{"id":770764,"date":"2026-04-30T03:42:48","date_gmt":"2026-04-30T01:42:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-mars-2019-n-0314-4097\/"},"modified":"2026-04-30T03:42:54","modified_gmt":"2026-04-30T01:42:54","slug":"cour-de-cassation-14-mars-2019-n-0314-4097","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-mars-2019-n-0314-4097\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 mars 2019, n\u00b0 0314-4097"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 44 \/ 2019 du 14.03.2019. Num\u00e9ro 4097 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), dit B), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre A ndr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre HURT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation judiciaire prononc\u00e9e par un jugement rendu le (\u2026) par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , en liquidation judiciaire prononc\u00e9e par un jugement rendu le (\u2026) par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur judiciaire , Ma\u00eetre D), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre D), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 176\/17, rendu le 20 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 41196 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 mars 2018 par A), dit B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) en liquidation judiciaire (ci -apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb), \u00e0 Ma\u00eetre C), prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) en liquidation judiciaire (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc3) , d\u00e9pos\u00e9 le 30 mars 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 A), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e0 Ma\u00eetre C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , d\u00e9pos\u00e9 le 25 mai 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et par Ma\u00eetre C) \u00e0 A), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , \u00e0 Ma\u00eetre D), liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soc3) , d\u00e9pos\u00e9 le 28 mai 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Ma\u00eetre C), liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , avait rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A) tendant au paiement de dommages –<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ; que pour contester cette d\u00e9cision de rejet, A) avait assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , Ma\u00eetre C) , prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de cette soci\u00e9t\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir annuler, pour cause de dol, sinon pour cause d\u2019erreur, les contrats de pr\u00eat conclus avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et, par voie de cons\u00e9quence, l es contrats de garantie conclus pour s\u00fbret\u00e9 des dettes issues de ces contrats de pr\u00eat et consistant, entre autres, dans une hypoth\u00e8que grevant un immeuble de A) et dans des gages portant, entre autres, sur des polices d\u2019assurance-vie conclues avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) et pour voir constater des cr\u00e9ances de dommages-int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ; que A) avait assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) en d\u00e9claration de jugement commun ; que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A) au remboursement du pr\u00eat ; qu\u2019elle avait encore demand\u00e9 la validation d\u2019une saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ; que le tribunal d\u2019arrondissement avait d\u00e9clar\u00e9 la demande dirig\u00e9e par A) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) irrecevable ; qu\u2019il avait rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A) ; qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle dirig\u00e9e pa r la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre A) fond\u00e9e pour un certain montant ; qu\u2019il avait encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en validation de la saisie- arr\u00eat ; que sur appel de A) , la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du demandeur en cassation en responsabilit\u00e9 solidaire, sinon in solidum, contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ,<\/p>\n

aux motifs que << la comp\u00e9tence du tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, saisi dans le cadre d'une contestation de cr\u00e9ance, a une comp\u00e9tence li\u00e9e strictement confin\u00e9e \u00e0 l'objet de l'instance judiciaire, \u00e0 savoir l'admission au concours des cr\u00e9anciers par l'inscription sur la liste, selon les masses constitu\u00e9es. [.- ] L'assignation contre la masse repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur est une action n\u00e9e de la faillite. Tel n'est pas le cas de l'assignation dirig\u00e9e contre un tiers \u00e9tranger \u00e0 cette contestation dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e par le demandeur. Ce n'est pas parce que ce dernier a conclu \u00e0 la responsabilit\u00e9 solidaire, sinon in solidum dudit tiers avec la soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation qu'il est recevable \u00e0 attraire ce dernier dans le m\u00eame acte d'assignation devant le tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la contestation n\u00e9e du rejet de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance du passif de la liquidation (voir l'ouvrage cit\u00e9 par le tribunal, mais n\u00b0 2652). Ce n'est pas non plus parce qu'il a proc\u00e9d\u00e9 par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, normalement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d'une telle demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre l'assureur, qu'il lui est permis de faire figurer cette demande dans l'assignation tendant \u00e0 voir admettre sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation. [.- ] Ce volet du jugement est donc \u00e0 confirmer >> (p.9, \u00a7\u00a7 9 10 et p. 10, \u00a7\u00a7 1 et 2).<\/p>\n

alors que l'arr\u00eat d'appel ne pouvait pas interpr\u00e9ter l'article 635 du Code de commerce comme \u00e9dictant une r\u00e8gle de comp\u00e9tence, pour juger dans la suite que la demande du demandeur en cassation \u00e9tai t irrecevable ; que l'ordre juridictionnel luxembourgeois ne connaissant pas l'existence de tribunaux de commerce, les juges<\/p>\n

