{"id":767107,"date":"2026-04-30T00:24:31","date_gmt":"2026-04-29T22:24:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:34","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:34","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 49\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44018 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 15 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER du 15 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice du 22 ao\u00fbt 2013, A.) a assign\u00e9 B.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 15.000.000.- euros auquel il \u00e9value sa cr\u00e9ance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC. En ordre subsidiaire, A.) demandait \u00e0 le voir condamner \u00e0 verser le contrat portant sur la cession des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. conclu entre lui ou l\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s et le fonds d\u2019investissement allemand SOC2.) Deutschland.<\/p>\n

Il basait sa demande sur une convention du 8 ao\u00fbt 2000, r\u00e9dig\u00e9e par B.), pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration de A.) pour sa participation au projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb, et plus particuli\u00e8rement sur l\u2019article 3 de cette convention stipulant \u00ab SOC3.) cedera \u00e0 A.) la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019op\u00e9ration \u00ab SOC1.) \u00bb, affirmant que B.) se serait engag\u00e9, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire des soci\u00e9t\u00e9s SOC3.) ou SOC4.), \u00e0 partager \u00e0 parts \u00e9gales les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et invoquait l\u2019article 1134 du code civil \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

A.) a demand\u00e9 au tribunal de lever le voile social des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de B.), au motif que ce dernier se retrancherait abusivement derri\u00e8re leurs personnes morales pour se soustraire \u00e0 ses engagements, sinon de faire application de l\u2019article 1120 du code civil et de retenir que B.) s\u2019est port\u00e9 fort pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) de lui r\u00e9troc\u00e9der la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

B.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande \u00e0 son \u00e9gard, la convention du 8 ao\u00fbt 2000 ne lui \u00e9tant pas opposable.<\/p>\n

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande contre B.) recevable sur la base contractuelle mais l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande en production forc\u00e9e de l\u2019acte de cession des parts sociales de la S.A. SOC1.).<\/p>\n

Contre ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 11 juin 2015, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juillet 2015. Il reproche au jugement entrepris de ne pas avoir examin\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la th\u00e9orie de la lev\u00e9e du voile social invoqu\u00e9 en ordre principal et de ne pas avoir retenu la responsabilit\u00e9 de B.) sur cette base.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 la convention du 8 ao\u00fbt 2000 de promesse de porte- fort, concluant \u00e0 ce que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, sa demande<\/p>\n

3 en production de pi\u00e8ces bas\u00e9e sur l\u2019article 284 du NCPC soit d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, la production de l\u2019acte de cession des parts pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des parts sociales.<\/p>\n

B.) se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il conteste formellement la version des faits de l\u2019appelant et fait valoir que les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant seraient contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 factuelle et juridique. Il reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir soutenu dans ses conclusions du 10 juillet 2017 que B.) se serait personnellement engag\u00e9 envers lui \u00e0 travers l\u2019article 3 de la convention sign\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), ce qui serait en contradiction avec les conclusions ant\u00e9rieures de l\u2019appelant dans lesquelles il affirmait que c\u2019\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) qui \u00e9tait son d\u00e9biteur. Ces conclusions devraient \u00eatre rejet\u00e9es sur base du principe d\u2019Estoppel, sinon comme constituant des demandes nouvelles irrecevables en appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 maintient qu\u2019aux termes de la convention du 8 ao\u00fbt 2000, le seul d\u00e9biteur de A.) serait incontestablement la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.). Il expose que cette soci\u00e9t\u00e9 a financ\u00e9 500 actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) constitu\u00e9e le 6 juin 2000, (soit 50 % de son capital social), dont 250 actions pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A. (sous couvert de laquelle aurait agi l\u2019appelant) ainsi qu\u2019une partie de l\u2019apport n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat hypoth\u00e9caire permettant l\u2019acquisition du terrain.<\/p>\n

