{"id":769695,"date":"2026-04-30T02:49:06","date_gmt":"2026-04-30T00:49:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00013\/"},"modified":"2026-04-30T02:49:13","modified_gmt":"2026-04-30T00:49:13","slug":"cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2019-n-2018-00013\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mars 2019, n\u00b0 2018-00013"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 53 \/ 2019 p\u00e9nal. du 28.03.2019. Not. 19413\/ 15\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00013 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-huit mars deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B) et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) C), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu 27 mars 2018 sous le num\u00e9ro 13\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A), suivant d\u00e9claration du 26 avril 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 mai 2018 par A) \u00e0 C) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 mai 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 A) du chef de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties civiles C) et B) ou \u00e0 leur domicile r\u00e9el, mais en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat ayant occup\u00e9 pour ces parties en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ;<\/p>\n

Que l\u2019instance en cassation constitue une instance nouvelle, de sorte que la signification du m\u00e9moire doit \u00eatre faite \u00e0 la personne ou au domicile r\u00e9el de la partie d\u00e9fenderesse, \u00e0 moins qu\u2019un acte d\u2019\u00e9lection de domicile n\u2019autorise clairement la signification au domicile \u00e9lu, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le demandeur en cassation est \u00e0 d\u00e9clarer d\u00e9chu de son pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre C) et B) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au p\u00e9nal, le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la contradiction entre les motifs et le dispositif valant d\u00e9faut de motifs et de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences, a retenu par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, que (page 25 \u00a7 11 et 12) : << La chambre criminelle constate qu'il r\u00e9sulte de l'exploitation des donn\u00e9es des cam\u00e9ras de vid\u00e9o- surveillance que les pr\u00e9venus et D) arrivent au centre commercial pr\u00e8s de 50 minutes apr\u00e8s les \u00e9poux B) -C).<\/p>\n

La chambre criminelle rejoint les plaidoiries de la d\u00e9fense pour dire qu'\u00e0 cet instant, il n'existe apparemment pas de comportement qui laisse pr\u00e9sumer que ces trois hommes sont venus au centre commercial pour y rencontrer et suivre les \u00e9poux B)-C). >><\/p>\n

Et alors qu'il ressort des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des victimes relev\u00e9es par le Tribunal et par la Cour que les agresseurs \u00e9taient munis de gants noirs en latex.<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des victimes relev\u00e9es par le Tribunal et par la Cour que l'un d'entre eux s'est servi d'un grand couteau pour crever le pneu de la voiture.<\/p>\n

Que la Cour d'appel retient encore par ailleurs que E) <<\u00e9tait inform\u00e9 du projet criminel en question>> (page 86 \u00a7 9), confirmant en cela son raisonnement suivant lequel A) avait un projet criminel.<\/p>\n

Mais attendu qu'en constatant d'une part qu'il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que la rencontre avec les victimes ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e, et en admettant d\u00e8s lors que cette rencontre au centre commercial n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue.<\/p>\n

Et en constatant d'autre part que les agresseurs, qui circulaient dans une berline et non pas dans un v\u00e9hicule utilitaire, disposaient n\u00e9anmoins de gants de latex noir et d'un grand couteau, la Cour d'appel contredit ses propres constatations suivant lesquelles rien ne laisse pr\u00e9sumer que ces trois hommes sont venus au centre commercial pour y rencontrer et suivre les \u00e9poux B) -C).<\/p>\n

Qu'une telle contradiction vaut d\u00e9faut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N\u00b03812014 p\u00e9nal, du 23 octobre 2014. Not.: 45091121CD, num\u00e9ro 3396 du registre), et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

4 le deuxi\u00e8me, \u00ab de la contradiction entre les motifs et le dispositif valant d\u00e9faut de motifs et de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences, a retenu par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance (Page 79 \u00a7 4, 5 et 6) que : << il s'impose de constater que les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'article 48-8 du Code d'instruction criminelle (l'actuel Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) sous peine de nullit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en ce qui concerne, d'une part, le pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique sur les personnes de A) et E) et sur les personnes de B) et C) et, d'autre part, en ce qui concerne les traces d'ADN d\u00e9couvertes sur les v\u00eatements de C) .<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux s'y rapportant figurent au dossier.<\/p>\n

Il en ressort que les traces d'ADN se trouvant sur le tee-shirt port\u00e9 par C) ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements sur les personnes des victimes et des pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 pris et conserv\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute possibilit\u00e9 de contamination mutuelle entre les traces ADN relev\u00e9es et les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les personnes pr\u00e9cit\u00e9es soit exclue. >><\/p>\n

Que le Tribunal, confirm\u00e9 en cela par la Cour retiennent la pr\u00e9sence d'ADN de Monsieur A) comme permettant d'\u00e9tablir que le contact physique a eu lieu au domicile de la victime, lors de son agression.<\/p>\n

Que les juridictions du fond excluent que cet ADN ait pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 lors d'un contact fortuit au centre commercial.<\/p>\n

Que les juridictions du fond retiennent \u00e0 ce propos la pr\u00e9sence d'un ADN majoritaire sur la r\u00e9gion de l'omoplate droite du t-shirt de la victime Madame C) .<\/p>\n

Que cette constatation entre cependant en contradiction avec cette autre constatation qui r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des victimes telle qu'elles figurent au dossier ainsi que lors des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience en premi\u00e8re instance, et dont il r\u00e9sulte que tant Madame C) que Monsieur B) d\u00e9crivent lors du d\u00e9roulement de l'agression que Madame C) a toujours \u00e9t\u00e9 face \u00e0 ses agresseurs.<\/p>\n

Qu'ainsi aucune des deux victimes ne fait mention du fait que Madame C) aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 un quelconque moment pouss\u00e9e dans le dos par son agresseur. Tout au contraire, les deux victimes confirment que Madame C) a toujours \u00e9t\u00e9 face \u00e0 son agresseur, et que celui-ci l'a \u00e0 un certain moment tir\u00e9 par le bras – Et en aucun cas pouss\u00e9 dans le dos.<\/p>\n