4 d'appel auraient d\u00fb appliquer l'article 640 du m\u00eame code disposant que << dans les arrondissements o\u00f9 il n'y aura pas de tribunaux d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et conna\u00eetront des mati\u00e8res attribu\u00e9es au juges de commerce par la pr\u00e9sente loi >> ; qu'en refusant de ce faire, tout en jugeant irrecevable la demande du demandeur en cassation, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 635 et 640 pr\u00e9cit\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que selon le paragraphe 7 de l\u2019article 61, qui est relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation, de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le tribunal d\u2019arrondissement arr\u00eate le mode de liquidation des \u00e9tablissements du secteur financier et peut rendre applicables, dans la mesure qu\u2019il d\u00e9termine, les r\u00e8gles de la faillite ;<\/p>\n

Attendu que dans son jugement du 12 d\u00e9cembre 2008, le tribunal d\u2019arrondissement avait ainsi arr\u00eat\u00e9 un certain nombre de r\u00e8gles de proc\u00e9dure particuli\u00e8res s\u2019appliquant \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ; que contrairement au droit commun des faillites, en vertu duquel il appartient au curateur de saisir le tribunal en mati\u00e8re de contestation du bien- fond\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, ce jugement du 12 d\u00e9cembre 2008 avait pr\u00e9vu qu\u2019un cr\u00e9ancier doit agir par voie d\u2019assignation dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la date d\u2019envoi \u00e0 la poste de la lettre recommand\u00e9e par laquelle les liquidateurs judiciaires l\u2019informent que sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance est contest\u00e9e et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement rejet\u00e9e ; qu\u2019il avait \u00e9galement pr\u00e9vu que les jugements statuant sur les contestations des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ne sont pas susceptibles d\u2019opposition ;<\/p>\n

Attendu que le premier moyen de cassation, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa discussion, fait en substance grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir admis que \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement aurait une comp\u00e9tence exclusive, car limit\u00e9e \u00e0 l\u2019admission des cr\u00e9anciers au passif de la liquidation \u00bb, de sorte qu\u2019il \u00ab est d\u00e9pourvu du pouvoir de conna\u00eetre des actions qui ne sont pas des actions n\u00e9es de la faillite, comme en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre SOC2), d\u00e8s lors qu\u2019il conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 d\u2019une action n\u00e9e de la faillite \u2013 ici l\u2019action sur la contestation de la cr\u00e9ance \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas fond\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) sur le constat que le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, serait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande ; qu\u2019ils ont constat\u00e9 que le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, est normalement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande ; que leur d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 se fonde, au contraire, sur le motif, \u00e9tranger \u00e0 toute consid\u00e9ration relative \u00e0 la comp\u00e9tence, que le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, saisi d\u2019une action n\u00e9e de la faillite, telle une contestation de cr\u00e9ance, dirig\u00e9e contre la masse des cr\u00e9anciers repr\u00e9sent\u00e9e par le curateur de la faillite ou le liquidateur de la liquidation judiciaire, ne peut \u00eatre saisi par la m\u00eame assignation d\u2019une action de droit commun, telle une action en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9e contre un tiers ; que la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 attaqu\u00e9e n\u2019implique donc pas que le tribunal d\u2019arrondissement serait d\u00e9pourvu de comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de l\u2019action de droit commun dirig\u00e9e contre un tiers ; qu\u2019elle se limite \u00e0 postuler que l e tribunal ne peut pas \u00eatre saisi, dans le cadre d\u2019une m\u00eame assignation, d\u2019une action n\u00e9e de la faillite \u00e0 juger selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 particuli\u00e8res applicables en mati\u00e8re de faillite et d\u2019une action de droit commun dirig\u00e9e contre un tiers \u00e0 juger selon les r\u00e8gles de droit commun applicables en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, \u00e0 payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter du 1 er janvier 2013 jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu'aux frais en d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, l'exception que le p\u00e9nal tient le civil en l'\u00e9tat tir\u00e9e de l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

