{"id":771756,"date":"2026-04-30T04:40:40","date_gmt":"2026-04-30T02:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/"},"modified":"2026-04-30T04:40:46","modified_gmt":"2026-04-30T02:40:46","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 33\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45322 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 21 ao\u00fbt 2017, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 7 novembre 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, au titre du dommage mat\u00e9riel (2.500,- EUR), du dommage moral (15.000,- EUR) et de l\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement (2.500,- EUR), le montant total de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui verser un certificat de travail sans aucune indication quant au motif du licenciement sous peine d\u2019une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500,- EUR.<\/p>\n

A l\u2019audience du 22 juin 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui payer \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi en raison de la suppression par celui- ci des donn\u00e9es de son ordinateur professionnel le montant de 5.000,- EUR ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal.<\/p>\n

Par jugement rendu le 11 juillet 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 3 ao\u00fbt 2016 abusif au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019a pas notifi\u00e9 les motifs du licenciement par \u00e9crit \u00e0 PERSONNE1.) suite \u00e0 sa demande en communication de ces motifs. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement tandis qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour le montant de 3.000,- EUR et sa demande relative au versement d\u2019un certificat de travail en bonne et due forme. Il a, partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 3.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 novembre 2016, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 lui remettre sous peine d\u2019astreinte le pr\u00e9dit document end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000, – EUR. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de m\u00eame que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement de la somme de 3.000,- EUR au titre de pr\u00e9judice moral et de la somme de 1.000,- EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de la suppression volontaire des donn\u00e9es de son ordinateur professionnel, ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono, avec les<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir les faits \u00e0 la base de sa demande reconventionnelle. En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande le rejet de l\u2019appel et la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif. Il interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer, au titre du pr\u00e9judice moral subi du fait de son licenciement, le montant de 7.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 novembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, il demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de 3.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR au titre de la premi\u00e8re instance et il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR au titre de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement et en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande relative au versement d\u2019un certificat de travail en bonne et due forme.<\/p>\n

Quant au licenciement Suivant contrat de travail du 10 d\u00e9cembre 2014, prenant effet le 16 mars 2015, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en qualit\u00e9 de \u00ab gestionnaire de campagnes (…) \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis le 3 ao\u00fbt 2016 par lettre de licenciement remise en mains propres. Par courrier dat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2016, il a demand\u00e9 les motifs de son licenciement. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement au salari\u00e9 lors de l\u2019entretien du 3 ao\u00fbt 2016 et elle conteste partant l\u2019existence dans le chef de l\u2019intim\u00e9 d\u2019un quelconque pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la non- communication des motifs par \u00e9crit. Elle fait, en outre, remarquer que le salari\u00e9 n\u2019a d\u00e9cid\u00e9 de demander les motifs de son licenciement que suite \u00e0 l\u2019envoi par l\u2019appelante de courriers de rappel des obligations contractuelles \u00e0 son \u00e9pouse. L\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 voir confirmer que le licenciement est abusif faute par l\u2019appelante d\u2019avoir satisfait aux exigences de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail. Si l\u2019appelante affirme avoir indiqu\u00e9 oralement les motifs \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019elle lui a remis sa lettre de licenciement, elle ne conteste cependant pas qu\u2019elle n\u2019a pas notifi\u00e9 les motifs du licenciement par \u00e9crit au salari\u00e9 suite \u00e0 sa demande en communication de ces motifs. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail, que le licenciement est abusif, la communication orale des motifs<\/p>\n

