{"id":769691,"date":"2026-04-30T02:49:00","date_gmt":"2026-04-30T00:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00012\/"},"modified":"2026-04-30T02:49:06","modified_gmt":"2026-04-30T00:49:06","slug":"cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00012\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mars 2019, n\u00b0 2018-00012"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 52 \/ 2019 p\u00e9nal. du 28.03.2019. Not. 19413\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00012 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-huit mars deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B) et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) C), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 mars 2018 sous le num\u00e9ro 13\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A), suivant d\u00e9claration du 27 avril 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 mai 2018 par A) \u00e0 C) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 mai 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait acquitt\u00e9 A) de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences lui reproch\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a retenu l adite infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) et l\u2019a condamn\u00e9 de ce chef \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties civiles C) et B) ou \u00e0 leur domicile r\u00e9el, mais en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat ayant occup\u00e9 pour ces parties en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ;<\/p>\n

Que l\u2019instance en cassation constitue une instance nouvelle, de sorte que la signification du m\u00e9moire doit \u00eatre faite \u00e0 la personne ou au domicile r\u00e9el de la partie d\u00e9fenderesse, \u00e0 moins qu\u2019un acte d\u2019\u00e9lection de domicile n\u2019autorise clairement la signification au domicile \u00e9lu, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le demandeur en cassation est \u00e0 d\u00e9clarer d\u00e9chu de son pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre C) et B) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au p\u00e9nal, le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

3 tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de motifs et de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences, a retenu que A) << \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question >> (page 86 \u00a7 9).<\/p>\n

Que la Cour ne fait cependant valoir aucun motif de fait ou de droit lui permettant d'affirmer comme elle le fait que A) \u00e9tait inform\u00e9 d'un projet criminel qui n'avait en tout \u00e9tat de cause et suivant les constatations des enqu\u00eateurs, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ni planifi\u00e9.<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.<\/p>\n

Qu'en affirmant que A) << \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question >> sans fournir \u00e0 l'appui de cette affirmation, le moindre motif de fait ou de droit, la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Et attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux all\u00e9gations du demandeur en cassation qui ne reproduit que de mani\u00e8re incompl\u00e8te la motivation critiqu\u00e9e, les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance du centre commercial Concorde du jour des faits, les ont confront\u00e9s aux d\u00e9clarations de A), pour arriver \u00e0 la conclusion que \u00ab D) et A) ont surveill\u00e9 et suivi les \u00e9poux B) -C) dans l\u2019enceinte du centre commercial (de 11.15 heures \u00e0 13.30 heures), et \u00e9galement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre commercial, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils empruntent la sortie de la route de Longwy. \u00bb et en retenant qu\u2019il \u00e9 tait \u00e9tabli que \u00ab A) a particip\u00e9 \u00e0 cette filature, qu\u2019il a fourni et conduit le v\u00e9hicule permettant aux pr\u00e9venus de suivre les \u00e9poux B) -C) \u00e0 leur demeure et qu\u2019il s\u2019est rendu ensemble avec D) sur le lieu des infractions. Il \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question. A) a ainsi sciemment coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, et ce de mani\u00e8re d\u00e9terminante. \u00bb, ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

4 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contradiction entre les motifs et le dispositif valant d\u00e9faut de motifs et de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences, a retenu par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, que (page 25 \u00a7 11 et 12) : << La chambre criminelle constate qu'il r\u00e9sulte de l'exploitation des donn\u00e9es des cam\u00e9ras de vid\u00e9o- surveillance que les pr\u00e9venus et Kevin A) arrivent au centre commercial pr\u00e8s de 50 minutes apr\u00e8s les \u00e9poux B) -C).<\/p>\n

La chambre criminelle rejoint les plaidoiries de la d\u00e9fense pour dire qu'\u00e0 cet instant, il n'existe apparemment pas de comportement qui laisse pr\u00e9sumer que ces trois hommes sont venus au centre commercial pour y rencontrer et suivre les \u00e9poux B)-C). >><\/p>\n

