{"id":770370,"date":"2026-04-30T03:22:56","date_gmt":"2026-04-30T01:22:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00425\/"},"modified":"2026-04-30T03:22:59","modified_gmt":"2026-04-30T01:22:59","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00425","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00425\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2019, n\u00b0 2018-00425"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 36\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00425 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 L uxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2014, A demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1, ainsi que de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch -sur-Alzette, aux fins d\u2019y voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 3.842,06 \u20ac – Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 10.000,00 \u20ac – Pr\u00e9judice moral : 5.000,00 \u20ac – Arri\u00e9r\u00e9s de salaire (maladie): 233,19 \u20ac – Heures suppl\u00e9mentaires : 6.217,80 \u20ac – Cong\u00e9s non pris : 1.293,42 \u20ac<\/p>\n

soit le montant total 26.586,47 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La requ\u00e9rante sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, A d\u00e9clara renoncer \u00e0 sa demande relative au cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

3 L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, d\u00e9clara pour sa part exercer un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du c ode du travail et sollicita la condamnation de la partie mal-fond\u00e9e \u00e0 lui rembourser la somme de 20.042,62 \u20ac du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

A exposa que suivant contrat de travail du 2 mai 2012, elle est entr\u00e9e aux services de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en qualit\u00e9 d\u2019aide magasin.<\/p>\n

Elle expliqua que par courrier du 7 juillet 2014, son employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Madame,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, nous avons le regret de r\u00e9silier votre contrat de travail conclu en date du 02 mai 2012 avec notre entreprise pour faute grave.<\/p>\n

Le motif du licenciement est le suivant :<\/p>\n

En date du 1er juillet 2014, j\u2019ai d\u00fb constater que vers 16h18 vous avez pris un Camembert Reverend que vous avez fait semblant d\u2019encoder en caisse, mais que vous n\u2019avez pas fait. Apr\u00e8s, vous vous avez beurr\u00e9 avec le camembert une demi- baguette pour la manger sur place. Ceci est donc consid\u00e9r\u00e9 comme vol.<\/p>\n

Nous effectuerons donc votre sortie au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 7 juillet 2014.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Mademoiselle, l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Elle soutint d\u2019abord avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en p\u00e9riode de protection contre le licenciement, partant en violation de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 son licenciement ne devait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif de ce chef, elle consid\u00e9ra qu\u2019il est affect\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, l\u2019employeur n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable obligatoire.<\/p>\n

Elle contesta finalement la gravit\u00e9 de la faute invoqu\u00e9e \u00e0 la base de son licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A reprocha par ailleurs \u00e0 son ancien employeur de ne pas lui avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses heures de maladie. Ainsi, elle expliqua avoir \u00e9t\u00e9 malade pendant 48 heures au courant du mois d\u2019octobre 2013 et de 64 heures pendant le mois de juin 2014. L\u2019employeur ne lui ayant pay\u00e9 que 35 heures, respectivement 56 heures, elle<\/p>\n

4 r\u00e9clama le paiement de (13 + 8 =) 21 heures de maladie impay\u00e9es, soit la somme de (21 x 11,1042 =) 233,19 \u20ac.<\/p>\n

La requ\u00e9rante fit finalement valoir que depuis le d\u00e9but de son engagement, elle a prest\u00e9 \u00ab une heure suppl\u00e9mentaire par jour \u00e0 l\u2019exception des dimanches \u00bb. Elle r\u00e9clama de ce chef le paiement de 137 heures suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ann\u00e9e 2012, de 213 heures suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et de 95 heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 juin 2014, soit la somme totale de 6.217,80 \u20ac. Afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 desdites heures, elle sollicita la communication de l\u2019ensemble des plans de travail \u00e9tablis par l\u2019employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u2019opposa \u00e0 la demande.<\/p>\n

Elle contesta l\u2019application des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

Elle estima encore que le cong\u00e9diement \u00e9tait bas\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, la salari\u00e9e s\u2019\u00e9tant rendue coupable d\u2019un vol domestique en date du 1 er juillet 2014 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 retenue dans les liens de cette pr\u00e9vention suivant arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 mars 2016.<\/p>\n