Les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) participations (\u2026), de l\u2019accord unanime des associ\u00e9s, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) et la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), suite \u00e0 la cession des 500 actions qu\u2019elle avait financ\u00e9es, aurait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 A.), qui a re\u00e7u le 7 janvier 2002 un ch\u00e8que endoss\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) d\u2019un montant de 2.093.000.- euros. L\u2019intim\u00e9 invoque \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations les pi\u00e8ces 29 et 25 vers\u00e9es aux d\u00e9bats par son mandataire. Ces faits font l\u2019objet d\u2019une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait encore observer que A.) aurait consid\u00e9r\u00e9 la convention comme ex\u00e9cut\u00e9e par la transmission du pr\u00e9dit ch\u00e8que, ce qui expliquerait son silence depuis l\u2019ann\u00e9e 2002 jusqu\u2019au jour de l\u2019assignation en 2013, assignation qui trouverait en r\u00e9alit\u00e9 sa cause dans les relations tendues entre parties suite au divorce entre l\u2019appelant et la fille de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

SOC3.) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2006, l\u2019appelant aurait encore eu tout loisir d\u2019agir contre cette soci\u00e9t\u00e9 avant sa dissolution.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pris aucun engagement personnel, la demande serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 son encontre. S\u2019agissant d\u2019une op\u00e9ration commerciale<\/p>\n

4 la demande serait encore irrecevable en raison de la prescription commerciale. L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare relever appel incident faisant valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal aurait conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une promesse de porte- fort dans son chef.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019appel incident relev\u00e9 par B.), il y a lieu de relever que la partie qui a obtenu enti\u00e8re satisfaction en premi\u00e8re instance est irrecevable, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat, \u00e0 interjeter appel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce B.) qui contestait le bien-fond\u00e9 de la demande en premi\u00e8re instance, a obtenu gain de cause puisque la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 son encontre. Si son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, il lui est cependant loisible de r\u00e9it\u00e9rer en appel tous les moyens invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits et dans ce contexte il est fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer ses contestations quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une promesse de porte-fort dans son chef.<\/p>\n

Il est constant en cause que la convention conclue entre A.) et B.) en date du 8 ao\u00fbt 2000 qui a pour objet de r\u00e9gler un certain nombre de points les opposant, comprend un article no 3 con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab SOC3.) c\u00e8dera \u00e0 A.) la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019op\u00e9ration SOC1.) S.A. Le b\u00e9n\u00e9fice sera calcul\u00e9 comme suit : Part b\u00e9n\u00e9fice, apr\u00e8s imp\u00f4ts, revenant \u00e0 SOC3.) moins les charges d\u2019int\u00e9r\u00eat du capital et autres frais justifi\u00e9s. 1. De cette moiti\u00e9 seront d\u00e9duites les factures suivantes :\u2026.( suit un relev\u00e9 de factures) 2. Le solde c\u2019est-\u00e0-dire 1.000.000.- luf du rachat des fusils de chasse vendus par A.) \u00e0 B.) le 20 octobre 1999. Soit un solde de 9.322.981 Luf \u00bb .<\/p>\n

Assign\u00e9 par A.) en paiement d\u2019un montant de 15.000.000.- d\u2019euros sur base de cette convention, l\u2019intim\u00e9 contestait tout engagement personnel de sa part.<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement entrepris pour ne pas avoir examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de sa demande contre B.) sur base de la th\u00e9orie de la lev\u00e9e du voile social, en faisant valoir que derri\u00e8re la personne morale fictive c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019actionnaire lui-m\u00eame qui s\u2019est engag\u00e9.<\/p>\n

Or force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), qui n\u2019est pas partie \u00e0 la convention conclue entre parties, qui s\u2019est engag\u00e9e,<\/p>\n

5 mais comme l\u2019ont correctement analys\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, B.) qui s\u2019est port\u00e9 fort pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) (dont il \u00e9tait actionnaire) que celle-ci r\u00e9troc\u00e8derait la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par elle dans l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re SOC1.).<\/p>\n

B.) n\u2019ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il agissait en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette soci\u00e9t\u00e9 (aux termes des statuts modifi\u00e9s au 7 janvier 2002 de la soci\u00e9t\u00e9 il en est l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) et n\u2019ayant sign\u00e9 la convention qu\u2019en son nom personnel, n\u2019a en effet pas engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), mais a promis personnellement \u00e0 son cocontractant d\u2019obtenir l\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La th\u00e9orie du voile, qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier victime d\u2019un abus \u00e9vident de la personnalit\u00e9 morale d\u2019atteindre, derri\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019est engag\u00e9e, le patrimoine de l\u2019actionnaire en d\u00e9montrant une instrumentalisation de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019a d\u00e8s lors pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant observ\u00e9 par ailleurs que l\u2019appelant est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un faisceau d\u2019indices de nature \u00e0 \u00e9tablir la confusion entre la personne de la soci\u00e9t\u00e9 et son actionnaire.<\/p>\n