Et alors qu'il ressort des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des victimes relev\u00e9es par le Tribunal et par la Cour que les agresseurs \u00e9taient munis de gants noirs en latex.<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des victimes relev\u00e9es par le Tribunal et par la Cour que l'un d'entre eux s'est servi d'un grand couteau pour crever le pneu de la voiture.<\/p>\n

Que la Cour d'appel retient encore par ailleurs que A) <<\u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question>> (page 86 \u00a7 9).<\/p>\n

Mais attendu qu'en constatant d'une part qu'il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que la rencontre avec les victimes ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e et en admettant d\u00e8s lors que cette rencontre au centre commercial n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue.<\/p>\n

Et en constatant d'autre part que les agresseurs, qui circulaient dans une berline et non pas dans un v\u00e9hicule utilitaire, disposaient n\u00e9anmoins de gants de latex noir et d'un grand couteau, la Cour d'appel contredit ses propres constatations suivant lesquelles rien ne laisse pr\u00e9sumer que ces trois hommes sont venus au centre commercial pour y rencontrer et suivre les \u00e9poux B) -C).<\/p>\n

Qu'une telle contradiction vaut d\u00e9faut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N\u00b03812014 p\u00e9nal, du 23 octobre 2014. Not.: 45091121CD, num\u00e9ro 3396 du registre), et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs valant absence de motivation, le moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e seraient contradictoires ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de l\u2019 insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu (Page 87 \u00a7 2 et 3) que : << Il n'est pas requis que la personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de vol \u00e0 l'aide de violences ou de menaces ait mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux violences ou menaces, mais il suffit qu'elle ait accept\u00e9, en pleine connaissance de cause, f\u00fbt -ce tacitement, l'\u00e9ventualit\u00e9 de leur commission, en d'autres termes qu'elle les ait envisag\u00e9es et accept\u00e9es (Cour d'appel, chambre criminelle, n\u00b0 2112 du 1 er f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n

Tel est le cas de A), qui, connaissant la nature du projet criminel, devait n\u00e9cessairement envisager que la soustraction des bijoux ne se ferait pas de mani\u00e8re pacifique. Il a n\u00e9cessairement accept\u00e9 l'\u00e9ventualit\u00e9 que des violences soient exerc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de ses cibles. >><\/p>\n

Que la Cour fait valoir une acceptation m\u00eame tacite, ne fut -ce que de l'\u00e9ventualit\u00e9, de la commission d'actes de violences.<\/p>\n

Que la Cour omet cependant de rappeler ici que le dossier n'a pas permis d'\u00e9tablir qu'un quelconque projet criminel avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 avant l'arriv\u00e9e de Monsieur A) au centre commercial, cinquante minutes apr\u00e8s les \u00e9poux B) -C).<\/p>\n

Que d\u00e8s lors en n'indiquant pas en quoi l'\u00e9ventualit\u00e9 de la commission d'actes de violences aurait \u00e9t\u00e9 connue de Monsieur A) , la Cour ne motive pas \u00e0 suffisance sa d\u00e9cision de retenir que Monsieur A) en ait accept\u00e9, fut-ce tacitement, l'\u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

Que la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s.<\/p>\n

Attendu que l'insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b027\/ 2007 p\u00e9nal, du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la c assation. \u00bb ;<\/p>\n

6 Attendu que pour autant que le moyen est tir\u00e9 de la violation des dispositions y vis\u00e9es, le demandeur en cassation n\u2019indique pas en quoi les juges d\u2019appel les auraient viol\u00e9es ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que le moyen est encore tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale pour insuffisance de motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la filature des victimes par les pr\u00e9venus avait une finalit\u00e9 bien cibl\u00e9e et planifi\u00e9e et en retenant qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que A) avait sciemment coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, et ce de mani\u00e8re d\u00e9terminante, pour ensuite d\u00e9velopper en droit le crit\u00e8re de l\u2019acceptation des violences par un coauteur et arriver \u00e0 la conclusion, sur base des \u00e9l\u00e9ments de fait qu\u2019elle tenait pour \u00e9tablis, que A) avait accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que des violences soient exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux B)-C), les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019acceptation par A) de la commission d\u2019actes de violence, en se basant sur des circonstances de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de l\u2019 insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 \u00a7 9) : << Il est \u00e9galement \u00e9tabli que A) a particip\u00e9 \u00e0 cette filature, qu'il a fourni et conduit le v\u00e9hicule permettant aux pr\u00e9venus de suivre les \u00e9poux B) -C) \u00e0 leur demeure et qu'il s'est rendu ensemble avec D) sur le lieu des infractions. Il \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question. A) a ainsi sciemment coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'infraction, et ce de mani\u00e8re d\u00e9terminante. >><\/p>\n

