{"id":773057,"date":"2026-04-30T05:55:53","date_gmt":"2026-04-30T03:55:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/"},"modified":"2026-04-30T05:55:57","modified_gmt":"2026-04-30T03:55:57","slug":"cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b019\/1 9 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44049 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions et, pour autant que de besoin, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 ao\u00fbt 2016,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER s.\u00e0 r.l., inscrite au Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN du 12 ao\u00fbt 2016,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D' APPEL :<\/p>\n

A) est l\u00e9gataire de la quotit\u00e9 disponible de la succession de feu B) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 XY (Italie) le 10 janvier 2010.<\/p>\n

Sur base de diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de succession, d\u00e9pos\u00e9es en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9s \u00e0 1.737.133,17.- \u20ac, y compris un montant de 157.921,20.- \u20ac \u00e0 titre d\u2019amende pour d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de succession.<\/p>\n

Le 17 janvier 2014, le receveur de l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines, bureau des actes civils d\u2019Esch-sur-Alzette, ci-apr\u00e8s le receveur, a adress\u00e9 un avis de paiement \u00e0 A), par lequel il l\u2019invitait \u00e0 r\u00e9gler la somme de 1.737.133,17.- \u20ac end\u00e9ans les six semaines.<\/p>\n

Un recours gracieux, introduit par lettre dat\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2014, ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par d\u00e9cision du receveur du 17 mars 2014, A) a, par exploit du 31 juillet 2014, assign\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, ci- apr\u00e8s l\u2019Etat, et, pour autant que de besoin l\u2019ADMINISTRATION DE l\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci -apr\u00e8s l\u2019administration, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir annuler l\u2019avis de paiement du 17 janvier 2014.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 22 juin 2016, le recours de A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable et il a \u00e9t\u00e9 retenu que les droits de succession qu\u2019elle redevait ne pouvaient \u00eatre calcul\u00e9s que sur le montant de 595.870,74.- \u20ac. La demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019amende pour d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de succession \u00e9tait concern\u00e9e, et l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- \u20ac.<\/p>\n

Par exploit du 12 ao\u00fbt 2016, l\u2019Etat et, pour autant que de besoin l\u2019administration, ont interjet\u00e9 appel contre le jugement en question qui leur avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 juillet 2016.<\/p>\n

A) fait valoir que sur base des dispositions de l\u2019article 65 de la loi du 22 frimaire an VII sur l\u2019enregistrement, la Cour serait incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cet appel, sinon qu\u2019il serait irrecevable sur cette m\u00eame base.<\/p>\n

Le dernier alin\u00e9a du texte en question est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard, \u00e0 compter de l\u2019introduction des instances, sur le rapport d\u2019un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire ex\u00e9cutif ; ils seront sans appel, et ne pourront \u00eatre attaqu\u00e9s que par voie de cassation \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, au vu des dispositions contenues dans la loi du 4 mars 1896 concernant l\u2019introduction de la proc\u00e9dure ordinaire et de la facult\u00e9 d\u2019appel en mati\u00e8re fiscale et domaniale, celle qui est invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est plus appel\u00e9e \u00e0 jouer aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Les articles 1 er et 2 de la loi de 1896 pr\u00e9voient, en effet, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les contestations en mati\u00e8re fiscale et domaniale, soumises aujourd\u2019hui \u00e0 la proc\u00e9dure par \u00e9crit, telle qu\u2019elle est d\u00e9termin\u00e9e par les articles 32 de la loi du 13 brumaire an VII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 vent\u00f4se an IX, et 25 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817, seront jug\u00e9es par les tribunaux d\u2019arrondissement, suivant les r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure civile applicables aux mati\u00e8res sommaires \u00bb (article 1 er ).<\/p>\n

