{"id":771277,"date":"2026-04-30T04:13:27","date_gmt":"2026-04-30T02:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T04:13:31","modified_gmt":"2026-04-30T02:13:31","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2019"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 39\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six mars deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45279 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonction, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch.sur-Alzette du 24 ao\u00fbt 2017, comparant par l\u2019\u00e9tude AMMC LAW, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2453 Luxembourg, 2- 4, rue Eug\u00e8ne Ruppert, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 174.465, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christophe Maillard, avocat \u00e0 la Cour, e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Reyter, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard Schank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice du 13 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 24.307,83 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats tels que de droit \u00e0 partir du 10 octobre 2016, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse a requis la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a expos\u00e9 avoir conclu en date du 12 janvier 2016 un contrat de prestation de services avec l\u2019assign\u00e9e par lequel elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 promouvoir sur (\u2026) un \u00e9v\u00e9nement hebdomadaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab (\u2026) \u00bb organis\u00e9 par l\u2019assign\u00e9e dans ses locaux. Ce contrat aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouveau contrat conclu en date du 30 mai 2016 ayant le m\u00eame objet, mais comportant des modifications au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Selon la demanderesse, la d\u00e9fenderesse lui est redevable du montant de 24.307,83 euros, ce montant correspondant au total de quatre factures qu\u2019elle a \u00e9mises en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles entre les 11 avril et 6 juillet 2016. Ces factures seraient rest\u00e9es impay\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un paiement de 1.000 euros intervenu le 19 septembre 2016.<\/p>\n

La demanderesse a bas\u00e9 sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse SOC.1.) , bien qu\u2019ayant comparu devant le tribunal, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pour exposer ses moyens. Par application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un jugement contradictoire a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 son encontre en date du 14 juin 2017.<\/p>\n

Dans son jugement, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en condamnant la d\u00e9fenderesse SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la somme de 24.307,83 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus aux articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter du 10 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et il a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des pi\u00e8ces du dossier que la d\u00e9fenderesse ait contest\u00e9 les factures. Au contraire, dans deux courriels adress\u00e9s \u00e0 la demanderesse en date des 5 juillet 2016 et 20 septembre 2016, elle aurait demand\u00e9 \u00e0 se voir autoriser \u00e0 s\u2019acquitter de sa dette par des paiements \u00e9chelonn\u00e9s. Au<\/p>\n

vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a dit la demande fond\u00e9e par application du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 24 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 juillet 2017.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, elle a soutenu que l\u2019intim\u00e9e lui a accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiement, de sorte que la dette n\u2019\u00e9tait pas exigible. L\u2019intim\u00e9e ne saurait d\u00e8s lors lui r\u00e9clamer le paiement de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la somme. A titre subsidiaire, elle a requis l\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

Dans des conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelante a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 des contrats conclus entre parties pour erreur, sinon pour dol.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e SOC.2.) a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 des contrats formul\u00e9e en cours d\u2019instance d\u2019appel au motif que cette demande d\u00e9passait le cadre de l\u2019acte d\u2019appel. Cette demande serait encore irrecevable pour contrevenir au principe de coh\u00e9rence. Par application de ce principe, l\u2019appelante ne pourrait requ\u00e9rir le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 des contrats apr\u00e8s avoir contest\u00e9 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette en r\u00e9sultant et apr\u00e8s avoir requis des d\u00e9lais de paiement. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e a conclu \u00e0 la validit\u00e9 des contrats, affirmant que l\u2019appelante ne saurait r\u00e9percuter sur l\u2019intim\u00e9e le risque commercial en d\u00e9coulant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 des contrats pour erreur, sinon pour dol :<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de cette demande :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 des contrats formul\u00e9e en cours d\u2019instance d\u2019appel, en pr\u00e9cisant dans ses conclusions en r\u00e9ponse \u00e0 celles de l\u2019appelante invoquant son droit de soulever des moyens nouveaux, qu\u2019elle ne contestait pas l\u2019existence de ce droit, mais qu\u2019elle se pr\u00e9valait du caract\u00e8re limitatif de l\u2019acte d\u2019appel pour fonder son moyen. La demande en nullit\u00e9 des contrats se heurterait en outre au principe de coh\u00e9rence s\u2019imposant \u00e0 toutes les parties \u00e0 un proc\u00e8s.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re limitatif de l\u2019acte d\u2019appel, il est de principe qu\u2019une partie peut limiter son appel \u00e0 certains points du jugement dont elle requiert la r\u00e9formation. Dans ce cas, le jugement n\u2019est d\u00e9volu \u00e0 la juridiction d\u2019appel que dans cette limite et cette juridiction ne peut et ne doit statuer que sur ces points ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 1325).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est pas limitatif. L\u2019appelante ne se borne pas \u00e0 demander \u00e0 voir r\u00e9former certains points de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, mais elle a requis la<\/p>\n

r\u00e9formation de cette d\u00e9cision dans toute sa teneur. Si, pour fonder son recours, l\u2019appelante a invoqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel l\u2019absence d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance, respectivement a requis des d\u00e9lais, il ne s\u2019agit l\u00e0 que de moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours, mais n\u2019en limitant pas l\u2019envergure.<\/p>\n

