{"id":771297,"date":"2026-04-30T04:13:59","date_gmt":"2026-04-30T02:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-2018-00074\/"},"modified":"2026-04-30T04:14:03","modified_gmt":"2026-04-30T02:14:03","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-2018-00074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-2018-00074\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2019, n\u00b0 2018-00074"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b045\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00074 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2.) B.), \u00e9pouse A.) demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B212183, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bertrand CHRISTMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande de C.) dirig\u00e9e contre A.) et son \u00e9pouse B.) tendant \u00e0 voir constater que la vente de sa maison par feu D.) , la m\u00e8re de C.) , aux \u00e9poux A.)-B.) constitue une donation d\u00e9guis\u00e9e, sinon une donation indirecte, \u00e0 voir dire que le transfert par D.) \u00e0 A.) de titres et de diverses sommes d\u2019argent constituent des dons manuels, \u00e0 voir ordonner la r\u00e9duction des pr\u00e9dites lib\u00e9ralit\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elles exc\u00e8dent la quotit\u00e9 disponible, \u00e0 voire ordonner \u00e0 A.) de proc\u00e9der \u00e0 une reddition des comptes concernant la procuration du 7 f\u00e9vrier 2003 dont il b\u00e9n\u00e9ficiait sur le compte de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de la banque BQ.), \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 restituer tous les montants dont il ne justifie pas qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la d\u00e9funte et \u00e0 voir nommer un expert afin d\u2019\u00e9valuer la maison vendue, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 18 janvier 2017, a dit que la vente de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 constituait une donation d\u00e9guis\u00e9e et que les op\u00e9rations bancaires pr\u00e9mentionn\u00e9es constituaient des dons manuels, a dit la demande en reddition des comptes fond\u00e9e pour le montant de 8.000 euros, a constat\u00e9 que A.) ne prouvait pas l\u2019utilisation de la pr\u00e9dite somme au profit de la d\u00e9funte et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 rapporter ladite somme \u00e0 la masse successorale, la demande en reddition des comptes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour le surplus. Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la preuve avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par C.) au moyen du journal intime de la d\u00e9funte et de l\u2019historique des virements relatifs \u00e0 son compte entre 2003 et 2007 que D.) a eu une intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux A.) -B.) lors de la vente immobili\u00e8re du 12 d\u00e9cembre 2003, que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9e de donation d\u00e9guis\u00e9e. Concernant les virements et le transfert de titres, le tribunal a dit que les \u00e9poux A.)-B.) n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire des dons manuels en question qui \u00e9taient d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de lib\u00e9ralit\u00e9s et devaient \u00eatre rapport\u00e9es \u00e0 la masse en application de l\u2019article 920 du code civil. La demande en reddition des comptes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 8.000 euros, en l\u2019absence de preuve que les autres pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur base de la procuration et encaiss\u00e9s par A.) . Afin de d\u00e9terminer si les lib\u00e9ralit\u00e9s consenties par la d\u00e9funte d\u00e9passaient la quotit\u00e9 disponible et devaient \u00eatre r\u00e9duites, le tribunal a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure plus amplement concernant la valeur des titres et concernant<\/p>\n

d\u2019\u00e9ventuelles am\u00e9liorations ou d\u00e9t\u00e9riorations subies par la maison vendue dont il y aurait lieu de tenir compte lors de la r\u00e9duction en nature de cette lib\u00e9ralit\u00e9. De ce jugement signifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2017, les \u00e9poux A.) -B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 24 mars 2017. Ils exposent que C.) est la fille adoptive de feu D.) , veuve E.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date du 6 mars 2010 et qu\u2019elle a accept\u00e9 la succession de sa m\u00e8re sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire. La d\u00e9funte avait par testament du 12 d\u00e9cembre 2003 institu\u00e9 A.) et son \u00e9pouse B.) l\u00e9gataires universels, mais ceux-ci ont r\u00e9pudi\u00e9 le legs, de sorte que C.) est la seule h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire de sa m\u00e8re. Les appelants auraient fait la connaissance de D.) en 2001, A.) ayant g\u00e9r\u00e9 le chantier de la r\u00e9novation de l\u2019entr\u00e9e de garage de cette derni\u00e8re. Depuis cette date, toute la famille A.) -B.) se serait li\u00e9e d\u2019amiti\u00e9 avec D.) qui aurait \u00e9t\u00e9 comme une grand- m\u00e8re pour eux, alors surtout qu\u2019elle n\u2019entretenait pas de bonnes relations avec sa fille adoptive C.) qui ne s\u2019occupait pas d\u2019elle. Ils auraient soutenu D.) dans la vie quotidienne et l\u2019auraient soign\u00e9e quand