{"id":770673,"date":"2026-04-30T03:37:48","date_gmt":"2026-04-30T01:37:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2019-n-2018-04250\/"},"modified":"2026-04-30T03:37:53","modified_gmt":"2026-04-30T01:37:53","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2019-n-2018-04250","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2019-n-2018-04250\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-04250"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00331 Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro TAL-2018- 04250 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : Monsieur A), demeurant \u00e0 [\u2026]; partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date d u 14 juin 2018, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de [\u2026] sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ; partie d\u00e9fenderesse aux termes du pr\u00e9dit exploit Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juin 2018, partie demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits<\/p>\n

A) et C) \u00e9taient g\u00e9rants et associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) (ci-apr\u00e8s \u00ab B) \u00bb).<\/p>\n

Par convention du 7 mars 2018, A) a remis les parts qu\u2019il d\u00e9tenait dans B) \u00e0 C), en \u00e9change de parts que ce dernier d\u00e9tenait dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019article 10 de cette convention pr\u00e9voit que la convention \u00ab est soumise \u00e0 la condition suspensive de la r\u00e9ception, par chacune des parties concern\u00e9es, d\u2019une d\u00e9charge\/d\u00e9claration emportant mainlev\u00e9e, dans chacune des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle aura c\u00e9d\u00e9es, de tous cautionnements (et de toutes autres s\u00fbret\u00e9s personnelles) qui auraient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s par [C) et\/ou A)] en faveur des \u00e9tablissements bancaires concern\u00e9s et concernant exclusivement la ou les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 juin 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9 B) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commer ciale selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 23 janvier 2019.<\/p>\n

Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 19 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 91.043,44 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de chacune des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles relatives \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration en tant que g\u00e9rant de B) , sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 8 mars 2018 sur le montant de 68.282,58 EUR, et \u00e0 partir de la demande en justice sur le montant de 22.780,86 EUR, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite encore la condamnation de B) au paiement du montant de 6.000, – EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, lequel affirme en avoir fait l\u2019avance. Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, \u00e0 titre de remboursement des sommes qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019exposer pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de ce tribunal en date du 25 octobre 2018, A) fait valoir qu\u2019il augmenterait le montant de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 la somme de 10.000,- EUR, au cas o\u00f9 sa demande en condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l\u2019article 1382 du Code civil \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n

3 A) fait valoir \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019il avait convenu oralement avec B) qu\u2019il toucherait le montant mensuel de 11.380,43 EUR au titre de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de g\u00e9rant technique de B). Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019un mandat commercial, la preuve quant \u00e0 son existence et quant \u00e0 son contenu serait libre.<\/p>\n

A) argue que dans le cadre d\u2019un mandat commercial, il existerait une pr\u00e9somption de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mandataire, pr\u00e9somption qu\u2019il appartiendrait \u00e0 B) de renverser. En tout \u00e9tat de cause, la preuve du caract\u00e8re on\u00e9reux du mandat entre parties r\u00e9sulterait des d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablis par B) , des paiements mensuels par B) sans contestation aucune jusqu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2017 inclus, ainsi que du fait qu\u2019il ressort des comptes annuels de B) pour l\u2019exercice 2017 qu\u2019elle redoit \u00ab \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration due au personnel la somme de 45.521,72 EUR \u00bb.<\/p>\n

A) conteste les affirmations adverses comme quoi il n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 de \u00ab prestations r\u00e9elles et effectives \u00bb dans le cadre de son mandat de g\u00e9rant de B) .<\/p>\n

