{"id":770141,"date":"2026-04-30T03:12:44","date_gmt":"2026-04-30T01:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/"},"modified":"2026-04-30T03:12:47","modified_gmt":"2026-04-30T01:12:47","slug":"tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial2019TALCH02\/00532 Audience publique du vendredi,vingt-deuxmarsdeux milledix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018-01201du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Steve KOENIG,1 er juge ; Thierry SCHILTZ,1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : LaBanque Centrale de la R\u00e9publique Islamique d\u2019Iran,organisme public, \u00e9tablie \u00e0 144, Miramad Blvd, T\u00e9h\u00e9ran, Iran, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 17 janvier 2018; comparant parla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Howald, e t : 1)la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions ou sinon par son organe l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter et immatricul\u00e9e au Registre du commerce italien sous le num\u00e9roNUMERO1.); partied\u00e9fenderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLE de Luxembourg en date du 17 janvier 2018;<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phan LE GOUEFF, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier dejustice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 17 janvier 2018; comparant parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg,41A, avenue John F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Philippe DUPONT,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________ L e T r i b u n a l: Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 janvier 2018, l\u2019organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUED\u2019IRAN (ci-apr\u00e8s la BANQUE MARKAZI) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 9 janvier 2019. De l\u2019accord des parties, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e uniquement sur la question de la caution judiciaire. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2019. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Quant aux pr\u00e9tentions et moyens de la BANQUE MARKAZI La BANQUE MARKAZI demande au tribunal, I.A titre principal de constater la r\u00e9siliation des relations contractuelles entre la BANQUE MARKAZI, la SOCIETE1.)etSOCIETE2.)suivant courriers du 9 janvier 2018 d\u00e9rivant du contrat relatif aux comptes: -de d\u00e9p\u00f4tn\u00b0NUMERO3.)conclu entre la BANQUE MARKAZI et laSOCIETE1.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent;<\/p>\n

3 -n\u00b0NUMERO4.)conclu entre la BANQUE MARKAZI etSOCIETE2.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent; -n\u00b0NUMERO5.), n\u00b0NUMERO6.), n\u00b0NUMERO7.)et n\u00b0NUMERO8.)conclu entre la BANQUE MARKAZI, laSOCIETE1.)etSOCIETE2.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent, ou sinon, subsidiairement, ordonner la r\u00e9solution judiciaire du contrat relatif aux pr\u00e9dits comptes et sous-comptes, et partant ordonner queSOCIETE2.)et laSOCIETE1.)proc\u00e8dent \u00e0 la restitution de l\u2019ensemble des actifs, libell\u00e9s en esp\u00e8ces ou en instruments financiers, actions ou obligations, d\u00e9pos\u00e9s sur les comptes n\u00b0NUMERO3.), n\u00b0NUMERO4.), n\u00b0 NUMERO5.), n\u00b0NUMERO6.), n\u00b0NUMERO7.)et n\u00b0NUMERO8.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent, ouverts dans leurs livres au nom ou pour le compte de la BANQUE MARKAZI et, partant, qu\u2019elles transf\u00e8rent ces actifs sur le compte de la BANQUE MARKAZI ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE3.)sous le n\u00b0 NUMERO9.), et ce dans les 8 jours suivant le prononc\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise de la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat instrument\u00e9e le 14 janvier 2016; en tout \u00e9tat de cause, donner acte \u00e0 la partie demanderesse qu\u2019elle \u00e9value la valeur des avoirs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des parties d\u00e9fenderesses, sur base des informations parcellaires dont elle dispose, aux sommes suivantes: -pourSOCIETE2.)et laSOCIETE1.): 4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -pourSOCIETE2.)aff\u00e9rant au compte n\u00b0NUMERO4.): 1.554.600.000,-JPY, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement, ainsi que la somme de 228.830.000,-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats courus, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; II.A titre subsidiaire constater la r\u00e9siliation des relations contractuelles suivant courriers en date du 9 janvier 2018 d\u00e9rivant des contrats relatifs aux comptes: -de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0NUMERO3.)conclu entre la BANQUE MARKAZI et laSOCIETE1.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent; -n\u00b0NUMERO4.)conclu entre la BANQUE MARKAZI etSOCIETE2.), et de tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent; ousinon, subsidiairement, ordonner la r\u00e9solution judiciaire du contrat relatif aux pr\u00e9dits comptes et sous-comptes, et partant, ordonner que laSOCIETE1.)proc\u00e8de \u00e0 la restitution de l\u2019ensemble des actifs, libell\u00e9s en esp\u00e8ces ou en instruments financiers,actions ou obligations, d\u00e9pos\u00e9s sur le compte n\u00b0NUMERO3.), ou sur tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent, ouvert dans les livres de laSOCIETE1.)au nom de la BANQUE MARKAZI<\/p>\n