elle est tomb\u00e9e malade. D.) ayant voulu leur t\u00e9moigner sa reconnaissance, elle leur aurait c\u00e9d\u00e9 sa maison suivant acte notari\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 au prix de 150.000 euros payable moyennant une rente viag\u00e8re mensuelle de 700 euros. Les appelants critiquent le jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la vente du 12 d\u00e9cembre 2003 \u00e9tait \u00e0 qualifier de donation d\u00e9guis\u00e9e. Ils estiment que le journal intime ne constitue pas un moyen de preuve pertinent \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir l\u2019intention lib\u00e9rale que la d\u00e9funte aurait eu \u00e0 leur \u00e9gard, les \u00e9crits de D.) n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9cis, ni structur\u00e9s, la d\u00e9funte utilisant un allemand parl\u00e9, peu compr\u00e9hensible, ne r\u00e9digeant pas des phrases compl\u00e8tes, mais utilisant des abr\u00e9viations, passant d\u2019un sujet \u00e0 l\u2019autre sans transition, imaginant certains faits non r\u00e9els. Le mode de cession de la vente en viager pr\u00e9voirait une contrepartie r\u00e9elle, \u00e0 savoir le paiement d\u2019un prix sous forme de rente, de sorte que toute intention lib\u00e9rale serait exclue. A.) conteste par ailleurs avoir entretenu une relation amoureuse avec la d\u00e9funte. Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur les inscriptions au journal intime de D.) pour admettre qu\u2019elle restituait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 A.) la rente viag\u00e8re mensuelle. La d\u00e9funte aurait toujours fait des pr\u00e9l\u00e8vements importants en esp\u00e8ces, r\u00e9glant toutes ses d\u00e9penses de cette fa\u00e7on et conservant sur elle des montants importants. La simulation ne serait partant pas \u00e9tablie et le jugement entrepris serait \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu une intention lib\u00e9rale et une simulation dans le cadre de la vente immobili\u00e8re en question. Les appelants concluent encore \u00e0 voir retenir que les virements bancaires et le transfert de titres \u00e0 leur profit constituent des<\/p>\n

donations r\u00e9mun\u00e9ratoires en \u00e9change de services quotidiens rendus par eux \u00e0 la d\u00e9funte. Concernant la reddition des comptes pour le montant de 8.000 euros, les appelants concluent \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, soutenant que la d\u00e9funte, gravement malade et alit\u00e9e, avait demand\u00e9 \u00e0 A.) de pr\u00e9lever de l\u2019argent de son compte, voulant offrir des cadeaux de No\u00ebl \u00e0 la famille de ce dernier. Comme A.) ne pouvait retirer que 1.250 euros par semaine en vertu de la procuration lui conf\u00e9r\u00e9e par D.) sur son compte, il aurait retir\u00e9 ledit montant de son propre compte et D.) le lui aurait restitu\u00e9 par voie de virement. C.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, l\u2019intention lib\u00e9rale de feu D.) \u00e9tant \u00e9tablie par son journal intime \u00e0 caract\u00e8re autobiographique dont l\u2019admission comme moyen de preuve devrait \u00eatre confirm\u00e9e. La d\u00e9funte n\u2019aurait souffert d\u2019aucune alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s intellectuelles au moment de la r\u00e9daction du journal et il n\u2019existerait aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en doute son discernement et l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de ses r\u00e9cits. La d\u00e9funte aurait voulu faire b\u00e9n\u00e9ficier les \u00e9poux A.) -B.) de la maison parce qu\u2019ils \u00e9taient ses proches, qu\u2019elle avait des sentiments d\u2019affection pour A.) et qu\u2019elle voulait gratifier les appelants au d\u00e9triment de sa fille adoptive avec laquelle elle ne s\u2019entendait pas. La simulation serait \u00e9galement prouv\u00e9e par les inscriptions au journal concernant la restitution r\u00e9guli\u00e8re de la rente viag\u00e8re. Le caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire des dons d\u2019argent ne serait pas \u00e9tabli, aucune offre de preuve n\u2019\u00e9tant formul\u00e9e \u00e0 ce titre, de sorte que le tribunal aurait \u00e0 juste titre retenu que les dons re\u00e7us \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 105.537,15 euros devaient \u00eatre rapport\u00e9s \u00e0 la masse successorale. Il y aurait encore lieu \u00e0 confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019une reddition des comptes a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour le montant de 8.000 euros, pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte de la d\u00e9funte et A.) ne prouvant pas avoir \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de rendre compte de l\u2019utilisation de cette somme, ni qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte. Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant la maison sise \u00e0 (\u2026), les appelants contestent avoir \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e de la part de D.) , estimant que la rente viag\u00e8re mensuelle de 700 euros qu\u2019ils ont r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9e constituait la contrepartie r\u00e9elle de la mise \u00e0 disposition de l\u2019immeuble. Il convient de rappeler que la donation d\u00e9guis\u00e9e est celle qui emprunte l\u2019apparence d\u2019un acte on\u00e9reux, le disposant r\u00e9alisant son intention lib\u00e9rale au moyen d\u2019une simulation, la charge de la preuve de la donation d\u00e9guis\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019intention lib\u00e9rale du donateur, de m\u00eame que la preuve de la simulation<\/p>\n

