{"id":771304,"date":"2026-04-30T04:14:11","date_gmt":"2026-04-30T02:14:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-0306-45274\/"},"modified":"2026-04-30T04:14:16","modified_gmt":"2026-04-30T02:14:16","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-0306-45274","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2019-n-0306-45274\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2019, n\u00b0 0306-45274"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 37\/19 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45274 du r\u00f4le Composition : Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, pr\u00e9sident, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A) et son \u00e9poux<\/p>\n

2. B), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Danielle WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AGENCE IMMOBILI\u00c8RE , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre GOERENS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant compromis de vente sign\u00e9 le 5 janvier 2011, C) a acquis de B) et de A) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux B)-A)) une maison d\u2019habitation et ses d\u00e9pendances, sises \u00e0 Hobscheid, 52a, rue de Kreutzerbuch. Le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 conclu par l\u2019interm\u00e9diaire de Agence immobili\u00e8re s.\u00e0r.l. (ci- apr\u00e8s Agence immobili\u00e8re). L\u2019acte notari\u00e9 de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15 juin 2011.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice des 20 et 21 ao\u00fbt 2015, C) a donn\u00e9 assignation aux \u00e9poux B)-A) et \u00e0 Agence immobili\u00e8re \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembour g, pour :<\/p>\n

– principalement, voir constater que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 dans le cadre de la vente immobili\u00e8re du 15 juin 2011, par l\u2019erreur sinon par le dol commis par les vendeurs et avec l\u2019aide de l\u2019agence immobili\u00e8re et qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction du prix de vente, sinon \u00e0 fixation d\u2019une moins- value, – subsidiairement, voir dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction du prix de vente pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, – en tout \u00e9tat de cause, voir dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction du prix de vente de 300.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer par dires d\u2019expert, et \u00e0 restitution du montant trop pay\u00e9, respectivement fixation d\u2019une moins-value, – voir condamner les parties venderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 300.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, – voir condamner les parties venderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros \u00e0 titre de garantie d\u2019\u00e9viction, sinon pour d\u00e9faut de jouissance paisible avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux , – voir constater que l\u2019agence immobili\u00e8re a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information engageant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sinon contractuelle, – partant voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral et le montant de 20.000 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subis en rapport avec la vente du 15 juin 2011 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, – voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 120.000 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel relatif aux frais de relogement et de transfert, respectivement de r\u00e9installation et de pension de ses chevaux avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, – voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 10.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral et le montant de 20.000 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel en rapport avec les frais d\u2019assistance et de repr\u00e9sentation l\u00e9gale dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative et de la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, – voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinon in solidum \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante le montant de 6.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, C) a expos\u00e9 que le caract\u00e8re \u00e9questre de la propri\u00e9t\u00e9 mise en vente par les \u00e9poux B) -A) l\u2019a d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 conclure le contrat, en ce qu\u2019elle a cherch\u00e9 \u00e0 se reloger afin de tenir ses chevaux \u00e0 proximit\u00e9 de sa r\u00e9sidence, que les annonces publi\u00e9es par Agence immobili\u00e8re renseignaient que l\u2019immeuble offert en vente \u00e9tait destin\u00e9 aux<\/p>\n

3 amateurs de chevaux et vantaient la qualit\u00e9 \u00e9questre des annexes de l\u2019immeuble. Lors de la visite des lieux, elle aurait pu constater que les parties venderesses y tenaient des chevaux et qu\u2019ils avaient am\u00e9nag\u00e9 une \u00e9curie avec trois box et un paddock. Le fait que la construction avec les box pour chevaux avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sans autorisation de construire et que la tenue de chevaux \u00e9tait uniquement tol\u00e9r\u00e9e ne lui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ni par les parties venderesses, ni par l\u2019agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2017, le tribunal a<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande de C) contre les \u00e9poux B)-A) sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle irrecevable,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande de C) contre les \u00e9poux B) -A) en r\u00e9duction du prix de vente pour vice du consentement non fond\u00e9e,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande de C) contre les \u00e9poux B) -A) en r\u00e9duction du prix de vente pour vice cach\u00e9 fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

