou non de la clause p\u00e9nale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 objectivement. Il r\u00e9sulte de la comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n

La prise en compte du pr\u00e9judice r\u00e9el \u00e0 la date o\u00f9 le juge statue est impos\u00e9e par le principe qui veut que la victime de l\u2019inex\u00e9cution a droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice sous r\u00e9serve de l\u2019effet correcteur de l\u2019article 1150 du C ode civil.<\/p>\n

6 En droit commun, le cr\u00e9ancier n\u2019est pas oblig\u00e9 de prouver que l\u2019inex\u00e9cution du contrat lui cause pr\u00e9judice, puisque ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pr\u00e9sum\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans le contrat. Cependant, lorsque le d\u00e9biteur demande la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale en arguant de son caract\u00e8re manifestement excessif, le cr\u00e9ancier a int\u00e9r\u00eat \u00e0 combattre les arguments avanc\u00e9s par le d\u00e9biteur en \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, et avant de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice r\u00e9el du bailleur, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux stipulations contractuelles qui pr\u00e9voient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, le locataire dispose de trois options : soit acheter le mat\u00e9riel au prix correspondant \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle contractuellement fix\u00e9e, soit relouer le mat\u00e9riel, soit restituer le mat\u00e9riel au bailleur.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que tout le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante (une partie du mat\u00e9riel a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 revendu par la d\u00e9clarante et le prix de vente port\u00e9 en d\u00e9duction des montants r\u00e9clam\u00e9s, ceci conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le locataire aurait toujours eu la facult\u00e9 de restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, le tribunal retient pour les besoins de la pr\u00e9sente que le pr\u00e9judice r\u00e9el ne saurait par principe exc\u00e9der le montant des loyers \u00e0 \u00e9choir (au vu de la restitution anticip\u00e9e du mat\u00e9riel et de l\u2019\u00e9ventuelle \u00ab plus-value \u00bb suppl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9aliser sur la vente d\u2019un mat\u00e9riel moins us\u00e9, le bailleur disposait de la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire encore davantage son pr\u00e9judice).<\/p>\n

Il convient d\u2019analyser successivement les six d\u00e9clarations de cr\u00e9ance litigieuses afin de d\u00e9terminer si les montants r\u00e9clam\u00e9s sont manifestement excessifs.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 11<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 11 porte sur la location d\u2019une camionnette (marque) et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) :<\/p>\n

Loyers restant \u00e0 payer HTVA : (18 x 19.875 =) 357.750,- Valeur r\u00e9siduelle : 76.156,- TVA 15 % sur cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation : 65.086,- Loyers impay\u00e9s TTC (15 x 22.856) = 342.840,- Int\u00e9r\u00eats de retard 30.530,-<\/p>\n

Total 872.362,- (soit 21.625,29 EUR)<\/p>\n

Compte tenu des conclusions du curateur quant \u00e0 l\u2019acceptation des loyers impay\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut de toute contestation circonstanci\u00e9e quant au montant des int\u00e9r\u00eats de retard mis en compte, les postes \u00ab loyers impay\u00e9s \u00bb et \u00ab int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb sont en tout \u00e9tat de cause \u00e0 accepter au passif de la faillite.<\/p>\n

La d\u00e9clarante n\u2019a fait aucune indication en ce qui concerne le sort de la camionnette lui restitu\u00e9e et elle n\u2019a d\u00e8s lors pas r\u00e9duit le montant de sa d\u00e9claration en y d\u00e9duisant l\u2019\u00e9ventuel produit de la vente (l\u2019article 7.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales stipule que la r\u00e9alisation du mat\u00e9riel s\u2019effectue \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du bailleur).<\/p>\n

Dans ces conditions, et comme relev\u00e9 ci-avant, il y a lieu de fixer le pr\u00e9judice r\u00e9el au montant de 357.750, – LUF (loyers \u00e0 \u00e9choir HTVA), de sorte que la diff\u00e9rence avec le<\/p>\n

