{"id":769567,"date":"2026-04-30T02:44:02","date_gmt":"2026-04-30T00:44:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T02:44:08","modified_gmt":"2026-04-30T00:44:08","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b049\/19 – IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44117 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 septembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, sinon par son directeur g\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions, sinon par ses organes statuaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO du 2 septembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.1.)) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du 30 juin 2016 lui signifi\u00e9 le 25 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) S.A.S. (ci-apr\u00e8s SOC.2.)) qui a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en paiement de la somme de 4.102.918,12 EUR non fond\u00e9e et qui, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullit\u00e9 de la convention d\u2019avance en compte courant du 5 d\u00e9cembre 2013, a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de SOC.2.) fond\u00e9e pour la somme de 362.500 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, SOC.1.) a expos\u00e9 qu\u2019elle est d\u00e9tenue \u00e0 hauteur de 563 sur 1608 parts sociales par SOC.2.) , qu\u2019en date du 5 d\u00e9cembre 2013, les parties ont conclu une convention d\u2019avances en compte courant afin de couvrir tant les besoins propres d\u2019SOC.1.) que ceux de sa filiale, la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC.1.) S.A.S, pour un montant maximal de 500.000 EUR ; qu\u2019en ex\u00e9cution de cette convention, SOC.2.) lui aurait vers\u00e9 des avances \u00e0 hauteur de 370.000 EUR et que malgr\u00e9 plusieurs demandes, cette derni\u00e8re aurait refus\u00e9 de lui verser le solde. Elle a avanc\u00e9 qu\u2019en date du 28 f\u00e9vrier 2014, SOC.2.) aurait ind\u00fbment encaiss\u00e9 le montant de 7.500 EUR de la part d\u2019SOC.1.), sur initiative de A.), g\u00e9rante d\u2019SOC.1.) et directrice g\u00e9n\u00e9rale de SOC.2.). Elle a expliqu\u00e9 que le montant red\u00fb \u00e0 titre d\u2019avance s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 130.000 + 7.500 – 3.222,79 = 134.277,21 EUR, le montant de 3.222,79 EUR repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats sur le compte courant \u00ab SOC.2.) \u00bb au 30 septembre 2014, \u00e9tant \u00e0 retrancher. SOC.1.) a soutenu que les difficult\u00e9s tr\u00e9sori\u00e8res r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle de la part de SOC.2.) ne lui auraient plus permis de payer les fournisseurs et les salaires, poussant ainsi sa filiale SOC.1.) S.A.S vers la cessation des paiements alors qu\u2019elle-m\u00eame ne pouvait plus contribuer au financement de celle- ci. Elle a fait valoir que le fait que sa filiale se trouve en liquidation judiciaire lui aurait caus\u00e9 une perte d\u2019activit\u00e9 et de revenu ainsi que la perte d\u2019une chance de poursuivre une activit\u00e9 commerciale lucrative et p\u00e9renne, pr\u00e9judice qu\u2019elle a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2.000.000 EUR. Elle a \u00e9galement expliqu\u00e9 que des titres d\u2019une valeur de 1.108.000 EUR d\u2019SOC.1.) S.A.S auraient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au capital d\u2019SOC.1.), mais que ces titres n\u2019auraient aujourd\u2019hui plus de valeur suite \u00e0 la mise en liquidation judiciaire d\u2019SOC.1.) S.A.S. L\u2019avance en compte courant \u00e0 hauteur de 853.125,91 EUR , accord\u00e9e par SOC.1.) \u00e0 sa filiale, serait devenue irr\u00e9cup\u00e9rable lui causant ainsi un pr\u00e9judice de 4.102.918,12 EUR.<\/p>\n

SOC.2.) a demand\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel de prononcer la nullit\u00e9 de la convention d\u2019avances en compte courant conclue avec SOC.1.) le 5 d\u00e9cembre 2013 et de condamner SOC.1.) \u00e0 lui restituer la somme de 370.000 EUR \u00e0 titre de remboursements des avances en compte courant per\u00e7ues, outre les int\u00e9r\u00eats. A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014 et de condamner SOC.1.) au paiement de la somme de 362.500 EUR, pr\u00eat\u00e9e \u00e0 SOC.1.) \u00e0 titre d\u2019avances en compte courant, d\u00e9duction faite du montant de 7.500 EUR d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9.<\/p>\n