– dit que l\u2019\u00e9tendue exacte de la r\u00e9duction du prix de vente devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par voie d\u2019expertise judiciaire,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande de C) contre Agence immobili\u00e8re sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle irrecevable,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de C) contre Agence immobili\u00e8re sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 des enqu\u00eates.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 la mission exacte de l\u2019expertise \u00e0 ordonner dans l\u2019attente du r\u00e9sultat des enqu\u00eates et a sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 juillet 2017, les \u00e9poux B)-A) ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 24 ao\u00fbt 2017, concluant, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir dire qu\u2019aucun vice cach\u00e9 n\u2019affecte l\u2019objet de la vente pass\u00e9e suivant compromis de vente du 5 janvier 2011, subsidiairement, \u00e0 voir dire que C) est d\u00e9chue de son droit de se pr\u00e9valoir du pr\u00e9tendu vice cach\u00e9 pour ne pas l\u2019avoir d\u00e9nonc\u00e9 aux appelants end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle en a eu connaissance, plus subsidiairement, \u00e0 voir dire que les appelants s\u2019exon\u00e8rent de toute responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle par la faute commise par Agence immobili\u00e8re , faute rev\u00eatant le caract\u00e8re de force majeure dans le chef des appelants. Ils soutiennent avoir toujours indiqu\u00e9 que le hangar \u00e9rig\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 non pas en tant qu\u2019\u00e9curie, mais en tant que simple hangar pour y stocker des machines et outils pour le verger et que Agence immobili\u00e8re et C) en auraient eu connaissance.<\/p>\n

C) rel\u00e8ve appel incident. Elle soutient que sa demande en r\u00e9duction du prix de vente pour vice du consentement a \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, alors que son consentement dans le cadre de la vente immobili\u00e8re du 15 juin 2011 a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par l\u2019erreur, sinon par le dol commis par A) et B), avec l\u2019aide de Agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

Quant \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s, elle soul\u00e8ve, principalement, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019argument tir\u00e9 du d\u00e9passement du bref d\u00e9lai, motif pris<\/p>\n

4 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un moyen de forclusion et d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Subsidiairement elle conclut \u00e0 voir dire que le vice correspondant \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorisation administrative d\u2019une \u00e9curie constituait un vice cach\u00e9 au moment de la vente au mois de juin 2011 et qu\u2019elle n\u2019en a eu connaissance que par le jugement du tribunal administratif du 29 f\u00e9vrier 2016, en sorte que par l\u2019assignation du 21 ao\u00fbt 2016, la d\u00e9nonciation a eu lieu dans un bref d\u00e9lai. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e sa demande sur base de l\u2019article 1641 du Code civil.<\/p>\n

Si la Cour devait r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande sur base du vice cach\u00e9, C) forme encore appel incident et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e sur base du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien immobilier lui vendu par les \u00e9poux B) -A).<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il a retenu que les \u00e9poux B)-A) ne se sont pas exon\u00e9r\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 sur base de la faute de Agence immobili\u00e8re et qu\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e afin de fixer la moins-value affectant l\u2019immeuble.<\/p>\n

Quant \u00e0 la garantie d\u2019\u00e9viction, elle forme appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que les conditions d\u2019une telle garantie sont remplies et \u00e0 voir condamner les \u00e9poux B)-A) solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer la somme de 50.000 euros au titre de garantie d\u2019\u00e9viction, sinon pour d\u00e9faut de jouissance paisible, sinon dans le cadre de la garantie des vices cach\u00e9s \u00e0 titre des dommages et int\u00e9r\u00ea ts.<\/p>\n

Agence immobili\u00e8re rel\u00e8ve que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019a pas prononc\u00e9 de condamnation \u00e0 son encontre et n\u2019a pas retenu une demande \u00e0 son encontre comme fond\u00e9e en principe, en sorte qu\u2019elle ne serait qu\u2019indirectement vis\u00e9e par la proc\u00e9dure d\u2019appel et qu\u2019elle se rapporterait \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel dirig\u00e9 \u00e0 son encontre. Si la responsabilit\u00e9 des appelants devait \u00eatre retenue, elle conclut \u00e0 voir dire qu\u2019ils ne peuvent s\u2019exon\u00e9rer par le comportement de Agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

Elle se rapporte \u00e0 sagesse concernant le bien- fond\u00e9 des appels incidents, soutenant qu\u2019aucune faute ou n\u00e9gligence ne sont prouv\u00e9es dans son chef.<\/p>\n