Ces deux constatations ne pouvaient d\u00e8s lors permettre \u00e0 la Cour, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, de retenir sans contredire ses propres constatations, que A) serait l'auteur de l'agression de la victime Madame C), et que c'est au cours de cette agression que son ADN aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur l'arri\u00e8re du t-shirt de la victime.<\/p>\n

5 Que la seule conclusion qui s'impose au vu de ces constatations est que la pr\u00e9sence de l'ADN de Monsieur A) r\u00e9sulte bien d'un cas fortuit, qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au centre commercial \u00e0 l'occasion d'un contact fortuit, et que l'agresseur de la victime Madame C) reste inconnu \u00e0 ce jour et qu'il n'a quant \u00e0 lui pas laiss\u00e9 de traces de son ADN.<\/p>\n

Qu'une telle contradiction vaut d\u00e9faut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N\u00b038\/ 2014 p\u00e9nal, du 23 octobre 2014. Not.: 4509\/ 12\/CD, num\u00e9ro 3396 du registre), et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les moyens de cassation doivent \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs valant absence de motivation, les moyens manquent de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019ils omettent d\u2019indiquer en quoi les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e seraient contradictoires ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de l\u2019 insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violat ion des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu (Page 81 \u00a7 5 et 6) que : << En l'occurrence, A) a expliqu\u00e9 \u00e0 la Cour d'appel que la pr\u00e9sence de ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sur le tee-shirt port\u00e9 par C) ne pouvait r\u00e9sulter que d'un contact fortuit entre C) et lui, soit devant une boulangerie du centre commercial, soit sur un banc dudit centre. Il a ajout\u00e9 qu'il ne connaissait pas C) et qu'il effectuerait cette d\u00e9duction uniquement sur base des enregistrements de vid\u00e9o surveillance qu'il aurait visionn\u00e9s.<\/p>\n

Or, il ne peut avoir visionn\u00e9 une telle s\u00e9quence puisqu'une telle s\u00e9quence n'est pas visible sur les enregistrements vid\u00e9o disponibles. Le service de police judiciaire qui a exploit\u00e9 les enregistrements vid\u00e9o a constat\u00e9 qu'aucun contact direct entre C) et A) n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les images vid\u00e9o (rapport SPJ\/RGB\/2015\/45190- 137\/HADA). >><\/p>\n

Le tribunal retient cependant qu'<< Il r\u00e9sulte par ailleurs du rapport SPJ\/RGB\/2015\/45190- 6\/BOPA du 8 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9 qu'en raison de probl\u00e8mes techniques, les enregistrements vid\u00e9o pour la p\u00e9riode de temps entre 11.48 heures et 13.31 heures n'\u00e9taient pas disponibles. >><\/p>\n

6 Alors que d'une part, c'est \u00e0 tort que la Cour a admis que Monsieur A) aurait affirm\u00e9 avoir visionn\u00e9 une telle s\u00e9quence vid\u00e9o, puisqu'il soutient en avoir fait la d\u00e9duction.<\/p>\n

Et alors surtout que la Cour se fonde pour exclure formellement l'argument de la d\u00e9fense d'un possible contact fortuit, sur les s\u00e9quences vid\u00e9os enregistr\u00e9es, tout en omettant dans son raisonnement que toute la plage horaire du temps du d\u00e9jeuner ne figure pas sur les vid\u00e9os, ainsi que l'a relev\u00e9 le Tribunal.<\/p>\n

Que la Cour ne saurait d\u00e8s lors affirmer comme elle le fait, que le contact fortuit n'a pas pu avoir lieu, et notamment pendant la plage horaire entre 11.48 heures et 13.31 heures.<\/p>\n

Que la Cour ne motive d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance sa d\u00e9cision de rejeter l'argument de Monsieur A), alors qu'elle constate elle-m\u00eame qu'il est impossible au vu des fichiers vid\u00e9os manquants d'affirmer avec certitude qu'un tel contact fortuit n'a pas eu lieu.<\/p>\n

Que la Cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s.<\/p>\n

Attendu que l'insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b027\/2007 p\u00e9nal, du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la Cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour autant que le moyen est tir\u00e9 de la violation des dispositions y vis\u00e9es, le demandeur en cassation n\u2019indique pas en quoi les juges d\u2019appel les auraient viol\u00e9es ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que le moyen est encore tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale pour insuffisance de motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, retenant que \u00ab le service de police judiciaire qui a exploit\u00e9 les enregistrements vid\u00e9o a constat\u00e9 qu\u2019aucun contact direct entre C) et A) n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les images vid\u00e9o (rapport SPJ\/RGB\/2015\/45190- 137\/HADA). De plus et surtout, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un effleurement entre A) et C) est contredite par les conclusions de l\u2019expertise F) . Force est de constater que A) ne fournit pas d\u2019explication plausible justifiant le transfert de son ADN sur le tee-shirt port\u00e9 par C) . \u00bb<\/p>\n

7 se sont ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9s surtout aux r\u00e9sultats de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique pour exclure la th\u00e8se du \u00ab contact fortuit \u00bb et non exclusivement aux vid\u00e9os de surveillance, tel que le pr\u00e9tend le demandeur en cassation, et ont, d\u00e8s lors, motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en se basant sur des circonstances de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de l\u2019 insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 80 dernier paragraphe et page 81 \u00a7 1) : << Selon l'expert, une contribution majoritaire d'ADN comme celle observ\u00e9e \u00e0 l'omoplate arri\u00e8re droite du tee-shirt est difficilement compatible avec l'hypoth\u00e8se d'un postillon fortuit.<\/p>\n

En conclusion, il y a lieu de tenir pour \u00e9tabli que la pr\u00e9sence des traces ADN de A) sur le tee-shirt port\u00e9 par C) r\u00e9sulte d'un contact corporel non fortuit. >><\/p>\n

Attendu que la Cour retient qu'il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eate que de l'ADN de Monsieur A) a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en trois endroits du t-shirt de la victime Madame C) .<\/p>\n

Que cette constatation a servi de base au Minist\u00e8re public, suivi par les juridictions du premier degr\u00e9 et d'appel, pour admettre que Monsieur A) \u00e9tait l'auteur de l'agression de Madame C) .<\/p>\n