7 montant de la clause p\u00e9nale (433.906,- LUF) se chiffre \u00e0 un total de 76.156,- LUF, soit le montant de la valeur r\u00e9siduelle.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre le montant de la clause p\u00e9nale et le pr\u00e9judice r\u00e9el correspond en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 plus de 21 % du montant du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Compar\u00e9 au dommage effectif, le montant de la clause p\u00e9nale est manifestement exag\u00e9r\u00e9, m\u00eame si l\u2019on tient compte de la fonction comminatoire de celle- ci.<\/p>\n

La demande subsidiaire tendant \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale est par cons\u00e9quent fond\u00e9e.<\/p>\n

En r\u00e9duisant la clause p\u00e9nale, le juge n\u2019est pas oblig\u00e9 de l\u2019aligner sur le pr\u00e9judice r\u00e9el. Si la clause ne peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au dommage, elle peut cependant d\u00e9passer celui-ci afin de remplir son r\u00f4le comminatoire.<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal r\u00e9duit le montant de la clause p\u00e9nale en retenant que la d\u00e9clarante est en droit de r\u00e9clamer le montant des loyers \u00e0 \u00e9choir, augment\u00e9 de 10 %, soit un total de 393.525, – LUF.<\/p>\n

Vu l\u2019absence de base l\u00e9gale justifiant l\u2019imputation de la TVA sur une indemnit\u00e9 de rupture, elle est \u00e0 calculer sans majoration de la TVA. En effet, l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dispose que \u00ab sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e a) les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise (\u2026) \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture ne concerne ni une livraison de biens ni une prestation de services, de sorte que la TVA ne saurait s\u2019y appliquer (dans ce sens : Trib. arr. Lux., 12 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 75.946 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 11 est \u00e0 accepter au passif chirographaire, outre pour le montant des loyers impay\u00e9s TTC (342.840,- LUF), augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard (30.530,- LUF), pour le montant additionnel de 393.525,- LUF, c\u2019est- \u00e0-dire pour un total de 766.895,- LUF, soit 19.010,83 EUR.<\/p>\n

Le surplus de 105.467 LUF, soit 2.614,46 EUR, est \u00e0 rejeter du passif.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 14 La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 14 porte sur la location de mat\u00e9riel de chantier et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) : Valeur r\u00e9siduelle : 2.906,- TVA 15% : 436,- Loyers impay\u00e9s TTC (8 x 17.616,-) 140.928,- Int\u00e9r\u00eats de retard 18.336,- Total 162.606,- (soit 4.030,90 EUR)<\/p>\n

Compte tenu des conclusions du curateur quant \u00e0 l\u2019acceptation des loyers impay\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut de toute contestation circonstanci\u00e9e quant au montant des int\u00e9r\u00eats de retard mis en compte, les postes \u00ab loyers impay\u00e9s \u00bb et \u00ab int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb sont en tout \u00e9tat de cause \u00e0 accepter au passif de la faillite.<\/p>\n

En raison du faible montant en cause, et \u00e0 d\u00e9faut pour les parties d\u2019avoir fourni une quelconque explication en ce qui concerne le sort du contrat de leasing apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale du contrat (fix\u00e9e au 30 juin 1995), le tribunal retient que le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale reste \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Le montant d\u00e9clar\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 retenir, \u00e0 l\u2019exception cependant du montant de 436,- LUF r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de TVA sur l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation (cf. les d\u00e9veloppements ci-avant).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 14 est \u00e0 accepter au passif chirographaire pour le montant de 162.170,- LUF, soit 4.020,09 EUR, et \u00e0 rejeter pour le surplus de 10,81 EUR.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 15 La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 15 porte sur la location d\u2019un \u00e9chafaudage et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) : Loyers restant \u00e0 payer HTVA : (14 x 38.790) 543.060,- Valeur r\u00e9siduelle : 48.716,- TVA 15% sur cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation : 88.766,- Loyers impay\u00e9s TTC (15 x 44.609) 669.135,- Int\u00e9r\u00eats de retard 58.862,- Total 1.408.539,- (soit 34.916,77 EUR)<\/p>\n