4 lors de la remise de la lettre de licenciement ne d\u00e9liant pas l\u2019employeur de l\u2019obligation de communiquer ces motifs par \u00e9crit en application des dispositions de l\u2019article L.124- 5 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral L\u2019appelante conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9 au motif qu\u2019il avait clairement l\u2019intention de d\u00e9missionner avant m\u00eame d\u2019\u00eatre licenci\u00e9, vu ses recherches d\u2019emploi ant\u00e9rieures \u00e0 son licenciement et le contexte m\u00eame de ces recherches, \u00e0 savoir la d\u00e9mission de son \u00e9pouse de son poste aupr\u00e8s de l\u2019appelante pour aller travailler aupr\u00e8s du principal client g\u00e9r\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. L\u2019intim\u00e9 conteste avoir eu l\u2019intention de d\u00e9missionner. Il affirme avoir uniquement envoy\u00e9 deux messages les 1 er et 2 ao\u00fbt 2016 \u00e0 des recruteurs via la plateforme \u00ab Linkedin.com \u00bb pour sonder le march\u00e9 du travail et n\u2019avoir activement recherch\u00e9 un emploi qu\u2019apr\u00e8s le 3 ao\u00fbt 2016. Il aurait accept\u00e9 l\u2019offre d\u2019emploi de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) pour ne pas rester sans emploi, mais aurait d\u00e8s le mois de janvier 2017 recherch\u00e9 activement un nouvel emploi correspondant mieux \u00e0 ses attentes. Il fait valoir que son licenciement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement vexant d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sous de faux pr\u00e9textes, \u00e0 savoir la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, et que l\u2019appelante a port\u00e9 de fausses accusations contre lui et son \u00e9pouse. Il soutient encore que, suite \u00e0 son licenciement, la banque lui aurait refus\u00e9 un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer la construction de sa r\u00e9sidence principale. La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas prouv\u00e9 que la banque a refus\u00e9 un pr\u00eat aux \u00e9poux GROUPE1.) en raison du fait que PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par l\u2019appelante, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration cet \u00e9l\u00e9ment dans la d\u00e9termination du pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de relever que PERSONNE1.) , qui a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis de deux mois \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 2016, a retrouv\u00e9 du travail le 18 octobre 2016, soit trois jours apr\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis qui a couru du 15 ao\u00fbt au 15 octobre 2016 et qu\u2019il a touch\u00e9 aupr\u00e8s de son nouvel employeur un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il a touch\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. S\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces que l\u2019intim\u00e9 ait eu l\u2019intention de d\u00e9missionner, comme son \u00e9pouse, il r\u00e9sulte cependant du listing concernant les recherches d\u2019emploi de PERSON NE1.) (pi\u00e8ce 13 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.), pi\u00e8ce 8 de la farde I vers\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) en premi\u00e8re instance) que l\u2019intim\u00e9 a d\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2016, et avant m\u00eame la notification de son licenciement, fait une vingtaine de demandes d\u2019emploi. Au vu de la faible anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, du fait qu\u2019il a rapidement trouv\u00e9 un nouvel emploi et des circonstances ayant entour\u00e9 son licenciement, la Cour estime, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le pr\u00e9judice moral de PERSONNE1.) est ad\u00e9quatement indemnis\u00e9 par la somme de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux premiers juges d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 9 du Code du travail au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) restait en d\u00e9faut de prouver la suppression des donn\u00e9es de son ordinateur professionnel par le salari\u00e9, malgr\u00e9 le fait que le salari\u00e9 n\u2019aurait jamais contest\u00e9 avoir supprim\u00e9 les donn\u00e9es en question, mais se serait limit\u00e9 \u00e0 contester tout pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019employeur. Elle souligne que dans un courrier du 25 novembre 2016, l\u2019intim\u00e9 a reconnu, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, avoir remis l\u2019ordinateur aux param\u00e8tres d\u2019usine apr\u00e8s avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses donn\u00e9es personnelles. Une r\u00e9initialisation de l\u2019ordinateur ferait perdre non seulement les donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es sur l\u2019ordinateur, mais \u00e9galement tous les programmes et logiciels install\u00e9s. Elle conteste l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9 selon laquelle d\u2019autres salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIET E1.) auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9initialisation de leur ordinateur professionnel. Le salari\u00e9 n\u2019aurait pas le droit de supprimer des donn\u00e9es professionnelles d\u2019un ordinateur professionnel sans l\u2019autorisation de son employeur et il ne ferait aucun doute que l\u2019intim\u00e9 a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ordinateur dans l\u2019unique but de d\u00e9truire des preuves d\u2019une activit\u00e9 concurrentielle sur le lieu du travail. L\u2019appelante \u00e9value son pr\u00e9judice, consistant dans le co\u00fbt des tentatives de r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es et le manque \u00e0 gagner li\u00e9 au temps perdu par l\u2019employeur pour essayer de retrouver et recomposer les informations perdues, au montant de 5.000,- EUR.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste avoir volontairement supprim\u00e9 les donn\u00e9es se trouvant sur son ordinateur. Il soutient que les donn\u00e9es professionnelles n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 stock\u00e9es sur le disque dur de l\u2019ordinateur qu\u2019il utilisait, mais que tous les rapports \u00e9taient faits via une plateforme en ligne. Ainsi, toutes les donn\u00e9es professionnelles (infos, visuels et liens) auraient pu \u00eatre retrouv\u00e9es dans les courriels envoy\u00e9s ou re\u00e7us ou sur \u00ab MEDIA1.) \u00bb ou avec \u00ab l\u2019outil MEDIA2.) \u00bb. Le document r\u00e9dig\u00e9 par Monsieur PERSONNE2.) , sur lequel se base l\u2019appelante, ne constituerait pas un rapport d\u2019expertise mais serait un document unilat\u00e9ral qui ne saurait \u00eatre vers\u00e9 aux d\u00e9bats en vertu du principe d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019offre de preuve adverse pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.121- 9 du Code du travail \u00ab L\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave \u00bb.<\/p>\n

Les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre que la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 envers son employeur est donc non seulement engag\u00e9e si les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lui d\u00e9coulent d\u2019une faute intentionnelle, mais encore s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une faute non intentionnelle, mais tellement grossi\u00e8re qu\u2019elle est \u00e9quipollente au dol en ce sens que si son auteur n\u2019a pas voulu r\u00e9aliser le dommage, il s\u2019est cependant comport\u00e9 comme s\u2019il l\u2019avait voulu.<\/p>\n