Aux motifs (page 85 \u00a7 3) de : << la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du v\u00e9hicule de A) \u00e0 cinquante m\u00e8tres de la demeure des \u00e9poux B) -C) et, par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sence de A) sur le lieu des infractions, >><\/p>\n

Alors que le Tribunal avait retenu par une juste analyse des faits que (page 33 \u00a7 1): << Force est de constater que les t\u00e9moins D) et E) ont parl\u00e9 d'une voiture Mercedes Classe A de couleur noire ou du moins fonc\u00e9e. S'il est exact que les mod\u00e8les Classe A et GLA de la marque Mercedes se ressemblent et qu'une couleur grise peut para\u00ee tre plus sombre \u00e0 l'ombre des arbres qu'en pleine lumi\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'il existe en l'esp\u00e8ce trop d'incertitude quant \u00e0 la voiture<\/p>\n

7 observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C) au moment de leur agression pour retenir \u00e0 l'abri de tout doute que cette voiture \u00e9tait bien celle lou\u00e9e et conduite par A). II s'y ajoute que la th\u00e8se selon laquelle quelqu'un aurait \u00e9t\u00e9 au volant de la voiture au moment de l'agression n'est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu'ils partaient de ce principe, mais aucun n'a pu affirmer avoir vu quelqu'un dans l'habitacle de la voiture. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et de son pouvoir discr\u00e9tionnaire d'instruction, ne s'est n\u00e9anmoins dot\u00e9e d'aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d'appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les constatations relev\u00e9es en premi\u00e8re instance et concluant \u00e0 l'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C) au moment de leur agression.<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne dispose pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation nouveaux, de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9 un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Qu'en se dispensant d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments elle se base pour aboutir \u00e0 une conclusion inverse, et \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C), la Cour d'appel n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Attendu que l'insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b027\/ 2007 p\u00e9nal, du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motivation , le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 re mettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits de la cause desquels ils ont d\u00e9duit la pr\u00e9sence de A) sur les lieux du crime, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi par d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair et pr\u00e9cis et de la violation des articles 218, 220, et 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 1134 du Code civil ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 87 \u00a7 11's et page 88) : << De m\u00eame<\/p>\n

8 et par r\u00e9formation du jugement, A) est \u00e0 d\u00e9clarer convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences :<\/p>\n

<< comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

le 4 juillet 2015, entre 13.00 heures et 14.00 heures, \u00e0 (…) ,<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de C) , n\u00e9e le 26.02.1930, un collier, un bracelet, une alliance et deux bagues en or serties de diamants de 18,46 carats respectivement 6,88 carats, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, et notamment que le collier, le bracelet et les bagues ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s avec violence notamment des doigts de C) , que ses avant-bras ont subi des d\u00e9collements cutan\u00e9s suite aux violences inflig\u00e9es, que des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 son visage, ses bras et ses mains et qu'elle a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00e0 la t\u00eate, et que B) , n\u00e9 le 10.11.1928 a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et violemment pouss\u00e9 \u00e0 terre. >><\/p>\n

Que pour se d\u00e9terminer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a retenu comme \u00e9tablie la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule de Monsieur A) \u00e0 proximit\u00e9 du domicile des victimes.<\/p>\n