Que cette conclusion souffre cependant la critique \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n

premi\u00e8re branche, concernant la pr\u00e9sence majoritaire d'ADN de Monsieur A) \u00e0 la hauteur de l'omoplate droite du t-shirt, si diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour tenter d'expliquer autrement que par un contact physique avec Madame C) \u00e0 son domicile lors de son agression (pages 28 et 29), hypoth\u00e8ses qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues par le T ribunal ni par la Cour d'appel, il n'en demeure pas moins que la pr\u00e9sence d'ADN de Monsieur A) dans le dos de la victime (\u00e0 la hauteur de l'omoplate droite) n'est pas expliqu\u00e9e par le d\u00e9roulement de l'agression tel qu'il ressort des d\u00e9clarations des victimes.<\/p>\n

Qu'il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9clarations des victimes que l'agresseur de Madame C) (le grand) l'aurait \u00e0 un quelconque moment pouss\u00e9e dans le dos \u00e0 la hauteur de l'omoplate.<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte au contraire des d\u00e9clarations des victimes que Madame C) a toujours \u00e9t\u00e9 face \u00e0 son agresseur, nez \u00e0 nez avec lui, et que celui-ci l'a tir\u00e9e et non pas pouss\u00e9e.<\/p>\n

Que Monsieur B) d\u00e9crit ainsi << deux hommes devant elle >> (page 14 \u00a71)<\/p>\n

Que Madame C) indique quant \u00e0 elle << \u00eatre tomb\u00e9e nez \u00e0 nez avec deux hommes >> (page 13 \u00a75), et que << son agresseur (le grand) a saisi son bras et a tir\u00e9 dessus >> (page 13 \u00a76)<\/p>\n

Que Monsieur A) n'a eu de cesse de soutenir que la pr\u00e9sence de son ADN ne pouvait s'expliquer que par un contact fortuit avec Madame C) , au sein du centre commercial.<\/p>\n

Que cette hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 tort tant par le Tribunal que par la Cour, qui omettent pour ce faire de prendre en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels.<\/p>\n

seconde branche, c oncernant la contamination du t-shirt<\/p>\n

Attendu que le T ribunal, suivi en cela par la Cour, exclut qu'une contamination du t-shirt ait pu avoir lieu de l'ext\u00e9rieur, au motif que la pr\u00e9sence d'ADN de Monsieur A) n'avait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence que sur le t-shirt en question et que d\u00e8s lors il n'avait pas pu \u00eatre contamin\u00e9 par un apport d'ADN venant d'un support ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Que cependant ce raisonnement passe sous silence la question beaucoup plus pertinente de savoir si la pr\u00e9sence d'ADN de Monsieur A) \u00e0 trois endroits diff\u00e9rents du t-shirt de la victime pourrait s'expliquer par une contamination du t-shirt par lui- m\u00eame.<\/p>\n

Que deux causes possibles et s\u00e9rieuses << d'auto- contamination >> pour l'appeler ainsi, n'ont en effet pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et donc pas exclues, par le Tribunal de m\u00eame que par la Cour.<\/p>\n

a. La possibilit\u00e9 d'une << auto-contamination >> au cours des premiers soins<\/p>\n

Attendu qu'il n'est pas sp\u00e9cifi\u00e9 dans la d\u00e9cision entreprise, et d\u00e8s lors il n'est pas exclu, si lors des premiers soins re\u00e7us par la victime, une trace unique d'ADN pr\u00e9sente sur le t-shirt depuis le centre commercial aurait, \u00e0 la suite de contacts physiques \u00e0 l'occasion de ces premiers soins re\u00e7us, \u00eatre reproduite en plusieurs endroits sur le t-shirt de la victime.<\/p>\n

Qu'au contraire, le T ribunal souligne que la victime avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u les premiers soins d'abord par le t\u00e9moin G) , ensuite par les ambulanciers et finalement par le personnel m\u00e9dical (page 31 \u00a7l), expliquant qu'il ne pouvait pas \u00eatre exclu que cela ait affect\u00e9 la pr\u00e9sence de l'ADN de l'agresseur sous les ongles de la victime.<\/p>\n

Que si ces premiers soins dispens\u00e9s \u00e0 la victime ont pu, de l'avis du T ribunal et de la Cour, avoir une incidence sur la pr\u00e9sence d'ADN de l'agresseur sous les ongles de la victime, il appartenait au juridictions du fond, \u00e0 tout le moins d'indiquer ce qui leur permettait d'exclure \u00e0 l'abri de tout doute raisonnable, que ces premiers<\/p>\n

9 soins aient pu avoir une incidence sur la pr\u00e9sence d'ADN de Monsieur A) en plusieurs emplacements sur le t-shirt de la victime.<\/p>\n

Qu'ainsi les premiers soins dispens\u00e9s \u00e0 la victime sont une premi\u00e8re cause possible qui n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue, durant laquelle une trace initiale unique d'ADN aurait pu \u00eatre \u00e0 l'origine de traces suppl\u00e9mentaires sur le t-shirt de la victime.<\/p>\n

b. La possibilit\u00e9 d'une << auto-contamination >> avant la mise sous scell\u00e9s<\/p>\n

Attendu qu'une seconde cause qui n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue pour n'avoir pas \u00e9t\u00e9 suffisamment analys\u00e9e par les juridictions du fond, tient \u00e0 la mani\u00e8re exacte dont le t-shirt de la victime a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 puis plac\u00e9 sous scell\u00e9, et tout particuli\u00e8rement si celui-ci a pu \u00eatre pli\u00e9 ou roul\u00e9 sur lui-m\u00eame \u00e0 un moment quelconque entre le moment o\u00f9 la victime a \u00f4t\u00e9 son v\u00eatement, et celui o\u00f9 la pi\u00e8ce \u00e0 conviction a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous scell\u00e9 s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Qu'il n'est ainsi \u00e0 aucun moment sp\u00e9cifi\u00e9 dans la d\u00e9cision entreprise, si le t- shirt a pu, ou a contrario n'a pas pu, \u00e0 un moment quelconque durant la prise en charge et le transport de la victime, \u00eatre repli\u00e9 sur lui-m\u00eame ou roul\u00e9 en boule d'une mani\u00e8re ou d'une autre.<\/p>\n