Il estime que la condition suspensive pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de la convention du 7 mars 2018 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au plus t\u00f4t le 16 avril 2018. Les modifications statutaires de B) relatives \u00e0 la cession des parts sociales par A) et \u00e0 sa d\u00e9mission en tant que g\u00e9rant de B) n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab le RCS \u00bb) qu\u2019en date du 27 avril 2018. Ceci d\u00e9montrerait qu\u2019il aurait assum\u00e9 sa fonction de g\u00e9rant de B) jusqu\u2019au 16 avril 2018, date d\u2019effet de sa d\u00e9mission en tant que g\u00e9rant de B) . Il aurait donc droit \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2018 inclus. B) refuserait n\u00e9anmoins de lui payer la r\u00e9mun\u00e9ration lui revenant pour la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 avril 2018, \u00e0 savoir le montant de 91.043,44 EUR .<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la demande reconventionnelle de B) , A) fait principalement valoir qu\u2019elle soit \u00e0 rejeter au motif que la demande principale est fond\u00e9e. A titre subsidiaire, la demande bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu serait irrecevable au motif qu\u2019il existerait un contrat de mandat entre parties, de sorte que la demande aurait d\u00fb \u00eatre bas\u00e9e sur les articles 1146 et suivants du Code civil. A titre plus subsidiaire encore, la demande reconventionnelle serait \u00e0 rejeter pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 1376 du Code civil, au motif que les paiements litigieux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour \u00ab solder une dette r\u00e9elle, certaine et exigible \u00bb. Elle serait \u00e0 rejeter pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause, au motif que B) ne prouverait pas qu\u2019elle se serait appauvrie au b\u00e9n\u00e9fice de A) .<\/p>\n

B) s\u2019oppose \u00e0 la demande adverse et fait valoir que A) aurait exerc\u00e9 son mandat de g\u00e9rant \u00e0 titre gratuit. Elle argue que l\u2019article 1986 du Code civil instaurerait une pr\u00e9somption de gratuit\u00e9 du mandat. A) ne rapporterait cependant pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un accord \u00e9crit ou oral en vertu duquel il aurait droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ex\u00e9cution de son mandat. D\u2019ailleurs, en application de l\u2019article 1325 du Code civil, A) serait tenu de produire un contrat sign\u00e9 et en double exemplaire \u00e0 l\u2019appui de sa demande, ce qu\u2019il omettrait cependant de faire. A) serait encore tenu de fournir une preuve \u00e9crite de son mandat, en application de l\u2019article 1341 du Code civil. Les d\u00e9comptes vers\u00e9s par A) ne constitueraient qu\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, lequel ne serait pas de nature \u00e0 faire preuve de l\u2019existence d\u2019un accord financier entre parties, faute de preuve \u00e9crite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

A titre subsidiaire, B) reproche \u00e0 A) de ne pas avoir rendu compte de sa gestion en application de l\u2019article 1993 du Code civil. Si une r\u00e9mun\u00e9ration de A) avait pu se justifier pendant un certain temps, un tel avantage ne constituerait cependant pas un droit acquis<\/p>\n

4 en l\u2019absence d\u2019une convention \u00e9crite et aurait pu \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par B). En 2017, A) n\u2019aurait plus contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de B) de sorte que le paiement d\u2019un montant mensuel de 11.380,43 EUR ne se serait plus justifi\u00e9. La \u00ab r\u00e9vocation de cet avantage p\u00e9cuniaire \u00bb se serait \u00ab manifest\u00e9e par l\u2019absence de contre- signature des virements bancaires initi\u00e9s au profit du demandeur \u00bb.<\/p>\n

A plus subsidiaire encore, B) fait valoir que A) aurait d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant de B) en date du 7 mars 2018, d\u00e9mission qui aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de B) tenue le m\u00eame jour. Il aurait d\u00e8s lors tout au plus droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur de 70.869,03 EUR pour la p\u00e9riode allant du septembre 2017 jusqu\u2019au 7 mars 2018.<\/p>\n

B) conteste qu\u2019elle aurait reconnu redevoir la moindre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 A) .<\/p>\n