Consid\u00e9rant le licenciement comme \u00e9tant justifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse conclut d\u00e8s lors au rejet pur et simple des demandes indemnitaires d\u00e9coulant du caract\u00e8re pr\u00e9tendument abusif du licenciement. A titre subsidiaire, elle en contesta les montants en reprochant \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir activement recherch\u00e9 un nouvel emploi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 contesta encore toute irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, alors qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Elle s\u2019opposa par ailleurs \u00e0 toute indemnisation suppl\u00e9mentaire des incapacit\u00e9s de travail, les p\u00e9riodes de maladie invoqu\u00e9es par la requ\u00e9rante comportant des jours pendant lesquels elle n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e travailler.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse contesta finalement toute prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Elle reprocha \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir d\u00e9taill\u00e9 sa demande et elle s\u2019opposa \u00e0 la communication des plans de travail, ces derniers n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 prouver la prestation effective des heures suppl\u00e9mentaires non autrement d\u00e9taill\u00e9es dans la requ\u00eate.<\/p>\n

Par un jugement du 22 janvier 2018, le tribunal du travail a : – donn\u00e9 acte \u00e0 A de la renonciation \u00e0 sa demande relative au cong\u00e9 ; – dit le licenciement du 7 juillet 2014 fond\u00e9 et justifi\u00e9 ;<\/p>\n

5 – dit les demandes d\u2019A relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et aux dommages et int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9es ; – dit sa demande relative \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle non fond\u00e9e ; – dit ses demandes relatives aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et aux heures suppl\u00e9mentaires non fond\u00e9es ; – dit sa demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, – donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; – l\u2019a dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 700 \u20ac ; – partant, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 \u20ac ; – donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de sa demande sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail ; – dit cette demande fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A ; – partant, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 18 d\u00e9cembre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde ; – condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a tout d\u2019abord, concernant l\u2019article L.121-6 du code du travail dit que :<\/p>\n

\u00ab Dans la mesure toutefois o\u00f9 cette affirmation n\u2019est pas de nature \u00e0 confirmer qu\u2019elle a inform\u00e9 son employeur d\u00e8s le premier jour de l\u2019existence effective d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, cette demande est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence (en ce sens : Cour d\u2019appel, 8 novembre 2012, n\u00b037336 du r\u00f4le).<\/p>\n

La requ\u00e9rante n\u2019ayant par ailleurs ni \u00e9tabli, ni m\u00eame affirm\u00e9 que son certificat m\u00e9dical ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019employeur d\u00e8s avant la notification du licenciement, A n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions afin de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices de l\u2019article L.121- 6 paragraphe (3) du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a ensuite constat\u00e9 que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise, que \u00ab la preuve des \u00e9l\u00e9ments tant mat\u00e9riel que moral du vol domestique r\u00e9sulte \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel n\u00b0182\/16 du 21 mars 2016 ayant retenu la salari\u00e9e dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 10 paragraphe (2) du Code du travail, est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re que le vol domestique commis dans les circonstances r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une faute grave<\/p>\n

6 causant de mani\u00e8re imm\u00e9diate et irr\u00e9m\u00e9diable la rupture de la relation de confiance qui doit n\u00e9cessairement exister entre l\u2019employeur et son salari\u00e9. Ni la faible valeur de l\u2019objet soustrait, ni l\u2019anciennet\u00e9 au demeurant limit\u00e9e de la salari\u00e9e ne sont de nature de temp\u00e9rer la gravit\u00e9 du fait commis, l\u2019employeur \u00e9tant en droit d\u2019avoir \u00e0 son service un personnel dont l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ne peut \u00eatre mise en doute.<\/p>\n

Le licenciement du 7 juillet 2014 est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et justifi\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les revendications indemnitaires formul\u00e9es par la requ\u00e9rante sur base des articles L.124- 6 et L.124- 12 paragraphe (1) du Code du travail sont \u00e0 rejeter, lesdites demandes ne pouvant prosp\u00e9rer qu\u2019en cas de licenciement abusif. \u00bb<\/p>\n

Il a finalement rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement (art. L.124-12, \u00a7 3 du code du travail) d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli les conditions de nature \u00e0 justifier sa demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation des p\u00e9riodes de maladie, le tribunal du travail a retenu pour rejeter la demande que \u00ab si les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des certificats de maladie produits en cause, il ne r\u00e9sulte en revanche d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la salari\u00e9e \u00e9tait cens\u00e9e travailler pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desdites p\u00e9riodes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte au contraire du plan de travail du mois de juillet 2014 que l\u2019employeur n\u2019avait pas l\u2019habitude de faire travailler son personnel pendant six jours d\u2019affil\u00e9 tel que semble vouloir l\u2019admettre la salari\u00e9e en r\u00e9clamant le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour les p\u00e9riodes continues du 8 au 13 octobre 2013 et du 24 au 29 juin 2014. \u00bb<\/p>\n