Les \u00e9poux B)-A) r\u00e9pliquent qu\u2019il r\u00e9sulte des enqu\u00eates ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance que ce fut Monsieur D) qui a seul fait le tour de l\u2019immeuble avec C) et qui, sur question lui pos\u00e9e par cette derni\u00e8re, a confirm\u00e9 qu\u2019une \u00e9curie avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Ils proposent qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparution des parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, les \u00e9poux B) -A) font valoir que les vices du consentement affectant un contrat doivent entra\u00eener la nullit\u00e9 et non pas la r\u00e9duction du prix, en sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que C) n\u2019ayant pas demand\u00e9 l\u2019annulation de la vente, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur les articles 1110 et 1116 du Code civil. Subsidiairement ils soutiennent que les conditions exig\u00e9es par les articles 1110 et 1116 du Code civil ne sont pas remplies, en ce qu\u2019il n\u2019y a pas eu erreur dans le chef de C) et que s\u2019il y avait eu erreur, cette erreur n\u2019aurait pas d\u00e9termin\u00e9 le consentement de l\u2019acheteur, qui aurait \u00e9t\u00e9 au courant que la construction du hangar n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e comme abri pour chevaux. Il n\u2019y aurait non plus eu atteinte \u00e0 une qualit\u00e9 substantielle pr\u00e9vue entre parties, qui n\u2019auraient eu<\/p>\n

5 que tr\u00e8s peu de contact et n\u2019auraient pas n\u00e9goci\u00e9 entre elles. Ils contestent encore avoir commis des man\u0153uvres dolosives, en ce qu\u2019ils n\u2019auraient pas men\u00e9 les n\u00e9gociations en vue de la vente et n\u2019auraient pratiquement eu aucun contact avec C) .<\/p>\n

De m\u00eame, ils contestent qu\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 affecte la chose vendue, l\u2019objet de la vente \u00e9tant en tous points conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 vendu et \u00e0 ce que l\u2019acheteur a pu visiter et inspecter avant la vente.<\/p>\n

Quant \u00e0 la garantie d\u2019\u00e9viction, ils rel\u00e8vent que C) n\u2019est pas troubl\u00e9e dans sa possession, ni dans son droit de propri\u00e9t\u00e9 et ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que C) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Agence immobili\u00e8re conteste la version des faits des \u00e9poux B) -A), soutenant que ces derniers n\u2019ont inform\u00e9 ni l\u2019agence immobili\u00e8re, ni l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019utilisation ill\u00e9gale de l\u2019entrep\u00f4t en tant qu\u2019\u00e9curie. Elle rel\u00e8ve que les appelants se contredisent dans leur argumentation, en ce que pour contrer les moyens de C) , ils font plaider que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019absence d\u2019autorisation et que pour s\u2019exon\u00e9rer de leur \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9, ils font valoir l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure, consistant dans le fait que C) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019absence d\u2019autorisation par la faute de l\u2019agence immobili\u00e8re. Elle fait plaider que la seule la version des faits dont les appelants peuvent se pr\u00e9valoir est celle que C) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019absence d\u2019autorisation par les vendeurs, de sorte qu\u2019aucune exon\u00e9ration n\u2019est possible en raison d\u2019une pr\u00e9tendue faute de Agence immobili\u00e8re. Toute faute dans son chef serait par ailleurs contest\u00e9e et notamment le fait d\u2019avoir confirm\u00e9 \u00e0 C) l\u2019existence d\u2019une autorisation, une telle question ne lui ayant jamais \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– L\u2019appel principal dirig\u00e9 par les \u00e9poux B)-A) contre Agence immobili\u00e8re<\/p>\n

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal \u00bb<\/p>\n

\u00ab Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, met fin \u00e0 l\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Le jugement entrepris du 21 juin 2017 tranche en son dispositif une partie du principal de la demande dirig\u00e9e par C) contre les \u00e9poux B)-A), en d\u00e9clarant la demande en r\u00e9duction du prix de vente pour vice cach\u00e9 fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

6 Pour ce qui concerne la demande dirig\u00e9e par C) contre Agence immobili\u00e8re, le dispositif du jugement du 21 juin 2017 se limite \u00e0 instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une mesure d'instruction.<\/p>\n

L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 579 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9suppose que la partie du principal qui est tranch\u00e9e -en tout ou en partie- et la mesure d\u2019instruction ou la mesure provisoire qui est ordonn\u00e9e, aient trait \u00e0 une m\u00eame demande.<\/p>\n