La simple d\u00e9tention de toutes les parts sociales est insuffisante pour motiver \u00e0 elle seule une lev\u00e9e du voile social.<\/p>\n

Comme l\u2019ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, le porte-fort souscrit une obligation de faire qui est de convaincre le tiers de tenir l\u2019engagement. Il n\u2019est pas personnellement tenu de l\u2019obligation qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter par le tiers : seule sa responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution de son obligation de faire est encourue. Si le tiers refuse de faire ce qu\u2019on attendait de lui, c\u2019est le porte-fort qui sera seul tenu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats envers son cocontractant.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 encourue par B.) du fait de cette promesse de porte- fort \u00e9tant de nature civile, il n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 invoquer la prescription de 10 ans applicable en mati\u00e8re commerciale pour soulever la tardivet\u00e9 de l\u2019assignation introduite \u00e0 son encontre plus de dix ans apr\u00e8s l\u2019engagement par lui souscrit.<\/p>\n

Toutefois, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les magistrats du tribunal, il r\u00e9sulte des explications fournies et pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats en appel que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) a bien ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019engagement pour lequel B.) s\u2019est port\u00e9 fort.<\/p>\n

Cet engagement de la soci\u00e9t\u00e9 Star Participation portait en effet sur la cession de la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par elle suite \u00e0 l\u2019op\u00e9ration SOC1.), apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes reprises dans la convention du 8 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) a fait l\u2019acquisition de la moiti\u00e9 du capital social de soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. cr\u00e9\u00e9e le 6 juin 2000, initialement d\u00e9tenu par des soci\u00e9t\u00e9s des \u00eeles vierges britanniques \u00e0 raison de 500 parts chacune. Des 500 parts sociales acquises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.), 250 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A. (dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle appartenait \u00e0 A.)), les autres \u00e9tant r\u00e9parties entre 3 actionnaires dont B.) \u00e0 hauteur de 140 parts.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A a fait l\u2019acquisition du terrain \u00e0 (\u2026) pour un prix total de 3.718.405,62 euros (pi\u00e8ce 17) et une fois obtenues les autorisations de construire a revendu avec l\u2019accord de tous ses actionnaires (en ce compris la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) appartenant \u00e0 l\u2019appelant) l\u2019ensemble de ses actions pour un prix total de 8.372.000.- euros (soit un prix unitaire de 8.372 euros par actions) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Participations, laquelle a r\u00e9alis\u00e9 par la suite un substantiel b\u00e9n\u00e9fice avec l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019op\u00e9ration de promotion du terrain.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelant fait plaider que B.) se serait engag\u00e9 \u00e0 partager avec lui l\u2019ensemble du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par lui suite \u00e0 l\u2019exploitation du terrain d\u00e8s lors que le texte de la convention sign\u00e9e entre parties le 3 ao\u00fbt 2000 est clair et ne porte que sur la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) a bien \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 A.) qui a re\u00e7u, en date du 7 janvier 2002, un ch\u00e8que endoss\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A . d\u2019un montant de 2.093.000.- euros, comme en t\u00e9moignent les attestations vers\u00e9es en pi\u00e8ce 25 et 29 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Ceci explique sans doute le silence gard\u00e9 par l\u2019appelant depuis l\u2019ann\u00e9e 2002 lors de laquelle il a per\u00e7u les fonds jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e0 laquelle il a introduit l\u2019assignation contre B.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, B.) n\u2019a pas engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 personnelle puisque la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) a honor\u00e9 les engagements qu\u2019il s\u2019\u00e9tait port\u00e9 fort de lui faire respecter.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en paiement, quoique pour des motifs diff\u00e9rents.<\/p>\n

A.), qui succombe \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9, est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 B.) est lui aussi \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident irrecevable ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable, mais non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex KRIEPS qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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