Que ce faisant, la Cour d'appel est all\u00e9e au- del\u00e0 de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, pour d\u00e9naturer les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9 un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Que la seule consid\u00e9ration que les t\u00e9moins ne puissent exclure de mani\u00e8re formelle qu'il se soit agi d'un mod\u00e8le GLA, ne saurait permettre d'en tirer la conclusion inverse, qu'il est \u00e9tabli \u00e0 l'abri de tout doute qu'il s'agisse du mod\u00e8le GLA de Monsieur A) .<\/p>\n

Que la Cour d'appel d\u00e9nature encore les d\u00e9clarations des t\u00e9moins relatives \u00e0 la description physique, au style vestimentaire et \u00e0 la taille des agresseurs.<\/p>\n

Que la Cour, confirmant en cela la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, d\u00e9nature encore les d\u00e9clarations de la victime Monsieur B) en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 t\u00e9moin de la police, et sur lequel il reconna\u00eet l'un des agresseurs. D\u00e9claration qui est \u00e9cart\u00e9e p\u00e9remptoirement sans autre explication.<\/p>\n

Qu'ainsi le tribunal avait retenu (page 15 \u00a7 1) << Le t\u00e9moin explique finalement qu'il est un jour tomb\u00e9 sur un appel \u00e0 t\u00e9moin dans le journal. Estimant qu'il y avait une ressemblance entre la photo de l'homme dont l'identit\u00e9 \u00e9tait recherch\u00e9e et l'un des agresseurs, il a pr\u00e9venu la Police qui lui a cependant expliqu\u00e9<\/p>\n

9 que cet homme n'avait pas de lien avec l'agression dont il avait \u00e9t\u00e9 victime avec son \u00e9pouse. >><\/p>\n

Attendu que, si la chambre criminelle dispose d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui conf\u00e9r\u00e9 par la loi, un tel pouvoir ne saurait lui permettre de faire dire aux t\u00e9moins et aux pi\u00e8ces le contraire de ce qu'ils disent.<\/p>\n

Une telle appr\u00e9ciation exc\u00e8de le pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle, et constitue une d\u00e9naturation.<\/p>\n

Et attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis , \u00e0 savoir les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6\u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la demande de la d\u00e9fense de nomination d'un contre-expert, a d\u00e9cid\u00e9 que (page 79 \u00a7 10) : << Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de nomination de l'expert F) .>><\/p>\n

Aux motifs que (page 79 \u00a7 8, 9 et 10) << Quant \u00e0 la demande de nomination de l'expert F) , dont le courriel vers\u00e9 en cause d\u00e9montrerait, selon la d\u00e9fense, que l'expertise G) n'est pas fiable,<\/p>\n

Que la Cour rel\u00e8ve encore que : << il faut constater que la d\u00e9fense ne pr\u00e9cise pas dans quel contexte la prise de position de l'expert F) intervient et surtout si elle constitue une r\u00e9ponse, respectivement une critique, pr\u00e9cis\u00e9ment par rapport \u00e0 l'expertise G) .<\/p>\n

Rien ne permet de mettre en doute la m\u00e9thode utilis\u00e9e dans l'expertise G) , dont les conclusions ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la contre-expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la d\u00e9fense.<\/p>\n

La contre-expertise a elle aussi mis en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique de D) au niveau des zones \u00e9paule-manche droites face avant et arri\u00e8re externe du tee- shirt<\/p>\n

10 port\u00e9 par C) . L'expert G) a expliqu\u00e9 que la diff\u00e9rence de probabilit\u00e9 retenue par la contre-expertise est due au fait que les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'expertise ont n\u00e9cessairement \u00f4t\u00e9 une partie du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique pr\u00e9sent sur le tee-shirt. >><\/p>\n

Et que (page 80 \u00a7 1 et 2) : << (Dans ce contexte, il convient de) renvoyer au courrier du 17 f\u00e9vrier 2016 de l'expert G) , qui avait anticip\u00e9 cette question et indiqu\u00e9 que si de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les m\u00eames zones que celles trait\u00e9es lors de son expertise ne permettaient pas d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat identique, cette circonstance ne remettrait pas en question les r\u00e9sultats de son expertise.<\/p>\n