3 SOC.1.) reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation pour le pr\u00e9judice subi suite au non- respect des stipulations contractuelles de SOC.2.) . Les agissements de SOC.2.) seraient \u00e0 l\u2019origine de son dommage. Les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 tort, qu\u2019il n\u2019existait pas de pr\u00e9judice indemnisable ; elle aurait prouv\u00e9 dans ce contexte aussi bien l\u2019existence que l\u2019importance de son pr\u00e9judice. La perte d\u2019une chance serait r\u00e9elle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle venait de trouver des investisseurs de taille. Elle demande d\u2019\u00eatre relev\u00e9e de la condamnation au paiement de la somme de 362.500 EUR et r\u00e9clame la condamnation de SOC.2.) au paiement de la somme de 4.102.918,12 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

SOC.2.) formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que sa demande reconventionnelle en nullit\u00e9 de la convention d\u2019avances en compte courant pour cause de dol sinon d\u2019erreur sur la substance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, sinon le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution sinon de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions.<\/p>\n

En application des articles 73 et 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, SOC.2.) demande la suppression des passages suivants des conclusions de Ma\u00eetre ALTLWIES :<\/p>\n

\u00ab \u2022 page 12, 2 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe : 'Au cours de cet entretien (\u2026) pas d\u00fb \u00e9chapper \u00e0 son \u00e9pouse A.)' ; \u2022 page 12, 3 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe : 'depuis cette assembl\u00e9e (\u2026) au premier rang du catwalk' ; \u2022 page 12, 5 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe : 'cette attitude irrationnelle (\u2026) en particulier' ; \u2022 page 15, 3 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe, 2 premiers tirets : 'faux et\/ou usages de faux (\u2026) B.)' ; \u2022 page 22, 2 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe : 'La raison en est sans doute (\u2026) diktat' ; \u2022 page 35, 6 \u00e8me<\/p>\n

paragraphe : 'Le revirement d\u2019attitude (\u2026) voire une compensation financi\u00e8re'. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 73 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Les parties sont tenues de garder en tout le respect d\u00fb \u00e0 la justice. Le juge peut, suivant la gravit\u00e9 des manquements, prononcer, m\u00eame d\u2019office, des injonctions, supprimer les \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux, ordonner l\u2019impression et l\u2019affichage de ses jugements \u00bb. L\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les tribunaux, suivant la gravit\u00e9 des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, m\u00eame d\u2019office, des injonctions, supprimer des \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux et ordonner l\u2019impression et l\u2019affichage de leurs jugements \u00bb.<\/p>\n

4 Le juge, dans l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances qui doivent le d\u00e9terminer, dans les causes dont il est saisi, \u00e0 supprimer ou non des \u00e9crits, \u00e0 les d\u00e9clarer ou \u00e0 ne pas les d\u00e9clarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces \u00e9crits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de m\u00e9chancet\u00e9 ou de malveillance ou bien le besoin de la d\u00e9fense les a dict\u00e9s (cf. Beltjens, Proc\u00e9dure civile, sub art. 1036, n\u00b0 3). Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les n\u00e9cessit\u00e9s de la cause (op. cit. n\u00b0 21).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que SOC.2.) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve du caract\u00e8re injurieux ou diffamatoire des \u00e9crits en question, la demande bas\u00e9e sur les articles 73 et 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, il convient d\u2019abord d\u2019analyser l\u2019appel incident de SOC.2.).<\/p>\n