Compte tenu des conclusions du curateur quant \u00e0 l\u2019acceptation des loyers impay\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut de toute contestation circonstanci\u00e9e quant au montant des int\u00e9r\u00eats de retard mis en compte, les postes \u00ab loyers impay\u00e9s \u00bb et \u00ab int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb sont en tout \u00e9tat de cause \u00e0 accepter au passif de la faillite. La d\u00e9clarante n\u2019a fait aucune indication en ce qui concerne le sort de la camionnette lui restitu\u00e9e et elle n\u2019a d\u00e8s lors pas r\u00e9duit le montant de sa d\u00e9claration en y d\u00e9duisant l\u2019\u00e9ventuel produit de la vente (l\u2019article 7.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales stipule que la r\u00e9alisation du mat\u00e9riel s\u2019effectue \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du bailleur). Dans ces conditions, et comme relev\u00e9 ci-avant, il y a lieu de fixer le pr\u00e9judice r\u00e9el au montant de 543.060,- LUF (loyers \u00e0 \u00e9choir HTVA), de sorte que la diff\u00e9rence avec le montant de la clause p\u00e9nale (591.776,- LUF) se chiffre \u00e0 un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur r\u00e9siduelle). La diff\u00e9rence entre le montant de la clause p\u00e9nale et le pr\u00e9judice r\u00e9el correspond en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 environ 11 % du montant du pr\u00e9judice. Compar\u00e9 au dommage effectif, le montant de la clause p\u00e9nale ne para\u00eet pas manifestement exag\u00e9r\u00e9, si l\u2019on tient compte de la fonction comminatoire de celle- ci. La demande subsidiaire tendant \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le montant de la TVA (88.766, – LUF soit 2.200,45 EUR), r\u00e9clam\u00e9 sur l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tant \u00e0 rejeter, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 15<\/p>\n

9 est \u00e0 accepter au passif chirographaire pour le montant de 1.319.773,- LUF, soit 32.716,32 EUR.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35 (rempla\u00e7ant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 9)<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35 porte sur la location d\u2019une camionnette (marque) et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) :<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation (y compris les loyers impay\u00e9s TTC incl.) : 499.429,- hors TVA Int\u00e9r\u00eats de retard : 15.640,- Produit de la vente (201.199,-) hors TVA<\/p>\n

Total 313.870,- LUF (soit 7.780,63 EUR)<\/p>\n

Bien que le tribunal n\u2019est pas en mesure de r\u00e9concilier avec pr\u00e9cision les montants actuellement encore r\u00e9clam\u00e9s avec ceux initialement r\u00e9clam\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 9, il convient de retenir que le montant total actuellement r\u00e9clam\u00e9 est inf\u00e9rieur aux montants initialement r\u00e9clam\u00e9s au titre des loyers impay\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard. Dans ces conditions, il ne saurait \u00eatre soutenu que la d\u00e9clarante r\u00e9clamerait un montant manifestement exag\u00e9r\u00e9 au titre de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35 est d\u00e8s lors \u00e0 accepter au passif chirographaire pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 313.870,- LUF, soit 7.780,63 EUR.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 (rempla\u00e7ant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 12) La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 porte \u00e9galement sur la location d\u2019une camionnette (marque) et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) : Indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation (y compris les loyers impay\u00e9s TTC incl.) : 807.276,- hors TVA Int\u00e9r\u00eats de retard : 25.209,- Produit de la vente (334.183, -) hors TVA Total 498.302,- LUF (soit 12.352,58 EUR)<\/p>\n

Comme pour la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35, le tribunal n\u2019est pas en mesure de r\u00e9concilier avec pr\u00e9cision les montants r\u00e9clam\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 avec ceux initialement r\u00e9clam\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 12. Cette derni\u00e8re d\u00e9claration comprenait notamment un montant \u00e0 titre de loyer impay\u00e9s de 342.840 LUF et un montant de loyers \u00e0 \u00e9choir de 357.750,- LUF. La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 ne contient plus de ventilation entre loyers \u00e0 \u00e9choir et loyers \u00e9chus, ces postes devant cependant en principe correspondre aux montants repris dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 12. En l\u2019esp\u00e8ce, et au vu de la vente du mat\u00e9riel pour le prix de 334.183, – LUF (par rapport au montant de la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 76.156,- LUF), la d\u00e9clarante a r\u00e9alis\u00e9 une \u00ab plus-value \u00bb de 258.027,- LUF. Dans ces conditions, son pr\u00e9judice r\u00e9el se calcule en d\u00e9duisant du montant des loyers \u00e0 \u00e9choir (357.750, – LUF), ladite plus-value de 258.027,- LUF, de sorte que le pr\u00e9judice r\u00e9el se chiffre \u00e0 99.723,- LUF.<\/p>\n