Les demandes dirig\u00e9es, comme en l'esp\u00e8ce, par un m\u00eame demandeur, soit C), contre deux d\u00e9fendeurs diff\u00e9rents constituent des demandes s\u00e9par\u00e9es, dont chacune a ses cause et partie d\u00e9fenderesse distinctes.<\/p>\n

Le jugement du 21 juin 2017 n\u2019ayant pas pris de d\u00e9cision sur le fond de la demande dirig\u00e9e contre Agence immobili\u00e8re, l\u2019appel dirig\u00e9 contre cette partie est irrecevable.<\/p>\n

– L\u2019appel principal dirig\u00e9 par les \u00e9poux B) -A) contre C) et l\u2019appel incident de C)<\/p>\n

Tant l\u2019appel principal, que l\u2019appel incident sont recevables. Pour des raisons de logique juridique, il convient d\u2019analyser en premier lieu l\u2019appel incident de C) quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les articles 1110 et 1116 du Code civil.<\/p>\n

– La demande en r\u00e9duction du prix de vente pour vice du consentement<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande principale de C) tendant \u00e0 voir constater que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 dans le cadre de la vente immobili\u00e8re du 15 juin 2011 par l\u2019erreur sinon par le dol commis par les vendeurs non fond\u00e9e au motif que les vices du consentement affectant un contrat entrainent la nullit\u00e9 du contrat et non pas une r\u00e9duction du prix de vente, telle que demand\u00e9e par C) .<\/p>\n

Les vices du consentement doivent \u00eatre distingu\u00e9s de la mati\u00e8re de l\u2019inex\u00e9cution du contrat et sp\u00e9cialement de la garantie du vendeur. En th\u00e9orie, la diff\u00e9rence est claire et recoupe celle qui oppose la formation du contrat \u00e0 ses effets : tandis que le vice du consentement, n\u00e9cessairement contemporain de la conclusion du contrat, porte atteinte \u00e0 la validit\u00e9 de celui-ci, l\u2019inex\u00e9cution qui suppose un \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur, est sans effet sur la validit\u00e9. La distinction devient cependant d\u00e9licate lorsque l\u2019acheteur agit sur le fondement d\u2019une circonstance qui peut s\u2019analyser aussi bien comme un vice cach\u00e9 fondant l\u2019action r\u00e9dhibitoire que comme une erreur ou un dol donnant naissance \u00e0 l\u2019action en nullit\u00e9. Cette situation a suscit\u00e9 en jurisprudence diverses h\u00e9sitations. La principale est relative \u00e0 la question dite du cumul d\u2019actions, c\u2019est-\u00e0-dire de savoir si l\u2019acheteur d\u00e9\u00e7u dispose d\u2019un choix entre les diff\u00e9rentes actions qui lui sont a priori ouvertes. Apr\u00e8s avoir admis que l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 n\u2019interdit pas d\u2019invoquer l\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose vendue, la jurisprudence actuelle pose, au contraire, en principe que, d\u00e8s lors que la demande est fond\u00e9e sur des circonstances constitutives d\u2019un vice cach\u00e9, la garantie constitue l\u2019unique fondement possible de l\u2019action exerc\u00e9e par l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019erreur vice du consentement (Jurisclasseur, fascicule unique : Contrat-vice du consentement-g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, n\u00b018).<\/p>\n

7 Il reste cependant que le caract\u00e8re exclusif de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, affirm\u00e9 par la jurisprudence, ne s\u2019oppose qu\u2019\u00e0 l\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019erreur spontan\u00e9e et non \u00e0 celle provoqu\u00e9e dans le cadre du dol.<\/p>\n

Par ailleurs, si la sanction du dol r\u00e9side normalement dans l\u2019annulation de l\u2019acte vici\u00e9, il reste qu\u2019il est admis que des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent ou bien s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019annulation ou bien se substituer \u00e0 celle- ci.<\/p>\n

Par application des principes expos\u00e9s ci-dessus, la demande de C) est donc irrecevable en tant que fond\u00e9e sur l\u2019erreur et elle est recevable en tant que fond\u00e9e sur le dol.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du vice, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019absence d\u2019autorisation \u00e0 laquelle est soumise une construction constitue un vice cach\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la construction attenante \u00e0 l\u2019immeuble d\u2019habitation \u00e9tait une \u00e9curie avec paddock, utilis\u00e9e comme telle par les propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dents, sans autorisation administrative pr\u00e9alable.<\/p>\n