4 et, partant, qu\u2019elle transf\u00e8re ces actifs sur le compte de la BANQUE MARKAZIouvert dans les livres de la banqueSOCIETE3.)sous le n\u00b0NUMERO9.), et ordonner queSOCIETE2.)proc\u00e8de \u00e0 la restitution de l\u2019ensemble des actifs, libell\u00e9s en esp\u00e8ces ou en instruments financiers, actions ou obligations, d\u00e9pos\u00e9s sur le compte n\u00b0NUMERO4.)ouvert dans les livres deSOCIETE2.)au nom de la BANQUE MARKAZI, partant, qu\u2019elle transf\u00e8re ces actifs sur le compte de la BANQUE MARKAZI ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE3.)sous le n\u00b0NUMERO9.), et ce dans les 8 jours suivants le prononc\u00e9par une juridiction luxembourgeoise de la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat instrument\u00e9e le 14 janvier 2016; III.A titre encore plus subsidiaire dire que laSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont commis une faute contractuelle en refusant abusivement de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture respectivement, du compte de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 NUMERO3.)et des comptes n\u00b0NUMERO5.), n\u00b0NUMERO6.), n\u00b0NUMERO7.)et n\u00b0 NUMERO8.), et de tout autre compte et sous-compte y aff\u00e9rent, et, partant, \u00e0 la restitution des actifs y aff\u00e9rents; condamner laSOCIETE1.)etSOCIETE2.), \u00e0 titre solidaire, sinonin solidum, au titre du pr\u00e9judice subi par la BANQUE MARKAZI, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de la valeur des titres transf\u00e9r\u00e9s en janvier 2008 ainsi que celle des titresrest\u00e9s dans les livres deSOCIETE2.), \u00e0 savoir: -4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; et uniquement pourSOCIETE2.)(aff\u00e9rent au compte n\u00b0NUMERO4.)) la condamner au paiement des sommes suivantes: -1.554.600.000,-JPY, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -228.830.000,-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats courus, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; ou sinon subsidiairement, dire que laSOCIETE1.)a commis une fautecontractuelle en refusant abusivement de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du compte de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0NUMERO3.)et de tout autre compte et sous-compte y aff\u00e9rent, et, partant, \u00e0 la restitution des actifs y aff\u00e9rents; condamner laSOCIETE1.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, au titre du pr\u00e9judice subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de la valeur des titres transf\u00e9r\u00e9s en janvier 2008 ainsi que celle des titres rest\u00e9s dans les livres de SOCIETE2.), \u00e0 savoir un montant de:<\/p>\n

5 -4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter del\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9termine par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; ou sinon encore plus subsidiairement, dire que la BANQUE MARKAZI dispose d\u2019une action contractuelle directe \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)et, partant, condamnerSOCIETE2.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, au titre du pr\u00e9judice subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de la valeur des titres transf\u00e9r\u00e9s en janvier 2008 ainsi que celles des titres rest\u00e9s dans les livres de SOCIETE2.), \u00e0 savoir un montant de: -4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -1.554.600.000,-JPY, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -228.830.000,-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats courus, \u00e0augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou toute autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; ou sinon \u00e0 titre infiniment subsidiaire, dire que la BANQUE MARKAZI est bien-fond\u00e9e et l\u00e9gitime \u00e0 agir, sur le fondement de l\u2019action oblique, en lieu et place de laSOCIETE1.)et ce afin d\u2019exercer une action en responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.), partant, ordonner \u00e0SOCIETE2.)de restituer \u00e0laSOCIETE1.)l\u2019ensemble des actifs appartenant \u00e0 la BANQUE MARKAZI figurant sur les comptes n\u00b0NUMERO6.)et n\u00b0 NUMERO8.)li\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t ouvert sous le n\u00b0NUMERO5.)par la SOCIETE1.), et sur tout autre compte ou sous-compte y aff\u00e9rent, ou leur valeur en \u00e9quivalent, et ce dans les 8 jours suivants le prononc\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise de la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat instrument\u00e9e le 14 janvier 2016; IV.A titre infiniment subsidiaire dire que laSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont commis une faute d\u00e9lictuelle en refusant abusivement de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture respectivement, du compte de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 NUMERO3.)et des comptes n\u00b0NUMERO4.), n\u00b0NUMERO5.), n\u00b0NUMERO6.), n\u00b0 NUMERO7.)et n\u00b0NUMERO8.), et de tout autre compte ou sous-compte ouverts en leurs livres au nom ou pour le compte de la BANQUE MARKAZI, et, partant, \u00e0 la restitution des actifs y aff\u00e9rents, et ont, par ailleurs, commis une faute au titre de leur obligation de conseil et d\u2019information, condamner laSOCIETE1.)etSOCIETE2.), \u00e0 titre solidaire, sinonin solidumou chacune pour sa part, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, au titre du pr\u00e9judice subi<\/p>\n