SOC.2.) fait d\u2019abord valoir que son investissement est le r\u00e9sultat d\u2019un dol perp\u00e9tr\u00e9 par SOC.1.), repr\u00e9sent\u00e9e par C.) et par son complice D.) . Elle fait valoir que des business plans erron\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par D.) et E.) \u00e0 la demande d\u2019SOC.1.), que des fausses analyses financi\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 vant\u00e9es \u00e0 travers de C.) et de D.) qui auraient eu pour effet de vicier son comportement par la r\u00e9ticence dans la communication d\u2019informations compl\u00e8tes et r\u00e9elles relatives \u00e0 la situation d\u2019SOC.1.). Ces informations auraient eu une incidence sur le consentement des \u00e9poux A.) et seraient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019investissement dans SOC.1.).<\/p>\n

Des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9tabliraient que la situation telle qu\u2019elle fut pr\u00e9sent\u00e9e \u00e9tait fausse et ne relatait pas la r\u00e9alit\u00e9. C.) et son complice auraient fait une pr\u00e9sentation idyllique d\u2019SOC.1.) en pr\u00e9sentant des faux bilans. Elle entend prouver ces agissements ainsi que le fait que les business plans \u00e9taient erron\u00e9s par attestations de t\u00e9moignage. C.) et son complice auraient gard\u00e9 le silence sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019investissement. Ils auraient d\u00fb communiquer toutes les informations r\u00e9elles et il serait \u00e9vident que SOC.2.) n\u2019aurait jamais consenti aux investissements si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019\u00e9tat financier r\u00e9el de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suivant convention d\u2019avances en compte courant conclu entre SOC.1.) et SOC.2.) le 6 d\u00e9cembre 2013, SOC.2.) a consenti \u00e0 SOC.1.) une avance en compte courant pour un encours maximal de 500.000 EUR pour ses besoins propres et pour le financement de sa filiale fran\u00e7aise SOC.1.) S.A.S. SOC.1.) s\u2019est oblig\u00e9e \u00e0 rembourser l\u2019avance au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014, sous r\u00e9serve de remboursements anticip\u00e9s tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4. Les parties se sont r\u00e9serv\u00e9es n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de reporter d\u2019un commun accord cette date.<\/p>\n

SOC.1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce que la demande en nullit\u00e9 de la convention a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Elle conteste avoir volontairement cach\u00e9 une pr\u00e9tendue mauvaise situation financi\u00e8re dans son chef avec l\u2019intention de tromper SOC .2.). SOC.2.) ne<\/p>\n

5 saurait, en outre, pas faire valoir une erreur dans son chef puisqu\u2019elle aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019investir sans avoir fait la moindre diligence pr\u00e9alable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention si les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. La charge de la preuve p\u00e8se sur le demandeur en nullit\u00e9. En tant que d\u00e9lit civil, le dol repose sur une faute intentionnelle ; il faut que l\u2019auteur des man\u0153uvres, mensonge ou r\u00e9ticence ait agi \u00ab intentionnellement pour tromper le cocontractant \u00bb.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 de celui qui en est victime, le dol suppose qu\u2019une erreur a \u00e9t\u00e9 commise. Peu importe l\u2019objet de cette erreur, d\u00e8s lors qu\u2019elle fut d\u00e9terminante. L\u2019intention requise n\u2019est donc pas celle de causer un pr\u00e9judice, mais plus largement de tromper, que ce soit en suscitant l\u2019erreur ou en profitant de celle- ci. La charge de la preuve p\u00e8se sur le demandeur en nullit\u00e9. (J-C Droit civil, art : 1116- Fasc. unique ; Contrats et obligations num\u00e9ros 26 et svts). La r\u00e9ticence dolosive \u00e0 la supposer \u00e9tablie, rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e (Cass, 1 ere ch. civ 18 janvier 2005, N\u00b0 03-15.115, JurisData n\u00b0 2005- 026542).<\/p>\n

SOC.2.) fait valoir qu\u2019SOC.1.) lui a soumis aussi bien des business plans optimis\u00e9s que des informations erron\u00e9es et falsifi\u00e9es sur la situation financi\u00e8re et non idyllique d\u2019SOC.1.). Elle aurait, en outre, cach\u00e9 des informations importantes de nature \u00e0 avoir une incidence \u00e9vidente sur le consentement des \u00e9poux A.).<\/p>\n