Que dans cette hypoth\u00e8se en effet, il ne saurait \u00eatre exclu qu'une trace initiale unique d'ADN ait laiss\u00e9 des traces d'ADN en d'autres emplacements du t-shirt de la victime.<\/p>\n

Que cette question est pourtant essentielle dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence d'ADN en trois emplacements distincts du t-shirt est la consid\u00e9ration principale retenue par le tribunal de m\u00eame que par la Cour pour exclure l'hypoth\u00e8se d'un contact fortuit au sein du centre commercial entre Monsieur A) et Madame C) .<\/p>\n

Que le tribunal, suivi dans son raisonnement par la Cour retient \u00e0 ce propos (Page 31 \u00a7 3) que << La chambre criminelle rel\u00e8ve en premier lieu que le t-shirt a fait l'objet d'une conservation par les soins des enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s de la police technique. A d\u00e9faut pour la d\u00e9fense de pr\u00e9ciser en quoi il y aurait lieu en l'esp\u00e8ce de douter que cette mise sous scell\u00e9s se soit d\u00e9roul\u00e9e dans les r\u00e8gles de l'art, il y a lieu d'admettre qu'elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en conformit\u00e9 avec les exigences scientifiques y aff\u00e9rentes. >><\/p>\n

Que cependant il n'est pas autrement pr\u00e9cis\u00e9, comme l'exige pourtant le respect des droits de la d\u00e9fense, que le protocole d\u00e9taill\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement et de mise sous scell\u00e9 soit explicitement d\u00e9crit, afin de permettre tant aux juridictions du fond qu'\u00e0 la d\u00e9fense de s'assurer de quelle mani\u00e8re concr\u00e8tement, le t-shirt a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur la victime, puis entrepos\u00e9 et plac\u00e9 sous scell\u00e9.<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors que la Cour n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de retenir l'hypoth\u00e8se d'un contact corporel non fortuit.<\/p>\n

Attendu que l'insuffisance de motifs valant d\u00e9faut de base l\u00e9gale, est un vice de fond, (Cassation N\u00b027\/2007 p\u00e9nal, du 03.05.2007, num\u00e9ro 2427 du registre).<\/p>\n

10 Que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9 au sens des articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la Cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motivation , le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits de la cause desquels ils ont d\u00e9duit que A) \u00e9tait un des agresseurs des \u00e9poux B)-C), appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi par d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair et pr\u00e9cis et de la violation des articles 218, 220, et 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 1134 du Code civil ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 87 \u00a7 11 's et page 88) : << En conclusion quant \u00e0 A) , et eu \u00e9gard, tout d'abord, \u00e0 l'absorption de l'infraction de coups et blessures volontaires par l'infraction de vol \u00e0 l'aide de violences et, ensuite, au fait que des violences et blessures ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es \u00e9galement \u00e0 B) , le libell\u00e9 de l'infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge est \u00e0 rectifier comme suit : il est \u00e0 d\u00e9clarer convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences :<\/p>\n

<< comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 4 juillet 2015, entre 13.00 heures et 14.00 heures, \u00e0 (…),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de C) , n\u00e9e le 26.02.1930, un collier, un bracelet, une alliance et deux bagues en or serties de diamants de 18,46 carats respectivement 6,88 carats, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, et notamment que le collier, le bracelet et les bagues ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s avec violence notamment des doigts de C) , que ses avant-bras ont subi des d\u00e9collements cutan\u00e9s suite aux violences inflig\u00e9es, que des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 son visage, ses bras et ses mains et qu'elle a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00e0 la t\u00eate, et que B) , n\u00e9 le 10.11.1928 a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et violemment pouss\u00e9 \u00e0 terre\u00bb. >><\/p>\n

11 Que pour se d\u00e9terminer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a retenu comme \u00e9tablie la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule de Monsieur E) \u00e0 proximit\u00e9 du domicile des victimes et le fait que A) aurait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 dans ce v\u00e9hicule.<\/p>\n

Que ce faisant, la Cour d'appel est all\u00e9e au- del\u00e0 de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, pour d\u00e9naturer les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9 un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

La seule consid\u00e9ration que les t\u00e9moins ne puissent exclure de mani\u00e8re formelle qu'il se soit agi d'un mod\u00e8le GLA, ne saurait permettre d'en tirer la conclusion qu'il est \u00e9tabli qu'il s'agisse du mod\u00e8le GLA de Monsieur E) .<\/p>\n

Que la Cour d'appel d\u00e9nature encore les d\u00e9clarations des t\u00e9moins relatives \u00e0 la description physique des agresseurs, au style vestimentaire et \u00e0 la taille des agresseurs.<\/p>\n

Que la Cour, confirmant en cela la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, d\u00e9nature encore les d\u00e9clarations de la victime Monsieur B) en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 t\u00e9moin de la police, et sur lequel il reconna\u00eet l'un des agresseurs. D\u00e9claration qui est \u00e9cart\u00e9e p\u00e9remptoirement sans autre explication.<\/p>\n

Qu'ainsi le tribunal avait retenu (page 15 \u00a7 1) << Le t\u00e9moin explique finalement qu'il est un jour tomb\u00e9 sur un appel \u00e0 t\u00e9moin dans le journal. Estimant qu'il y avait une ressemblance entre la photo de l'homme dont l'identit\u00e9 \u00e9tait recherch\u00e9e et l'un des agresseurs, il a pr\u00e9venu la police qui lui a cependant expliqu\u00e9 que cet homme n'avait pas de lien avec l'agression dont il avait \u00e9t\u00e9 victime avec son \u00e9pouse. >><\/p>\n

Attendu que, si la c hambre criminelle dispose d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui conf\u00e9r\u00e9 par la loi, un tel pouvoir ne saurait lui permettre de faire dire aux t\u00e9moins et aux pi\u00e8ces le contraire de ce qu'ils disent.<\/p>\n

Une telle appr\u00e9ciation exc\u00e8de le pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et de pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la c hambre criminelle, et constitue une d\u00e9naturation.<\/p>\n

Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la C our d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi par d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair et pr\u00e9cis et de la violation des articles 218, 220, et 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 1134 du Code civil ;<\/p>\n