6 par la BANQUE MARKAZI, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de la valeur des titres transf\u00e9r\u00e9s en janvier 2008 ainsi que celle des titres rest\u00e9s dans les livres de SOCIETE2.), \u00e0 savoir un montant de: -4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; et uniquement pourSOCIETE2.)(aff\u00e9rent au compte n\u00b0NUMERO4.)) la condamner au paiement des sommes suivantes: -1.554.600.000,-JPY, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -228.830.000,-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats courus, \u00e0augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; ou sinon subsidiairement, dire queSOCIETE2.)a commis unefaute d\u00e9lictuelle en raison des manquements et n\u00e9gligences commis dans le cadre de sa relation contractuelle avec laSOCIETE1.)et qui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice certain \u00e0 la BANQUE MARKAZI, condamnerSOCIETE2.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, au titre du pr\u00e9judice subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de la valeur des titres transf\u00e9r\u00e9s en janvier 2008 ainsi que celle des titres rest\u00e9s dans les livres de SOCIETE2.), \u00e0 savoir un montant de: -4.627.000.000,-USD, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -1.554.600.000,-JPY, outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru, \u00e0 convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque centrale europ\u00e9enne du jour du rendu du jugement; -228.830.000,-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats courus, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert; en toute hypoth\u00e8se, enjoindre, dans le cadre de la phase d\u2019instruction, suivant l\u2019article 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 laSOCIETE1.)etSOCIETE2.)de communiquer tous \u00e9l\u00e9ments, documents et relev\u00e9s de compte, permettant de d\u00e9terminer la valeur des actifs appartenant \u00e0 la BANQUE MARKAZI, libell\u00e9s en esp\u00e8ces ou en instruments financiers, actions ou obligations, figurant dans les livres deSOCIETE2.)et de la SOCIETE1.).<\/p>\n

7 Elle requiert en outre la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 25.000,-EUR chacune ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avanceet elle demande au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Quant \u00e0 la demande relative \u00e0 la caution judiciaire La BANQUE MARKAZI demande principalement au tribunal de dire lademande de SOCIETE2.)mal fond\u00e9e alors que celle-ci dispose d\u00e9j\u00e0 de toutes les garanties n\u00e9cessaires, notamment d\u2019un gage d\u00e9coulant de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, pour se pr\u00e9munir d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation aux frais et \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats qui serait th\u00e9oriquement prononc\u00e9e contre la BANQUE MARKAZI. Subsidiairement, elle demande au tribunal de lui donner acte qu\u2019elle se propose de constituer au b\u00e9n\u00e9fice deSOCIETE2.)un gage sp\u00e9cial pour un montant \u00e0 arbitrer par le tribunal et dansle d\u00e9lai imparti par celui-ci, de d\u00e9clarer le montant de 4.687.291,97 EUR sollicit\u00e9 parSOCIETE2.)comme abusif et discriminatoire et de le ramener \u00e0 de plus justes proportions, et notamment \u00e0 une somme ne pouvant pas d\u00e9passer 60.000,- EUR. La partie demanderesse note queSOCIETE2.)n\u2019a pas, pour l\u2019instant, formul\u00e9 de demande p\u00e9cuniaire \u00e0 son encontre, de sorte que le risque de non-recouvrement de SOCIETE2.)se limite aux frais, en l\u2019occurrence au montant qui pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure. La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu\u2019aux termes de l\u2019article 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement qui ordonnela caution peut la remplacer par toute autre s\u00fbret\u00e9, et notamment par un gage en application de l\u2019article 2041 du Code civil qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de fournir un gage en nantissement. A ce titre, la BANQUE MARKAZI soutient que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOCIETE2.), qui lient les parties, pr\u00e9voient un droit g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9tention en faveur de SOCIETE2.)sur toutes valeurs mobili\u00e8res, toutes devises et tous m\u00e9taux pr\u00e9cieux d\u00e9tenus par le client dans le syst\u00e8me deSOCIETE2.), ces m\u00eames valeurs mobili\u00e8res, devises et m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e9tant par ailleurs gag\u00e9s en faveur deSOCIETE2.). Elle en d\u00e9duit queSOCIETE2.)dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de garanties suffisantes sur les actifs appartenant \u00e0 la BANQUE MARKAZI et figurant en ses livres. La BANQUE MARKAZI consid\u00e8re ensuite queSOCIETE2.)d\u00e9tientde factoun droit de r\u00e9tention et un gage sur les pr\u00e9dits actifs qu\u2019elle refuse de lui restituer, raison pour laquelle la pr\u00e9sente instance a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. Subsidiairement, la BANQUE MARKAZI se propose de constituer un gagesp\u00e9cial au b\u00e9n\u00e9fice deSOCIETE2.)ou toute autre s\u00fbret\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal. Quant au montant de la caution judiciaire sollicit\u00e9 la BANQUE MARKAZI consid\u00e8re qu\u2019il est calcul\u00e9 sur une base erron\u00e9e et qu\u2019il est sans rapport avec les usages et la jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