Concernant les business plans dont fait \u00e9tat SOC.2.) , il convient de rappeler qu\u2019un business plan est le document de r\u00e9f\u00e9rence avant de cr\u00e9er une entreprise qui permet d\u2019avoir une id\u00e9e juste du projet . Le business plan a pour principal objectif de s\u00e9duire les investisseurs potentiels. Une partie est consacr\u00e9e \u00e0 la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise. Le business plan ne constitue cependant qu\u2019un document de projection d\u2019\u00e9volution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et c\u2019est d\u00e8s lors, \u00e0 tort, que SOC.2.) estime qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une erreur par le fait qu\u2019SOC.1.) ne s\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9e selon les pr\u00e9visions des business plans \u00e9tablis pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la convention, ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance d\u2019un courrier du 12 juin 2014 adress\u00e9 par SOC.2.) \u00e0 la g\u00e9rante d\u2019SOC.1.) qu\u2019elle n\u2019a pas fait de diligence personnelle pr\u00e9alable \u00e0 la signature de la convention.<\/p>\n

SOC.2.) pr\u00e9tend ensuite que les repr\u00e9sentants d\u2019SOC.1.) ont abus\u00e9 de son amiti\u00e9 et lui ont intentionnellement cach\u00e9 sa mauvaise situation financi\u00e8re dans l\u2019intention de la tromper. Elle soutient qu\u2019elle n\u2019aurait pas consenti cette avance en compte courant d\u2019un montant de 500.000 EUR d\u00e9but d\u00e9cembre 2013, sachant qu\u2019un mois et demi plus tard, des chiffres totalement oppos\u00e9s se r\u00e9v\u00e9leraient.<\/p>\n

Elle entend prouver qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de man\u0153uvres dolosives de la part d\u2019SOC.1.) par attestations de t\u00e9moignage.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte de la lecture de ces attestations que la situation financi\u00e8re d\u2019SOC.1.) ne s\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9e selon les projections qui \u00e9taient erron\u00e9es ou bas\u00e9es sur de fausses pr\u00e9misses. Les attestations \u00e9tablissent qu\u2019SOC.1.) \u00e9tait mal g\u00e9r\u00e9e et d\u00e9sorganis\u00e9e.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte cependant pas de ces attestations qu\u2019SOC.1.) aurait intentionnellement cach\u00e9 des informations sur sa situation financi\u00e8re \u00e0 SOC.2.) dans le dessein de la tromper.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que la demande en nullit\u00e9 de la convention pr\u00e9sent\u00e9e par SOC.2.) est non fond\u00e9e tant sur base de l\u2019article 1110 que sur celle de l\u2019article 1116 du Code civil.<\/p>\n

SOC.1.) fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal d\u2019arrondissement, apr\u00e8s avoir dit que le refus par SOC.2.) de proc\u00e9der au paiement du montant de 130.000 EUR n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9, l\u2019a n\u00e9anmoins d\u00e9bout\u00e9e du paiement de la somme de 134.277,21 EUR r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre d\u2019avance en compte courant au motif que, selon l\u2019article 3 de la convention, le pr\u00eat est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 31 d\u00e9cembre 2014 et qu\u2019au vu du fait qu\u2019SOC.1.) n\u2019avait pas rempli ses obligations de remboursement des montants per\u00e7us, elle n\u2019avait pas droit \u00e0 la somme de 134.277,21 EUR.<\/p>\n

SOC.1.) demande la condamnation de SOC.2.) au paiement de la somme de 134.277 ,21 EUR \u00e0 titre de solde du pr\u00eat non pay\u00e9 de 130.000 EUR par SOC.2.) auquel il convient d\u2019ajouter la somme de 7.500 EUR ind\u00fbment pay\u00e9e \u00e0 SOC.2.) le 2 juin 2014 et duquel il faut d\u00e9duire 3.222,79 EUR repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats sur le compte d\u2019associ\u00e9 de SOC.2.) .<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 SOC.1.) de sa demande en paiement de la somme de 130.000 EUR. Elle estime qu\u2019SOC.1.) ne saurait solliciter l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention d\u2019avances en compte courant parce qu\u2019elle n\u2019aurait pas rempli ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un accord du 14 janvier 2014.<\/p>\n