Concernant les heures suppl\u00e9mentaires, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de toute offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir la prestation effective des heures suppl\u00e9mentaires, la demande est \u00e0 rejeter. \u00bb<\/p>\n

Au vu d\u2019un licenciement r\u00e9gulier, il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9TAT dirig\u00e9e contre la salari\u00e9e fond\u00e9e pour un montant de 20.042,62 euros.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 9 mars 2018.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation, de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 7 juillet 2014 est abusif, partant de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer la somme de 3.842,06 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, la somme de 10.000 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et la somme de 5.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 compter du<\/p>\n

7 licenciement, sinon \u00e0 compter de la demande en justice du 25 juillet 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer la somme de 6.217,80 euros au titre des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es entre l\u2019embauche et le licenciement, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 compter de la demande en justice du 25 juillet 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, et finalement, de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui communiquer les plans de travail la concernant depuis son embauche jusqu\u2019\u00e0 son licenciement, de condamner en outre l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, et de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, au titre de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Elle soutient que le licenciement avec effet imm\u00e9diat, en pr\u00e9sence de ses explications et face aux circonstances du \u00ab vol \u00bb, constituerait une mesure disproportionn\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une faute unique et isol\u00e9e ne justifiant pas un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Concernant les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es, elle pr\u00e9tend avoir, depuis son engagement, prest\u00e9 chaque jour une heure suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019exception des dimanches (3 x par mois), soit 137 heures pour l\u2019ann\u00e9e 2012, 213 heures pour 2013 et 95 heures pour 2014, soit 6.217,80 euros.<\/p>\n

Elle sollicite la communication par l\u2019employer de tous ses plans de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande, \u00e0 titre principal, de dire qu\u2019A n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121- 6 du code du travail \u00e0 la date de la lettre de licenciement du 7 juillet 2014, de dire que les motifs invoqu\u00e9s dans la lettre du 7 juillet 2014 sont suffisamment r\u00e9els et graves pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019A, partant de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 7 juillet 2014 r\u00e9gulier et justifi\u00e9, partant de d\u00e9bouter la partie appelante de ses revendications en ce qui concerne l\u2019indemnisation d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral. A titre subsidiaire, elle demande de retenir qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par A de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de dire que la partie appelante n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en relation causale avec le licenciement du 7 juillet 2014, partant de la d\u00e9bouter de ces demandes. A titre plus subsidiaire, de r\u00e9duire les montants demand\u00e9s au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral \u00e0 de plus justes proportions, en tout \u00e9tat de cause, de dire que la demande relative \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle est non fond\u00e9e, partant de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la partie appelante de cette demande, de dire que les demandes de la partie appelante relatives aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et aux heures suppl\u00e9mentaires sont non fond\u00e9es, partant de confirmer le<\/p>\n

8 jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la partie appelante de ces demandes.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e expose que la r\u00e9alit\u00e9 du vol serait \u00e9tablie et qu\u2019au vu de la jurisprudence, ce vol constituerait une faute grave.<\/p>\n

Elle conteste les demandes indemnitaires dans leur principe et leurs montants.<\/p>\n

Elle conteste encore les heures suppl\u00e9mentaires revendiqu\u00e9es par la salari\u00e9e et s\u2019oppose \u00e0 la demande en communication des plannings de travail.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, r\u00e9clame le remboursement de la part de la salari\u00e9e du montant de 20.042,62 euros sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit pour la p\u00e9riode de juillet 2014 \u00e0 mai 2015.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La relation des faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019expos\u00e9 qui vient d\u2019en \u00eatre fait ainsi que du jugement entrepris auquel la Cour renvoie.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A est limit\u00e9 \u00e0 la question de la gravit\u00e9 du vol commis par elle, ainsi qu\u2019au probl\u00e8me des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir prest\u00e9es pour son employeur.<\/p>\n

– quant \u00e0 la gravit\u00e9 du vol commis par A le 1 er juillet 2014 :<\/p>\n

Il est acquis en cause, comme r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle du 21 mars 2016, qu\u2019 A a reconnu s\u2019\u00eatre appropri\u00e9e, en date du 1 er juillet 2014 vers 16 h18, un camembert et une demi-baguette dans la station- service ARAL dans laquelle elle travaillait, sans s\u2019acquitter de la marchandise, de sorte que la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol ainsi que l\u2019intention frauduleuse dans le chef de la salari\u00e9e sont \u00e9tablies avec la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9, puisqu\u2019elle a vol\u00e9 la chose appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle elle travaillait.<\/p>\n