8 Elle reproche \u00e0SOCIETE2.)d\u2019avoir calcul\u00e9 le montant qu\u2019elle r\u00e9clame au titre du droit proportionnel sur la base du taux de 0,10% de l\u2019article 4, dernier alin\u00e9a, du r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droitset \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement de 1974), alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 50, alin\u00e9a 1 er de ce r\u00e8glement, les avocats et les avou\u00e9s qui assistent ou repr\u00e9sentent une partie devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ont droit \u00e0 la moiti\u00e9 du droit fixe et au quart du droit proportionnel allou\u00e9 en mati\u00e8re civile. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que le montant de la caution sollicit\u00e9e ne pourrait tout au plus repr\u00e9senter le quart du droit proportionnel,soit en l\u2019esp\u00e8ce 1.000.917,08 EUR, cette somme restant en tout \u00e9tat de cause tr\u00e8s exag\u00e9r\u00e9e. Elle soutient ensuite que le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE2.)est sans commune mesure avec les montants allou\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par les tribunaux luxembourgeois, un tel montant constituant une entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice cr\u00e9ant \u00e0 son d\u00e9triment une discrimination inacceptable. Elle demande d\u00e8s lors au tribunal de r\u00e9duire le montant d\u2019une \u00e9ventuelle caution \u00e0 une somme n\u2019exc\u00e9dant pas 60.000,-EUR. Au vu du caract\u00e8re abusif et dilatoire de la demande de caution judiciaire de SOCIETE2.), la BANQUE MARKAZI demande au tribunal de la condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-EUR. Face aux contestations deSOCIETE2.), la BANQUE MARKAZI soutient que SOCIETE2.)ne peut pas contester l\u2019existence de la dette invoqu\u00e9e par la BANQUE MARKAZI alors qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 des actifs en ses livres et que ces actifs ont fait l\u2019objet d\u2019une saisie-arr\u00eat dans le cadre de laquelleSOCIETE2.)a soutenu que les comptes vis\u00e9s \u00e9taient insaisissables, sans cependant avoir plaid\u00e9 qu\u2019elle ne d\u00e9tenait aucune actif de la BANQUE MARKAZI. La BANQUE MARKAZI avance que l\u2019Union europ\u00e9enne a lev\u00e9 les sanctions \u00e9conomiques et financi\u00e8res relatives au programme nucl\u00e9aire iranien, autorisant \u00e0 nouveau les activit\u00e9s et services connexes dans les domaines financier et bancaire, aucune sanction n\u2019\u00e9tant plus applicable sur le territoire europ\u00e9en et donc luxembourgeois. Elle soutient ensuite qu\u2019aucune d\u00e9cision am\u00e9ricaine n\u2019a pour l\u2019instant fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u2019exequatur au Luxembourg. Elle consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019elle serait malvenue de solliciter les juridictions luxembourgeoises pour faire valoir ses droits dans le cadre de la pr\u00e9sente action pour ensuite refuser d\u2019ex\u00e9cuter un \u00e9ventuel jugement qui lui serait d\u00e9favorable. Elle soutient par ailleurs queSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi les sanctions am\u00e9ricaines auraient un impact sur la pr\u00e9sente demande de caution judiciaire. La BANQUE MARKAZI consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019examentendant \u00e0 savoir si elle dispose d\u2019une garantie suffisante se situe \u00e0 un stade ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019examen au fond de sa demande, lequel n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 entam\u00e9. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que SOCIETE2.)doit d\u00e9montrer, avant d\u2019aborder le fond de sa demande, pourquoi la BANQUE MARKAZI ne dispose pas d\u2019une garantie effective alors queSOCIETE2.)ne contesterait pas que la BANQUE MARKAZI aurait ouvert un compte aupr\u00e8s d\u2019elle et qu\u2019il y aurait des actifs \u00e0 hauteur de 4.627.000,-USD. Elle consid\u00e8re qu\u2019il appartient \u00e0 SOCIETE2.)de faire \u00e9tat du montant figurant en ses livres pour compte de la BANQUE MARKAZI si la d\u00e9fenderesse estime que le montant all\u00e9gu\u00e9 par elle est inexact et ne suffit pas \u00e0 couvrir le montant de la caution judiciaire, ce queSOCIETE2.)n\u2019a pas fait.<\/p>\n