– Le dol<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol vicie le consentement lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9 par la partie qui l\u2019invoque. Il est admis que les man\u0153uvres dolosives peuvent \u00eatre constitu\u00e9es de simples mensonges ou m\u00eame d\u2019une r\u00e9ticence. Il faut que le mensonge ou la r\u00e9ticence aient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par l\u2019intention de tromper le cocontractant. L\u2019intention requise n\u2019est pas celle de causer un pr\u00e9judice, mais celle de tromper, en suscitant l\u2019erreur ou en profitant de celle- ci. Il faut, par ailleurs, que l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dolosives ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le cocontractant, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019erreur ait port\u00e9 sur la substance de la chose. Le dol peut \u00eatre sanctionn\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a entra\u00een\u00e9 qu\u2019une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualit\u00e9 non substantielle. Pour que le dol puisse \u00eatre retenu il faut encore que l\u2019auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant. Il doit partant avoir eu connaissance de la circonstance qu\u2019on lui reproche d\u2019avoir tue. Il est admis qu\u2019un manquement \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser la r\u00e9ticence dolosive, si ne s\u2019y ajoute pas la constatation du caract\u00e8re intentionnel et d\u00e9terminant de ce manquement (Cour d\u2019appel, 7 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 30647 du r\u00f4le).<\/p>\n

C) fait valoir que les \u00e9poux B)-A) lui ont intentionnellement dissimul\u00e9 que la construction du hangar situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e non pas en tant qu\u2019\u00e9curie, mais en tant que simple hangar pour y stocker des machines et outils pour le verger. En s\u2019abstenant de l\u2019aviser qu\u2019ils ne disposaient pas de l\u2019autorisation requise pour am\u00e9nager une \u00e9curie et un paddock et en pr\u00e9sentant le bien comme \u00e9tant destin\u00e9 aux amateurs de chevaux, les vendeurs auraient pratiqu\u00e9 des man\u0153uvres dolosives sans lesquelles elle n\u2019aurait pas contract\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux B)-A) contestent toute man\u0153uvre dolosive dans leur chef, en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas men\u00e9 les n\u00e9gociations en vue de la vente de l\u2019immeuble et qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 en contact avec C) avant la signature du compromis que<\/p>\n

8 pendant quelques minutes. Lors de ce bref \u00e9change , ils auraient par ailleurs signal\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur qu\u2019ils tenaient certes des chevaux derri\u00e8re la maison, mais que l\u2019utilisation du hangar comme \u00e9curie n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Ce serait Agence immobili\u00e8re qui, bien que le mandat de vente exclusif lui confi\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 muet au sujet d\u2019une quelconque relation de la propri\u00e9t\u00e9 avec des chevaux et bien qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que la tenue des chevaux derri\u00e8re la maison reposait sur une simple tol\u00e9rance de l\u2019administration communale et du garde forestier et que l\u2019utilisation du hangar comme \u00e9curie n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, aurait publi\u00e9 des annonces inexactes, mentionnant que l\u2019objet pourrait int\u00e9resser des amateurs de chevaux qu\u2019il y aurait quatre box pour chevaux et un man\u00e8ge et aurait fourni des informations fausses sur l\u2019utilisation du hangar se trouvant sur le terrain.<\/p>\n