La salari\u00e9e, qui a reconnu avoir pris et mang\u00e9 un camembert sans le payer, tout en faisant quand m\u00eame semblant de l\u2019encoder dans la caisse, d\u00e9clare devant les juridictions du travail ne pas avoir eu l\u2019intention de voler le camembert .<\/p>\n

Elle explique que comme le fournisseur a livr\u00e9 deux camemberts de trop, qui n\u2019ont partant pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par l\u2019entreprise, elle pensait l\u00e9gitimement pouvoir le manger.<\/p>\n

Elle soutient ensuite avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par la juridiction correctionnelle en appel de la suspension du prononc\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en faveur de son ancien employeur.<\/p>\n

Elle en conclut que le licenciement avec effet imm\u00e9diat constituait, au vu de ses explications et des circonstances du licenciement, une mesure disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Elle soutient encore que ce vol constitue dans son chef un fait unique et isol\u00e9 ne justifiant nullement la mesure drastique prise par l\u2019employeur, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019avait pas conscience qu\u2019elle commettait un vol, mais pensait avoir le droit de prendre un camembert pour le manger.<\/p>\n

S\u2019il est un fait qu\u2019une infraction p\u00e9nale, m\u00eame av\u00e9r\u00e9e, ne constitue ni forc\u00e9ment ni n\u00e9cessairement une faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la sanction ultime que constitue un licenciement sans pr\u00e9avis, privant le salari\u00e9 de toute indemnit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les juridictions du travail restent souveraines dans l\u2019appr\u00e9ciation de la nature d\u2019une faute commise par un salari\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, encore faut-il que le salari\u00e9 \u00e9tablisse les circonstances de nature \u00e0 enlever au vol domestique qu\u2019il reconna\u00eet, le caract\u00e8re de gravit\u00e9 justifiant son cong\u00e9diement.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme devant les juridictions correctionnelles, la salari\u00e9e est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de sa version des faits, \u00e0 savoir que le fournisseur aurait livr\u00e9 deux camemberts non command\u00e9s et qui donc n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par l\u2019employeur et dont elle pouvait partant b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Ensuite, la Cour dispose d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ayant condamn\u00e9 A \u00e0 une amende de 500 euros pour le vol commis, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, mais ne dispose d\u2019aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant une suspension du prononc\u00e9 ainsi qu\u2019une d\u00e9charge de la salari\u00e9e du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, comme elle le pr\u00e9tend.<\/p>\n

Le code du travail (article L.124-10 par (2)) consid\u00e8re comme constituant un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. La faute grave doit compromettre irr\u00e9vocablement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame un fait unique et isol\u00e9 dans la carri\u00e8re professionnelle d\u2019un salari\u00e9 peut constituer, au vu des circonstances, une faute grave justifiant son cong\u00e9diement imm\u00e9diat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les explications fournies par la salari\u00e9e pour justifier ses agissements sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Au contraire, la Cour note que la salari\u00e9e savait ce qu\u2019elle faisait puisqu\u2019elle a fait semblant d\u2019encoder le camembert avant de le manger, ce geste \u00e9tablissant \u00e0 lui seul qu\u2019elle savait pertinemment qu\u2019elle aurait d\u00fb le payer avant de le manger.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019elle a encore pris une baguette sans la payer, alors que les autres salari\u00e9s ont certifi\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait pas permis par l\u2019employeur, de sorte que la Cour, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, consid\u00e8re que le vol du camembert et de la baguette appartenant \u00e0 l\u2019employeur constitue un motif suffisamment grave justifiant son licenciement sans pr\u00e9avis, puisqu\u2019il a contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9branler la relation de confiance entre les parties.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes indemnitaires de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Il est finalement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la salari\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 20.042,62 euros sur base de l\u2019article L.521- 4 par. 6 du code du travail.<\/p>\n

– quant aux heures suppl\u00e9mentaires : L\u2019appelante fait grief au tribunal du travail de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande faute par elle d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de la prestation des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es, lesquelles ne seraient par ailleurs pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9es dans la requ\u00eate, et apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 sa demande en communication des plans de travail pour n\u2019\u00eatre que pr\u00e9visionnels. Elle soutient avoir prest\u00e9 chaque jour une heure suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019exception des dimanches (3 dimanches par mois), soit 137 heures en 2012, 213 heures en 2013 et 95 heures en 2014 pour un montant total de 6.217,80 euros. Elle pr\u00e9tend que la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019automatisme de ces heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultent des plans de travail \u00e9tablis par l\u2019employeur depuis son embauche, de sorte qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en communication par l\u2019employeur des plans de travail litigieux, documents que seul ce dernier poss\u00e8de. \u00c0 la diff\u00e9rence du tribunal du travail, la Cour constate que les heures suppl\u00e9mentaires dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 par la salari\u00e9e sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es par elle dans sa requ\u00eate, d\u2019autant plus qu\u2019elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir effectu\u00e9 chaque jour une heure suppl\u00e9mentaire pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019engagement \u00e0<\/p>\n