9 Elle avance que, dans le cadre des \u00abproc\u00e9dures de validit\u00e9 relatives aux saisies\u00bb ou lors des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 obtenir la mainlev\u00e9e de telles saisies, SOCIETE2.)a soutenu que les comptes vis\u00e9s sont insaisissables dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de comptes de r\u00e8glement soumis aux dispositions de l\u2019article 111(5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la circulation des titres et d\u2019autres instruments fongibles, de l\u2019article 693 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 18(3) du r\u00e8glement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier, la Cour d\u2019appel ayant selon elle confirm\u00e9 le caract\u00e8re insaisissable des comptes de r\u00e8glement deSOCIETE2.). Elle en conclut que de tels avoirs peuvent donc servir de s\u00fbret\u00e9 au Luxembourg en vue de garantirSOCIETE2.)de mani\u00e8re effective. Quant aux pr\u00e9tentions et moyens deSOCIETE2.) SOCIETE2.)demande au tribunal, sur base de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 la BANQUE MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 4.700.000,-EUR et de dire qu\u2019aussi longtemps que la caution n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 fournie sous forme de consignation \u00e0 la Caisse Consignation par la BANQUE MARKAZI, l\u2019instance ne pourra pas progresser. SOCIETE2.)soutient que dans le cadre de proc\u00e9dures pendantes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et au Luxembourg, la BANQUE MARKAZI a soulev\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions les exceptions d\u2019immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, ce qui selon elle, conforte d\u2019autant plus la n\u00e9cessit\u00e9 de faire droit \u00e0 sa demande d\u00e8s lors que de telles exceptions d\u2019immunit\u00e9 tendent \u00e0 faire \u00e9chec au recouvrement des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la BANQUE MARKAZI pourrait \u00eatre condamn\u00e9e. Elle expose que le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg n\u2019est li\u00e9 \u00e0 la R\u00e9publiqueislamique d\u2019Iran ni par une convention internationale ni par un trait\u00e9 bilat\u00e9ral qui pr\u00e9voit la dispense d\u2019une telle caution, de sorte que sa demande est recevable, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale. SOCIETE2.)avance trois raisons pour lesquelles elle consid\u00e8re que la BANQUE MARKAZI ne peut pr\u00e9senter les sommes ou avoirs que d\u00e9tiendraitSOCIETE2.) comme pouvant constituer une garantie effective et suffisante pour celle-ci, aux fins de recouvrement des d\u00e9pens et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la BANQUE MARKAZI pourrait \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant condamn\u00e9e: -En premier lieu, les sommes ou avoirs queSOCIETE2.)pourrait avoir en compte pour la BANQUE MARKAZI constituent l\u2019objet du pr\u00e9sent litige. SOCIETE2.)conteste tant en son principe qu\u2019en son quantum la demande en restitution pr\u00e9sent\u00e9e par la BANQUE MARKAZI et elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que la BANQUE MARKAZI ne saurait \u00eatre dispens\u00e9e de fournir une caution judiciaire lorsque les sommes ou avoirs suppos\u00e9s pr\u00e9senter une telle garantie sont l\u2019objet m\u00eame du litige. -En deuxi\u00e8me lieu, et \u00e0 supposer queSOCIETE2.)d\u00e9tienne des sommes et avoirs pour le compte de la BANQUE MARKAZI, ces sommes ou avoirs seraient actuellement saisis en application de plusieurs saisies-arr\u00eats signifi\u00e9es \u00e0<\/p>\n

10 SOCIETE2.)par plusieurs parties saisissantes, au moins trois proc\u00e9dures de saisie-arr\u00eat \u00e9tant toujours en cours \u00e0 la connaissance deSOCIETE2.), et cette derni\u00e8re ne s\u2019\u00e9tant par ailleurs vu notifier aucune mainlev\u00e9e de saisie. -En dernier lieu,SOCIETE2.)expose que la BANQUE MARKAZI figure sur la derni\u00e8re liste des personnes et entit\u00e9s vis\u00e9es par l\u2019Office of foreign assets control(OFAC) duTreasury departmentam\u00e9ricain, de sorte que les sommes ou actifs r\u00e9clam\u00e9s sont ainsi en tout \u00e9tat de cause vis\u00e9s par des mesures de sanctions am\u00e9ricaines en vertu de divers textes, lesquels ont un effet extraterritorial. Elle consid\u00e8re que les articles 258 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 2041 du Code civil ne permettent pas de dispenser la BANQUE MARKAZI de fournir la caution sollicit\u00e9e, les conditionsy pr\u00e9vues n\u2019\u00e9tant pas remplies, alors que ni les avoirs de la BANQUE MARKAZI, ni un droit de r\u00e9tention ou un gage sur ces avoirs, ne constitueraient une garantie suffisante pourSOCIETE2.), ces avoirs \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment au c\u0153ur du pr\u00e9sent litige et sont enoutre vis\u00e9s par des mesures de sanction ainsi que des d\u00e9cisions et proc\u00e9dures judiciaires am\u00e9ricaines, de sorte qu\u2019ils ne pourraient pas servir de s\u00fbret\u00e9 en vue de garantir une couverture effective pourSOCIETE2.). Elle consid\u00e8re que m\u00eame si la BANQUE MAR KAZI, comme elle l\u2019indique, s\u2019est soumise, dans le cadre de la pr\u00e9sente action, \u00e0 la juridiction luxembourgeoise, cela n\u2019exclurait pas qu\u2019elle tente d\u2019invoquer une \u00e9ventuelle immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution au stade de l\u2019ex\u00e9cution du jugement \u00e0 intervenir, immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution distincte de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et qui tendrait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e pour le recouvrement des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la BANQUE MARKAZI pourrait \u00eatre condamn\u00e9e. Elle soutient que la BANQUE MARKAZI a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs occasions soulev\u00e9 les exceptions d\u2019immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Quant au montant demand\u00e9,SOCIETE2.)consid\u00e8re que la notion de frais comprend notamment les frais de proc\u00e9dure, de traduction et de signification du jugement \u00e0 intervenir, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les d\u00e9pens et les \u00e9moluments allou\u00e9s aux avocats. A ce titre, elle expose qu\u2019au vu de l\u2019objet de l\u2019assignation et de l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige, elle a \u00e9valu\u00e9 les frais et dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 un montant total de 4.700.000,-EUR d\u2019apr\u00e8s l\u2019estimation suivante: Droit fixe 10,41 Droit proportionnel (calcul\u00e9 sur 4.627.000.000,-USD + 1.554.600.000,-JPY + 228.830.000,-EUR, soit environ apr\u00e8s conversion en euros, 4.003.509.742,57 EUR) 4.003.668,35 Droitgradu\u00e9 19,83 TVA \u00e0 17% 680.623,62 Total des \u00e9moluments 4.684.291,97 Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure p.m. Frais de signification p.m. Frais de traduction p.m. TOTAL des frais et \u00e9moluments 4.684.291,97 EUR+ p.m. SOCIETE2.)insiste sur le fait que la BANQUE MARKAZI a choisi d\u2019introduire son action devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile et qu\u2019aux termes de l\u2019article 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle doit supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix. Elle en conclut que le droit proportionnel applicable en mati\u00e8re civile est applicable au pr\u00e9sent<\/p>\n

11 litige, les demandes principales et subsidiaires de la BANQUE MARKAZI \u00e9tant des demandes en restitution d\u2019actifs auxquels le droit proportionnel et non le droit variable doit \u00eatre appliqu\u00e9. Elle consid\u00e8re par ailleurs que le R\u00e8glement de 1974 ne saurait d\u00e9roger \u00e0 une loi et partant \u00e0 l\u2019article 547 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant aux pr\u00e9tentions de laSOCIETE1.) LaSOCIETE1.), dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 30 juillet 2018, se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par SOCIETE2.). Motifs de la d\u00e9cision Quant au principe de lacaution judiciaire L\u2019article 257 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 13 mars 2009 dispose ce qui suit : \u00ab(1) En toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles vis\u00e9es au premier paragraphe,demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es. Le d\u00e9fendeur peut requ\u00e9rir que caution soit fournie, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en cause d\u2019appel, s\u2019il est intim\u00e9. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s ne peut \u00eatre exig\u00e9e des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence sur le territoire : -d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, -d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe, ou -d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une telle caution.\u00bb L\u2019article 258 du m\u00eamecode ajoute : \u00ab (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu\u2019\u00e0 concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre s\u00fbret\u00e9. (2) Le demandeur est dispens\u00e9 de fournir la caution : -s\u2019il consigne lasomme fix\u00e9e, -s\u2019il justifie que ses immeubles, situ\u00e9s au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du proc\u00e8s, ou -s\u2019il fournit un gage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2041 du Code civil.<\/p>\n

12 (3) Au cours de l\u2019instance, \u00e0 la demande d\u2019une partie, le tribunal peut modifier l\u2019importance de la somme ou la nature de la s\u00fbret\u00e9 fournie.\u00bb Le but poursuivi par l\u2019exigence d\u2019une caution judiciaire est de pr\u00e9munir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, domicili\u00e9s au Luxembourg, contre les pertes p\u00e9cuniaires que peut lui faire subir, par un proc\u00e8s sans fondement, un \u00e9tranger (personne physique ou morale) qui n\u2019offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats et des frais auxquels il serait condamn\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait \u00e9chapper \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement parce qu\u2019il pourrait dispara\u00eetre sans que l\u2019on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconna\u00eet pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Expos\u00e9 des motifs, Doc. parl. N\u00b05837 ; Cour, 5 novembre 2014, n\u00b0 38403 du r\u00f4le). La R\u00e9publique islamique d\u2019Iran n\u2019est pas un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ni du Conseil de l\u2019Europe et elle