Elle estime que A) se contredirait en soutenant que les montants r\u00e9clam\u00e9s lui seraient dus en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant et non de salari\u00e9 de B), tout en faisant valoir qu\u2019il ressortirait des comptes annuels de B) pour l\u2019exercice 2017 qu\u2019elle lui redevrait le montant de 45.521,72 EUR \u00ab \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration due au personnel\u00bb, formulation qui supposerait une r\u00e9mun\u00e9ration salariale. De plus, A) d\u00e9finirait dans l\u2019assignation du 14 juin 2018 la r\u00e9mun\u00e9ration revenant au g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 comme consistant \u00ab en un traitement fixe, port\u00e9 aux frais g\u00e9n\u00e9raux, ou dans une part des b\u00e9n\u00e9fices sociaux ou encore dans une combinaison de ces deux \u00e9l\u00e9ments \u00bb, alors que le pr\u00e9dit montant de 45.521,72 EUR figurerait dans le poste relatif aux dettes salariales du bilan de 2017. B) estime que la demande de A) serait d\u00e8s lors irrecevable en vertu de la th\u00e9orie de l\u2019estoppel.<\/p>\n

B) conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, pour constituer une demande nouvelle. A titre subsidiaire, B) conclut au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande pour faire double emploi avec celle bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose encore \u00e0 l\u2019augmentation de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre reconventionnel, B) demande la condamnation de A) au paiement du montant de 1.883.019,88 EUR, correspondant aux r\u00e9mun\u00e9rations brutes que ce dernier aurait ind\u00fbment per\u00e7ues, \u00e0 d\u00e9faut de convention en ce sens, au cours de la p\u00e9riode allant du 22 d\u00e9cembre 2007 au 31 ao\u00fbt 2017. Elle demande la majoration de ce montant des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base cette demande principalement sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et, subsidiairement, sur l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

B) sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la demande principale<\/p>\n

a) Quant au principe de l\u2019estoppel<\/p>\n

Il y a dans un souci de logique juridique d\u2019abord lieu de statuer quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande soulev\u00e9 par B) sur base du principe de coh\u00e9rence ou estoppel.<\/p>\n

L\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sorte de morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe prohibe l\u2019attitude proc\u00e9durale consistant pour une partie \u00e0 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Pour que la th\u00e9orie de l\u2019estoppel s\u2019applique, le comportement critiqu\u00e9 doit \u00eatre de nature \u00e0 tromper les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019adversaire, partant, en d\u2019autres mots, \u00e0 l\u2019induire en erreur (voir Cour d\u2019appel, 9 janvier 2019, num\u00e9ro du r\u00f4le 45277) . Cette notion ne saurait \u00eatre utilis\u00e9e pour emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (voir Cour d\u2019appel , 27 mars 2014, num\u00e9ro du r\u00f4le 37018 ; Cour d\u2019appel, 10 janvier 2018, num\u00e9ro du r\u00f4le 39056 ; Cour d\u2019appel, 9 janvier 2019, num\u00e9ro du r\u00f4le 45277).<\/p>\n

L\u2019estoppel vise davantage un comportement que des pr\u00e9tentions. Il a donc moins pour objectif d\u2019op\u00e9rer une s\u00e9lection des pr\u00e9tentions litigieuses qu\u2019\u00e0 inciter le plaideur \u00e0 adopter un bon comportement, une bonne attitude, au cours du processus juridictionnel. Tant que l\u2019attitude du plaideur demeure acceptable, il ne lui est pas interdit de se contredire (voir note Mehi Kebir sous : Cass. civ. fr. 15 mars 2018, Dalloz Actualit\u00e9s, \u00e9d. 16 mai 2018).<\/p>\n