12 En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 87 \u00a7 11's et page 88) : << En conclusion quant \u00e0 A) , et eu \u00e9gard, tout d'abord, \u00e0 l'absorption de l'infraction de coups et blessures volontaires par l'infraction de vol \u00e0 l'aide de violences et, ensuite, au fait que des violences et blessures ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es \u00e9galement \u00e0 B) , le libell\u00e9 de l'infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge est \u00e0 rectifier comme suit : il est \u00e0 d\u00e9clarer convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressi f, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences :<\/p>\n

<< comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 4 juillet 2015, entre 13.00 heures et 14.00 heures, \u00e0 (…),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l 'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de C) , n\u00e9e l e 26.02.1930, un collier, un bracelet, une alliance et deux bagues en or serties de diamants de 18,46 carats respectivement 6,88 carats, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, et notamment que le collier, le bracelet et les bagues ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9s avec violence notamment des doigts de C) , que ses avant-bras ont subi des d\u00e9collements cutan\u00e9s suite aux violences inflig\u00e9es, que des coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 son visage, ses bras et ses mains et qu'elle a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00e0 la t\u00eate, et que B), n\u00e9 le 10.11.1928 a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et violemment pouss\u00e9 \u00e0 terre\u00bb. >><\/p>\n

Mais attendu que pour se d\u00e9terminer comme elle l'a fait, la Cour d'appel omet de relever la description qui est donn\u00e9e par les victimes et par les t\u00e9moins de l'agresseur de Madame C) , lequel est d\u00e9crit comme grand, ayant \u00e9t\u00e9 griff\u00e9 \u00e0 la main, portant une chemise blanche et un short.<\/p>\n

Que cette description s'oppose \u00e0 la description de A) qui portait le jour des faits un jean et un polo bleu.<\/p>\n

Que la Cour d'appel dans son raisonnement, omet \u00e9galement les constatations du Tribunal (page 14 \u00a7 3) << Sur les photos tir\u00e9es des enregistrements de vid\u00e9o-surveillance du centre commercial, il [la victime B) ] ne peut pas reconna\u00eetre formellement ses agresseurs, mais il pr\u00e9cise que les hommes en t -shirts blancs (E) et D)) ont une carrure qui pourrait correspondre \u00e0 celle des agresseurs. >><\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte donc de ces d\u00e9clarations de la victime B) que les deux agresseurs qui sont entr\u00e9s dans leur domicile pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre E) et D), mais en tout cas pas A).<\/p>\n

Que la Cour d'appel dans son raisonnement, omet \u00e9galement les constatations du Tribunal (page 32 \u00a7 8) << La chambre criminelle rel\u00e8ve par ailleurs que la description faite par B) de l'un des agresseurs (\u2019\u2019Il portait un t-shirt blanc, une casquette noire, un short de couleur sombre et des basquettes claires.\u2019\u2019 )<\/p>\n

13 lors de son audition polici\u00e8re correspond parfaitement, hormis la casquette, \u00e0 la tenue vestimentaire de l'un des deux hommes que l'on peut voir avec A) sur les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance lors de la filature des \u00e9poux B) – C). >><\/p>\n

Que l\u00e0 encore, ces d\u00e9clarations confirment que les v\u00eatements port\u00e9s par l'un des agresseurs ne correspondent pas aux v\u00eatements port\u00e9s par A), ce qui corrobore le fait que A) n'a pas particip\u00e9 \u00e0 l'agression et n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent sur les lieux du crime.<\/p>\n

Qu'en outre, le tribunal rel\u00e8ve encore que (page 13 \u00a7 5) : << Madame C) croit qu'elle est aussi entr\u00e9e dans la maison et elle indique qu'en ressortant, elle est tomb\u00e9e nez \u00e0 nez avec deux hommes. Dans son audition, elle les distingue par leur taille. Le grand agresseur l'a attaqu\u00e9e, il a saisi son bras et a tir\u00e9 dessus. Elle a hurl\u00e9 et quand son mari s'est pr\u00e9cipit\u00e9 pour l'aider, le petit agresseur a attaqu\u00e9 son \u00e9poux qui est alors tomb\u00e9. Elle poursuit le r\u00e9cit de l'agression en indiquant qu'\u00e0 un moment donn\u00e9, son agresseur l'a l\u00e2ch\u00e9e pour se diriger vers le portail, mais qu'il est revenu vers elle pour lui arracher les bagues qu'elle portait aux doigts. C) indique qu'elle s'est d\u00e9fendue en griffant son agresseur et elle pense qu'il a saign\u00e9 au niveau de la main, probablement la gauche (\u2019\u2019Ech hun mech gewiert andeem ech hien gekraatzt hunn. Ech mengen dat den T \u00e4ter duerno och un enger Hand, eventuell d\u00e9i Lenk, geblutt huet\u2018\u2018). >><\/p>\n

Attendu qu'il est un fait constant en cause que E) est plus petit que A) .<\/p>\n

Que le tribunal avait encore justement relev\u00e9 (Page 15 \u00a7 8) << Elle [la victime Madame C) ] pr\u00e9cise qu'elle a vu deux agresseurs dont l'un d\u00e9passait l'autre d'une t\u00eate. Elle croit se souvenir que le grand portait une veste et un jean et elle estime qu'il devait avoir entre 35 et 40 ans tandis que le plus petit portait une casquette. >><\/p>\n

Qu'il est encore un fait que A) ne portait pas de veste, sp\u00e9cialement par un jour de tr\u00e8s forte chaleur comme cela est relev\u00e9 dans la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Qu'ainsi suivant les d\u00e9clarations de la victime Madame C) , c'est le grand agresseur qui l'aurait attaqu\u00e9 e, soit selon le raisonnement de la Cour, A) .<\/p>\n

Que cependant, suivant les d\u00e9clarations concordantes de la victime Monsieur B) et de la victime Madame C) , les v\u00eatements port\u00e9s par le grand ne correspondent nullement aux v\u00eatements port\u00e9s par A) le jour des faits, puisqu'il ne portait ni short ni veste, ni t-shirt blanc, mais qu'il portait un polo bleu un jean et des baskets (page 19 dernier paragraphe).<\/p>\n

Qu'il serait en outre purement sp\u00e9culatif et m\u00eame fantaisiste de soutenir, et en tout \u00e9tat de cause il n'est pas \u00e9tabli, que Monsieur A) aurait retir\u00e9 son jean pour enfiler un short juste avant de commettre une agression au domicile des victimes.<\/p>\n