aux motifs que << la poursuite p\u00e9nale engag\u00e9e [au Luxembourg] contre la liquidatrice est actuellement toujours en cours [au Luxembourg] >> (p. 14, \u00a7 3) et que << la seule d\u00e9cision [p\u00e9nale] qui soit susceptible d'exercer une influence sur la proc\u00e9dure dont est saisie la Cour d'appel n'est pas la poursuite p\u00e9nale ouverte au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qui n'est que cons\u00e9quente \u00e0 celle ouverte en France et dont le sort est conditionn\u00e9 par la d\u00e9cision fran\u00e7aise, mais uniquement cette derni\u00e8re d\u00e9cision. [.- ] Si, en effet, les poursuites engag\u00e9es en France devaient aboutir \u00e0 une condamnation de la Banque du chef d'escroquerie, cette d\u00e9cision aurait une incidence directe sur la question de la validit\u00e9 des contrats. En d'autres termes, la Cour n'aura pas besoin d'attendre l'issue de la poursuite judiciaire luxembourgeoise. [.-] Ce qui ram\u00e8ne la Cour \u00e0 devoir toiser la question de la demande de surs\u00e9ance de la demande civile en raison de l'instruction p\u00e9nale ouverte en France. Cette exception avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance. [.-] Le tribunal a rejet\u00e9 l'exception notamment au motif que la poursuite d'une infraction devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ne suspend pas l'exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que cette r\u00e8gle ne re\u00e7oit application qu'au cas o\u00f9 l'action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne. Il s'est, ce faisant, conform\u00e9 \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie qui, par ailleurs, est \u00e9galement suivie des juridictions fran\u00e7aises [voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arr\u00eat 40\/2016 du 21 avril 2016, n\u00b0 3632 Le Bras-Soc1), arr\u00eat 20\/2017 du 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 3741 Fricou- Soc1) ; pour la position fran\u00e7aise : Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 556, n\u00b0 35, (\u00e9d. 2014 mise \u00e0 jour en 2017) ; Cour de cassation fran\u00e7aise, 1 \u00e8re chambre civile, 6 mai 2003, 00- 16822]. [.- ] ll convient partant de rejeter la demande en surs\u00e9ance bas\u00e9e sur les informations p\u00e9nales judiciaires ouvertes tant au Luxembourg, pour d\u00e9faut de pertinence, et en France, en application de la motivation du tribunal que la Cour adopte >>.<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche du moyen, la loi p\u00e9nale \u00e9tant d'interpr\u00e9tation stricte, la Cour d'appel ne peut pas \u00e9tablir une distinction entre les instances p\u00e9nales indig\u00e8nes ou \u00e9trang\u00e8res alors qu'une telle distinction n'est pas op\u00e9r\u00e9e par le texte<\/p>\n

6 l\u00e9gal ; que le juge ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation contra legem de la loi p\u00e9nale ; que l'arr\u00eat viole ainsi l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

et que, seconde branche du moyen, la Cour d'appel ne peut valablement rejeter l'application de la r\u00e8gle << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >> consacr\u00e9e par l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en pr\u00e9textant de l'absence de trait\u00e9 international entre les pays concern\u00e9s ; qu'il existe en droit positif de nombreuses conventions internationales liant les parties concern\u00e9es, \u00e0 savoir, d'une part, l'article 54 de la Convention d'application des Accords de Schengen du 14 juin 1985 en ce qu'il affirme le principe non bis in idem, d'autre part, l'article 82 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne et l'article 8 de la d\u00e9cision- cadre 2008\/909\/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale pronon\u00e7ant des peines ou des mesures privatives de libert\u00e9 aux fins de leur ex\u00e9cution dans l'Union europ\u00e9enne en ce que ces textes affirment le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales et, enfin, l'article 3 de la d\u00e9cision- cadre 2008\/675\/JAI relative \u00e0 la prise en compte des d\u00e9cisions de condamnation entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'occasion d'une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce qu'il pr\u00e9voit le principe d'assimilation aux jugements nationaux des jugements r\u00e9pressifs rendus dans l'Union europ\u00e9enne ; qu'ils obligent lesdites parties contractantes concern\u00e9es \u00e0 reconna\u00eetre les instances p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res et les cons\u00e9quences de celles -ci en droit national, notamment l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui en d\u00e9coule ; que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, en n'en tenant pas compte dans son interpr\u00e9tation de l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a viol\u00e9 celui-ci par une fausse interpr\u00e9tation,<\/p>\n