La preuve de l\u2019existence du dol incombe \u00e0 celui qui l\u2019invoque, toutefois, lorsqu\u2019un d\u00e9faut d\u2019information est all\u00e9gu\u00e9 pour fonder la demande en annulation d\u2019un contrat, respectivement en r\u00e9duction du prix de vente, pour r\u00e9ticence dolosive, celui qui est tenu d\u2019une obligation d\u2019information doit rapporter la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu des circonstances de la cause, \u00e0 savoir que le bien \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans les annonces publi\u00e9es par Agence immobi li\u00e8re comme \u00e9tant destin\u00e9 aux amateurs de chevaux, que C) a vu lors de la visite des lieux l\u2019\u00e9curie et le paddock sur la propri\u00e9t\u00e9 mise en vente, ainsi que les chevaux tenus par les appelants derri\u00e8re leur maison, elle pouvait l\u00e9gitimement admettre que l\u2019utilisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie et la tenue de chevaux sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9taient autoris\u00e9es. Il appartenait donc aux appelants d\u2019informer leur future cocontractante de l\u2019absence des autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les \u00e9poux B) -A), tout en insistant sur le fait que les visites de la propri\u00e9t\u00e9 avec les potentiels acqu\u00e9reurs ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par Agence immobili\u00e8re et qu\u2019ils n\u2019ont rencontr\u00e9 C) que lors d\u2019une seule occasion avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9, d\u00e9clarent n\u00e9anmoins que lors de cette rencontre ils ont inform\u00e9 C) qu\u2019ils tenaient certes des chevaux derri\u00e8re leur maison, mais que l\u2019utilisation du hangar comme \u00e9curie n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et que ce n\u2019\u00e9tait que par simple tol\u00e9rance qu\u2019ils pouvaient tenir des chevaux sur leur propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les affirmations des appelants quant aux informations donn\u00e9es \u00e0 C) ne sont appuy\u00e9es ni par des \u00e9l\u00e9ments justificatifs, ni par une offre de preuve, en sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils ont personnellement inform\u00e9 l\u2019intim\u00e9e que l\u2019am\u00e9nagement du hangar en \u00e9curie a \u00e9t\u00e9 fait sans les autorisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

La connaissance par C) de l\u2019absence des autorisations administratives ne r\u00e9sulte pas non plus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la cause, tel que soutenu par les appelants.<\/p>\n

Le fait que le compromis de vente et l\u2019acte notari\u00e9 ne mentionnaient pas la pr\u00e9sence d\u2019une \u00e9curie et que les lots cadastraux vendus sont inscrits comme \u00ab place (occup\u00e9e) \u00bb et \u00ab bois \u00bb ne permet pas de retenir que C) avait ou devait avoir connaissance du d\u00e9faut d\u2019autorisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie, notamment en ce que l\u2019acte notari\u00e9 a \u00e9galement indiqu\u00e9 que l\u2019objet de la vente consiste en une maison d\u2019habitation avec place et toutes<\/p>\n

9 ses appartenances et d\u00e9pendances et que l\u2019intim\u00e9e a pu se rendre compte lors de la visite des lieux de la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un hangar am\u00e9nag\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9curie, d\u2019un paddock et de chevaux. Par ailleurs, les appelants d\u00e9clarent eux-m\u00eames qu\u2019ils ont abattu des arbres et que le verger a c\u00e9d\u00e9 la place, au fil du temps, aux chevaux.<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que C) ne s\u2019est pas imm\u00e9diatement retourn\u00e9e contre les vendeurs au moment o\u00f9 l\u2019Administration l\u2019a inform\u00e9e qu\u2019elle ne pouvait pas tenir des chevaux derri\u00e8re la maison, mais a d\u2019abord introduit des recours administratifs gracieux et contentieux, ne permet pas non plus de conclure qu\u2019elle avait connaissance que le hangar se trouvant sur la propri\u00e9t\u00e9 ne devait en r\u00e9alit\u00e9 servir qu\u2019au stockage de machines et d\u2019outils de jardinage.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des appelants que le \u00ab beau-p\u00e8re\/p\u00e8re \u00bb de C) avait connaissance de l\u2019absence d\u2019autorisations administratives concernant l\u2019\u00e9curie et le paddock, en ce qu\u2019il aurait avanc\u00e9 cet argument pour n\u00e9gocier le prix restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations qui ne sont appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment justificatif. La demande des \u00e9poux B) -A) tendant \u00e0 voir dire que C) \u00ab fournisse les coordonn\u00e9es de son (beau)-p\u00e8re, afin qu\u2019il puisse \u00eatre appel\u00e9 pour t\u00e9moigner \u00bb est \u00e0 rejeter, comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente, en l\u2019absence d\u2019offre de preuve portant sur des faits pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations contradictoires des parties, il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle, telle que sollicit\u00e9e par les appelants, outre qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un moyen de preuve, cette mesure n\u2019est pas susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux pour la solution du litige.<\/p>\n