\u00ab Les jugements pourront \u00eatre attaqu\u00e9s par la voie de l\u2019appel, si la valeur du litige exc\u00e8de 1.300 francs en principal \u00bb (article 2).<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit au moyen d\u2019incomp\u00e9tence, sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs les parties ont, en instance d\u2019appel, convenu de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9, en premi\u00e8re instance, de la demande form\u00e9e par A).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019avis de paiement qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019un recours imm\u00e9diat. A l\u2019appui de son argumentation, elle se pr\u00e9vaut des articles 23 et 25 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817 pour la perception du droit de succession et des articles 63 et 65 de la loi du 22 frimaire an VII sur l\u2019enregistrement.<\/p>\n

Les textes en question sont libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le droit de succession, celui de mutation et les amendes doivent \u00eatre acquitt\u00e9s ainsi qu\u2019ils sont liquid\u00e9s par le pr\u00e9pos\u00e9 en vertu de la loi et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration. Il ne peut \u00eatre fait aucune mod\u00e9ration ou restitution des droits, si ce n\u2019est dans le cas o\u00f9 la loi aurait \u00e9t\u00e9 mal appliqu\u00e9e. Dans ce cas la partie int\u00e9ress\u00e9e est admise \u00e0 demander restitution, et l\u2019Etat est oblig\u00e9 de la faire.<\/p>\n

Le droit de succession et celui de mutation ainsi que les amendes devront \u00eatre acquitt\u00e9s end\u00e9ans les six semaines, \u00e0 compter du jour de la signification de la demande en paiement qui, apr\u00e8s l\u2019expiration des six semaines accord\u00e9es pour la rectification de la d\u00e9claration, sera faite \u00e0 la requ\u00eate du pr\u00e9pos\u00e9 charg\u00e9 du recouvrement des droits de succession et de mutation, par exploit d\u2019huissier notifi\u00e9 au domicile \u00e9lu par les parties d\u00e9clarantes, et en cas de non- d\u00e9claration, \u00e0 celui d\u2019un des h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires, ex\u00e9cuteurs testamentaires, tuteurs ou curateurs.<\/p>\n

A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai prescrit, il sera pay\u00e9 \u00e0 titre d\u2019amende, un dixi\u00e8me des droits dus et en outre les frais de l\u2019exploit \u00bb (article 23 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817).<\/p>\n

\u00ab Jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit ult\u00e9rieurement statu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par la loi, l\u2019instruction des instances \u00e0 suivre, soit par les pr\u00e9pos\u00e9s pour le recouvrement des droits<\/p>\n

4 et le paiement des amendes, dus en vertu de la pr\u00e9sente loi, soit par les parties int\u00e9ress\u00e9es pour restitution de droits et amendes per\u00e7us, et g\u00e9n\u00e9ralement en tous autres cas, se fera sans le minist\u00e8re d\u2019avou\u00e9s ou procureurs, de la mani\u00e8re usit\u00e9e et prescrite dans les diff\u00e9rentes provinces du Royaume, par les lois et r\u00e8glements actuels, en mati\u00e8re d\u2019enregistrement \u00bb (article 25 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817).<\/p>\n

\u00ab La solution des difficult\u00e9s qui pourront s\u2019\u00e9lever relativement \u00e0 la perception des droits d\u2019enregistrement avant l\u2019introduction des instances, appartient \u00e0 la r\u00e9gie \u00bb (article 63 de la loi du 22 frimaire an VII).<\/p>\n

\u00ab L\u2019introduction et l\u2019instruction des instances auront lieu devant les tribunaux civils de d\u00e9partement ; la connaissance et la d\u00e9cision en sont interdites \u00e0 toutes autres autorit\u00e9s constitu\u00e9es ou administratives.<\/p>\n

L\u2019instruction se fera par simples m\u00e9moires respectivement signifi\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019y aura d\u2019autres frais \u00e0 supporter pour la partie qui succombera, que ceux du papier timbr\u00e9, des significations, et du droit d\u2019enregistrement des jugements.<\/p>\n