Question pr\u00e9judicielle : \u00e9tant entendu que pour statuer sur la seconde branche de ce moyen, en tant qu'il est fond\u00e9 sur des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la Cour de cassation sera tenue, aux termes de l'article 267du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE) – \u00e0 moins qu'elle juge d'ores et d\u00e9j\u00e0 avec le demandeur en cassation que les textes invoqu\u00e9s sont effectivement d'application, ou que l'application correcte du droit europ\u00e9en dans le sens du pr\u00e9sent moyen de cassation s'impose avec une \u00e9vidence telle qu'elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable – de saisir la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne en vue de l'interpr\u00e9tation des textes pr\u00e9cit\u00e9s, notamment au moyen des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

1) L\u2019article 54 de la Convention d'application des Accords de Schengen du 14 juin 1985 en ce qu'il affirme le principe non bis in idem, doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il implique implicitement mais n\u00e9cessairement que la r\u00e8gle selon laquelle << le criminel tient le civil en \u00e9tat >> s'applique \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re ?<\/p>\n

2) L\u2019article 82 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, en ce qu'il affirme le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales, doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il implique implicitement mais n\u00e9cessairement que la r\u00e8gle selon laquelle << le criminel tient le civil en \u00e9tat >> s'applique \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re ?<\/p>\n

3) L\u2019article 8 de la d\u00e9cision- cadre 2008\/909\/JA1 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale pronon\u00e7ant des peines ou des mesures privatives de libert\u00e9 aux fins de leur ex\u00e9cution dans<\/p>\n

7 l'Union europ\u00e9enne, en ce qu'il affirme le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales, doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il implique implicitement mais n\u00e9cessairement que la r\u00e8gle selon laquelle << le criminel tient le civil en \u00e9tat >> s'applique \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re ?<\/p>\n

4) L\u2019article 3 de la d\u00e9cision- cadre 2008\/675\/JAI relative \u00e0 la prise en compte des d\u00e9cisions de condamnation entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'occasion d'une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu'il pr\u00e9voit le principe d'assimilation aux jugements nationaux des jugements r\u00e9pressifs rendus dans l'Union europ\u00e9enne doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il implique implicitement mais n\u00e9cessairement que la r\u00e8gle selon laquelle << le criminel tient le civil en \u00e9tat >> s'applique \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re ? \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9dictant pas de peine, la r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation stricte lui est \u00e9trang\u00e8re et ne peut pas prohiber la distinction entre instances p\u00e9nales indig\u00e8nes et \u00e9trang\u00e8res ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa premi\u00e8re branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation consid\u00e8re que chacune des dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9es au moyen, prise isol\u00e9ment, implique que la r\u00e8gle que \u00ab le crimine l tient le civil en l\u2019 \u00e9tat \u00bb s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en sa seconde branche, le moyen met en \u0153uvre la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en combinaison avec l\u2019article 54 de la Convention d\u2019application des Accords de Schengen du 14 juin 1985, la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en combinaison avec l\u2019article 82 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en combinaison avec l\u2019article 8 de la d\u00e9cision – cadre 2008\/909\/JAI du 27 novembre 2008 concernant l\u2019application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale pronon\u00e7ant des peines ou des mesures privatives de libert\u00e9 aux fins de leur ex\u00e9cution dans l\u2019Union europ\u00e9enne et la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en combinaison avec l\u2019article 3 de la d\u00e9cision-cadre 2008\/675\/JAI relative \u00e0 la prise en compte des d\u00e9cisions de condamnation entre les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Que le moyen met partant en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa seconde branche, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, \u00e0 payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter du 1 er janvier 2013 jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, l'exception que le p\u00e9nal tient le civil en l'\u00e9tat tir\u00e9e de l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