Selon cet accord, pris en application de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2 de la convention du 5 d\u00e9cembre 2013, SOC.2.) et SOC.1.) auraient convenu de la r\u00e9alisation d\u2019une augmentation du capital d\u2019SOC.1.) d\u2019un montant de 500.000 EUR. Cet accord aurait stipul\u00e9 que l\u2019augmentation de capital soit r\u00e9alis\u00e9e par la souscription par SOC.2.) de 500 parts sociales nouvelles \u00e9mises \u00e0 la valeur nominale de 1. 000 EUR. Il aurait pr\u00e9vu de mettre fin aux avances en compte courant arr\u00eat\u00e9e s \u00e0 la somme de 370.000 EUR et au cours des int\u00e9r\u00eats et le remboursement des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au titre de l\u2019avance en compte courant concomitamment \u00e0 l\u2019augmentation de capital. Cet accord aurait eu pour effet de mettre fin \u00e0 la convention d\u2019avances en compte courant du 5 d\u00e9cembre 2013. L\u2019obligation de versement des 130.000 EUR aurait donc \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la r\u00e9alisation de cette augmentation de capital. Le tribunal aurait estim\u00e9 \u00e0 tort que le fait pour SOC.2.) d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement de 70.000 EUR le 3 f\u00e9vrier 2014, apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord serait de nature \u00e0 emp\u00eacher le jeu de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. L\u2019augmentation de capital n\u2019aurait pas eu lieu et la convention initiale aurait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

C.) aurait volontairement emp\u00each\u00e9 la tenue de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 27 f\u00e9vrier 2014 et fait \u00e9chec \u00e0 l\u2019augmentation de capital, violant ainsi les termes de l\u2019accord du 14 janvier 2014.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 de la convention du 5 d\u00e9cembre 2013 qu\u2019 \u00ab \u00e0 tout moment, SOC.1.) S.A.R.L. aura la facult\u00e9 de rembourser temporairement ou d\u00e9finitivement cette avance en compte courant en partie ou en totalit\u00e9 sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de 5 jours ouvrables par virement sur le compte de SOC.2.) S.A.S. indiqu\u00e9 \u00e0 SOC. 1.) S.A R.L. par SOC.2.). Par exception \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, les parties conviennent express\u00e9ment que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une augmentation de capital serait d\u00e9cid\u00e9e par SOC.1.) S.A.S, avant la date de remboursement fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 (\u2026), l\u2019avance pourra faire l\u2019objet d\u2019un remboursement anticip\u00e9, total ou partiel, par souscription d\u2019actions par voie de compensation, totale ou partielle, avec la cr\u00e9ance que SOC.1.) S.A R.L. d\u00e9tiendra sur SOC.1.) au titre de l\u2019avance objet des pr\u00e9sentes ou bien l\u2019avance en compte courant sera rembours\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019augmentation de capital. Les int\u00e9r\u00eats seront donc payables lors du remboursement anticip\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019accord du 14 janvier 2014, dont fait \u00e9tat SOC.2.) et portant sur une prochaine augmentation de capital d\u2019SOC.1.) pr\u00e9voit que cette augmentation de capital d\u2019un montant de 500.000 EUR sera r\u00e9alis\u00e9e par la souscription par SOC.2.) de 500 actions nouvelles \u00e9mises \u00e0 la valeur nominale de 1.000 EUR par action ; \u00e9tant entendu que l\u2019avance en compte courant de SOC.2 .) \u00e0 SOC.1.), y compris les int\u00e9r\u00eats courus, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019augmentation de capital, sera rembours\u00e9e concomitamment. Il a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu qu\u2019 SOC.1.) c\u00e9dera \u00e0 SOC.2.), simultan\u00e9ment \u00e0 cette augmentation de capital, 350 actions d\u2019SOC.1.) \u00e0 un prix unitaire de 1.000 EUR.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que cet accord n\u2019a pas mis fin \u00e0 la convention de d\u00e9cembre 2013, mais qu\u2019il contient seulement une modification des modalit\u00e9s de remboursement. Le m\u00e9canisme de remboursement anticip\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4, alin\u00e9a 2 est soumis \u00e0 la condition qu\u2019une augmentation de capital ait effectivement lieu.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019aucune augmentation de capital n\u2019a eu lieu.<\/p>\n