Que le tribunal rel\u00e8ve encore (page 12 \u00a7 8) : << Elle [le t\u00e9moin G) ] d\u00e9clare que la carrure des personnes qui figuraient sur les photos qui lui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les enqu\u00eateurs pouvait correspondre \u00e0 celle des hommes aper\u00e7us le<\/p>\n

14 jour des faits, mais elle pr\u00e9cise qu'elle n'a pas vu leur visage. Elle ajoute que de par sa morphologie, E) correspondrait davantage \u00e0 celui qui traversait la chauss\u00e9e en tenant sa main. >><\/p>\n

Que si la physionomie de Monsieur E) pourrait correspondre \u00e0 celle de l'agresseur qui se tenait la main, en revanche sa taille exclut tout \u00e0 fait cette hypoth\u00e8se, sp\u00e9cialement au vu des d\u00e9clarations claires, pr\u00e9cises et concordantes des deux victimes qui confirment que c'est le grand qui a agress\u00e9 Madame C) , et au vu des d\u00e9clarations tout aussi claires de la victime Madame C) qui confirme avoir griff\u00e9 la main de son agresseur (donc le grand), au point qu'elle pense qu'il saignait.<\/p>\n

Qu'il n'appara\u00eet \u00e0 aucun moment dans le dossier r\u00e9pressif que A) aurait pr\u00e9sent\u00e9 des traces de griffures, m\u00eame anciennes, sur l'une des deux mains.<\/p>\n

Que dans ces circonstances, les d\u00e9clarations claires, pr\u00e9cises et concordantes des victimes, et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins permettent d'exclure de mani\u00e8re certaine l'hypoth\u00e8se retenue par la Cour selon laquelle A) aurait agress\u00e9 la victime Madame C) , pendant que E) poussait son mari la victime Monsieur B) .<\/p>\n

Que ni E) ni A) ne correspondent, soit par les v\u00eatements port\u00e9s, soit par la taille, aux \u00e9l\u00e9ments concordants r\u00e9sultant des d\u00e9clarations des victimes et des t\u00e9moins.<\/p>\n

Attendu que, si la c hambre criminelle dispose d'un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui conf\u00e9r\u00e9 par la loi, un tel pouvoir ne saurait lui permettre de faire dire aux t\u00e9moins et aux pi\u00e8ces le contraire de ce qu'ils disent.<\/p>\n

Qu'une telle appr\u00e9ciation exc\u00e8de le pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation et le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle, et constitue une d\u00e9naturation.<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la C our d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis , \u00e0 savoir les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le septi\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la demande de la d\u00e9fense de nomination d'un contre-expert, a d\u00e9cid\u00e9 que (Page 79 \u00a7 10) : << Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de nomination de l'expert H) .>><\/p>\n

Aux motifs que (Page 79 \u00a7 8, 9 et 10) << Quant \u00e0 la demande de nomination de l'expert H) , dont le courriel vers\u00e9 en cause d\u00e9montrerait, selon la d\u00e9fense, que l'expertise F) n'est pas fiable,<\/p>\n

Que la Cour rel\u00e8ve encore que : << il faut constater que la d\u00e9fense ne pr\u00e9cise pas dans quel contexte la prise de position de l'expert H) intervient et surtout si elle constitue une r\u00e9ponse, respectivement une critique, pr\u00e9cis\u00e9ment par rapport \u00e0 l'expertise F) .<\/p>\n

Rien ne permet de mettre en doute la m\u00e9thode utilis\u00e9e dans l'expertise F) , dont les conclusions ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la contre-expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la d\u00e9fense.<\/p>\n

La contre-expertise a elle aussi mis en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique de A) au niveau des zones \u00e9paule-manche droites face avant et arri\u00e8re externe du tee- shirt port\u00e9 par C) . L'expert F) a expliqu\u00e9 que la diff\u00e9rence de probabilit\u00e9 retenue par la contre-expertise est due au fait que les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'expertise ont n\u00e9cessairement \u00f4t\u00e9 une partie du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique pr\u00e9sent sur le tee-shirt. >><\/p>\n

Et que (Page 80 \u00a7 1 et 2) : << [Dans ce contexte, il convient de] renvoyer au courrier du 17 f\u00e9vrier 2016 de l'expert F) , qui avait anticip\u00e9 cette question et indiqu\u00e9 que si de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les m\u00eames zones que celles trait\u00e9es lors de son expertise ne permettaient pas d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat identique, cette circonstance ne remettrait pas en question les r\u00e9sultats de son expertise.<\/p>\n

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de nomination de l'expert H) . >><\/p>\n

Mais attendu qu'ainsi la d\u00e9cision de la Cour de refuser la nomination du contre-expert demand\u00e9 par la d\u00e9fense des accus\u00e9s est motiv\u00e9e par la d\u00e9claration de l'expert F) elle-m\u00eame suivant lequel ses conclusions ne seraient pas remises en cause par une contre-expertise.<\/p>\n

Qu'il est donc remarquable que la d\u00e9fense soit priv\u00e9e du droit \u00e0 la nomination d'un contre-expert, au motif que l'expert F) s'apporte \u00e0 elle-m\u00eame sa propre justification et affirme qu'une contre-expertise ne changera rien \u00e0 ses r\u00e9sultats.<\/p>\n

Que cependant, toute l'accusation repose sur l 'ADN de A) qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le t-shirt de la victime, et sur l es conclusions qu'en tire l'expert F) .<\/p>\n

Que la Cour retient ainsi sur base des conclusions de l'expert que (page 81 \u00a7 7) : << De plus et surtout, l'hypoth\u00e8se d'un effleurement entre A) et C) est contredite par les conclusions de l'expertise F) . >><\/p>\n

Que le tribunal avait \u00e9galement retenu que (page 30 \u00a710) : << L'expert rappelle \u00e0 cet \u00e9gard encore une fois que la non- mise en \u00e9vidence d'un profil ADN n'est pas exclusive, ce qui signe en d'autres termes que la non-mise en \u00e9vidence de l'ADN d'un suspect dans un pr\u00e9l\u00e8vement ne saurait prouver que le suspect en question n'a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec l'objet qui a fait l'objet du pr\u00e9l\u00e8vement. >><\/p>\n