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de nomination de l'expert F) . >><\/p>\n

Mais attendu qu'ainsi la d\u00e9cision de la Cour de refuser la nomination du contre-expert demand\u00e9 par la d\u00e9fense des accus\u00e9s est motiv\u00e9e par la d\u00e9claration de l'expert G) elle-m\u00eame suivant lequel ses conclusions ne seraient pas remises en cause par une contre-expertise.<\/p>\n

Qu'il est donc remarquable que la d\u00e9fense soit priv\u00e9e du droit \u00e0 la nomination d'un contre-expert, au motif que l'expert G) s'apporte \u00e0 elle-m\u00eame sa propre justification et affirme qu'une contre-expertise ne changera rien \u00e0 ses r\u00e9sultats.<\/p>\n

Que cependant, toute l'accusation repose sur l'ADN de D) qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le t-shirt de la victime, et sur les conclusions qu'en tire l'expert G) .<\/p>\n

Que la Cour retient ainsi sur base des conclusions de l'expert que (page 81 \u00a7 7) : << De plus et surtout, l'hypoth\u00e8se d'un effleurement entre D) et C) est contredite par les conclusions de l'expertise G) . >><\/p>\n

Que le tribunal avait \u00e9galement retenu que (page 30 \u00a7 10) : << L'expert rappelle \u00e0 cet \u00e9gard encore une fois que la non- mise en \u00e9vidence d'un profil ADN n'est pas exclusive, ce qui signifie en d'autres termes que la non- mise en \u00e9vidence de l'ADN d'un suspect dans un pr\u00e9l\u00e8vement ne saurait prouver que le suspect en question n'a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec l'objet qui a fait l'objet du pr\u00e9l\u00e8vement. >><\/p>\n

Que dans ces circonstances, en fondant tr\u00e8s largement sa d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 sur les conclusions de l'expert G) d'une part, tout en refusant d'autre part la nomination demand\u00e9e par la d\u00e9fense d'un contre-expert au motif que le premier expert affirme que la contre-expertise ne changera rien \u00e0 ses conclusions, la Cour a viol\u00e9 le droit des accus\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la dispositio n vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis , \u00e0 savoir le rapport d\u2019expertise judiciaire , appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6\u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme \u2013 Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de l\u2019insuffisance de motifs ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences, a retenu que A) << \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question >> (page 86 \u00a7 9).<\/p>\n

Que la Cour ne fait cependant valoir aucun motif de fait ou de droit lui permettant d'affirmer comme elle le fait que A) \u00e9tait inform\u00e9 d'un projet criminel qui n'avait en tout \u00e9tat de cause et suivant les constatations du Tribunal non contredites par la Cour, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ni planifi\u00e9 ;<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.<\/p>\n

Qu'en affirmant que A) << \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question >> sans fournir \u00e0 l'appui de cette affirmation le moindre motif de fait ou de droit, la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Attendu que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme montre que le droit \u00e0 ce que la cause soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et que la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c\/ Pays-Bas s\u00e9rie A, n\u00b0288. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, n\u00b019997\/02, Boldea c\/ Roumanie).<\/p>\n

Que les juges doivent indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n\u00b0 53.640\/00, Baucher c\/ France ; Proc\u00e9dures 2008, comm. 44).<\/p>\n

Que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme condamne les motivations qui rev\u00eatent un caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment lapidaire, en exigeant que la d\u00e9cision manifeste que la juridiction a r\u00e9ellement examin\u00e9 les questions qui lui \u00e9taient soumises (CEDH 19 nov. 1997, n\u00b0 157\/1996\/776\/977, Helle c\/ Finlande. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c.), et elle se montre r\u00e9ticente \u00e0 admettre la motivation implicite.<\/p>\n

Qu'une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inf\u00e9rieur peut \u00eatre admise, mais qu'il faut dans ce cas une d\u00e9cision motiv\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te du tribunal de premi\u00e8re instance pour pouvoir qualifier<\/p>\n