10 En y ajoutant les int\u00e9r\u00eats de retard (25.209,- LUF) et le montant des loyers \u00e9chus (342.840,- LUF), le montant total qui aurait pu \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par la d\u00e9clarante (en tenant compte du pr\u00e9judice r\u00e9el) se chiffre \u00e0 467.772,- LUF.<\/p>\n

Ledit montant n\u2019\u00e9tant pas substantiellement plus bas que celui actuellement r\u00e9clam\u00e9 (498.302), il y a lieu de retenir que l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas manifestement exag\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 est d\u00e8s lors \u00e0 accepter au passif chirographaire pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 498.302,- LUF, soit 12.352,58 EUR.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 44 (rempla\u00e7ant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 13)<\/p>\n

La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 44 porte sur la location d\u2019un monte- charge (marque) et comprend les postes suivants (les montants \u00e9tant exprim\u00e9s en LUF) :<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation : 432.495,- hors TVA Loyers impay\u00e9s TTC : 494.464,- Produit de la vente (HTVA) : (245.072),- Acompte indemnit\u00e9 : (110.532,-) Int\u00e9r\u00eats de retard : 45.888,-<\/p>\n

Total 617.243 LUF (soit 15.301,05 EUR)<\/p>\n

Comme pour la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente, et au vu de la vente du mat\u00e9riel pour le prix de 245.072,- LUF (par rapport au montant de la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 29.400,- LUF), la d\u00e9clarante a r\u00e9alis\u00e9 une \u00ab plus-value \u00bb de 215.672,- LUF. Son pr\u00e9judice r\u00e9el se calcule en d\u00e9duisant du montant des loyers \u00e0 \u00e9choir (403.095,- LUF), ladite plus – value, de sorte que le pr\u00e9judice r\u00e9el se chiffre \u00e0 187.423,- LUF.<\/p>\n

En y ajoutant les int\u00e9r\u00eats de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers \u00e9chus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par la d\u00e9clarante (en tenant compte du pr\u00e9judice r\u00e9el) se chiffre \u00e0 727.775,- LUF.<\/p>\n

Ledit montant correspond exactement au montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 (si on fait abstraction de l'acompte pay\u00e9 de 110.532,- LUF), de sorte que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 44 est \u00e0 accepter au passif chirographaire pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 617.243 LUF, soit 15.301,05 EUR.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2 ) (anciennement SOC4)), et contradictoirement \u00e0 l'\u00e9gard des autres parties, sur rapport du juge- commissaire,<\/p>\n

rejette int\u00e9gralement du passif de la faillite la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 6 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et laisse les frais y relatifs \u00e0 charge de la d\u00e9clarante,<\/p>\n

11 constate que les d\u00e9clarations n\u00b0 9, n\u00b0 10, n\u00b0 12 et n\u00b0 13 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es et remplac\u00e9es,<\/p>\n

constate encore que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) a renonc\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 37,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 11 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant de 19.010,83 EUR et la rejette pour le surplus,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 14 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant de 4.020,09 EUR et la rejette pour le surplus,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 15 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant de 32.716,32 EUR et la rejette pour le surplus,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 35 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.780,63 EUR,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 36 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 12.352,58 EUR,<\/p>\n

accepte la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 44 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) au passif chirographaire de la faillite pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 15.301,05 EUR,<\/p>\n

laisse les frais desdites d\u00e9clarations de cr\u00e9ance \u00e0 charge de la masse.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement commercial 2019 TALCH02\/00643 Audience publique du vendredi, cinq avril deux mille dix-neuf. Faillite N\u00b043\/1996 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Claude ROSENFELD, greffier. 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