{"id":771784,"date":"2026-04-30T04:41:45","date_gmt":"2026-04-30T02:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-0228-4078\/"},"modified":"2026-04-30T04:41:50","modified_gmt":"2026-04-30T02:41:50","slug":"cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-0228-4078","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-0228-4078\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0228-4078"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 38 \/ 2019 du 28.02.2019. Num\u00e9ro 4078 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE DE SANTE , \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 directeur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J21,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, actuellement par Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS , avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 2018\/0008 (No. du reg.: CSSDB 2017\/0146) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 mars 2018 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 14 mars 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 mai 2018 par A), B) et C) \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d\u00e9pos\u00e9 le 7 mai 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que, saisie par D) d\u2019un recours, repris par la suite par ses h\u00e9ritiers A) , B) et C), contre une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de l\u2019Union des caisses de maladie porta nt refus de r\u00e9gler les montants r\u00e9clam\u00e9s par D) du chef d\u2019actes de laboratoire d\u2019analyses m\u00e9dicales et de biologie accomplis durant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006 et d\u00e9passant le nombre de douze positions par ordonnance, la Commission de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 ladite d\u00e9cision au motif que D) n\u2019avait pas, suite \u00e0 la contestation de l\u2019Union des caisses de maladie, observ\u00e9 l\u2019obligation de reproduction des factures pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 2, de la Convention entre l\u2019Union des caisses de maladie et la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique ; que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par les consorts A) -B)-C) contre cette d\u00e9cision ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel fond\u00e9, a constat\u00e9 que le droit des consorts A) -B)-C) au paiement des montants qui correspondent aux analyses effectu\u00e9es du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006, contest\u00e9s en application de l\u2019article 75 des statuts de l\u2019Union des caisses de maladie, n\u2019\u00e9tait pas prescrit et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire en continuation devant la Commission de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Sur les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'ancien article 84 alin\u00e9a 2 du Code des assurances sociales, devenu, en vertu de l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, le nouvel article 84 alin\u00e9a 3 du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont la teneur est la suivante : << L'action des prestataires de soins pour leurs prestations \u00e0 l'\u00e9gard des assur\u00e9s ou de la Caisse nationale de sant\u00e9 se prescrit par deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la date des services rendus. Celle de l'assur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la Caisse<\/p>\n

3 nationale de sant\u00e9 et de la caisse de maladie dont il rel\u00e8ve se prescrit par le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 partir du paiement du prestataire. >>,<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu que l'ancien article 84 alin\u00e9a 2 du Code des assurances sociales, en vigueur au cours des exercices 2005 et 2006, devenu par la suite l'article 84 alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne pr\u00e9voit pas un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance ou de forclusion, mais seulement un d\u00e9lai de prescription, susceptible tant de suspension que d'interruption, et que, partant, le droit des consorts A) -B)-C) en paiement des prestations fournies par feu leur p\u00e8re D) sur les exercices 2005 et 2006 n'est pas prescrit, alors que ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par un courrier recommand\u00e9 du 29 juin 2007, adress\u00e9 \u00e0 l'UCM par son litismandataire d'\u00e0 l'\u00e9poque, Me Charles OSSOLA,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

de premi\u00e8re part :<\/p>\n

l'article 84 alin\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s : CSS) \u00e9nonce un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance et de forclusion du droit du prestataire au paiement des soins de sant\u00e9 fournis aux assur\u00e9s, alors qu'il vise express\u00e9ment l'action du prestataire de soins tendant \u00e0 la prise en charge par l'organisme d'assurance- maladie d'une ou de plusieurs prestations de soins de sant\u00e9, \u00e9tant entendu que cette action ne peut se concr\u00e9tiser que par la pr\u00e9sentation ou la repr\u00e9sentation, apr\u00e8s une contestation pr\u00e9alable par l'UCM\/CNS, de la ou des factures concern\u00e9es \u00e0 l'Union des Caisses de Maladie (ci-apr\u00e8s : UCM) ou \u00e0 la CNS,<\/p>\n

et que, de seconde part :<\/p>\n

le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 84 alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce qu'il trouve sa source dans une r\u00e8gle sp\u00e9ciale relevant de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9roge au droit commun de la prescription des dettes ordinaires et est partant soustrait aux r\u00e8gles d'interruption de droit commun d'une prescription extinctive et qu'il n'est en cons\u00e9quence susceptible ni d'interruption, ni de suspension. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me,<\/p>\n

\u00ab de la violation par fausse application des articles 2242 et suivants du Code civil,<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu que les consorts A) -B)-C) avaient valablement interrompu le d\u00e9lai de prescription de deux ans, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 84 alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en faisant adresser, par le biais de leur litismandataire pr\u00e9c\u00e9dent, Me Charles OSSOLA, le 29 juin 2007 une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'UCM,<\/p>\n

4 alors que<\/p>\n

les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2242 et suivants du Code civil ne gouvernent que la prescription extinctive de droit commun d'une cr\u00e9ance ordinaire, en ce qu'elles reposent sur une pr\u00e9somption de paiement de cette cr\u00e9ance, et ne s'appliquent partant pas \u00e0 l'action en paiement de prestations d'assurance-maladie, partant \u00e0 une cr\u00e9ance de nature sp\u00e9cifique et, en tant que telle, soumise \u00e0 un d\u00e9lai pr\u00e9fix de forclusion de deux ans. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019inscription de l\u2019article 84, alin\u00e9a 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Paiement et prescription des prestations \u00bb, de l\u2019emploi des termes \u00ab L\u2019action (\u2026) se prescrit (\u2026) \u00bb et du d\u00e9faut de mention d\u2019une forclusion ou d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance, que le d\u00e9lai biennal pr\u00e9vu par la disposition vis\u00e9e au moyen est un d\u00e9lai de prescription au sens du Code civil et, d\u00e8s lors, susceptible d\u2019interruption et de suspension ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les premier et troisi\u00e8me moyen s ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation combin\u00e9e de l'article 18 alin\u00e9a 2 de la Convention conclue le 13 d\u00e9cembre 1993 entre l'UCM et la SOC1) , et de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu que l'action des consorts A)-B)-C), tendant \u00e0 la prise en charge par la CNS des prestations fournies du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006 par feu leur p\u00e8re, n'est pas prescrite, au motif que le d\u00e9lai de deux ans a \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par un courrier recommand\u00e9 de mise en demeure,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'article 18 alin\u00e9a 2 de la Convention conclue, en ex\u00e9cution des articles 61 et suivants de l'ancien Code des assurances sociales, le 13 d\u00e9cembre 1993 entre l'UCM et la SOC1) (ci-apr\u00e8s : la SOC1) ), cette derni\u00e8re ayant agi comme repr\u00e9sentante des professionnels du domaine de la biologie clinique, soumet le prestataire \u00e0 l'obligation de <<repr\u00e9senter ses factures retourn\u00e9es apr\u00e8s contestation au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l'article 84 du Code des assurances sociales (actuellement : Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) >> et qu'il est constant, alors que ce fait n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, ni par le prestataire feu D) lui-m\u00eame, ni par ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, qu'il avait \u00e9t\u00e9 omis de repr\u00e9senter les factures concern\u00e9es \u00e0 l'UCM\/CNS end\u00e9ans ce d\u00e9lai, qui a expir\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

et que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >> \u00bb ;<\/p>\n

5 Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de la r\u00e9alit\u00e9 et de la forme de la reproduction des factures par le prestataire des analyses m\u00e9dicales \u00e0 la Caisse, suite \u00e0 la contestation de celle-ci, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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