12 d'\u00e9quitable la proc\u00e9dure (CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c. – L. Bor\u00e9, La motivation des d\u00e9cisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme JCP G 2002, 1, 104).<\/p>\n

Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi qu'elle l\u2019a fait, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef.<\/p>\n

Que la Cour de cassation devra d\u00e8s lors constater et dire que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9, au sens de l'article 6\u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Qu'il en r\u00e9sulte pour Monsieur A) une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation articule un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant un vice de fond ;<\/p>\n

Qu\u2019en tant que bas\u00e9 sur la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le huiti\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 6.1. et 6.2. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme \u2013 Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 Droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 \u00a7 9) : << Il est \u00e9galement \u00e9tabli que A) a particip\u00e9 \u00e0 cette filature, qu'il a fourni et conduit le v\u00e9hicule permettant aux pr\u00e9venus de suivre les \u00e9poux B) -C) \u00e0 leur demeure et qu'il s'est rendu ensemble avec D) sur le lieu des infractions. Il \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question. A) a ainsi sciemment coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'infraction, et ce de mani\u00e8re d\u00e9terminante. >><\/p>\n

Aux motifs (page 85 \u00a7 3) de : << la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du v\u00e9hicule de A) \u00e0 cinquante m\u00e8tres de la demeure des \u00e9poux B) -C) et, par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sence de A) sur le lieu des infractions, >><\/p>\n

Alors que le Tribunal avait retenu par une juste analyse des faits que (page 33 \u00a7 1) : << Force est de constater que les t\u00e9moins D) et E) ont parl\u00e9 d'une voiture<\/p>\n

13 Mercedes Classe A de couleur noire ou du moins fonc\u00e9e. S'il est exact que les mod\u00e8les Classe A et GLA de la marque Mercedes se ressemblent et qu'une couleur grise peut paraitre plus sombre \u00e0 l'ombre des arbres qu'en pleine lumi\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'il existe en l'esp\u00e8ce trop d'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C) au moment de leur agression pour retenir \u00e0 l'abri de tout doute que cette voiture \u00e9tait bien celle lou\u00e9e et conduite par A). II s'y ajoute que la th\u00e8se selon laquelle quelqu'un aurait \u00e9t\u00e9 au volant de la voiture au moment de l'agression n'est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu'ils partaient de ce principe, mais aucun n'a pu affirmer avoir vu quelqu'un dans l'habitacle de la voiture. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, ne s'est dot\u00e9e d'aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d'appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les constatations relev\u00e9es en premi\u00e8re instance et concluant \u00e0 l'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C) au moment de leur agression.<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne dispose pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation nouveaux, de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9 un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Qu'en se dispensant d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments elle se base pour aboutir \u00e0 une conclusion inverse, et \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C), la Cour d'appel n'a pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence qui b\u00e9n\u00e9ficiait toujours \u00e0 l'accus\u00e9.<\/p>\n

Qu'ainsi la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 a fait valoir que l'appr\u00e9ciation d'une intention criminelle sur base d'enregistrements vid\u00e9os non d\u00e9pourvus de carences (absence d'horodatage), et incomplets, n'\u00e9tait pas d\u00e9pourvue d'\u00e9quivoque.<\/p>\n

Qu'il reste \u00e9tabli que l'accus\u00e9 n'avait rien planifi\u00e9 avant sa venue au centre commercial.<\/p>\n

Que la pr\u00e9sence de l'accus\u00e9 au domicile des victimes n'est \u00e9tablie avec certitude par aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel.<\/p>\n

Que le Tribunal a ainsi \u00e0 bon droit relev\u00e9 qu'il subsistait \u00e0 ce propos un doute, au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, de l'absence d'ADN de Monsieur A), du fait que celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu par les victimes ni par les t\u00e9moins dont les descriptions ne correspondent pas, qu'il existait encore un doute relatifs au rep\u00e9rage de son t\u00e9l\u00e9phone, et au vu des d\u00e9clarations de la victime Monsieur B) qui a reconnu une autre personne comme \u00e9tant l'agresseur lors d'un appel \u00e0 t\u00e9moins de la police.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

2. Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a pas valablement renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence dont b\u00e9n\u00e9ficiait Monsieur A) .<\/p>\n

Mais attendu qu'en retenant n\u00e9anmoins la culpabilit\u00e9 de Monsieur A) , la Cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 3,6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

A. Base l\u00e9gale du moyen et effet direct de la Directive<\/p>\n

Attendu que la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dispose :<\/p>\n

Article 3 Pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Article 6 Charge de la preuve<\/p>\n

1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e.<\/p>\n

Article 14 Transposition<\/p>\n

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente<\/p>\n

15 directive au plus tard le 1 er avril 2018. Ils en informent imm\u00e9diatement la Commission.<\/p>\n

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou sont accompagn\u00e9es d'une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de leur publication officielle. Les modalit\u00e9s de cette r\u00e9f\u00e9rence sont arr\u00eat\u00e9es par les Etats membres.<\/p>\n

2. Les Etats membres communiquent \u00e0 la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r\u00e9gi par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n

Article 15 Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n

La pr\u00e9sente directive entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Attendu que la directive a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne, num\u00e9ro L 65, 59 e ann\u00e9e, du 11 mars 2016.<\/p>\n

Qu'elle est entr\u00e9e en vigueur le 31 mars 2016.<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9lai pour transposer la directive expirait le 1 er avril 2018.<\/p>\n

Attendu qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e avant cette date, la directive est depuis le 02 avril 2018 directement invocable devant les juridictions nationales en vertu du principe de l'effet direct.<\/p>\n

Que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne admet l'effet direct des directives depuis ses arr\u00eats Franz Grad c\/ Finanzamt et Van Duyn.<\/p>\n

Qu'elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir en l'absence de transposition ou apr\u00e8s une directive mal transpos\u00e9e, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

Que la directive soit claire, c'est-\u00e0-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire<\/p>\n

Qu'elle soit pr\u00e9cise, c'est-\u00e0-dire qu'elle ne n\u00e9cessite pas de r\u00e8glement d'application<\/p>\n

Qu'elle soit inconditionnelle, c'est- \u00e0-dire que le d\u00e9lai de transposition soit arriv\u00e9 \u00e0 son terme<\/p>\n

Attendu que toutes ces conditions sont r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce et que le pr\u00e9venu peut valablement se pr\u00e9valoir de l'effet direct de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

B. Expos\u00e9 du moyen<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 3, 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 \u00a7 9) : << Il est \u00e9galement \u00e9tabli que A) a particip\u00e9 \u00e0 cette filature, qu'il a fourni et conduit le v\u00e9hicule permettant aux pr\u00e9venus de suivre les \u00e9poux B) -C) \u00e0 leur demeure et qu'il s'est rendu ensemble avec D) sur le lieu des infractions. Il \u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question. A) a ainsi sciemment coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'infraction, et ce de mani\u00e8re d\u00e9terminante. >><\/p>\n

Aux motifs (page 85 \u00a7 3) de: << la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du v\u00e9hicule de A) \u00e0 cinquante m\u00e8tres de la demeure des \u00e9poux B) -C) et, par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sence de A) sur le lieu des infractions, >><\/p>\n

Alors que le Tribunal avait retenu par une juste analyse des faits que (page 33 \u00a7 1) : << Force est de constater que les t\u00e9moins D) et E) ont parl\u00e9 d'une voiture Mercedes Classe A de couleur noire ou du moins fonc\u00e9e. S'il est exact que les mod\u00e8les Classe A et GLA de la marque Mercedes se ressemblent et qu'une couleur grise peut para\u00eetre plus sombre \u00e0 l'ombre des arbres qu'en pleine lumi\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'il existe en l'esp\u00e8ce trop d'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C) au moment de leur agression pour retenir \u00e0 l'abri de tout doute que cette voiture \u00e9tait bien celle lou\u00e9e et conduite par A). II s'y ajoute que la th\u00e8se selon laquelle quelqu'un aurait \u00e9t\u00e9 au volant de la voiture au moment de l'agression n'est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu'ils partaient de ce principe, mais aucun n'a pu affirmer avoir vu quelqu'un dans l'habitacle de la voiture. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, ne s'est dot\u00e9e d'aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d'appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les constatations relev\u00e9es en premi\u00e8re instance et concluant \u00e0 l'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C) au moment de leur agression.<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne dispose pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation nouveaux, de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9 un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Qu'en se dispensant d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments elle se base pour aboutir \u00e0 une conclusion inverse, et \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C), la Cour d'appel n'a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier l'accus\u00e9 du doute qui subsistait et qui devait jouer en sa faveur.<\/p>\n