SOC.2.) ne conteste, en outre, pas d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement de 70.000 EUR dans le cadre de la convention de 2013, apr\u00e8s l\u2019accord de janvier 2014, de sorte qu\u2019elle ne saurait faire valoir pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement du montant de 130.000 EUR que la convention de 2013 avait pris fin. Elle reste \u00e9galement en d\u00e9faut de prouver que C.) aurait volontairement fait \u00e9chec \u00e0 l\u2019augmentation de capital violant ainsi les termes de l\u2019accord du 14 janvier 2014. Des faits d\u00e9couverts post\u00e9rieurement \u00e0 la convention ne sauraient, en outre, au regard de l\u2019intention de SOC.2.) d\u2019augmenter sa participation dans SOC.1.), justifier le non-paiement des avances en compte courant par SOC.2.).<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que SOC.2.) invoque, \u00e0 tort, le moyen de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles par SOC.1.) et le non-respect par cette derni\u00e8re du principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des<\/p>\n

8 conventions pour s\u2019opposer au paiement de la somme de 130.000 EUR, elle fait cependant \u00e0 juste titre valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 3 de la convention du 5 d\u00e9cembre 2013, le pr\u00eat est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014, qu\u2019SOC.1.) n\u2019a pas rempli ses obligations de remboursement des montants re\u00e7us et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en paiement de la somme de 134.277,21 EUR .<\/p>\n

SOC.1.) r\u00e9clame la somme de 2.000.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance ainsi que la somme de 1.961.135 ,91 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec le non- paiement du montant de 130.000 EUR par SOC.2.) .<\/p>\n

Quant au montant de 2.000.000 EUR, elle fait valoir qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle imputable \u00e0 SOC.2.). Elle pr\u00e9tend que faute de l\u2019injection du solde d\u2019avances en compte courant d\u00fb pa r SOC.2.), sa filiale fran\u00e7aise SOC.1.) S.A.S a fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire causant alors directement une perte d\u2019activit\u00e9 et de revenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re SOC.1.) et un pr\u00e9judice sous forme notamment d\u2019une perte de chance de poursuivre une activit\u00e9 commerciale lucrative.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle avait trouv\u00e9 des investisseurs de taille et qu\u2019elle avait tout pour r\u00e9ussir au moment o\u00f9 SOC.2.) lui a brusquement refus\u00e9 son soutien. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation des juges de premi\u00e8re instance, il y aurait une relation causale entre les agissements de SOC.2.) et le dommage subi par elle.<\/p>\n

Entre le pr\u00e9judice pr\u00e9sent et le pr\u00e9judice \u00e9ventuel non r\u00e9parable, s\u2019intercale la perte d\u2019une chance. Si la chance existait r\u00e9ellement, la perte constitue un pr\u00e9judice certain, donc r\u00e9parable, dont l\u2019\u00e9tendue varie avec la probabilit\u00e9 de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement favorable. Seule la perte r\u00e9elle et s\u00e9rieuse que l\u2019\u00e9v\u00e9nement favorable se r\u00e9alise est indemnisable. La chance doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement perdue. (J-CL Code civil, art. 1382- 1383, fasc. 101, 37).<\/p>\n

SOC.1.) produit, comme en premi\u00e8re instance, le rapport unilat\u00e9ral SOC.3.) du 24 septembre 2015 et demande en ordre subsidiaire la nomination d\u2019un expert avec la mission suivante :<\/p>\n

\u00ab De se prononcer sur la viabilit\u00e9 et les chances de succ\u00e8s de la start up SOC.1.) en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment sur l\u2019influence du retrait brutal de tout soutien financier par les investisseurs SOC.2.) voire les \u00e9poux A.) .<\/p>\n

