{"id":767051,"date":"2026-04-30T00:23:26","date_gmt":"2026-04-29T22:23:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2018-00515\/"},"modified":"2026-04-30T00:23:30","modified_gmt":"2026-04-29T22:23:30","slug":"cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2018-00515","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2018-00515\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019, n\u00b0 2018-00515"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 45\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatre avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00515 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 juin 2018, comparant par Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxem bourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Serge MARX , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 28 novembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., devant le t ribunal du t ravail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

1) dommage mat\u00e9riel : 19.980,00 euros 2) dommage moral : 2.000,00 euros 3) indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 3.997,18 euros<\/p>\n

soit un montant total de 25.977,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La requ\u00e9rante demanda encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La salari\u00e9e, au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s.\u00e0r.l. depuis le 2 janvier 2017 en qualit\u00e9 de d\u2019\u00ab op\u00e9rateur supplychain \u00bb a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par courrier du 30 octobre 2017 en raison d\u2019un abandon de poste de huit jours.<\/p>\n

Le courrier de licenciement est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Madame A , Depuis le lundi 23 octobre 2017 vous ne vous \u00eatres plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 votre poste de travail ni donn\u00e9 de justificatif qui prouve votre absence. Nous sommes au regret de vous informer que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat de travail qui vous lie \u00e0 notre entreprise avec effet imm\u00e9diat pour abandon de poste (Article L.124- 10 du code du travail). Nous vous rappelons de nous faire parvenir tout mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (cl\u00e9 de votre casier, carte de pointage, v\u00eatements, chaussures, etc.) dans les plus brefs d\u00e9lais. La pr\u00e9sente lettre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en double exemplaire. (\u2026). \u00bb A a, dans un premier temps, soutenu que le licenciement est intervenu en p\u00e9riode de maladie d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur, soit en violation de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

Elle a ensuite contest\u00e9 la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 ainsi que la gravit\u00e9 du motif du licenciement.<\/p>\n

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal du travail a constat\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir soumis \u00e0 l\u2019employeur le certificat m\u00e9dical, qui n\u2019est par ailleurs pas vers\u00e9 en cause, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, de sorte qu\u2019elle ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

Il a ensuite relev\u00e9 que le motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement, soit un abandon de poste, \u00e9tait libell\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise et d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un abandon de poste pendant huit jours, sans certificat m\u00e9dical, constituait une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement lui notifi\u00e9e le 24 mai 2018, par exploit d\u2019huissier du 5 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement du 30 octobre 2017, partant de dire que le licenciement querell\u00e9 est contraire \u00e0 la loi et qu\u2019il est abusif, de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral en lien causal avec son licenciement, ainsi que le montant de 19.980 euros au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien causal avec son licenciement, ces deux montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019introduction de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 3.997,18 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non respect\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019introduction de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e qui maintient ses moyens de premi\u00e8re instance, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle conteste partant toujours avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 un certificat m\u00e9dical avant le licenciement de la salari\u00e9e, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 la licencier.<\/p>\n

Elle reste d\u2019avis qu\u2019un abandon de poste de huit jours constitue une faute grave justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Elle conteste encore les demandes indemnitaires de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

4 – Quant \u00e0 la protection contre le licenciement :<\/p>\n

La salari\u00e9e maintient qu\u2019au moment du licenciement, elle se trouvait en arr\u00eat maladie, au total sur une p\u00e9riode allant du 24 juillet au 18 novembre 2017, qu\u2019elle a inform\u00e9 son employeur le premier jour de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, \u00e0 savoir le 20 octobre 2017, et lui avoir envoy\u00e9 le certificat m\u00e9dical le m\u00eame jour, que par courrier recommand\u00e9 du 23 octobre 2017, notifi\u00e9 \u00e0 une adresse incorrecte, l\u2019intim\u00e9e l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical en date du 26 octobre 2017 :<\/p>\n

\u00ab Nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 votre incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 20 octobre 2017. Afin de faire v\u00e9rifier l\u2019incapacit\u00e9 de travail invoqu\u00e9e, nous vous invitons \u00e0 vous pr\u00e9senter pour un contr\u00f4le m\u00e9dical aupr\u00e8s de notre m\u00e9decin de confiance, le Dr. B , (\u2026), le jeudi 26 octobre 2017 \u00e0 14h45 \u00bb,<\/p>\n

que le courrier en question ne lui est pas parvenu en temps utile en raison d\u2019un changement d\u2019adresse, que cependant, il vient contredire les motifs vis\u00e9s aux termes du courrier de licenciement selon lesquels la requ\u00e9rante n\u2019aurait donn\u00e9 aucun justificatif \u00e0 son absence depuis le 23 octobre 2017, qu\u2019en effet d\u2019apr\u00e8s les termes utilis\u00e9s par l\u2019employeur dans le susdit courrier du 23 octobre 2017, il devait \u00eatre en possession de son certificat m\u00e9dical dans la mesure o\u00f9 il affirme de fa\u00e7on univoque avoir accus\u00e9 r\u00e9ception de son certificat m\u00e9dical et invit\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical.<\/p>\n

