{"id":769674,"date":"2026-04-30T02:48:46","date_gmt":"2026-04-30T00:48:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00007-2\/"},"modified":"2026-04-30T02:48:50","modified_gmt":"2026-04-30T00:48:50","slug":"cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00007-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00007-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mars 2019, n\u00b0 2018-00007"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 49 \/ 2019 du 28.03.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00007 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), veuve B) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nikolaus BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) D) et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) E), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 24\/1 8, rendu le 24 janvier 2018 sous les num\u00e9ros 24546 et 44219 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 avril 2018 par A) et C) \u00e0 D) et \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 le 27 avril 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 juin 2018 par D) et E) \u00e0 A) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 22 juin 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que A) et C) avaient saisi le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une action dirig\u00e9e contre leur fr\u00e8re D) aux fins de voir r\u00e9duire pour atteinte \u00e0 leurs droits r\u00e9servataires une donation- partage conjonctive accord\u00e9e par leur grand-m\u00e8re F), veuve G) , et leurs parents H) et I) \u00e0 leur fr\u00e8re et de voir ordonner le rapport et le partage de diff\u00e9rents dons et biens dont ce dernier avait \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 par ses auteurs ; que le tribunal avait rejet\u00e9 la demande en r\u00e9duction de la donation- partage et avait ordonn\u00e9 le rapport de certains dons et biens re\u00e7us par leur fr\u00e8re ; que sur appel d\u2019D) et appel incident de A) et de C) , la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une expertise et charg\u00e9 un notaire de calculer la quotit\u00e9 disponible ainsi que les parts de r\u00e9serve individuelles des demandeurs dans la succession de leur grand-m\u00e8re et de leurs parents, a constat\u00e9, en ent\u00e9rinant le rapport d\u2019expertise du notaire, que la donation- partage n\u2019avait pas port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs parts de r\u00e9serve individuelles, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9duction ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation visant la premi\u00e8re disposition attaqu\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 922 du Code civil, qui dispose que << la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur.<\/p>\n

On n'y r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs d'apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l'\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l'ouverture de la succession. Si les biens ont \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s, il est tenu compte de leur valeur \u00e0 l'\u00e9poque de l'ali\u00e9nation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de la succession.<\/p>\n

On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu'il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer >>,<\/p>\n

3 En ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en retenant que le notaire n'\u00e9tait pas oblig\u00e9 de tenir compte pour l'\u00e9valuation de la r\u00e9duction, des biens non compris dans la donation- partage pour d\u00e9terminer la r\u00e9duction,<\/p>\n

Alors que l'article 922 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 922 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019D) avait re\u00e7u en 1972 de la part de sa m\u00e8re I) un don de 300.000 francs ;<\/p>\n

Que I) \u00e9tait titulaire au moment de son d\u00e9c\u00e8s d\u2019un compte aupr\u00e8s de l\u2019Association des Aveugles pr\u00e9sentant un solde de 43.579 francs ;<\/p>\n

Attendu que A) et C) avaient soutenu en instance d\u2019appel que les montants de 43.579 francs et de 300.000 francs, \u00e0 adapter aux variations indiciaires du co\u00fbt de la vie, devaient \u00eatre pris en compte pour savoir s\u2019il y avait eu atteinte \u00e0 leurs parts de r\u00e9serve individuelles ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, qui ont ent\u00e9rin\u00e9 le rapport du notaire, ont constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le notaire n\u2019avait pas tenu compte de ces deux montants et ont admis, ce qu\u2019ils n\u2019avaient pas fait dans deu x arr\u00eats ant\u00e9rieurs, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu de ce faire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du moyen, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa discussion et des pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, que les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir tenu compte des montants de 43.579 francs et de 300.000 francs ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019afin de d\u00e9terminer si la donation- partage avait port\u00e9 atteinte aux parts de r\u00e9serve individuelles de A) et C), les juges d\u2019appel aurai ent, en vertu de l\u2019article 922 du Code civil, d\u00fb tenir compte du montant de 43.579 francs, l\u2019alin\u00e9a 1 de cet article disposant que \u00ab la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou du testateur \u00bb ; qu\u2019ils auraient \u00e9galement d\u00fb tenir compte du montant de 300.000 francs, l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article disposant qu\u2019\u00ab on y r\u00e9unit fictivement ceux [ i.e. les biens] dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en d\u00e9cidant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de tenir compte desdits montants, ont partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur le moyen de cassation visant la seconde disposition attaqu\u00e9e :<\/p>\n

4 \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 922 du Code civil, qui dispose que << la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur.<\/p>\n

On n\u2019y r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs d'apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l'\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l'ouverture de la succession. Si les biens ont \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s, il est tenu compte de leur valeur \u00e0 l'\u00e9poque de l'ali\u00e9nation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de la succession.<\/p>\n

On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu'il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer >>,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en d\u00e9duisant les charges pr\u00e9vues dans la donation- partage du montant re\u00e7u par le sieur D) au titre des trois successions,<\/p>\n

Alors que l'article 922 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que la r\u00e9duction se d\u00e9termine en r\u00e9unissant fictivement tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes de sorte que les charges \u00e9taient \u00e0 d\u00e9duire de la r\u00e9union de tous les biens composant la masse successorale. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit les charges de la donation- partage du montant de la donation- partage et non du montant re\u00e7u par D) au titre des trois successions ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation visant la premi\u00e8re disposition attaqu\u00e9e,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 24\/1 8, rendu le 24 janvier 2018 sous les num\u00e9ros 24546 et 44219 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que dans l\u2019examen de l\u2019atteinte aux parts de r\u00e9serve individuelles de A) et de C), il ne devait pas \u00eatre tenu compte des montants de 43.579 francs et de 300.000 francs ;<\/p>\n

d\u00e9clare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette le pourvoi pour le surplus ;<\/p>\n

rejette la demande des d\u00e9fendeurs en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nikolaus BANNASCH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 49 \/ 2019 du 28.03.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00007 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix -neuf. 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