11 l\u2019exception des dimanches (3 dimanches par mois), de sorte que la demande est pr\u00e9cise.<\/p>\n

S\u2019il est de principe qu\u2019il appartient au salari\u00e9, qui demande le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation effective des heures suppl\u00e9mentaires contest\u00e9es par l\u2019employeur, il en va autrement lorsque la preuve de ces heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9sulte de pi\u00e8ces confectionn\u00e9es par l\u2019employeur que seul lui poss\u00e8de en vertu de ses pouvoirs de gestion et d\u2019organisation de son entreprise et de ses services, par exemple son pouvoir de fixer l\u2019horaire de travail journalier pr\u00e9cis de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 60 du NCPC :<\/p>\n

\u00ab Les parties sont tenues d\u2019apporter leur concours aux mesures d\u2019instruction sauf au juge \u00e0 tirer toute cons\u00e9quence d\u2019une abstention ou d\u2019un refus. Si une partie d\u00e9tient un \u00e9l\u00e9ment de preuve, le juge peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin \u00e0 peine d\u2019astreinte. Il peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la m\u00eame peine, la production de tous documents d\u00e9tenus par des tiers s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019emp\u00eachement l\u00e9gitime. \u00bb<\/p>\n

La demande de communication de pi\u00e8ces est soumise \u00e0 certaines conditions. Ainsi, les pi\u00e8ces dont la communication est demand\u00e9e doivent \u00eatre suffisamment d\u00e9termin\u00e9es, l\u2019existence de la pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable, mais surtout, il faut qu\u2019il soit \u00e9tabli que la partie contre laquelle la demande en communication est dirig\u00e9e d\u00e9tient cette pi\u00e8ce. Finalement, il y a \u00e9galement lieu de v\u00e9rifier si la salari\u00e9e a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander cette communication et si la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e est pertinente pour la solution du litige.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur ne conteste pas d\u00e9tenir les plans de travail revendiqu\u00e9s, que ces plans \u00e9tablissent, certes seulement de fa\u00e7on pr\u00e9visionnelle l'horaire de travail de la salari\u00e9e, ce qui ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur pourra toujours \u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019a pas travaill\u00e9 selon les pr\u00e9visions fix\u00e9es par lui, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communication de ces pi\u00e8ces dans le chef de la salari\u00e9e est \u00e9vident, que ces plans de travail sont pertinents pour la solution du litige, il \u00e9chet, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de verser l\u2019ensemble des plans de travail (planings) d\u2019A pour la p\u00e9riode du 2 mai 2012 au 7 juillet 2014 dans les huit jours de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 250 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 10.000 euros.<\/p>\n

En effet un plan de travail, f\u00fbt-il pr\u00e9visionnel, permet d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, non seulement au salari\u00e9 de conna\u00eetre son emploi du temps pr\u00e9cis, mais encore \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier le nombre exact d\u2019heures de travail prest\u00e9es par sa salari\u00e9e,<\/p>\n

12 pour finalement, permettre l\u2019\u00e9tablissement exact de ses fiches de salaire, de sorte que ces plans de travail ont une valeur probante \u00e9vidente.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : concernant la demande en paiement des heures suppl\u00e9mentaires revendiqu\u00e9es par A et avant tout autre progr\u00e8s en cause : enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de verser \u00e0 A, ainsi qu\u2019\u00e0 la Cour, l\u2019ensemble des plans de travail (planings) d\u2019A pour la p\u00e9riode du 2 mai 2012 au 7 juillet 2014 dans les huit jours de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 250 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 10.000 euros, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, une fois les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es, un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier sera \u00e9tabli par la Cour pour permettre aux parties de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des conclusions \u00e9crites par rapport \u00e0 ces pi\u00e8ces ,<\/p>\n

confirme le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 1 er juillet 2014 justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes indemnitaires, ainsi que d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9TAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi en tant que dirig\u00e9e contre la salari\u00e9e, r\u00e9serve pour le surplus les demandes et les frais.<\/p>\n

13 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 36\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un mars deux mille dix -neuf. 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