Il y a lieu de constater que A) a d\u00e8s son assignation pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de B) et que B) lui redevrait le montant de 91.043,44 EUR \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration de ses activit\u00e9s de g\u00e9rant. A aucun moment A) a pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de B). A) se pr\u00e9vaut de l\u2019inscription litigieuse figurant aux comptes annuels de 2017 de B) comme moyen de preuve de sa demande, et non pour asseoir une position contraire qui viserait \u00e0 se pr\u00e9senter comme salari\u00e9 de B) . B) n\u2019a d\u00e8s lors pas pu \u00eatre induit en erreur quant \u00e0 la demande de A).<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

b) Quant au fond Il est constant en cause que A) avait la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de B) . Aux termes de l\u2019article 710- 14 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 \u00bb), \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont g\u00e9r\u00e9es par un ou plusieurs mandataires associ\u00e9s ou non associ\u00e9s, salari\u00e9s ou gratuits \u00bb.<\/p>\n

A) \u00e9tait donc mandataire de B) . Etant donn\u00e9 qu\u2019en vertu du pr\u00e9dit article, le mandat du g\u00e9rant peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non, il appartient \u00e0 A) de rapporter la preuve du caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de son mandat en application de l\u2019article 1315 du Code civil.<\/p>\n

Le mandat social du g\u00e9rant est un contrat commercial, de sorte que la preuve de son existence ainsi que de son contenu est libre (voir Cour d\u2019appel , 9 juin 1993, num\u00e9ro du r\u00f4le 14076 ; Jacques \u2018t KINT et Rodolphe GYSELINCK, Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, n\u00b0 233 ; J. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9d. 1985 n\u00b0 3571).<\/p>\n

Il est constant en cause, pour constituer notamment l\u2019objet de la demande reconventionnelle de B), que cette derni\u00e8re a vers\u00e9 mensuellement \u00e0 A) au cours de la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2007 \u00e0 ao\u00fbt 2017, le montant de 11.380,43 EUR. A) verse \u00e9galement en cause des \u00ab d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2017, fixant une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur de 11.380,43 EUR \u00e0 verser par B) \u00e0 A) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant.<\/p>\n

Ces faits constitue nt des pr\u00e9somptions concordantes au sens de l\u2019article 1353 du Code civil, de nature \u00e0 prouver que les parties en cause avaient convenu que A) toucherait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e0 hauteur de 11.380,43 EUR en sa qualit\u00e9 de mandataire social de B).<\/p>\n

Il appartenait d\u00e8s lors \u00e0 B) de respecter cette convention orale et de continuer \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer A) jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9mission, voire sa r\u00e9vocation, en tant que g\u00e9rant. Le reproche que A) n\u2019aurait plus contribu\u00e9 \u00ab au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00bb de B) reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation pour n\u2019\u00eatre \u00e9tay\u00e9 par aucune preuve, et ne saurait d\u00e8s lors porter \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

La demande principale de A) est d\u00e8s lors fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A) a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant de B) le 7 mars 2018, d\u00e9mission qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de B) du m\u00eame jour. La d\u00e9mission de A) a d\u00e8s lors produit ses effets entre parties le 7 mars 2018. Si la d\u00e9mission de A) n\u2019a produit ses effets vis-\u00e0-vis des tiers qu\u2019\u00e0 partir de sa publication au RCS, \u00e0 savoir le 26 avril 2018, cette publication ult\u00e9rieure ne saurait n\u00e9anmoins pas influencer la prise d\u2019effet ant\u00e9rieure entre parties.<\/p>\n

Si la convention d\u2019\u00e9change de parts sociales du 7 mars 2018 contient certes une condition suspensive en son article 10, cette convention a cependant pour unique objet la cession de parts entre A) et C) et ne saurait d\u00e8s lors avoir la moindre influence quant \u00e0 la d\u00e9mission de A) de ses fonctions de g\u00e9rant.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A) a droit \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de B) pour la p\u00e9riode allant du 1 er septembre 2017 au 7 mars 2018. Sa demande est donc fond\u00e9e pour le montant de 70.852,35 EUR [(6 X 11.380, 43) + (11.380, 43 X 7)]. 31 Conform\u00e9ment \u00e0 la demande, le montant de 70.852,35 EUR est \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