n\u2019est pas li\u00e9eavec le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une caution judiciaire. SOCIETE2.)est donc fond\u00e9e \u00e0 solliciter qu\u2019il soit impos\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse de verser une caution judiciaire. Quant au montant de la caution judiciaire Les parties sont en d\u00e9saccord quant au montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE2.)au titre de la caution judiciaire, et notamment quant au calcul du droit proportionnel tel que pr\u00e9vu par le R\u00e8glement de 1974. Il convient de noter que dans sonexploit introductif d\u2019instance du 17 janvier 2018, la partie demanderesse a donn\u00e9 assignation aux parties d\u00e9fenderesses \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, et queSOCIETE2.)ne conteste pas que le litige en question rel\u00e8ve de la mati\u00e8re commerciale. Dans ces conditions, l\u2019avou\u00e9 au profit duquel la distraction des d\u00e9pens sera prononc\u00e9e ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la liquidation des d\u00e9pens telle qu\u2019elle d\u00e9coule del\u2019article 50 du R\u00e8glement de 1974, et ceci ind\u00e9pendamment du choix de la proc\u00e9dure. La BANQUE MARKAZI conclut en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir fixer la caution \u00e0 de plus justes proportions. Les juridictions saisies d\u2019une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant \u00e0 fixer; seule la fixation d\u2019un montant prohibitif est disproportionn\u00e9e. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats (Cour d\u2019appel, 1 er f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 36932 du r\u00f4le). La somme de la caution est fix\u00e9e en pr\u00e9vision des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du proc\u00e8s auxquels les demandeurs et intervenants pourront \u00eatre condamn\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire du montant probable des frais qui resteront \u00e0 leur charge s\u2019ils succombent, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils pourront encourir par suite d\u2019une demande reconventionnelle fond\u00e9e sur leur propre demande. Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats, il ne s\u2019agit que de ceux qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire<\/p>\n

13 ceux qui ont leur cause dans l\u2019intentement m\u00eame du proc\u00e8s. Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont uniquement ceux qui r\u00e9pareront le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la demande malicieuse ou imprudente. Les d\u00e9pens comprennent les frais du proc\u00e8s lui-m\u00eame (Les Pandectes belges : v\u00b0 cautio judicatum solvi, page 896, n\u00b0 159). Concernant l\u2019obligation de fournir une caution judiciaire, il convient de noter que l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s la CEDH) n\u2019interdit pas purement et simplement d\u2019exiger de l\u2019\u00e9tranger demandeur qu\u2019il fournisse une caution, mais implique qu\u2019il faut rechercher si, dans son application concr\u00e8te, le m\u00e9canisme de lacautio judicatum solviconstitue une entrave au libre acc\u00e8s \u00e0 la justice. Une telle restriction est valable si elle poursuit un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Des limitations proportionnelles qui n\u2019atteignent pas le droit dans sa substance m\u00eame, sont admissibles (voir notamment l\u2019arr\u00eat C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 f\u00e9vrier 2009 ; requ\u00eate n\u00b0 46967\/07 ; CEDH, arr\u00eat Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego \/ Pologne, 21 septembre 2014, n\u00b0 42049\/98 ; Cour d\u2019Appel, 8 mai 2013, n\u00b0 38575 du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel, 1 er d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 36932 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 30 mars 2011, n\u00b0 36043 du r\u00f4le). Afin d\u2019\u00e9viter que la caution judiciaire \u00e0 fournir par la partie demanderesse ne constitue un obstacle insurmontable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s en justice, il y a lieu de la fixer au montant de 100.000,-EUR, ce montant permettant \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de couvrir les premiers frais engendr\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation de la partie demanderesse aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. En ce qui concerne la demande de la BANQUE MARKAZI de dire la demande de SOCIETE2.)mal fond\u00e9e, alors que celle-ci disposerait d\u00e9j\u00e0 de toutes les garanties n\u00e9cessaires, notamment d\u2019un gage et d\u2019un droit de r\u00e9tention d\u00e9coulant de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, il convient de noter en premier lieu queSOCIETE2.)conteste tant en son principe qu\u2019en son quantum la demande en restitution pr\u00e9sent\u00e9e par la BANQUE MARKAZI. Par ailleurs, la BANQUE MARKAZI reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir quel est l\u2019impact \u00e9ventuel des diverses proc\u00e9dures luxembourgeoises ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur le droit de r\u00e9tention et le gage qu\u2019elle avance (\u00e0 le supposer \u00e9tabli), et elle