{"id":771794,"date":"2026-04-30T04:42:01","date_gmt":"2026-04-30T02:42:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/"},"modified":"2026-04-30T04:42:07","modified_gmt":"2026-04-30T02:42:07","slug":"cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 35 \/ 2019 du 28.02.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00001 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) D), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

5) E), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

6) F), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

7) G), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

8) H), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) I), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la Fondation J), \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique \/ exploitation hospitali\u00e8re, \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

3) K), (…), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2\/18, rendu le 11 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 40509 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 mars 2018 par A), B), C), D), E), F), G) et H) \u00e0 I), \u00e0 la Fondation J) et \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 avril 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 mai 2018 par I) \u00e0 A), B), C), D), E), F), G), H), la Fondation J) et \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 mai 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par I) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre K) , A), B), C), D), E), F), G), H) et la Fondation J) et tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice par lui subi du fait de la rupture, dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res et sans juste motif, du contrat d\u2019association ayant exist\u00e9 entre lui et les m\u00e9decins assign\u00e9s et du fait que la fin de ce contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l\u2019h\u00f4pital avec lequel il avait conclu un contrat d\u2019agr\u00e9ment, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e contre la Fondation J) , avait dit que le contrat d\u2019association conclu entre I) et les m\u00e9decins assign\u00e9s ne pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans juste motif et avait sursis pour le surplus \u00e0 statuer sur la demande ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a dit que le contrat d\u2019association pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans motif, que le moyen de I) aux termes duquel le contrat d\u2019association ne pouvait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 sans pr\u00e9avis \u00e9tait fond\u00e9 et que la d\u00e9cision d\u2019exclusion de I) de l\u2019association des anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs aurait d \u00fb respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui stipule que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9 (principe de l'interdiction de statuer ultra petita ),<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu d'office ce qui suit<\/p>\n

<< Pour ne pas devenir abusive, la d\u00e9cision d'exclusion devait, toutefois, \u00eatre assortie de certains m\u00e9nagements, le plus naturel \u00e9tant le respect d'un pr\u00e9avis raisonnable. (…) La d\u00e9cision d'exclusion est r\u00e9dig\u00e9e comme suit : \u201eProc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire concernant l'exclusion du Dr I) . Le groupe anesth\u00e9sie a vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'exclusion du Dr I) .\u201c Suivent les signatures des appelants.<\/p>\n

Ne contenant pas de disposition relative au d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel l'exclusion devait prendre effet, la d\u00e9cision d'exclusion est intervenue avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A ce titre elle est, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 d\u00e9clarer irr\u00e9guli\u00e8re. >><\/p>\n

Et en ce que, apr\u00e8s avoir retenu le principe de l'exigence d'un pr\u00e9avis, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 fixe la dur\u00e9e de pr\u00e9avis \u00e0 une dur\u00e9e de 6 mois :<\/p>\n

<< En consid\u00e9ration de l'anciennet\u00e9 de I) au sein de l'association – plus de six ans – de la nature de son activit\u00e9 professionnelle, du fait que le contrat d'association pr\u00e9voit un d\u00e9lai de six mois en cas de d\u00e9mission d'un associ\u00e9 dans l'hypoth\u00e8se d'un changement interne dans la J) et du fait que le contrat d'agr\u00e9ment conclu par I) avec la J) pr\u00e9voit un d\u00e9lai sup\u00e9rieur, \u00e0 savoir 12 mois, en cas de d\u00e9nonciation pour juste motif, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 six mois \u00e0 partir du jour de la d\u00e9cision d'exclusion de l'association. >><\/p>\n

Alors que le demandeur au proc\u00e8s, I) , n'a pas fait valoir ni demand\u00e9 dans son acte introductif d'instance l'allocation d'un pr\u00e9avis ou d'une p\u00e9riode de pr\u00e9avis, ni d'ailleurs autrement demand\u00e9 expressis verbis, motifs \u00e0 l'appui, le droit \u00e0 un pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Alors qu'ainsi l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne pouvait pas faire na\u00eetre d'office une telle demande, statuer sur une demande qui ne lui fut pas soumise dans le contrat d'instance et allouer un droit au pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Alors qu'en le faisant n\u00e9anmoins, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a statu\u00e9 ultra petita et a viol\u00e9 l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et doit \u00eatre cass\u00e9 de ce fait. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce que la Cour d\u2019appel aurait statu\u00e9 ultra petita , en adjugeant plus qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, point 4\u00b0, du m\u00eame code, \u00e0 requ\u00eate civile ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu d'office ce qui suit<\/p>\n

<< Pour ne pas devenir abusive, la d\u00e9cision d'exclusion devait, toutefois, \u00eatre assortie de certains m\u00e9nagements, le plus naturel \u00e9tant le respect d'un pr\u00e9avis raisonnable. (…) La d\u00e9cision d'exclusion est r\u00e9dig\u00e9e comme suit : \u201e Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire concernant l'exclusion du Dr I) . Le groupe anesth\u00e9sie a vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'exclusion du Dr I) .\u201c Suivent les signatures des appelants.<\/p>\n