L\u2019argument d\u00e9duit du caract\u00e8re limitatif de l\u2019acte d\u2019appel invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e ne saurait d\u00e8s lors valoir.<\/p>\n

Quant au principe de coh\u00e9rence \u00e9galement invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 des contrats, principe qui est encore d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d\u2019estoppel, il prohibe l\u2019attitude proc\u00e9durale consistant pour une partie \u00e0 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 des contrats invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement des factures, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 auparavant \u00e0 voir dire que la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas exigible en raison des d\u00e9lais qui lui avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s.<\/p>\n

Le fait de se pr\u00e9valoir d\u2019abord de l\u2019absence d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance pour ensuite invoquer la nullit\u00e9 des contrats desquels est n\u00e9 la cr\u00e9ance n\u2019est ni contradictoire ni incompatible, m\u00eame si dans un esprit de logique juridique, il aurait \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 de soulever d\u2019abord la nullit\u00e9 des contrats pour ensuite seulement invoquer l\u2019absence du caract\u00e8re exigible de la cr\u00e9ance. Si l\u2019attitude adopt\u00e9e par l\u2019appelante ne r\u00e9pond partant pas \u00e0 une logique juridique rigoureuse, elle ne contrevient n\u00e9anmoins pas au principe de coh\u00e9rence tel que d\u00e9fini plus haut.<\/p>\n

Les moyens d\u00e9duits de la nullit\u00e9 des contrats pour erreur ou dol sont partant recevables.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 des contrats :<\/p>\n

Concernant l\u2019erreur, invoqu\u00e9e \u00e0 titre principal par l\u2019appelante, elle est d\u00e9finie comme correspondant \u00e0 une repr\u00e9sentation inexacte de la r\u00e9alit\u00e9 contractuelle. Elle n\u2019est une cause de nullit\u00e9 que si elle a port\u00e9 sur la substance- m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet. L\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une qualit\u00e9 attendue ou promise. Elle est appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, c'est-\u00e0-dire par rapport \u00e0 la psychologie de la victime de l\u2019erreur, mais il admis que le fait que la qualit\u00e9 d\u00e9faillante est habituellement substantielle dans l\u2019opinion publique commune peut constituer un indice faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a aussi \u00e9t\u00e9 substantielle pour l\u2019errans. Pour prosp\u00e9rer dans son action, la partie qui se pr\u00e9vaut de l\u2019erreur doit \u00e9tablir que la qualit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00e9tait substantielle pour elle et que cette circonstance \u00e9tait connue de son cocontractant.<\/p>\n

L\u2019erreur sur la valeur n\u2019est pas une cause de nullit\u00e9 du contrat. Un cocontractant ne saurait se fonder sur une appr\u00e9ciation \u00e9conomique inexacte des retomb\u00e9es du contrat dans son chef pour requ\u00e9rir la nullit\u00e9 du contrat. Tel n\u2019est n\u00e9anmoins pas le cas si l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par le dol ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1132 \u00e0 1136, fasc. unique, n\u00b0 83 et n\u00b0 85 ).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet des contrats \u00e9tait la promotion par l\u2019intim\u00e9e sur ses antennes d\u2019un \u00e9v\u00e8nement hebdomadaire organis\u00e9 par l\u2019appelante dans ses locaux. Tant l\u2019objet du contrat que les obligations de chacune des parties \u00e9taient clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelante ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est tromp\u00e9e sur l\u2019objet du contrat et sur les prestations respectives des parties, mais elle tend \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est tromp\u00e9e sur les retomb\u00e9es financi\u00e8res en r\u00e9sultant pour elle. L\u2019argumentation de l\u2019appelante repose partant sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019une erreur sur l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur \u00e9conomique des contrats. En tant que telle, par application des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, cette argumentation ne saurait valablement fonder la demande en nullit\u00e9 des contrats pour erreur formul\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant au dol, aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, il est une cause de nullit\u00e9 d\u2019une convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 plus haut, l\u2019erreur sur la valeur du contrat est sanctionn\u00e9e de la nullit\u00e9 du contrat si elle a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par dol, partant par des manoeuvres dolosives du cocontractant.<\/p>\n

Les man\u0153uvres dolosives peuvent \u00eatre constitu\u00e9es de simples mensonges ou m\u00eame d\u2019une r\u00e9ticence. Il faut que le mensonge ou la r\u00e9ticence aient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par l\u2019intention de tromper le cocontractant et que l\u2019erreur provoqu\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le cocontractant, sans qu\u2019elle ne doive porter sur la substance de la chose.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut du dol d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