Elle fait d\u00e8s lors grief au tribunal du travail de ne pas avoir tenu compte du courrier du 23 octobre 2017 pour d\u00e9clarer son licenciement abusif.<\/p>\n

Elle maintient partant principalement, que le licenciement est intervenu en p\u00e9riode de maladie, d\u00e8s lors en violation de l\u2019article L.121- 6 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, en date du 20 octobre 2017, par la salari\u00e9e de la prolongation de sa maladie, mais conteste avoir re\u00e7u dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours le certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent. Elle fait valoir qu\u2019en indiquant dans son courrier du 23 octobre 2017 \u00ab nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 votre d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 20 octobre 2017 \u00bb, elle visait uniquement l\u2019information orale lui donn\u00e9e par la salari\u00e9e le 20 octobre 2017.<\/p>\n

La Cour constate d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s que le certificat m\u00e9dical litigieux n\u2019est toujours pas vers\u00e9 aux d\u00e9bats en instance d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les obligations incombant \u00e0 la salari\u00e9e malade sur base de l\u2019article L.121-6 du code du travail, notamment celle de faire en sorte que l\u2019employeur r\u00e9ceptionne le certificat m\u00e9dical envoy\u00e9 par ses soins dans les trois jours suivant l\u2019information orale, a constat\u00e9 que<\/p>\n

5 la salari\u00e9e n\u2019avait, en pr\u00e9sence des contestations de l\u2019employeur, pas rapport\u00e9 la preuve ni de l\u2019envoi, ni de la r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Le fait pour l\u2019employeur d\u2019avoir \u00e9crit dans son courrier du 23 octobre 2017 \u00ab nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 votre d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 20 octobre 2017 \u00bb ne constitue pas un accus\u00e9 de r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical, mais une reconnaissance de l\u2019information orale lui parvenue le 20 octobre 2017, ne f\u00fbt-ce que par la date y indiqu\u00e9e, le 20 octobre 2017, date \u00e0 laquelle il ne pouvait mat\u00e9riellement pas \u00eatre en possession du certificat m\u00e9dical et donc en accuser r\u00e9ception.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e au moment du cong\u00e9diement, et que l\u2019employeur \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 la licencier par courrier du 30 octobre 2017.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et au s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s :<\/p>\n

A maintient subsidiairement, que les motifs invoqu\u00e9s ne sont ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Dans le prolongement de son raisonnement ant\u00e9rieur, l\u2019appelante fait en effet valoir que l\u2019employeur ne pourrait lui reprocher une absence injustifi\u00e9e depuis le 23 octobre 2017 alors qu\u2019il reconna\u00ee t aux termes de son courrier du 23 octobre 2017 \u00eatre au courant de son incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Or, il est \u00e9tabli que l\u2019employeur n\u2019a pas re\u00e7u de certificat de maladie de la part de sa salari\u00e9e couvrant la p\u00e9riode allant du 20 octobre 2017 au jour du licenciement, le 30 octobre 2017.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que la salari\u00e9e ne s\u2019est pas rendue aupr\u00e8s du docteur B le 26 octobre 2017 pour un contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 la demande de son employeur.<\/p>\n

Si la raison de la non- pr\u00e9sentation de la salari\u00e9e r\u00e9side dans le fait que le courrier de l\u2019employeur du 23 octobre 2017 l\u2019y invitant ne lui est pas parvenu, c\u2019est en raison de la n\u00e9gligence de cette derni\u00e8re qui a omis d\u2019indiquer \u00e0 son employeur son changement d\u2019adresse.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur n\u2019avait plus de nouvelles de sa salari\u00e9e depuis le 23 octobre 2017, soit depuis huit jours.<\/p>\n

Une absence injustifi\u00e9e de huit jours constitue un motif grave de licenciement avec effet imm\u00e9diat, dans la mesure o\u00f9 cette absence laisse l\u2019employeur dans une situation d\u2019incertitude l\u2019emp\u00eachant de savoir s\u2019il peut encore compter sur la<\/p>\n

6 collaboration future de sa salari\u00e9e et l\u2019emp\u00eachant partant d\u2019organiser au mieux son entreprise, notamment de pourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son remplacement.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n

La salari\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, laquelle est \u00e0 rejeter au motif que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de M a\u00eetre Serge MARX qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 45\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatre avril deux mille dix -neuf. 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