17 Qu'ainsi la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 a fait valoir que l'appr\u00e9ciation d'une intention criminelle sur base d'enregistrements vid\u00e9os non d\u00e9pourvus de carences (absence d'horodatage), et incomplets, n'\u00e9tait pas d\u00e9pourvue d'\u00e9quivoque.<\/p>\n

Qu'il reste \u00e9tabli que l'accus\u00e9 n'avait rien planifi\u00e9 avant sa venue au centre commercial.<\/p>\n

Que la pr\u00e9sence de l'accus\u00e9 au domicile des victimes n'est \u00e9tablie avec certitude par aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel.<\/p>\n

Que le Tribunal a ainsi \u00e0 bon droit relev\u00e9 qu'il subsistait \u00e0 ce propos un doute, au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, de l'absence d'ADN de Monsieur A), du fait que celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu par les victimes ni par les t\u00e9moins dont les descriptions ne correspondent pas, qu'il existait encore un doute relatif au rep\u00e9rage de son t\u00e9l\u00e9phone, et au vu des d\u00e9clarations de la victime Monsieur B) qui a reconnu une autre personne comme \u00e9tant l'agresseur lors d'un appel \u00e0 t\u00e9moins de la Police.<\/p>\n

Que la Cour d'appel a viol\u00e9 le droit de Monsieur A) \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du doute qui subsistait en sa faveur.<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la C our d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens consacrant le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le demande ur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 re mettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve desquels ils ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de A) , appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme – violation de l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme – Droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 13 :<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

18 Attendu que l'accus\u00e9 a fait valoir dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des moyens de nullit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la chambre du conseil et la c hambre du conseil de la Cour d'appel.<\/p>\n

Que contre ces d\u00e9cisions, Monsieur A) a form\u00e9 pourvoi en cassation.<\/p>\n

Que la Cour de cassation a cependant d\u00e9clar\u00e9 dans deux arr\u00eats num\u00e9ros 11\/2017 et 12\/2017 les pourvois irrecevables pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9s.<\/p>\n

Attendu que Monsieur A) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses moyens de nullit\u00e9s in limine litis devant la juridiction de premi\u00e8re instance, et \u00e0 nouveau devant la juridiction d'appel.<\/p>\n

Que ces moyens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour \u00eatre tardifs.<\/p>\n

Attendu qu'une voie de recours se doit d'\u00eatre r\u00e9elle et effective, et non pas th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n

Qu'en ne permettant pas \u00e0 Monsieur A) de faire valoir ses moyens de nullit\u00e9s, au motif qu'au stade de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, le recours serait pr\u00e9matur\u00e9, et que, m\u00eame soulev\u00e9 in limine litis, le recours est d\u00e9clar\u00e9 tardif devant les juridictions du fond, la Cour d'appel a viol\u00e9 le droit de Monsieur A) \u00e0 disposer d'un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb :<\/p>\n

Attendu que le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu ; que les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure et que l\u2019article 126 du m\u00eame Code pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, chaque fois devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant le demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate devant la juridiction de jugement, n\u2019a partant pas priv\u00e9 le demandeur en cassation d\u2019un recours effectif pr\u00e9vu par la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le demandeur en cassation d\u00e9chu de son pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre C) et B) ;<\/p>\n

le re\u00e7oit pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 24,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-huit mars deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 52 \/ 2019 p\u00e9nal. du 28.03.2019. Not. 19413\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00012 du registre. 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