Bien que les appelants n\u2019aient partant pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019ils ont inform\u00e9 C) du d\u00e9faut des autorisations n\u00e9cessaires concernant l\u2019utilisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie et la tenue de chevaux sur la propri\u00e9t\u00e9, le dol ne peut \u00eatre retenu dans leur chef que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019ils ont intentionnellement cach\u00e9 ces informations.<\/p>\n

Or, une telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des propres d\u00e9clarations de C) que les visites des lieux \u00e9taient men\u00e9es par le repr\u00e9sentant de Agence immobili\u00e8re, D), que ce f\u00fbt ce dernier qui lui a expliqu\u00e9 qu\u2019elle pourrait am\u00e9nager l\u2019\u00e9curie de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y installer plus de trois chevaux et qui a r\u00e9pondu de fa\u00e7on affirmative \u00e0 la question de savoir si la construction de l\u2019\u00e9curie avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et \u00e9rig\u00e9e sur base d\u2019un permis de construire.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que les visites des lieux et les n\u00e9gociations en vue de la vente ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par Agence immobili\u00e8re, que le contact entre les vendeurs et l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019est limit\u00e9 avant la signature de l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 une seule rencontre, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les \u00e9poux B) -A) ont intentionnellement cach\u00e9 \u00e0 C) que l\u2019utilisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e et qu\u2019ils ont eu la volont\u00e9 de tromper leur cocontractant, le silence conserv\u00e9 lors de leur bref contact pouvant provenir de l\u2019oubli ou de la n\u00e9gligence.<\/p>\n

A relever, en outre, que l\u2019agent immobilier est un tiers par rapport au lien contractuel qui se noue entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur. Il ne peut par<\/p>\n

10 ailleurs \u00eatre qualifi\u00e9 de mandataire du vendeur d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas le mandataire r\u00e9el ni le mandataire apparent de ce dernier et que son activit\u00e9 se limite \u00e0 agir en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le vendeur et les acqu\u00e9reurs potentiels (Cour d\u2019appel, 13 janvier 1998, P. 30, p. 465).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si le repr\u00e9sentant de Agence immobili\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 C) que l\u2019utilisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie et la tenue des chevaux sur la propri\u00e9t\u00e9 reposaient sur des autorisations administratives, ce mensonge n\u2019\u00e9mane pas du cocontractant de celle- ci, mais d\u2019un tiers.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 le dol doit, conform\u00e9ment au texte de l\u2019article 1116 du Code civil, \u00e9maner du cocontractant, les man\u0153uvres dolosives ne sont une cause de nullit\u00e9 de la convention que lorsque le cocontractant a \u00e9t\u00e9 le complice du tiers ou lorsque le tiers a agi comme repr\u00e9sentant (mandataire, pr\u00e9pos\u00e9) du cocontractant, la convention devant au contraire \u00eatre maintenue, lorsque les man\u0153uvres dolosives \u00e9manent d\u2019un simple interm\u00e9diaire, qui ne repr\u00e9sente aucune des parties, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas de complicit\u00e9 entre ce tiers et le cocontractant (Cour d\u2019appel,13 janvier 1998, P. 30, p. 465).<\/p>\n

Une telle complicit\u00e9, dont la charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut, n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

La demande de C) sur base du dol n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

– La demande en r\u00e9duction du prix de vente pour vice cach\u00e9<\/p>\n

Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le vice cach\u00e9 r\u00e9side en l\u2019esp\u00e8ce dans l\u2019absence d\u2019autorisation administrative valable pour l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9curie, qui ne peut ainsi pas servir \u00e0 la destination pr\u00e9vue par C). C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019\u00e9curie se trouvant sur le terrain vendu faisait partie du champ contractuel de la vente, en tant que d\u00e9pendance de la maison vendue et exploit\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9curie par les vendeurs. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le vice affectant la chose vendue a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 au moment de la vente, les \u00e9poux B) -A) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils ont inform\u00e9 C) de l\u2019absence d\u2019autorisation administrative au moment de la vente, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, les \u00e9poux B) -A) concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1641 du C ode civil, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019ayant pas d\u00e9nonc\u00e9 le vice all\u00e9gu\u00e9 dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

L\u2019exception d\u00e9duite de l\u2019inobservation de l\u2019article 1648 du Code civil s\u2019analysant en moyen de d\u00e9fense et non en une demande nouvelle, comme le soutient l\u2019intim\u00e9e, elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel. C) se pr\u00e9vaut donc \u00e0 tort de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen de forclusion des \u00e9poux B) -A).<\/p>\n