Que dans ces circonstances, en fondant tr\u00e8s largement sa d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 sur les conclusions de l'expert F) d'une part, tout en refusant d'autre part la nomination demand\u00e9e par la d\u00e9fense d'un contre-expert au motif que le premier expert affirme que la contre-expertise ne changera rien \u00e0 ses conclusions, la Cour a viol\u00e9 le droit des accus\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 \u00a7 8) : << Il est \u00e9tabli que A) a particip\u00e9 \u00e0 la surveillance et filature des \u00e9poux B)-C) au centre City Concorde et qu'il a exerc\u00e9 mat\u00e9riellement des violences sur C) . >><\/p>\n

Aux motifs (page 85 \u00a7 3) de : << l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique de A) sur le tee- shirt de C), qui fait pr\u00e9sumer tout d'abord la pr\u00e9sence de A) sur le lieu des infractions (qui est par ailleurs logique, compte tenu de ce que A) a quitt\u00e9 vingt-cinq minutes plus t\u00f4t le centre commercial City Concorde en compagnie de E) et que E) se trouvait \u00e0 Senningen avec son v\u00e9hicule) et qui fournit en second lieu l'explication que le contact corporel par lequel le transport d'ADN s'est effectu\u00e9 sur le tee-shirt port\u00e9 par C) est constitu\u00e9 par l'intervention active de A) dans l'agression de C) , puisque l'expertise g\u00e9n\u00e9tique a exclu que la pr\u00e9sence des traces d'ADN de A) puisse \u00eatre due \u00e0 un contact corporel fortuit. >><\/p>\n

Alors que le Tribunal avait retenu par une juste analyse des faits que (page 33 \u00a7 1) : << Force est de constater que les t\u00e9moins G) et I) ont parl\u00e9 d'une voiture Mercedes Classe A de couleur noire ou du moins fonc\u00e9e. S'il est exact que les mod\u00e8les Classe A et GLA de la marque Mercedes se ressemblent et qu'une couleur grise peut paraitre plus sombre \u00e0 l'ombre des arbres qu'en pleine lumi\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'il existe en l'esp\u00e8ce trop d'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C) au moment de leur agression pour retenir \u00e0 l'abri de tout doute que cette voiture \u00e9tait bien celle lou\u00e9e et conduite par E). II s'y ajoute que la th\u00e8se selon laquelle quelqu'un aurait \u00e9t\u00e9 au volant de la voiture au moment de l'agression n'est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu'ils partaient de ce principe, mais aucun n'a pu affirmer avoir vu quelqu'un dans l'habitacle de la voiture. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, ne s'est dot\u00e9e d'aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d'appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les constatations relev\u00e9es en premi\u00e8re instance et concluant \u00e0<\/p>\n

17 l'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C) au moment de leur agression.<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne dispose pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation nouveaux, de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9s un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli que le v\u00e9hicule observ\u00e9 serait celui de Monsieur E), il n'est \u00e0 fortiori pas \u00e9tabli comment Monsieur A) se serait rendu sur place au domicile des victimes, ce qu'il conteste.<\/p>\n

Qu'en se dispensant d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments elle se base pour aboutir \u00e0 une conclusion inverse, et \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C), la Cour d'appel n'a pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence qui b\u00e9n\u00e9ficiait toujours \u00e0 l'accus\u00e9.<\/p>\n

Qu'ainsi la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 a fait valoir que l'appr\u00e9ciation d'une intention criminelle sur base d'enregistrements vid\u00e9os non d\u00e9pourvus de carences (absence d'horodatage), et incomplets, n'\u00e9tait pas d\u00e9pourvue d'\u00e9quivoque.<\/p>\n

Qu'il reste \u00e9tabli que l'accus\u00e9 n'avait rien planifi\u00e9 avant sa venue au centre commercial.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 6:<\/p>\n

2. Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a pas valablement renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence dont b\u00e9n\u00e9ficiait Monsieur A) .<\/p>\n

Et attendu qu'en retenant n\u00e9anmoins la culpabilit\u00e9 de Monsieur A) , la Cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00ab de la violation des articles 3, 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

A. Base l\u00e9gale du moyen et effet direct de la Directive<\/p>\n

Attendu, que la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption<\/p>\n

18 d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dispose :<\/p>\n

Article 3 Pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Article 6 Charge de la preuve<\/p>\n

1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e.<\/p>\n

Article 14 Transposition 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent imm\u00e9diatement la Commission.<\/p>\n

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou sont accompagn\u00e9es d'une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de leur publication officielle. Les modalit\u00e9s de cette r\u00e9f\u00e9rence sont arr\u00eat\u00e9es par les Etats membres.<\/p>\n

2. Les Etats membres communiquent \u00e0 la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r\u00e9gi par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n

Article 15 Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n

La pr\u00e9sente directive entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Attendu que la directive a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne, num\u00e9ro L 65, 59 e ann\u00e9e, du 11 mars 2016.<\/p>\n

Qu'elle est entr\u00e9e en vigueur le 31 mars 2016.<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9lai pour transposer la directive expirait le 1 er avril 2018.<\/p>\n

Attendu qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e avant cette date, la directive est depuis le 02 avril 2018, directement invocable devant les juridictions nationales en vertu du principe de l'effet direct.<\/p>\n

Que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne admet l'effet direct des directives depuis ses arr\u00eats Franz Grad c \/ Finanzamt et Van Duyn.<\/p>\n

Qu'elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en pr\u00e9valoir en l'absence de transposition ou apr\u00e8s une directive mal transpos\u00e9e, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

\u00b0 Que la directive soit claire, c'est-\u00e0-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire<\/p>\n

\u00b0 Qu'elle soit pr\u00e9cise, c'est-\u00e0-dire qu'elle ne n\u00e9cessite pas de r\u00e8glement d'application<\/p>\n

\u00b0 Qu\u2019elle soit inconditionnelle, c'est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai de transposition soit arriv\u00e9 \u00e0 son terme<\/p>\n