aux motifs que << la poursuite p\u00e9nale engag\u00e9e [au Luxembourg] contre la liquidatrice est actuellement toujours en cours [au Luxembourg] >> (p. 14, \u00a7 3) et que << la seule d\u00e9cision [p\u00e9nale] qui soit susceptible d'exercer une influence sur la proc\u00e9dure dont est saisie la Cour d'appel n'est pas la poursuite p\u00e9nale ouverte au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qui n'est que cons\u00e9quente \u00e0 celle ouverte en France et dont le sort est conditionn\u00e9 par la d\u00e9cision fran\u00e7aise, mais uniquement cette derni\u00e8re d\u00e9cision. [.- ] Si, en effet, les poursuites engag\u00e9es en France devaient aboutir \u00e0 une condamnation de la Banque du chef d'escroquerie, cette d\u00e9cision aurait une incidence directe sur la question de la validit\u00e9 des contrats. En d'autres termes, la Cour n'aura pas besoin d'attendre l'issue de la poursuite judiciaire luxembourgeoise. [.-] Ce qui ram\u00e8ne la Cour \u00e0 devoir toiser la question de la demande de surs\u00e9ance de la demande civile en raison de l'instruction p\u00e9nale ouverte en France. Cette exception avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance. [.-] Le tribunal a rejet\u00e9 l'exception notamment au motif que la poursuite d'une infraction devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ne suspend pas l'exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que cette r\u00e8gle ne re\u00e7oit application qu'au cas o\u00f9 l'action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne. Il s'est c e faisant, conform\u00e9 \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie qui, par ailleurs, est \u00e9galement suivie des juridictions fran\u00e7aises [voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arr\u00eat 40\/2016 du 21 avril 2016, n\u00b0 3632 Le Bras-Soc1), arr\u00eat 20\/2017 du 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 3741 Fricou- Soc1) ; pour la position fran\u00e7aise : Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 556, n\u00b0 35, (\u00e9d. 2014 mise \u00e0 jour en 2017) ; Cour de cassation fran\u00e7aise, 1 \u00e8re chambre civile, 6 mai 2003, 00- 16822]. [.- ] Il convient partant de rejeter la demande en surs\u00e9ance bas\u00e9e sur les informations p\u00e9nales judiciaires ouvertes tant au Luxembourg, pour d\u00e9faut de pertinence, et en France, en application de la motivation du tribunal que la Cour adopte >>.<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, l'arr\u00eat ne pouvait pas \u00e0 la fois constater qu'une poursuite p\u00e9nale \u00e9tait << actuellement en cours >> (p. 14, \u00a7 3) au Luxembourg contre la liquidatrice et << contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) >> (p. 11, \u00a7 3) et que les faits objets de cette poursuite p\u00e9nale \u00e9taient << assimilables voire identiques >> (p. 14, \u00a7 1) \u00e0 ceux de la proc\u00e9dure dont \u00e9tait saisie la Cour d'appel, sans appliquer la r\u00e8gle que le p\u00e9nal tient le civil en l'\u00e9tat au cas d'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

9 qu'en statuant ainsi l'arr\u00eat d'appel a viol\u00e9, par fausse application, l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

et que, deuxi\u00e8me branche, l'arr\u00eat ne pouvait pas \u00e0 la fois constater qu'une instruction p\u00e9nale \u00e9tait en cours au Luxembourg contre la liquidatrice et contre la Banque, tout en jugeant, par adoption de motifs, que << le tribunal a jug\u00e9 que la poursuite d'une infraction devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ne suspend pas l'exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction >> ; que les premiers juges avaient pr\u00e9cis\u00e9ment constat\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9poque du jugement de premi\u00e8re instance, aucune poursuite indig\u00e8ne n'avait eu lieu (cf. le jugement de premi\u00e8re instance, p. 16, \u00a7 1) ; que ces deux s\u00e9ries de motifs se contredisent et s'annulent r\u00e9ciproquement ; que la contradiction de motifs vaut absence de motifs et d\u00e8s lors violation des articles 89 de la Constitution et 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

et que, troisi\u00e8me branche, l'arr\u00eat ne pouvait pas juger, comme il l'a fait, que la Cour n'aurait pas besoin d'attendre l'issue de la poursuite judiciaire luxembourgeoise en cas de condamnation de la Banque en France du chef d'escroquerie, puisqu'alors cette d\u00e9cision fran\u00e7aise aurait <<une incidence directe>> sur la question de la validit\u00e9 des contrats, pas plus qu'en cas de <<d\u00e9cision de relaxe [en France, qui] s'imposerait encore aux juridictions civiles [luxembourgeoises] >> (p. 14 in fine), et que << la seule d\u00e9cision qui soit susceptible d'exercer une influence sur la proc\u00e9dure dont est saisie la Cour d'appel n'est pas la poursuite p\u00e9nale ouverte au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg >> ; qu'en jugeant ainsi l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a ni\u00e9 purement et simplement l'existence de la poursuite p\u00e9nale luxembourgeoise, ainsi que l'autonomie de l'infraction de blanchiment ; que l'arr\u00eat viole ainsi l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que l'article 506-8 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

