{"id":767090,"date":"2026-04-30T00:24:05","date_gmt":"2026-04-29T22:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00023\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:08","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:08","slug":"cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00023\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 avril 2019, n\u00b0 2018-00023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 57 \/ 2019 du 04.04.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00023 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la SOC1), en abr\u00e9g\u00e9 SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 128\/17, rendu le 30 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 41465 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 mai 2018 par X \u00e0 la SOC1) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 mai 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 juillet 2018 par la SOC1) \u00e0 X et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 17 juillet 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que X avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite d\u2019office par la SOC1) ; que sa demande en attribution d\u2019une pension avec effet imm\u00e9diat avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juridictions du travail ; que, saisi par X d\u2019une demande en nullit\u00e9, sinon en r\u00e9formation de la sanction disciplinaire de mise \u00e0 la retraite d\u2019office, et, subsidiairement, en indemnisation, le tribunal du travail avait d\u00e9clar\u00e9 la sanction disciplinaire irr\u00e9guli\u00e8re et avait dit la demande en indemnisation partiellement fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit les demandes de X en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite \u00e0 la mesure disciplinaire irrecevables ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en cassation pour d\u00e9faut de d\u00e9signation exacte, dans le bordereau de pi\u00e8ces, de celles d\u00e9pos\u00e9es par le demandeur en cassation, ainsi que pour mention d\u2019une pi\u00e8ce nouvelle, non communiqu\u00e9e dans le cadre du litige, dans le bordereau de pi\u00e8ces ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 10, alin\u00e9a 4, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que \u00ab Le m\u00e9moire indiquera, s\u2019il y a lieu, les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du pourvoi. Les pi\u00e8ces non indiqu\u00e9es dans le m\u00e9moire ou produites apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant seront \u00e9cart\u00e9es du d\u00e9bat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l es irr\u00e9gularit\u00e9s invoqu\u00e9es du bordereau des pi\u00e8ces du demandeur en cassation ne constituent pas des causes d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

3 Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en cassation pour d\u00e9faut d\u2019indication d es pr\u00e9cisions requises par l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 dans le dispositif du pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cas sation dispose en son alin\u00e9a 1 que \u00ab En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de m\u00eame nature que celle dont \u00e9mane la d\u00e9cision cass\u00e9e, ou devant la m\u00eame juridiction compos\u00e9e d\u2019autres magistrats. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que cette disposition l\u00e9gale vise les seules suites \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019affaire par la Cour de cassation apr\u00e8s un arr\u00eat de cassation et n\u2019impose pas au demandeur en cassation de pr\u00e9ciser s\u2019il demande \u00e0 la Cour de retenir l\u2019affaire ou de la renvoyer devant une juridiction du fond, autrement compos\u00e9e, en cas de cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 non plus ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 53, 54 et 56 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que pour d\u00e9clarer les demandes de X en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite \u00e0 la mesure disciplinaire, prononc\u00e9e le 12 mars 2012 \u00e0 son \u00e9gard, irrecevables, la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 qu'en raison de sa requ\u00eate du 18 juillet 2012 en attribution d'une pension annuelle et viag\u00e8re \u00e0 partir du 12 mars 2012, X aurait implicitement, mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 \u00e0 ladite sanction disciplinaire ;<\/p>\n

Alors que le moyen de l'exception d'acquiescement n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par les parties adverses ;<\/p>\n

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a soulev\u00e9 d'office un moyen qui est d'ordre priv\u00e9, violant ainsi les articles susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui port e sur la d\u00e9termination de l\u2019objet du litige, ainsi que la violation de l\u2019article 56 du m\u00eame code qui porte sur les faits pouvant \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le juge, partant deux cas d\u2019ouverture distincts, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 54 du m\u00eame code qui porte sur l\u2019obligation du juge de se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9, laquelle<\/p>\n

4 ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, en vertu de l\u2019article 617, points 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 du m\u00eame code, \u00e0 requ\u00eate civile ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 50 et 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et les principes directeurs du proc\u00e8s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d'appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 d'une demande ;<\/p>\n

En ce que pour d\u00e9clarer les demandes de X en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite \u00e0 la mesure disciplinaire du 12 mars 2012 irrecevables, la Cour d'appel a retenu que << X ne peut plus actuellement critiquer la mesure disciplinaire >> ;<\/p>\n

Alors que pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 d'une demande, le juge doit se placer au jour de la demande ;<\/p>\n

De sorte qu'en d\u00e9clarant irrecevable une demande sur base de circonstances post\u00e9rieures \u00e0 l'introduction de celle-ci, les juges d'appel ont viol\u00e9 les articles et les principes g\u00e9n\u00e9raux susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 50 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui porte sur l\u2019introduction de l\u2019instance par les parties et leur libert\u00e9 d\u2019y mettre fin, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 61 du m\u00eame code qui porte sur l\u2019obligation du juge de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables et sur la qualification des faits et actes litigieux par le juge et les parties, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 571 et 546 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que pour d\u00e9clarer les demandes de X en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite \u00e0 la mesure disciplinaire du 12 mars 2012 irrecevables, la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci aurait par sa requ\u00eate du 18 juillet 2012 << implicitement, mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 \u00e0 la sanction disciplinaire >> ;<\/p>\n

5 Alors que l'acquiescement implicite doit \u00eatre certain, c'est- \u00e0-dire r\u00e9sulter d'actes incompatibles avec la volont\u00e9 de maintenir un recours d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 et d\u00e9montrant avec \u00e9vidence l'intention de la partie \u00e0 laquelle on l'oppose ;<\/p>\n

De sorte qu'en retenant que X aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 ladite sanction disciplinaire par le simple fait d'avoir d\u00e9pos\u00e9 en date du 18 juillet 2012 une demande en attribution d'une pension annuelle et viag\u00e8re d\u00e8s sa mise \u00e0 la retraite, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui porte sur le d\u00e9lai d\u2019appel, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 546 du m\u00eame code qui porte sur le d\u00e9sistement, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 57 \/ 2019 du 04.04.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00023 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix -neuf. 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