Attendu que toutes ces conditions sont r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce et que le pr\u00e9venu peut valablement se pr\u00e9valoir de l'effet direct de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

B. Expos\u00e9 du moyen<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 de l'accus\u00e9 du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 \u00a7 8) : << Il est \u00e9tabli que A) a particip\u00e9 \u00e0 la surveillance et filature des \u00e9poux B)-C) au centre City Concorde et qu'il a exerc\u00e9 mat\u00e9riellement des violences sur C) . >><\/p>\n

Aux motifs (page 85 \u00a7 3) de : << l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique de A) sur le tee- shirt de C), qui fait pr\u00e9sumer tout d'abord la pr\u00e9sence de A) sur le lieu des infractions (qui est par ailleurs logique, compte tenu de ce que A) a quitt\u00e9 vingt-cinq minutes plus t\u00f4t le centre commercial City Concorde en compagnie de E) et que E) se trouvait \u00e0 Senningen avec son v\u00e9hicule) et qui fournit en second lieu l'explication que le contact corporel par lequel le transport d'ADN s'est effectu\u00e9 sur le tee-shirt port\u00e9 par C) est constitu\u00e9 par l'intervention active de A) dans l'agression de C), puisque l'expertise g\u00e9n\u00e9tique a exclu que la pr\u00e9sence des traces d'ADN de A) puisse \u00eatre due \u00e0 un contact corporel fortuit. >><\/p>\n

Alors que le Tribunal avait retenu par une juste analyse des faits que (page 33 \u00a7 1) : << Force est de constater que les t\u00e9moins G) et I) ont parl\u00e9 d'une voiture Mercedes Classe A de couleur noire ou du moins fonc\u00e9e. S'il est exact que les mod\u00e8les Classe A et GLA de la marque Mercedes se ressemblent et qu'une couleur grise peut paraitre plus sombre \u00e0 l'ombre des arbres qu'en pleine lumi\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'il existe en l'esp\u00e8ce trop d'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B)-C) au moment de leur agression pour retenir \u00e0 l'abri de tout doute que cette voiture \u00e9tait bien celle lou\u00e9e et conduite par E). II s'y ajoute que la th\u00e8se selon laquelle quelqu'un aurait \u00e9t\u00e9 au volant de la voiture au moment de l'agression n'est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu'ils partaient de ce principe, mais aucun n'a pu affirmer avoir vu quelqu'un dans l'habitacle de la voiture. >><\/p>\n

Que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, ne s'est dot\u00e9e d'aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d'appr\u00e9ciation de nature \u00e0 contredire les constatations relev\u00e9es en premi\u00e8re instance et concluant \u00e0 l'incertitude quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C) au moment de leur agression.<\/p>\n

Que la Cour d'appel ne dispose pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation nouveaux, de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui ont identifi\u00e9s un v\u00e9hicule Mercedes classe A nouveau mod\u00e8le, et non pas un v\u00e9hicule mod\u00e8le Mercedes GLA 200 CDI de couleur grise.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli que le v\u00e9hicule observ\u00e9 serait celui de Monsieur E), il n'est \u00e0 fortiori pas \u00e9tabli comment Monsieur A) se serait rendu sur place au domicile des victimes, ce qu'il conteste.<\/p>\n

Qu'en se dispensant d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments elle se base pour aboutir \u00e0 une conclusion inverse, et \u00e0 l'exclusion de tout doute raisonnable quant \u00e0 la voiture observ\u00e9e aux abords de la demeure des \u00e9poux B) -C), la Cour d'appel n'a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier l'accus\u00e9 du doute qui subsistait et qui devait jouer en sa faveur.<\/p>\n

Qu'ainsi la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 a fait valoir que l'appr\u00e9ciation d'une intention criminelle sur base d'enregistrements vid\u00e9os non d\u00e9pourvus de carences (absence d'horodatage), et incomplets, n'\u00e9tait pas d\u00e9pourvue d'\u00e9quivoque.<\/p>\n

Qu'il reste \u00e9tabli que l'accus\u00e9 n'avait rien planifi\u00e9 avant sa venue au centre commercial.<\/p>\n

Que la Cour d'appel a viol\u00e9 le droit de Monsieur A) \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du doute qui subsistait en sa faveur.<\/p>\n

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la C our d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9.<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

21 Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens consacrant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la libre appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve desquels ils ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de A) , appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme – violation de l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme – droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 13 :<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

Attendu que l'accus\u00e9 a fait valoir dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, des moyens de nullit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la chambre du conseil et la c hambre du conseil de la Cour d'appel.<\/p>\n

Que contre ces d\u00e9cisions, Monsieur A) a form\u00e9 pourvoi en cassation.<\/p>\n

Que la Cour de cassation a cependant d\u00e9clar\u00e9 dans un arr\u00eat num\u00e9ro 10\/2017, le pourvoi irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

Attendu que Monsieur A) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses moyens de nullit\u00e9s in limine litis devant la juridiction de premi\u00e8re instance, et \u00e0 nouveau devant la juridiction d'appel.<\/p>\n

Que ces moyens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour \u00eatre tardifs.<\/p>\n

Attendu qu'une voie de recours se doit d'\u00eatre r\u00e9elle et effective, et non pas th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n

Qu'en ne permettant pas \u00e0 Monsieur A) de faire valoir ses moyens de nullit\u00e9s, au motif qu'au stade de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, le recours serait pr\u00e9matur\u00e9, et que, m\u00eame soulev\u00e9 in limine litis, le recours est d\u00e9clar\u00e9 tardif devant les juridictions du fond, la Cour d'appel a viol\u00e9 le droit de Monsieur A) \u00e0 disposer d'un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

22 Attendu que le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu ; que les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure et que l\u2019article 126 du m\u00eame Code pr\u00e9voit un recours en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, chaque fois devant la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant le demandeur en cassation forclos \u00e0 soulever la nullit\u00e9 d\u2019un acte de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate devant la juridiction de jugement, n\u2019a partant pas priv\u00e9 le demandeur en cassation d\u2019un recours effectif pr\u00e9vu par la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le demandeur en cassation d\u00e9chu de son pourvoi pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre C) et B) ;<\/p>\n

le re\u00e7oit pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 24,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-huit mars deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

23 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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