{"id":767029,"date":"2026-04-30T00:23:03","date_gmt":"2026-04-29T22:23:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-5\/"},"modified":"2026-04-30T00:23:08","modified_gmt":"2026-04-29T22:23:08","slug":"cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b065\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatreavrildeux milledix-neuf Num\u00e9ro45383du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidentde chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A.),demeurant \u00e0F-(\u2026), appelantaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceTom NILLESd\u2019Esch-sur- Alzette du18 septembre2017, comparant parMa\u00eetreBakhta TAHAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOC.1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteNILLES, comparant par Ma\u00eetreCatherine HORNUNG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,avocat constitu\u00e9 ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat. ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Par requ\u00eate du 11 janvier 2016,A.)afait convoquerson ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC.1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOC.1.)), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, qu\u2019il qualified\u2019abusif, la somme totale de 87.083,30 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part,d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral etd\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR. Par jugement rendu le 14 juillet 2017, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0A.)qu\u2019il modifiait ses demandes p\u00e9cuniaires,adit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 25 mars 2015 \u00e9tait r\u00e9gulier etadit non fond\u00e9es les demandes deA.)en r\u00e9paration despr\u00e9judicesmoral et mat\u00e9riel, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9partainsi que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Contre ce jugement, lui notifi\u00e9 le26 juillet 2017,A.)a r\u00e9guli\u00e8rementinterjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 18 septembre 2017. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer le licenciement abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)au paiement des montants respectifs de 20.000,-EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9de pr\u00e9avis, de 5.000,-EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de 68.757,83 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour les pr\u00e9judices moral (30.000,-EUR) et mat\u00e9riel (38.757,83 EUR). Il sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-EUR pour la premi\u00e8reinstance et du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelant expose que,par contrat de travail sign\u00e9 le 2 janvier 2006, il \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9SOC.2.), soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais appartenant au groupe \u00abGR.)\u00bb et qu\u2019en date du 1er ao\u00fbt 2011il s\u2019est vu transf\u00e9r\u00e9aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC.1.)S.A., soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois appartenant au groupe \u00abGR.)\u00bb. Par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 25 mars 2015, il s\u2019est vu notifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 11 mai 2015 il a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, formellement protest\u00e9 contre le licenciement et contest\u00e9 les motifs de son licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019appelant fait valoir que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi et la jurisprudence. A titre subsidiaire, il soul\u00e8ve la tardivet\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et soutient que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a eu connaissance des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 moins d\u2019un mois avant le licenciement intervenu. A titre plus subsidiaire, il conteste les motifs y invoqu\u00e9s pour \u00eatre fallacieux. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris etellesollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle estime avoir indiqu\u00e9 avec une extr\u00eame pr\u00e9cision les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement. Elle affirme avoir pris connaissance des faits justifiant la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail pour motifs graves au d\u00e9but du mois<\/p>\n

3 de mars 2015 et avoir d\u00e8s lors respect\u00e9 le d\u00e9lai impos\u00e9 par l\u2019article L.124-10 du Code du travail en notifiant le licenciement en date du 25 mars 2015. Quant au caract\u00e8regrave, r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, elle reproche \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir ouvertement viol\u00e9 la clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue dans son contrat de travail d\u00e8s lors qu\u2019il aurait constitu\u00e9 avec son fr\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)FINANCES SARL en France dont ilaurait \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant et dont il aurait men\u00e9 les activit\u00e9s de mani\u00e8re effective et qu\u2019il aurait encore \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant et travaill\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.)SARL etSOC.3.)LUX SARL, tel que cela r\u00e9sulterait notamment de deux cartes de visite. Il se seraitav\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)SARL avait \u00e0 la base \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e parA.), membre de la familleA\u2019.)avec laquelle le groupeGR.)est en litige depuis plusieurs ann\u00e9es. L\u2019appelant aurait, en outre, viol\u00e9 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi d\u00e9coulant de soncontrat de travail en profitant de sa position au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOC.1.)pour avantager ind\u00fbment la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.)SARL au d\u00e9triment du groupeGR.)dont l\u2019intim\u00e9e fait partie. Le caract\u00e8re r\u00e9el, intentionnel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des violations de son contrat de travail par l\u2019appelant justifierait le licenciement avec effet imm\u00e9diat. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9econteste les montants des diff\u00e9rentes indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019appelant fait,dans un premier temps,grief \u00e0 la juridiction du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi. Or, c\u2019est \u00e0 bon droit et pourdes motifsque la Cour fait siens, que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu le caract\u00e8re pr\u00e9cis de la motivation et sa conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail, d\u00e8s lors que la motivation permettant au salari\u00e9 de conna\u00eetre exactement la nature et la port\u00e9e des fautes lui reproch\u00e9es et ainsi d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice et de rapporter le cas \u00e9ch\u00e9ant la preuve contraire, qu\u2019\u00e0 la juridiction du travail de v\u00e9rifier si les faits gisant \u00e0 la base du licenciementcorrespondent \u00e0 ceux d\u00e9battus devant elle et \u00e9galement d\u2019en appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9. En effet, l\u2019employeur reproche notamment au salari\u00e9 d\u2019avoir, en violation de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue dans le contrat de travail et en violation du principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 active \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)FINANCES et de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 vis-\u00e0-vis de tiers comme le g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9sSOC.3.)SARL etSOC.3.)LUX SARL, d\u2019avoir g\u00e9r\u00e9 ses affaires priv\u00e9es pendant son temps de travail et d\u2019avoir pris des d\u00e9cisions l\u00e9sant les int\u00e9r\u00eats du groupeGR.)en d\u00e9favorisant une soci\u00e9t\u00e9 du groupe pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)SARL. L\u2019appelant soul\u00e8ve ensuite la tardivet\u00e9des motifs invoqu\u00e9s, l\u2019employeur restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a eu connaissance des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 moins d\u2019un mois avant le licenciement intervenu. L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de prouver que la prise de connaissancepar l\u2019employeur des motifs ayant men\u00e9 au licenciement avec effet imm\u00e9diat pour faute grave en date du 25 mars 2015 s\u2019est op\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre<\/p>\n

4 date que celle contenue dans le courrier de licenciement, \u00e0 savoir d\u00e9but mars 2015. Aux termes de l\u2019article L. 124-10(6) du Code du travail: \u00abLe ou les faits susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute\u00bb. Le d\u00e9lai du mois court \u00e0compter du jour o\u00f9 la partie a eu connaissance du fait qu\u2019elle invoque. En cas de contestation, il appartient \u00e0 l\u2019employeur, qui pr\u00e9tend n\u2019avoir eu connaissance que plus tard de la faute invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec effet imm\u00e9diat, de prouverquand il en a obtenu connaissance. (Cour 3 juillet 2014, num\u00e9ro 39914 du r\u00f4le; dans le m\u00eame sens: Cour 30 mars 2017, num\u00e9ro 41224 du r\u00f4le). En vertu de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci, et il appartient \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisantepour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail (Cass. 8 d\u00e9cembre 2016 n\u00b094\/16, n\u00b03717 du registre). La soci\u00e9t\u00e9SOC.1.)indique, dans sa lettre de licenciement, avoir eu connaissance au d\u00e9but du mois de mars 2015 du fait que l\u2019appelant a constitu\u00e9 avecB.)une soci\u00e9t\u00e9 en France, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC.3.) FINANCE dont il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant, ce qui a amen\u00e9la soci\u00e9t\u00e9employeuse\u00e0 faire d\u2019autres investigations par la suite au cours desquelles elle a d\u00e9couvert d\u2019autresfaits reproch\u00e9s \u00e0A.)dans le cadre de son licenciement. Elle verse parmi ses pi\u00e8ces (pi\u00e8ces 2,3 et 4 de Ma\u00eetre HORNUNG) des rapports personnalis\u00e9sSOC.4.)dat\u00e9s du 26 f\u00e9vrier 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9sSOC.3.) FINANCES etSOC.3.)et un extrait du M\u00e9morial concernant la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.) LUX portant en bas \u00e0 droite la date du 2 mars 2015. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de croire que la soci\u00e9t\u00e9SOC.1.)ait eu connaissance des faits reproch\u00e9s avant ces dates, elle pouvait valablement les invoquer dans la lettre de licenciement du 25 mars 2015. Il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e fait valoir queA.)a ouvertement viol\u00e9 la clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue dans son contrat de travail. L\u2019appelantconteste avoir viol\u00e9 les dispositions de la clause d\u2019exclusivit\u00e9 du contrat du travail d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)FINANCES constitu\u00e9e par l\u2019appelant et la soci\u00e9t\u00e9SOC.1.)sont deux soci\u00e9t\u00e9s totalement diff\u00e9rentes, l\u2019une \u00e9tant de droit fran\u00e7ais et l\u2019autre de droit luxembourgeois, ayant des objets sociaux diff\u00e9rents et n\u2019ayant d\u00e8s lors pas d\u2019activit\u00e9s concurrentes. En outre, la clause contenue \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 2 du contrat de travail n\u2019interdirait pas au salari\u00e9 d\u2019exercer un mandat social et, si elle devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de telle mani\u00e8re, il y aurait lieu de la d\u00e9clarer nulle alors qu\u2019elle serait contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail. Par ailleurs,l\u2019appelantn\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour le pr\u00e9tendu exercice de ce mandat social et il n\u2019aurait d\u00e8s lors exerc\u00e9 aucune activit\u00e9 commerciale concurrente \u00e0 celle de son employeur. Il conteste encore avoir d\u00e9tourn\u00e9 de la client\u00e8le au pr\u00e9judice de son employeur. Le m\u00eame raisonnement s\u2019appliquerait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)de droit fran\u00e7ais; l\u2019appelant conteste avoir exerc\u00e9 une r\u00e9elle activit\u00e9 et il conteste toute valeur probante des cartes de visite et du relev\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e qui ne montrerait pas les 4 derniers chiffres du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone invoqu\u00e9. Il pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de droit de ladite soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 son \u00e9pouseC.)aurait, en tant que g\u00e9rant de fait, assum\u00e9 seule la gestion de la soci\u00e9t\u00e9,ce qui serait \u00e9tabli par trois attestations testimoniales. Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)LUX, l\u2019appelant rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019en \u00e9tait ni salari\u00e9, ni le g\u00e9rant. Aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9a 2 du contrat de travailA.)s\u2019est engag\u00e9 \u00ab\u00e0 travailler exclusivement pour l\u2019entreprise et \u00e0 n\u2019exercer aucune activit\u00e9 concurrente de celle de l\u2019entreprise pendant toute la dur\u00e9e de son contrat de travail\u00bb. Cet article contient d\u00e8s lors une clause d\u2019exclusivit\u00e9 ainsi qu\u2019une clause de non- concurrence. La clause d\u2019exclusivit\u00e9 est en principe celle par laquelle un employeur se r\u00e9serve les comp\u00e9tences du salari\u00e9 en lui imposant un engagement exclusif \u00e0 son service au moyen justement de la susdite clause; par cette clause, le salari\u00e9 s\u2019engage donc \u00e0 consacrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son travail, de son activit\u00e9 professionnelle, au service de son employeur et s\u2019interdit partant corr\u00e9lativement d\u2019accomplir, pendant la dur\u00e9e de ce contrat, une autre activit\u00e9 professionnelle pour le compte d\u2019un autre employeur. Une telle clause est illicite, si elle porte atteinte au principe de la libert\u00e9 du travail, par exemple si elle est ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail \u00e0 temps partiel et emp\u00eache d\u00e8s lors un salari\u00e9 de compl\u00e9ter son temps de travail et donc sa r\u00e9mun\u00e9ration en acceptant un autre emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur. Cette clause d\u2019exclusivit\u00e9 ne peut non plus avoir pour effet d\u2019interdire au salari\u00e9 d\u2019exercer, concurremment \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle qu\u2019il consacre au service de son employeur, une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole pour lecompte ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui, dans la mesure o\u00f9 cette aide b\u00e9n\u00e9vole n\u2019est pas assimilable \u00e0 une activit\u00e9<\/p>\n