et qu'enfin, quatri\u00e8me branche, pour juger comme ils l'ont fait, les juges d'appel auraient d\u00fb constater que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l'action publique luxembourgeoise n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 influer sur celle \u00e0 rendre par la Cour d'appel ; qu'en omettant de constater que le jugement p\u00e9nal \u00e0 intervenir au Luxembourg sur l'infraction de blanchiment d'escroquerie et sur les infractions de faux bilans et d'association de malfaiteurs n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 influer sur le jugement de l'affaire civile dont elle \u00e9tait saisie, la Cour d'appel a priv\u00e9 sont arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation se fonde sur le motif suivant de l\u2019arr\u00eat :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelant, qui argue de nullit\u00e9 pour cause de dol, sinon d\u2019erreur les contrats sign\u00e9s avec la Banque et les hypoth\u00e8ques prises sur ses biens immobiliers et le gage sur deux assurances-vie, soutient \u00e0 raison que le d\u00e9lit de blanchiment pr\u00e9suppose \u00e9tablie l\u2019infraction primaire d\u2019escroquerie commise par la Banque \u00e0 son d\u00e9triment et que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont assimilables voire<\/p>\n

10 identiques \u00e0 ceux qui peuvent induire en erreur le cocontractant, voire faire partie des man\u0153uvres dolosives l\u2019ayant amen\u00e9 \u00e0 contracter. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019une poursuite p\u00e9nale pour blanchiment \u00e9tait en cours au Luxembourg, se sont limit\u00e9s, par ce motif, \u00e0 constater que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction primaire de ce blanchiment, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019infraction d\u2019escroquerie, \u00e9taient \u00ab assimilables voire identiques \u00bb \u00e0 la preuve que le demandeur en cassation devait rapporter pour \u00e9tablir la nullit\u00e9 des contrats pour dol, sinon erreur, dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pendant e devant eux ; qu\u2019ils n\u2019ont pas constat\u00e9, en revanche, que l\u2019objet de la poursuite p\u00e9nale en cours au Luxembourg, \u00e0 savoir le blanchiment de l\u2019objet ou du produit de l\u2019escroquerie all\u00e9gu\u00e9e qui aurait \u00e9t\u00e9 commise en France, \u00e9tait \u00e0 son tour assimilable, voire identique \u00e0 la proc\u00e9dure pendante devant eux ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa premi\u00e8re branche, le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation consid\u00e8re que les juges d\u2019appel ont refus\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer en pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeoise en adoptant les motifs des juges de premi\u00e8re instance suivant lesquels la poursuite d\u2019une infraction devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ne suspend pas l\u2019exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont refus\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer \u00ab pour d\u00e9faut de pertinence \u00bb en raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeoise pour blanchiment ; qu\u2019ils ont adopt\u00e9 les motifs retenus par les juges de premi\u00e8re instance, non au regard de la proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeoise, mais au regard de la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise pour escroquerie ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa deuxi\u00e8me branche, le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure dont ils \u00e9 taient saisis et dont l\u2019objet \u00e9 tait d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de vices du consentement affectant des contrats conclus entre parties n\u2019\u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre influenc\u00e9e que par la poursuite p\u00e9nale en France pour escroquerie et non par celle au Luxembourg pour blanchiment de l\u2019objet ou du produit de cette escroquerie, qui suppose la preuve de l\u2019infraction primaire, donc de l\u2019escroquerie, qui ne peut \u00eatre rapport\u00e9e qu\u2019en France ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les juges d\u2019appel n\u2019ont ni\u00e9 ni l\u2019existence de la poursuite p\u00e9nale au Luxembourg ni l\u2019autonomie de l\u2019infraction de blanchiment, mais qu\u2019ils ont constat\u00e9 que cette poursuite p\u00e9nale n\u2019\u00e9tait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de nature \u00e0 exercer une influence sur la proc\u00e9dure dont ils \u00e9 taient saisis ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa troisi\u00e8me branche, le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche du moyen que les juges d\u2019appel ont pr\u00e9cis\u00e9 pour quelle raison la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique luxembourgeoise n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 influer sur leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa quatri\u00e8me branche, le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, \u00e0 payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter du 1 er janvier 2013 jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, l'exception de sursis \u00e0 statuer invoqu\u00e9e par le demandeur et fond\u00e9e sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges d'appel, ainsi que sur le fondement du principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes tir\u00e9 de l'article 6, alin\u00e9a, 1 Conv. EDH<\/p>\n