Les tribunaux accorderont soit aux parties, soit aux pr\u00e9pos\u00e9s de la r\u00e9gie qui suivront les instances, le d\u00e9lai qu\u2019ils leur demanderont pour produire leurs d\u00e9fenses; il ne pourra n\u00e9anmoins \u00eatre de plus de trois d\u00e9cades.<\/p>\n

Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard, \u00e0 compter de l\u2019introduction des instances, sur le rapport d\u2019un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire ex\u00e9cutif ; ils seront sans appel, et ne pourront \u00eatre attaqu\u00e9s que par voie de cassation \u00bb (article 65 de la loi du 22 frimaire an VII).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 64 de la loi du 22 frimaire an VII dispose :<\/p>\n

\u00ab Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d\u2019enregistrement et le paiement des peines et amendes prononc\u00e9es par la pr\u00e9sente, sera une contrainte ; elle sera d\u00e9cern\u00e9e par le receveur ou pr\u00e9pos\u00e9 de la r\u00e9gie ; elle sera vis\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par le juge de paix du canton o\u00f9 le bureau est \u00e9tabli, et elle sera signifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de la contrainte ne pourra \u00eatre interrompue que par une opposition form\u00e9e par le redevable et motiv\u00e9e, avec assignation, \u00e0 jour fixe, devant le tribunal du d\u00e9partement. Dans ce cas, l\u2019opposant sera tenu d\u2019\u00e9lire domicile dans la commune o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal \u00bb.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e0 noter qu\u2019aucun de ces textes ne consacre express\u00e9ment un droit de recours judiciaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un avis de paiement.<\/p>\n

A) insiste sur le fait que l\u2019article 25 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817 mentionne non seulement les \u00ab instances \u00e0 suivre, soit par les pr\u00e9pos\u00e9s pour le<\/p>\n

5 recouvrement des droits et le paiement des amendes, dus en vertu de la pr\u00e9sente loi, soit par les parties int\u00e9ress\u00e9es pour restitution de droits et amendes per\u00e7us \u00bb, mais \u00e9galement \u00ab tous autres cas \u00bb. Lu ensemble avec l\u2019article 23 de cette m\u00eame loi, il permettrait d\u00e8s lors d\u2019attaquer un avis de paiement en justice.<\/p>\n

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.<\/p>\n

En disposant que \u00ab la partie int\u00e9ress\u00e9e est admise \u00e0 demander restitution \u00bb, l\u2019article 23 instaure uniquement une action en remboursement, ce qui implique qu\u2019avant de pouvoir agir, le redevable doit avoir pay\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 25 ne se prononce pas sur la question de savoir quelles sont les voies de recours susceptibles d\u2019\u00eatre engag\u00e9es, mais il ne traite que de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en vue de l\u2019exercice de celles qui existent.<\/p>\n

S\u2019il y est question de \u00ab tous autres cas \u00bb, ce renvoi ne peut viser qu\u2019une proc\u00e9dure formellement pr\u00e9vue par une autre disposition l\u00e9gale. Dans la mesure o\u00f9 A) veut agir judiciairement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un avis de paiement, il lui appartient de pr\u00e9ciser quelle serait cette autre disposition l\u00e9gale qui aurait cr\u00e9\u00e9 ce recours.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un tel recours ne r\u00e9sulte en tout cas ni implicitement ni n\u00e9cessairement de la lecture, qu\u2019elle soit isol\u00e9e ou combin\u00e9e, des articles 23 et 25 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817.<\/p>\n

L\u2019article 63 de la loi du 22 frimaire an VII, quant \u00e0 lui, se limite \u00e0 r\u00e9gler la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de recours administratif et l\u2019article 65 de cette m\u00eame loi ne renferme, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 25 de celle du 27 d\u00e9cembre 1817, que des pr\u00e9cisions d\u2019ordre proc\u00e9dural.<\/p>\n

Ils ne sauraient, d\u00e8s lors, pas non plus \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se, d\u00e9fendue par A) , de la possibilit\u00e9 de l\u2019exercice d\u2019un recours judiciaire contre un avis de paiement.<\/p>\n