6 professionnelle parall\u00e8le, susceptible d\u2019avoir une influence pr\u00e9judiciable pour son employeur. En revanche, cette clause doit non seulement\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de bonne foi par le salari\u00e9 qui l\u2019a accept\u00e9e en vertu de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil, de sorte qu\u2019il lui est interdit d\u2019exercer une activit\u00e9 parall\u00e8le ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019insu de son employeur, mais elle l\u2019oblige encore sur base de sonobligation de loyaut\u00e9, \u00e0 solliciter l\u2019autorisation de son employeur pour exercer une deuxi\u00e8me activit\u00e9 pour son propre compte. (Cour 30 mars 2017, num\u00e9ro 43156 du r\u00f4le) Contrairement aux d\u00e9veloppements del\u2019appelant, la clause d\u2019exclusivit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e contenue dans le contrat de travail \u00e0 plein temps est d\u00e8s lors valide. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e que l\u2019appelant a constitu\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2014,ensemble avecB.),une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e9tablie \u00e0(\u2026)ayant pour d\u00e9nomination sociale \u00abSOC.3.)FINANCE \u00bb et qu\u2019il en \u00e9tait l\u2019unique g\u00e9rant. Selon les statuts et la d\u00e9cision des associ\u00e9s du 22 ao\u00fbt 2014 il \u00e9tait pr\u00e9vu que son mandat de g\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. L\u2019intim\u00e9e verse encore deux cartes de visite sur lesquelles l\u2019appelant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme le g\u00e9rant respectivement des soci\u00e9t\u00e9sSOC.3.)etSOC.3.)LUX. L\u2019appelant verse une attestation testimoniale \u00e9tablie par son\u00e9pouseC.), d\u00e9clarant que son \u00e9poux et elle-m\u00eame avaient rachet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)dans le seul et unique but que ce soit elle qui s\u2019en occupe et qu\u2019en raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 d\u00e9but 2015, son \u00e9poux appelait l\u2019assistanteD.)pour savoir s\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8mes particuliers ou de ch\u00e8ques \u00e0 signer.D.)confirme dans son attestation testimoniale queC.)dirigeait l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 et que A.)appelait le t\u00e9moin pendant la p\u00e9riode de maladie de son \u00e9pouse pour savoir s\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8mes internes ou de ch\u00e8ques \u00e0 signer.E.)etF.) d\u00e9clarent avoir toujourseu affaire \u00e0C.)pour toutes d\u00e9marches aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOC.3.). S\u2019ilr\u00e9sulte de ces attestations quec\u2019est principalement l\u2019\u00e9pouse deA.)qui a travaill\u00e9 pourla soci\u00e9t\u00e9SOC.3.)(sans autre pr\u00e9cision), elles r\u00e9v\u00e8lent cependant qued\u00e9but 2015A.)a \u00e9galement \u0153uvr\u00e9 en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 en question, laquelleavait bien une activit\u00e9 commerciale. L\u2019appelant ne verse aucune autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir que son \u00e9pouse g\u00e9rait de fait la (ou les) soci\u00e9t\u00e9(s). Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelant s\u2019est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 sur des cartes de visite comme le g\u00e9rant des soci\u00e9t\u00e9sSOC.3.)etSOC.3.)LUX en indiquant un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019appelant, qui conteste avoir \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant des deux soci\u00e9t\u00e9s dont question, n\u2019apporte aucune explication plausible \u00e0cet \u00e9gard. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelant a bien exerc\u00e9 une activit\u00e9 parall\u00e8le ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019insu de son employeur. La Cour retient \u00e0 l\u2019instar des premiers juges que l\u2019exercice par le biais de sa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 parall\u00e8le \u00e0 son contrat de travail, est incompatible avec l\u2019obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9 \u00e0 laquelle est tenu tout salari\u00e9 vis-\u00e0-vis de<\/p>\n

7 son employeur et l\u2019appelant a d\u00e8s lors \u00e9branl\u00e9 la confiance que son employeur avait en lui. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser encore les autresfaitsreproch\u00e9s \u00e0A.)dans la lettre de licenciement, que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu queA.)a commis une faute grave qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat r\u00e9gulier etqu\u2019ila d\u00e9bout\u00e9 en cons\u00e9quenceA.)de l\u2019ensemble de ses demandes indemnitaires. Eu\u00e9gard \u00e0 l\u2019issuedu litige et au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9A.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour la premi\u00e8re instanceet il n\u2019y a pas lieu de lui allouer une telle indemnit\u00e9 pourl\u2019instance d\u2019appel. Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectivesdes parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamneA.)aux fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b065\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatreavrildeux milledix-neuf Num\u00e9ro45383du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidentde chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: A.),demeurant \u00e0F-(\u2026), appelantaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceTom NILLESd\u2019Esch-sur- Alzette du18 septembre2017, comparant parMa\u00eetreBakhta\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-767029","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b065\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatreavrildeux milledix-neuf Num\u00e9ro45383du r\u00f4le. 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