L\u2019appelante a d\u00e9duit l\u2019existence du dol du fait que l\u2019intim\u00e9e lui aurait fait une pr\u00e9sentation erron\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration commerciale projet\u00e9e. Elle l\u2019aurait convaincue de signer les contrats en lui faisant faussement miroiter que l\u2019op\u00e9ration commerciale y pr\u00e9vue allait forc\u00e9ment d\u00e9gager des b\u00e9n\u00e9fices pour elle. Sans ces affirmations de l\u2019intim\u00e9e, elle ne se serait pas engag\u00e9e dans les termes des contrats.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9e ait tromp\u00e9 l\u2019appelante sur les chances de succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration ayant fait l\u2019objet des contrats conclus entre parties. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019appelante, il ne r\u00e9sulte pas du dossier que c\u2019est l\u2019intim\u00e9e<\/p>\n

qui est \u00e0 l\u2019origine du projet et que c\u2019est cette partie qui a incit\u00e9 l\u2019appelante \u00e0 organiser les \u00e9v\u00e8nements et \u00e0 la charger de leur promotion en lui faisant miroiter des b\u00e9n\u00e9fices certains. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e ait fourni \u00e0 l\u2019appelante des informations fausses ou compl\u00e8tement irr\u00e9alistes sur les chances de succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration, allant au- del\u00e0 de ce qui est d\u2019usage dans toute relation commerciale normale. Dans ces circonstances, l\u2019appelante ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de l\u2019avoir intentionnellement tromp\u00e9e sur les chances de succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration lors de la conclusion des contrats. Elle n\u2019a partant pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un dol.<\/p>\n

Les contrats conclus entre parties sont partant valables. La demande en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par l\u2019appelante en relation avec l\u2019annulation des contrats est d\u00e8s lors sans objet.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 de la demande en paiement :<\/p>\n

Pour requ\u00e9rir la condamnation de l\u2019appelante au paiement des factures, l\u2019intim\u00e9e s\u2019est pr\u00e9value du principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 cette demande, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019avait pas contest\u00e9 les factures qui lui avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante a critiqu\u00e9 le tribunal d\u2019avoir fait application du principe de la facture accept\u00e9e en soutenant que des d\u00e9lais lui avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, de sorte que la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas exigible.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e ( Cass. 24 janvier 2019, num\u00e9ro 16\/2019 ). En l\u2019esp\u00e8ce, les factures n\u2019ont pas trait \u00e0 un contrat de vente conclu entre parties, mais \u00e0 un contrat de prestation de services. La pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e d\u00e9duite de l\u2019article 109 du Code de commerce ne saurait partant leur \u00eatre applicable. Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner s\u2019il y a eu acceptation des factures par le silence gard\u00e9 par l\u2019appelante apr\u00e8s leur r\u00e9ception et, en cas de r\u00e9ponse positive, si cette acceptation constitue une pr\u00e9somption suffisante de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante n\u2019a pas soutenu avoir contest\u00e9 les factures, mais elle a affirm\u00e9 que la dette en r\u00e9sultant n\u2019\u00e9tait pas exigible au regard des d\u00e9lais qui lui avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelante pour dire que des d\u00e9lais lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s correspondent \u00e0 un \u00e9change de courriels du mois de septembre 2016. Les factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au courant des mois de mars, avril, mai et juin 2016. L\u2019appelante n\u2019a pas contest\u00e9 les avoir re\u00e7ues dans les jours qui ont suivi.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni de cet \u00e9change de courriels, ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce du dossier que l\u2019appelante ait contest\u00e9 le bien- fond\u00e9 des factures. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, en l\u2019absence de contestation des factures, il existe une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e. Le paiement des factures est partant d\u00fb en principe.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9lais qui auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019\u00e9change de courriels invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, entra\u00eenant selon l\u2019appelante l\u2019inexigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e, il est constant en cause que m\u00eame \u00e0 retenir l\u2019existence d\u2019un accord entre parties relatif \u00e0 un remboursement \u00e9chelonn\u00e9 de la dette, l\u2019appelante n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun paiement, \u00e0 part un paiement de 1.000 euros en date du 19 septembre 2016. N\u2019ayant pas respect\u00e9 les d\u00e9lais qui ont pu lui \u00eatre accord\u00e9s suivant l\u2019\u00e9change de courriels dont elle s\u2019est pr\u00e9value, l\u2019appelante ne saurait valablement contester l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette pour en refuser le paiement. Ce moyen de l\u2019appelante ne saurait partant pas non plus valoir.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9lais :<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1244 alin\u00e9a 2 du Code civil, les juges peuvent accorder des d\u00e9lais de paiement mod\u00e9r\u00e9s au d\u00e9biteur en consid\u00e9ration de sa position et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 une demande en octroi de d\u00e9lais sur le fondement de la pr\u00e9dite disposition que si le d\u00e9biteur fournit des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant qu\u2019il est confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res et qu\u2019il va retrouver une meilleure sant\u00e9 financi\u00e8re dans un avenir proche lui permettant de faire face \u00e0 ses engagements. Aucun tel \u00e9l\u00e9ment n\u2019a \u00e9t\u00e9 fourni par l\u2019appelante. Aucun d\u00e9lai ne saurait partant lui \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

Le jugement du 14 juin 2017 est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur.<\/p>\n

Les parties ont requis chacune l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le recours de l\u2019appelante ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens dans le seul but de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un recours d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, il convient de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dont le montant est fix\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 14 juin 2017,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard Schank qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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