incombant \u00e0 celui qui invoque le d\u00e9guisement, preuve pouvant \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. Conform\u00e9ment aux principes expos\u00e9s ci-dessus, il appartient \u00e0 C.) d\u2019\u00e9tablir tant l\u2019intention lib\u00e9rale de sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants que la simulation inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 12 d\u00e9cembre 2003. La partie intim\u00e9e entend rapporter cette preuve par les r\u00e9cits faits par sa m\u00e8re dans son journal intime. La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir admis que la pr\u00e9dite preuve pouvait \u00eatre rapport\u00e9e au moyen des extraits du journal intime de la d\u00e9funte, le journal intime constituant un moyen de preuve admissible en l\u2019esp\u00e8ce et les \u00e9critures de D.) , quotidiennes, claires et pr\u00e9cises, \u00e9tant parfaitement compr\u00e9hensibles, m\u00eame si elles sont parfois br\u00e8ves, sous la forme de mots-cl\u00e9s, sans que des phrases compl\u00e8tes ne sont formul\u00e9es. Le tribunal a ensuite fait une analyse correcte du contenu du journal intime de D.) et en a d\u00e9duit \u00e0 juste titre qu\u2019elle avait eu une intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants, la d\u00e9funte y ayant exprim\u00e9 de mani\u00e8re indubitable son intention de gratifier les appelants par le biais de ladite vente au d\u00e9triment de sa fille, son h\u00e9riti\u00e8re l\u00e9gale. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la preuve \u00e9tait rapport\u00e9e par des mentions non \u00e9quivoques du journal intime, de m\u00eame que par les mouvements de compte bancaire de la d\u00e9funte, que celle- ci restituait mensuellement aux appelants le montant de 700 euros correspondant \u00e0 la rente viag\u00e8re, tant le montant de 700 euros \u00e9tant mentionn\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que la restitution et la p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle de c elui-ci, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit retenu que le paiement du prix de vente de la maison \u00e9tait fictif et que la simulation \u00e9tait \u00e9tablie, la vente du 12 d\u00e9cembre 2003 constituant partant une donation d\u00e9guis\u00e9e. Concernant les virements et le transfert de titres \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 105.537,15 euros, montant dont les appelants ne contestent pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, mais dont ils pr\u00e9tendent qu\u2019il s\u2019agissait de dons manuels de la part de D.) en r\u00e9mun\u00e9ration de services rendus au cours des ann\u00e9es 2004 et 2005, force est de relever que les appelants restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire des dons manuels en question \u00e9galement en instance d\u2019appel, cette preuve ne d\u00e9coulant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, les appelants ne sp\u00e9cifiant pas quelles seraient les pr\u00e9tendues d\u00e9penses effectu\u00e9es par eux pour le compte de la d\u00e9funte, ne versant aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de leurs affirmations et ne formulant aucune offre de preuve, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019il s\u2019agissait de lib\u00e9ralit\u00e9s qui devaient \u00eatre rapport\u00e9es \u00e0 la masse en application de l\u2019article 920 du code civil.<\/p>\n

A.) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une procuration sur le compte courant de D.) aupr\u00e8s de la banque BQ.) , C.) a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019appelant de rendre compte de sa gestion des sommes pr\u00e9lev\u00e9es par lui en vertu de ladite procuration. C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour se rallie que la demande en reddition des comptes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 8.000 euros dont il est \u00e9tabli que A.) l\u2019a pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte de D.) , A.) laissant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a utilis\u00e9 les fonds dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte, ses explications relatives \u00e0 l\u2019achat de cadeaux de No\u00ebl restant \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations non \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets. La demande en reddition des comptes a encore \u00e0 bon escient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour le surplus, en l\u2019absence de preuve que les autres pr\u00e9l\u00e8vements et virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par l\u2019appelant en vertu de la procuration et encaiss\u00e9s par lui. Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu du sort de la demande et de l\u2019appel, A.) et B.) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Madame le pr\u00e9sident Odette PAULY, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019article 227 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A.) et B.) leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel , condamne A.) et B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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