Ne contenant pas de disposition relative au d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel l'exclusion devait prendre effet, la d\u00e9cision d'exclusion est intervenue avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A ce titre elle est, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 d\u00e9clarer irr\u00e9guli\u00e8re. >><\/p>\n

Et en ce que, apr\u00e8s avoir retenu le principe de l'exigence d'un pr\u00e9avis, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 fixe la dur\u00e9e de pr\u00e9avis \u00e0 une dur\u00e9e de 6 mois :<\/p>\n

<< En consid\u00e9ration de l'anciennet\u00e9 de I) au sein de l'association – plus de six ans – de la nature de son activit\u00e9 professionnelle, du fait que le contrat d'association pr\u00e9voit un d\u00e9lai de six mois en cas de d\u00e9mission d'un associ\u00e9 dans l'hypoth\u00e8se d'un changement interne dans la J) et du fait que le contrat d'agr\u00e9ment conclu par I) avec la J) pr\u00e9voit un d\u00e9lai sup\u00e9rieur, \u00e0 savoir 12 mois, en cas de d\u00e9nonciation pour juste motif, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 six mois \u00e0 partir du jour de la d\u00e9cision d'exclusion de l'association. >><\/p>\n

Alors que les parties au proc\u00e8s, en l'absence d'une revendication expresse et motiv\u00e9e du demandeur au proc\u00e8s I) , n'ont pas pu d\u00e9battre par voie de conclusions \u00e9crites dans une proc\u00e9dure \u00e9crite principalement la question du principe de l'attribution du droit \u00e0 un pr\u00e9avis et, subsidiairement, la question de la dur\u00e9e d'un tel pr\u00e9avis par rapport aux circonstances de l'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Alors que, si une juridiction soul\u00e8ve d'office une question, un principe, une pratique de droit sans que les parties n'aient pr\u00e9alablement eu le droit de d\u00e9battre contradictoirement et dans la forme de proc\u00e9dure indiqu\u00e9e (ici : proc\u00e9dure \u00e9crite), elle doit proc\u00e9der \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre le d\u00e9bat contradictoire qui est l'un des crit\u00e8res les plus fondamentaux du principe du proc\u00e8s \u00e9quitable et des droits de la d\u00e9fense et qu'en ne le faisant pas, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et doit encourir la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

5 Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation avait expos\u00e9 dans ses conclusions du 24 d\u00e9cembre 2013 devant la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

\u00ab Le droit commun des contrats sous l\u2019empire du Code Civil n\u2019admet pas la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat autrement qu\u2019avec pr\u00e9avis, et il ne l\u2019admet pas sans cause. (…) L\u2019article 3 du chapitre 6 du contrat d\u2019Association est libell\u00e9 comme suit Pour exclure un associ\u00e9 en dehors des situations susmentionn\u00e9es et en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une conciliation, il faut la d\u00e9cision unanime sans abstention des autres associ\u00e9s. Cet article ne pr\u00e9voit pas l\u2019exclusion sans pr\u00e9avis. Il ne pr\u00e9voit non plus l\u2019exclusion comme le veulent ici faire croire les parties sans contrepartie financi\u00e8re. (…) PLAISE A LA COUR (…) Dire principalement qu\u2019en toute hypoth\u00e8se et dans tout contrat, il n\u2019existe pas de droit de d\u00e9nonciation unilat\u00e9ral m\u00eame par une pluralit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un seul cocontractant pour r\u00e9silier un contrat d\u2019association \u00e0 la fois sans indemnisation, sans pr\u00e9avis et sans compensation financi\u00e8re. (…) \u00bb ;<\/p>\n

Que le d\u00e9fendeur en cassation avait encore expos\u00e9 dans ses conclusions du 24 mai 2016 :<\/p>\n

\u00ab En clair, il faut lui payer un pr\u00e9avis et dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re, il a droit \u00e0 sa part liquidative en sus. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que revendique le Docteur I). \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r \u00e9sulte des passages pr\u00e9cit\u00e9s des conclusions d\u2019appel de I) que tant le principe d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis que la question, en d\u00e9coulant, de sa dur\u00e9e se trouvaient dans le d\u00e9bat devant les juges d\u2019appel, de sorte que les parties avaient la possibilit\u00e9 de conclure sur ces points litigieux ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis et en en fixant la dur\u00e9e, la Cour d\u2019appel n\u2019a partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de I), d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

6 rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 I) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean -Paul NOESEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 35 \/ 2019 du 28.02.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00001 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8457],"kji_language":[7733],"class_list":["post-771794","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-fevrier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 35 \/ 2019 du 28.02.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00001 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T02:42:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T02:42:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T02:42:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001","og_description":"N\u00b0 35 \/ 2019 du 28.02.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00001 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T02:42:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/","name":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T02:42:01+00:00","dateModified":"2026-04-30T02:42:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00001\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00001"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/771794","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=771794"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=771794"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=771794"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=771794"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=771794"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=771794"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=771794"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=771794"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}