Au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9, il appartient \u00e0 l\u2019appelante de prouver que son salari\u00e9 a volontairement, ou du fait d\u2019une n\u00e9gligence grave, supprim\u00e9 des donn\u00e9es de son ordinateur professionnel et lui a de ce fait caus\u00e9 un dommage.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins formul\u00e9e en instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet \u00e0 suffisance d\u2019un courrier du mandataire de l\u2019intim\u00e9 du 25 novembre 2016 que PERSONNE1.) a bien remis l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition aux param\u00e8tres d\u2019usine apr\u00e8s avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses donn\u00e9es personnelles. Or, la remise d\u2019un ordinateur aux param\u00e8tres d\u2019usine a pour effet de supprimer les donn\u00e9es du disque dur.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste cependant avoir, ce faisant, supprim\u00e9 des donn\u00e9es professionnelles en insistant sur le fait que toutes ces donn\u00e9es \u00e9taient stock\u00e9es en ligne.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reconna\u00eet que le travail final produit pour le client se trouvait en ligne, mais elle affirme et offre en preuve que les salari\u00e9s disposent dans leur ordinateur professionnel de dossiers clients dans lesquels ils gardent toute la documentation et les recherches servant \u00e0 produire le service au client. Or, elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ou d\u2019offrir en preuve que ces donn\u00e9es se trouvent uniquement sur l\u2019ordinateur du salari\u00e9 qui y a un acc\u00e8s exclusif et plus particuli\u00e8rement que PERSONNE1.) avait stock\u00e9 sur son ordinateur professionnel des documentations et recherches auxquelles il avait un acc\u00e8s exclusif et qui n\u2019\u00e9taient pas stock\u00e9es ailleurs et dont il ne pouvait ignorer l\u2019importance pour son employeur. M\u00eame \u00e0 admettre que, suite \u00e0 la remise aux param\u00e8tres d\u2019usine, des logiciels n\u2019\u00e9taient plus install\u00e9s sur l\u2019ordinateur, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que les licences \u00e9taient d\u00e9finitivement perdues.<\/p>\n

L\u2019appelante ne rapporte d\u00e8s lors pas la preuve d\u2019avoir subi un dommage en raison d\u2019un acte volontaire ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de PERSONNE1.) , de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat Dans ses conclusions du 5 juin 2018, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.000,- EUR au titre des honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il fait valoir qu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019indemnisation de tout son dommage subi en raison du licenciement abusif et que l\u2019appel injustifi\u00e9 interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) l\u2019a oblig\u00e9 \u00e0 faire recours \u00e0 un avocat pour se d\u00e9fendre devant la Cour d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de cette demande nouvelle. Elle soutient que PERSONNE1.) ne saurait cumuler des demandes d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u2019indemnit\u00e9 au titre de frais et honoraires d\u2019avocat. En outre, l\u2019intim\u00e9 resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a expos\u00e9 ce montant en frais et honoraires d\u2019avocat et de prouver une faute dans le chef de la partie appelante ainsi qu\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. Dans la mesure o\u00f9 la demande de PERSONNE1.) tend \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage subi suite \u00e0 son licenciement et concernant la proc\u00e9dure d\u2019appel, sa demande est recevable en appel.<\/p>\n

7 Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, p.54; Cour d\u2019appel 20 novembre 2014, n\u00b0 39462 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 26 mars 2014, Pas. 37, p.105). L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas exclusive des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile (Cour d\u2019appel 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41704 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 31 mai 2017, n\u00b0 43518 du r\u00f4le, JTL 2017, n\u00b0 54, p.186). Les parties sont partant libres de pr\u00e9senter au cours d\u2019une m\u00eame instance des demandes prenant appui sur les deux fondements.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019intim\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir tant la faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) que le dommage all\u00e9gu\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il ne verse ni m\u00e9moire d\u2019avocat, ni preuve de paiement de sorte que la Cour ne saurait appr\u00e9cier si le montant r\u00e9clam\u00e9 est justifi\u00e9.<\/p>\n

La demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant aux demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L'application de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. (Cass. n\u00b0 60\/15, 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du registre; Cass. n\u00b0 26\/17, 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre). C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont allou\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de sa demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les d\u00e9pens, expos\u00e9es dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel, de sorte que les demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant : d\u00e9clare la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 1.500,- EUR,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 1.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 novembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette la demande de PERSONNE1.) en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 33\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45322 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-771756","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 33\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45322 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T02:40:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T02:40:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T02:40:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 33\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45322 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T02:40:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T02:40:40+00:00","dateModified":"2026-04-30T02:40:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/771756","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=771756"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=771756"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=771756"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=771756"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=771756"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=771756"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=771756"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=771756"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}