B) base sa demande reconventionnelle principalement sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et subsidiairement sur l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

En ce qui concerne la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, l a doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l\u2019indu objectif et l\u2019indu subjectif.<\/p>\n

L\u2019indu objectif, que l\u2019on peut qualifier d\u2019absolu, correspond \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dette n\u2019existe pas du tout. Le versement est sans cause pour les deux parties. Il n\u2019y avait ni dette, ni cr\u00e9ance. Le \u00ab solvens \u00bb a donc pay\u00e9 \u00e0 tort et \u00ab l\u2019accipiens \u00bb a re\u00e7u sans titre. Dans le cas de l\u2019indu subjectif, il n\u2019existait aucun rapport d\u2019obligation, aucune dette entre le \u00ab solvens \u00bb et \u00ab l\u2019accipiens \u00bb. Le d\u00e9biteur paie ce qu\u2019il doit \u00e0 une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier. Ou bien c\u2019est le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier qui re\u00e7oit ce qui lui est d\u00fb, mais le \u00ab solvens \u00bb est une personne autre que le d\u00e9biteur (voir STARCK, ROLAND et BOYER, Droit civil des obligations Tome 3, R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 6e \u00e9dition, n\u00b0277).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande en r\u00e9p\u00e9tition de B) se situe dans le cadre de l\u2019indu objectif, vis\u00e9 par les articles 1235 et 1376 du Code civil et il lui appartient de prouver l\u2019existence d\u2019un paiement sans cause, l\u2019erreur n\u2019\u00e9tant pas une condition de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu objectif (voir Jurisclasseur, Article 1376 \u00e0 1381, quasi-contrats fasc. 40, paiement de l\u2019indu, n\u00b010, 22, 40 et 103).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu sous le point \u00ab b) Quant au fond \u00bb que les parties avaient oralement convenu que A) toucherait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e0 hauteur de 11.380, 43 EUR en sa qualit\u00e9 de mandataire social, les paiements r\u00e9alis\u00e9s par B) avaient bel et bien une cause, de sorte que sa demande reconventionnelle n\u2019est pas fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

La th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause suppose la r\u00e9union de conditions mat\u00e9rielles, d\u2019une part, consistant en un enrichissement du d\u00e9fendeur, un appauvrissement du demandeur et un lien de corr\u00e9lation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, et de conditions juridiques, d\u2019autre part, consistant en l'absence de cause juridique du transfert de valeur d'un patrimoine \u00e0 l'autre, condition \u00e0 laquelle on peut rattacher l'absence d'int\u00e9r\u00eat personnel et l\u2019absence de faute de l'appauvri, ainsi que l'absence d'une autre action \u00e0 la disposition de l\u2019appauvri pour la protection de ses droits, cette derni\u00e8re condition donnant \u00e0 l'action de in rem verso son caract\u00e8re subsidiaire (voir Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 \u00e0 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n\u00b0 1).<\/p>\n

Sa demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de sa demande reconventionnelle bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. III) Quant aux demandes accessoires. Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR expos\u00e9 \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

8 La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b01004). L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet n\u00e9anmoins de modifier l\u2019objet de la demande par des demandes incidentes, \u00e0 condition que celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. La demande en allocation du montant de 5.490 EUR est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de B) et ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors aucun lien, ni avec la demande principale, ni avec la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voit que \u00ab Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine \u00bb. Il en r\u00e9sulte que la demande en paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l\u2019article 1382 du Code civil est irrecevable. La demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500,- EUR. La demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e, alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en allocation du montant de 5.490 EUR sur base de l\u2019article 1382 du Code civil irrecevable ; d\u00e9clare la demande principale recevable pour le surplus ; la dit partiellement fond\u00e9e ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 70.852,35 EUR avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande reconventionnelle recevable ; la dit non fond\u00e9e ;<\/p>\n

9 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00331 Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro TAL-2018- 04250 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. 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