Les actions d\u00e9coulant d\u2019un vice cach\u00e9 de la chose doivent respecter le double d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1648 du C ode civil, \u00e0 savoir un<\/p>\n

11 bref d\u00e9lai de d\u00e9nonciation du vice et, \u00e0 son expiration, un d\u00e9lai d\u2019action d\u2019un an.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que C) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e oralement le 11 mars 2013 et par \u00e9crit le 11 septembre 2013 par l\u2019administration de la nature et des for\u00eats de l\u2019absence d\u2019existence d\u2019une autorisation pour l\u2019exploitation d\u2019une \u00e9curie dans les d\u00e9pendances de l\u2019immeuble par elle acquis.<\/p>\n

L\u2019\u00e9crit du 11 septembre 2013 a somm\u00e9 C) d\u2019introduire une demande d\u2019autorisation jusqu\u2019au 15 octobre 2013 en vue du changement d\u2019affectation d\u2019un abri pour machines \u00e0 des fins de la pratique du sport \u00e9questre et de l\u2019usage d\u2019un fonds comme prairie pour des chevaux, le formulaire pour la demande d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9.<\/p>\n

C) a introduit une demande d\u2019autorisation en date du 16 septembre 2013, qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le ministre de l\u2019environnement le 4 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Suite au rejet de son recours gracieux en date du 2 mai 2014, elle a introduit un recours en r\u00e9formation le 1 er d\u00e9cembre 2014, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par jugement du tribunal administratif du 29 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Si C) avait ainsi connaissance de l\u2019absence d\u2019autorisation administrative concernant l\u2019affectation du hangar en \u00e9curie et l\u2019utilisation du fonds comme prairie pour chevaux d\u00e8s le 11 mars 2013, elle n\u2019avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas la certitude du vice en ce qu\u2019elle pouvait esp\u00e9rer obtenir l\u2019autorisation concernant un changement d\u2019affectation. La Cour consid\u00e8re que C) n\u2019a eu connaissance et certitude de l\u2019existence du vice cach\u00e9 que suite au jugement du tribunal administratif du 29 f\u00e9vrier 2016 rejetant son recours en r\u00e9formation et suite \u00e0 la v\u00e9rification des chances de gain dans la cadre d\u2019un \u00e9ventuel appel, en sorte qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la d\u00e9nonciation du vice par l\u2019assignation en justice introduite le 21 ao\u00fbt 2016 a eu lieu dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Afin de s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9, les \u00e9poux B) -A) invoquent la force majeure consistant en des man\u0153uvres commises par Agence immobili\u00e8re, ayant tromp\u00e9 C) en lui d\u00e9clarant que l\u2019\u00e9curie avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les appelants restent en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de Agence immobili\u00e8re ayant les caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que le repr\u00e9sentant de Agence immobili\u00e8 re ait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 C) que l\u2019utilisation du hangar en tant qu\u2019\u00e9curie et la tenue des chevaux sur la propri\u00e9t\u00e9 reposaient sur des autorisations administratives , cette faute de l\u2019agence immobili\u00e8re ne repr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques de la force majeure, ce d\u2019autant plus que les \u00e9poux B)-A) affirment eux-m\u00eames avoir inform\u00e9 C) du contraire.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la demande en garantie de C) \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9poux B) -A) est fond\u00e9e.<\/p>\n

12 L\u2019action estimatoire \u00e9tant fond\u00e9e en son principe, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la nomination d\u2019un expert afin de fixer la moins-value affectant l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019appel des \u00e9poux B) -A) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

– La demande sur base de la garantie d\u2019\u00e9viction<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour se rallie, que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019\u00e9viction implique un d\u00e9faut dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, ont retenu que les conditions d\u2019application des articles 1625 et 1626 du Code civil ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que l\u2019Administration ne revendique pas un droit sur la propri\u00e9t\u00e9 acquise par C) , mais sollicite uniquement l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019abri pour machines \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autorisation requise<\/p>\n

L\u2019appel incident de C) n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Madame le conseiller Rita BIEL, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral et elle a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019article 227 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019appel principal de A) et B) en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre agence immobili\u00e8re s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel principal pour le surplus,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit les appel s principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement,<\/p>\n

13 condamne A) et B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Danielle Wagner et de Ma\u00eetre Pierre Goerens qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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