au motif que << le pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge de prononcer la surs\u00e9ance n'a vocation \u00e0 s'appliquer qu'en l'absence d'un texte l\u00e9gal. Les exemples cit\u00e9s par l'appelant ont d'ailleurs tous trait \u00e0 des cas de figure dans lesquels il n'y avait pas de texte l\u00e9gal sur lequel les juges pouvaient s'appuyer pour prononcer la surs\u00e9ance. Le cas est tout autre, en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de l'article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne sont pas remplies. Accorder dans ces conditions un pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge de passer outre \u00e0 cet article reviendrait \u00e0 violer et en fait \u00e0 vider de sens ladite disposition l\u00e9gale >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, l'article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n'interdit nullement aux juges d'appel de prononcer le sursis \u00e0 statuer pour d'autres motifs ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arr\u00eat d'appel a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce texte une port\u00e9e qu'il n'a pas ; que, partant, la Cour d'appel a viol\u00e9, par une fausse interpr\u00e9tation, le texte en question ;<\/p>\n

et que, deuxi\u00e8me branche, en jugeant que << le pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge de prononcer une surs\u00e9ance n'a vocation \u00e0 s'appliquer qu'en l'absence d'un texte l\u00e9gal >> et qu'\u00e0 d\u00e9faut, << la demande subsidiaire en surs\u00e9ance \u00e0 statuer est donc \u00e0 rejeter >>, alors m\u00eame que le demandeur avait express\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 et exp licit\u00e9 dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, \u00e0 l'appui du sursis \u00e0 statuer, un moyen invoquant le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes, titr\u00e9 de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, les juges du fond ont omis de r\u00e9pondre \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment p\u00e9remptoire des conclusions du demandeur, violant ainsi l'article 89 de la Constitution et l'article 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 statuer ne rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges du fond que hors le cas o\u00f9 cette mesure est pr\u00e9vue par la loi ; que lorsque le sursis est, comme en l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e9vu par la loi, il est subordonn\u00e9 aux conditions de celle-ci ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa premi\u00e8re branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, partant un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont \u00e9nonc\u00e9 que A) invoquait la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ;<\/p>\n

Attendu que par les motifs reproduits au moyen de cassation, les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la violation d e ce principe ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019 en sa seconde branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

13 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, \u00e0 payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 compter du 1 er janvier 2013 jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu'aux frais et d\u00e9pens de l'instance,<\/p>\n

en \u00e9cartant, pour ce faire, la demande en annulation du contrat de pr\u00eat conclu avec la Banque devant notaire le 30 juillet 2007 et du contrat de pr\u00eat sous seings priv\u00e9s du 17 juillet 2007, ainsi que des contrats de garantie conclus pour s\u00fbret\u00e9 de la dette, le moyen d'annulation ayant \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 tant, sur le dol, que l'erreur, sinon sa cause illicite et immorale,<\/p>\n

aux motifs qu'<< il convient d'abord de pr\u00e9ciser que le montage du produit [equity release] et l'\u00e9quilibre \u00e9ventuel \u00e0 atteindre sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui sont n\u00e9cessairement pris en compte par le client dans sa d\u00e9cision de souscrire \u00e0 un produit. S'il est d\u00e8s l'ingr\u00e8s conscient du caract\u00e8re irr\u00e9aliste du produit propos\u00e9, il ne contracte pas >> (p. 30, \u00a7 4), que << le caract\u00e8re r\u00e9aliste de l'objectif consiste en l'existence d'une chance raisonnable de l'atteindre, compte tenu, d'une part, des caract\u00e9ristiques du produit et du profil du client et, d'autre part, de l'\u00e9volution des march\u00e9s boursiers >> (p. 33, \u00a7 5), que le demandeur a offert en preuve par expertise de faire << examiner le produit Liberty Equity Release propos\u00e9 par la banque SOC1) S.A. dans le cadre d'une gestion patrimoniale destin\u00e9e \u00e0 Monsieur A) \u00e0 l'aune des perspectives financi\u00e8res de celui-ci. Cette analyse vise ainsi en particulier : [.-] \u00e0 \u00e9valuer les chances de r\u00e9ussite du montage en g\u00e9n\u00e9ral et par rapport aux objectifs de Monsieur A) en se pla\u00e7ant dans les conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la p\u00e9riode o\u00f9 le montage a \u00e9t\u00e9 conclu (de juin \u00e0 novembre 2007) […]>> (p. 34, \u00a7 4), que << l'offre de preuve tend \u00e0 \u00e9tablir la viabilit\u00e9 du mod\u00e8le propos\u00e9 au client >> ; mais que l'offre de preuve est \u00e0 << rejeter >> (p. 36, in fine) au motif que l'<< expertise judiciaire contradictoire ne saura mener \u00e0 aucun r\u00e9sultat convaincant >> (p. 36, \u00a7 3),<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini, pour le cas d'esp\u00e8ce, l'objet de la preuve du moyen fond\u00e9 sur le dol, sinon sur l'erreur, sinon sur la cause illicite et immorale comme portant sur le caract\u00e8re r\u00e9aliste de l'objectif \u00e0 atteindre par le produit equity release et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l'offre de preuve du demandeur porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur cet objet, a n\u00e9anmoins jug\u00e9 qu'il se poserait alors << in\u00e9vitablement la question de savoir, pour le cas o\u00f9 la mesure d'instruction devait conclure au caract\u00e8re irr\u00e9aliste de l'objectif, dans quelles proportions le remboursement de l'emprunt resterait \u00e0 la charge du client qui devrait \u00e0 ces fins utiliser ses fonds propres, donc une question qui n'a pas autrement \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e par les parties lors des conclusions des contrats. La Cour se verrait dans ce cas amen\u00e9e \u00e0 fixer de fa\u00e7on divinatoire et arbitraire une quote-part de l'emprunt \u00e0 devoir raisonnablement \u00eatre support\u00e9e par le client au moyen de ses fonds propres et d\u00e9ciderait, ce faisant, du caract\u00e8re irr\u00e9aliste ou non de l'objectif \u00e0 atteindre >> ; que ces deux s\u00e9ries de motifs, consistant, d'une part, \u00e0 d\u00e9finir pour le cas d'esp\u00e8ce l'objet de la preuve et, d'autre part, \u00e0 rejeter l'offre de preuve conforme \u00e0 cet objet, se contredisent et s'annihilent r\u00e9ciproquement ; que la contradiction de motifs vaut<\/p>\n