Se prononcer sur les cons\u00e9quences du refus des m\u00eames investisseurs d\u2019ouvrir une boutique \u00e0 (\u2026) pr\u00e9f\u00e9rant organiser un d\u00e9fil\u00e9 \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Chiffrer la perte d\u2019une chance de pouvoir faire prosp\u00e9rer la start up SOC.1.) en l\u2019absence des griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des investisseurs cit\u00e9s plus haut.<\/p>\n

Chiffrer encore le dommage mat\u00e9riel accru \u00e0 la partie SOC.1.) , tel que r\u00e9clam\u00e9 dans son acte d\u2019appel.<\/p>\n

9 De se prononcer finalement sur l\u2019exactitude de l\u2019expertise SOC.3.) vers\u00e9e aux d\u00e9bats par la partie SOC.1.) qui chiffre ces dommages aux montants de 2.000.000 \u20ac et 1.961.135, 91 \u20ac.<\/p>\n

Dire que l\u2019expert pourra recueillir toutes informations et documentations utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

Dire encore que l\u2019expert pourra s\u2019adjoindre l\u2019assistance d\u2019un sapiteur ayant des comp\u00e9tences reconnues dans le secteur de la haute finance voire du secteur de la mode sur le plan international. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que si l\u2019expert \u00e9value le pr\u00e9judice subi par SOC.1.) du fait du d\u00e9faut de paiement de la derni\u00e8re tranche du pr\u00eat \u00e0 3.900.000 EUR, il retient dans son rapport que la situation financi\u00e8re du groupe SOC.1.) au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014 se caract\u00e9rise par une insuffisance de chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9rant d\u2019importantes pertes d\u2019exploitation, le r\u00e9seau d\u2019agents restant \u00e0 construire et les contacts pass\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas suffisamment efficaces. Il n\u2019est pas \u00e9tabli comme le fait valoir SOC.1.) que le refus par SOC.2.) de proc\u00e9der au paiement des 130.000 EUR l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de trouver d\u2019autres investisseurs susceptibles d\u2019injecter des fonds. Il est, en outre, constant en cause que l\u2019accord du 14 janvier 2014 pr\u00e9voyait une augmentation de capital et que deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont pas eu lieu au motif que C.) ne pouvait pas y assister. SOC.1.) ne saurait contester que cette augmentation de capital aurait permis \u00e0 SOC.1.) d\u2019obtenir de nouveaux fonds.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le d\u00e9faut de paiement de 130.000 EUR fait perdre une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e0 SOC.1.) d\u2019avoir une activit\u00e9 lucrative.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise pr\u00e9sent\u00e9e par SOC.1.) est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinente et pour \u00eatre contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

La demande en paiement de la somme de 2.000.000 EUR est partant non fond\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas \u00e9tabli que la situation financi\u00e8re d\u2019SOC.1.) S.A.S. d\u00e9pendait du paiement de la somme de 130.000 EUR, la demande d\u2019SOC.1.) tendant au paiement de la somme de 1.961.135,91 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que la convention d\u2019avances en compte courant \u00e9tait venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014 et qu\u2019ils ont condamn\u00e9 SOC.1.) \u00e0 rembourser \u00e0 SOC.2.) la somme de 370.000 EUR \u2013 7.500 EUR (pay\u00e9s par virement du 28 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 titre de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat), soit 362.500 EUR avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 2 de la convention.<\/p>\n

10 SOC.2.) estime qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9, \u00e0 tort, d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019un montant de 15.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit cependant ni un acte de malice ou de mauvaise foi, ni un acte de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de la part d\u2019SOC.1.), sa demande a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer \u00e0 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR, tandis qu\u2019SOC.1.) est, en tant que partie succombant au litige, \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Vu que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est rendue en instance d\u2019appel, et qu\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en la mati\u00e8re, la demande en ex\u00e9cution provisoire est sans objet.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dits non fond\u00e9s, en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOC.2.) S.A.S une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Cindia FERNANDES.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b049\/19 – IX \u2013 COM Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44117 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9. 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