ne se prononce pas sur une \u00e9ventuelle opposabilit\u00e9 aux tiers des conditions g\u00e9n\u00e9rales invoqu\u00e9es, notamment aux autres parties aux proc\u00e9dures pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter. Si la BANQUE MARKAZI entend remplacer la caution par une autre s\u00fbret\u00e9 ou par un gage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2041 du Code civil, il lui est loisible de se conformer \u00e0 l\u2019article 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Finalement, la BANQUE MARKAZI demande d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la condamnation de SOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il convient\u00e0 ce titre de noter que c\u2019est la d\u00e9termination de la partie ayant la charge des d\u00e9pens qui va permettre au juge de d\u00e9terminer celle qui devra supporter la charge des frais irr\u00e9p\u00e9tibles dans la mesure o\u00f9 la lettre m\u00eame de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9durecivile \u00e9tablit un lien expr\u00e8s entre la condamnation aux d\u00e9pens et celle prononc\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull. civ. V, no 180). Seule la partie \u00e0 la charge de laquelle a \u00e9t\u00e9 mise la totalit\u00e9 ou une fraction des d\u00e9pens peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre des sommes expos\u00e9es par<\/p>\n

14 celle-ci et non comprises dans les d\u00e9pens (Soc. 3 f\u00e9vr. 1993, no 89-41.268, Bull. civ. V, no 39). (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Frais irr\u00e9p\u00e9tibles, 23). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Etant donn\u00e9 qu\u2019au stade actuel de la pr\u00e9sente instance, il est pr\u00e9matur\u00e9 de statuer sur la partie qui succombera et par cons\u00e9quent sur une \u00e9ventuelle condamnation aux d\u00e9pens, il en est de m\u00eame en ce qui concerne une \u00e9ventuelle condamnation sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P a r c e s m o t i f s : letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clarerecevable l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA, ordonne\u00e0 l\u2019organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUED\u2019IRAN de fournir une caution et de consigner \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 100.000,-EUR \u00e0 titre de caution judiciaire, ditqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de versement de ce montant, le jugementne pourra intervenir \u00e0 la demande de l\u2019organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUED\u2019IRAN, r\u00e9servele surplus, tientl\u2019affaire en suspens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2019TALCH02\/00532 Audience publique du vendredi,vingt-deuxmarsdeux milledix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018-01201du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Steve KOENIG,1 er juge ; Thierry SCHILTZ,1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : LaBanque Centrale de la R\u00e9publique Islamique d\u2019Iran,organisme public, \u00e9tablie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-770141","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-45029","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial2019TALCH02\/00532 Audience publique du vendredi,vingt-deuxmarsdeux milledix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018-01201du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Steve KOENIG,1 er juge ; Thierry SCHILTZ,1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : LaBanque Centrale de la R\u00e9publique Islamique d\u2019Iran,organisme public, \u00e9tablie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T01:12:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T01:12:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T01:12:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201","og_description":"Jugement commercial2019TALCH02\/00532 Audience publique du vendredi,vingt-deuxmarsdeux milledix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018-01201du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Steve KOENIG,1 er juge ; Thierry SCHILTZ,1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : LaBanque Centrale de la R\u00e9publique Islamique d\u2019Iran,organisme public, \u00e9tablie\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T01:12:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"32 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T01:12:44+00:00","dateModified":"2026-04-30T01:12:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019-n-2018-01201\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 mars 2019, n\u00b0 2018-01201"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/770141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=770141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=770141"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=770141"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=770141"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=770141"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=770141"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=770141"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=770141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}