14 absence de motifs et d\u00e8s lors violation des articles 89 de la Constitution et 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

et que, deuxi\u00e8me branche, la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini, pour le cas d'esp\u00e8ce, l'objet de la preuve du moyen fond\u00e9 sur le dol, sinon sur l'erreur, sinon sur la cause illicite et immorale comme portant sur le caract\u00e8re r\u00e9aliste de l'objectif \u00e0 atteindre par le produit equity release et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l'offre de preuve du demandeur porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur cet objet, a n\u00e9anmoins jug\u00e9 qu'il se poserait alors << in\u00e9vitablement la question de savoir, pour le cas o\u00f9 la mesure d'instruction devait conclure au caract\u00e8re irr\u00e9aliste de l'objectif, dans quelles proportions le remboursement de l'emprunt resterait \u00e0 la charge du client qui devrait \u00e0 ces fins utiliser ses fonds propres, donc une question qui n'a pas autrement \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e par les parties lors des conclusions des contrats. La Cour se verrait dans ce cas amen\u00e9e \u00e0 fixer de fa\u00e7on divinatoire et arbitraire une quote-part de l'emprunt \u00e0 devoir raisonnablement \u00eatre support\u00e9e par le client au moyen de ses fonds propres et d\u00e9ciderait, ce faisant, du caract\u00e8re irr\u00e9aliste ou non de l'objectif \u00e0 atteindre >> ; qu'en pr\u00e9textant ainsi du caract\u00e8re << divinatoire et arbitraire >> de la d\u00e9cision \u00e0 rendre et en anticipant ainsi une impossibilit\u00e9 de rendre un arr\u00eat futur au cas o\u00f9 l'expert confirmerait la th\u00e8se du demandeur sur le caract\u00e8re irr\u00e9aliste de l'objectif du montage equity release, ainsi qu'en rejetant l'offre de preuve au vu de cette impossibilit\u00e9 future, les juges d'appel ont commis un d\u00e9ni de justice ; que les juges d'appel ont, partant, viol\u00e9 l'article 4 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs valant absence de motivation, le moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e seraient contradictoires ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en rejetant l\u2019offre de preuve par expertise a u motif que celle-ci ne saurait mener \u00e0 un r\u00e9sultat convaincant, n\u2019a pas refus\u00e9 de statuer ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa seconde branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

15 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s en liquidation SOC1) et SOC2), d\u00e9fenderesses en cassation, l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en liquidation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), en liquidation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en liquidation, d\u00e9fenderesse en cassation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , en liquidation, d\u00e9fenderesse en cassation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 44 \/ 2019 du 14.03.2019. Num\u00e9ro 4097 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix -neuf. 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