{"id":770766,"date":"2026-04-30T03:42:55","date_gmt":"2026-04-30T01:42:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-mars-2019-n-2018-00003\/"},"modified":"2026-04-30T03:42:58","modified_gmt":"2026-04-30T01:42:58","slug":"cour-de-cassation-14-mars-2019-n-2018-00003","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-mars-2019-n-2018-00003\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00003"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 42 \/ 2019 du 14.03.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00003 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 36\/1 8, rendu le 21 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 44829 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 avril 2018 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 16 avril 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 juin 2018 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les \u00e9poux XY avaient op\u00e9r\u00e9 un partage de leur communaut\u00e9 de biens par une convention de divorce par consentement mutuel le 29 novembre 2012 et qu\u2019ils avaient conclu un avenant \u00e0 cette convention le 28 f\u00e9vrier 2014 par lequel X s\u2019\u00e9tait vu allouer une quote-part plus \u00e9lev\u00e9e dans l\u2019actif de la communaut\u00e9 ; que suite au jugement de divorce par consentement mutuel, X avait assign\u00e9 Y devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de voir ordonner la rescision pour cause de l\u00e9sion de plus du quart de la convention de partage du 29 novembre 2012 ensemble l\u2019avenant du 28 f\u00e9vrier 2014 ; que le tribunal avait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation aux motifs d\u2019impr\u00e9cision quant \u00e0 la disposition attaqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat et de contradiction entre les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du m\u00e9moire en cassation qui viseraient une partie de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et le dispositif du m\u00e9moire qui viserait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1 , de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire en cassation doit pr\u00e9ciser les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement et contenir les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations du m\u00e9moire en cassation que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer pour avoir retenu que l\u2019avenant du 28 f\u00e9vrier 2014, post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acte de liquidation-partage, met fin aux contestations portant sur la valeur des quote-parts dans l\u2019actif de la communaut\u00e9 et constitue une transaction sur les difficult\u00e9s r\u00e9elles n\u00e9es entre parties post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte de partage \u00bb et que<\/p>\n

3 \u00ab l\u2019action en rescision ne peut \u00eatre exerc\u00e9e si la transaction est ind\u00e9pendante du partage et a pour objet de r\u00e9soudre, pour rendre le partage possible, des difficult\u00e9s concernant notamment la valeur des biens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation est tir\u00e9 de la seule violation de l\u2019article 888 du Code civil ;<\/p>\n

Que le m\u00e9moire en cassation indique donc en des termes pr\u00e9cis que la disposition attaqu\u00e9e est celle relative \u00e0 l\u2019action en rescision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi in specie de l'article 888 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a – en confirmant les premiers juges – d\u00e9clar\u00e9 la demande en rescision pour l\u00e9sion irrecevable,<\/p>\n

aux motifs que << l'avenant du 28 f\u00e9vrier 2014, post\u00e9rieur \u00e0 l'acte de liquidation- partage, met fin aux contestations portant sur la valeur des quotes-parts dans l'actif de la communaut\u00e9 et constitue une transaction sur les difficult\u00e9s r\u00e9elles n\u00e9es entre parties post\u00e9rieurement \u00e0 l'acte de partage >> et que << l'action en rescision ne peut \u00eatre exerc\u00e9e si la transaction est ind\u00e9pendante du partage et a pour objet de r\u00e9soudre, pour rendre le partage possible, des difficult\u00e9s concernant notamment la valeur des biens >>,<\/p>\n

alors que l'acte du 28 f\u00e9vrier 2014 seul n'a pas fait cesser l'indivision entre \u00e9poux, ni n'a organis\u00e9 le partage, mais qu'il se lit avec l'acte du 29 novembre 2012 en ce qu'ensemble, ils font cesser l'indivision et organisent le partage – partage qui n'existait pas jusqu'alors malgr\u00e9 l'acte du 29 novembre 2012, dont la valeur \u00e9tait nulle, faute de jugement de divorce par consentement mutuel pour lequel il \u00e9tait organis\u00e9 – de sorte que l'acte du 28 f\u00e9vrier 2014 n'est pas \u00e0 qualifier de transaction au sens de l'article 888, alin\u00e9a 2, du Code civil, et ouvre droit \u00e0 la rescision pour l\u00e9sion,<\/p>\n

de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges d\u2019appel, des conventions conclues entre parties, interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs ,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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