Si le redevable n\u2019est pas d\u2019accord avec la fixation des droits de succession qui r\u00e9sulte de pareil avis, il doit, soit les payer et agir ensuite en remboursement, soit attendre la d\u00e9livrance d\u2019une contrainte et proc\u00e9der par voie d\u2019opposition \u00e0 cette contrainte.<\/p>\n

\u00ab Le contribuable ne peut se pourvoir en justice que pour se faire restituer les droits pay\u00e9s par lui ou ind\u00fbment per\u00e7us ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une contrainte d\u00e9cern\u00e9e contre lui par l\u2019administration \u00bb (A. SCHICKS, Dictionnaire des droits d\u2019enregistrement, de succession, de timbre, de transcription, d\u2019hypoth\u00e8que et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v\u00b0 Instances N\u00b0 48 p. 389).<\/p>\n

\u00ab Il suit du paiement pr\u00e9alable exig\u00e9 par la loi que les parties ne peuvent saisir les tribunaux de contestations sur la perception que par voie d\u2019action en restitution. Cependant ce principe n\u2019est pas tellement rigoureux qu\u2019on ne puisse s\u2019en \u00e9carter, alors qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement le pr\u00e9pos\u00e9 est tenu de<\/p>\n

6 faire signifier une contrainte pour parvenir au recouvrement du droit qu\u2019il a liquid\u00e9, et que les parties ont la facult\u00e9 d\u2019arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution de cette contrainte par voie d\u2019opposition avec assignation devant le tribunal comp\u00e9tent qui se trouve ainsi saisi de la contestation \u00bb (B. RESTEAU, Trait\u00e9 des droits de succession et de mutation par d\u00e9c\u00e8s N\u00b0 438 p. 271).<\/p>\n

Les moyens ainsi mis \u00e0 la disposition du redevable sont, m\u00eame au regard des exigences r\u00e9sultant des standards actuels, suffisants pour garantir une protection efficace de ses droits.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que A) estime que cette approche constitue une violation des concepts d\u2019Etat de droit et de l\u00e9galit\u00e9 en raison du fait que l\u2019obligation de provoquer la d\u00e9livrance d\u2019une contrainte l\u2019exposerait au risque de se voir infliger une amende pour paiement tardif.<\/p>\n

Le cours du d\u00e9lai de six semaines, end\u00e9ans lequel le paiement des droits de succession doit intervenir en vertu de l\u2019article 23 al. 2 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1817, est d\u00e9clench\u00e9 par \u00ab la signification de la demande en paiement \u00bb.<\/p>\n

Aucun texte de loi ne pr\u00e9voit que ce d\u00e9lai est interrompu ou suspendu par une action en justice, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une opposition \u00e0 contrainte ou d\u2019un recours contre un avis de paiement.<\/p>\n

La situation du redevable est donc strictement la m\u00eame, que l\u2019avis de paiement soit ou qu\u2019il ne soit pas susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours judiciaire \u00e0 part. Il doit payer end\u00e9ans les six semaines, sinon l\u2019amende est encourue.<\/p>\n

Une saisine de la Cour constitutionnelle, afin que celle- ci examine la question de savoir si l\u2019impossibilit\u00e9 de soumettre l\u2019avis de paiement \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire est conforme aux concepts d\u2019Etat de droit et de l\u00e9galit\u00e9, ne s\u2019impose d\u00e8s lors pas.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de A) est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

La demanderesse originaire n\u2019obtenant pas gain de cause, l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La distraction des d\u00e9pens n\u2019\u00e9tant demand\u00e9e qu\u2019en rapport avec ceux de l\u2019instance d\u2019appel, elle n\u2019est \u00e0 ordonner que dans cette mesure.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

rejette le moyen d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour, sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit la demande de A) irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9charge l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne A) aux d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l\u2019instance d\u2019appel au profit de la s. \u00e0 r. l. MOYSE BLESER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b019\/1 9 – IX – CIV Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44049 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-773057","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b019\/1 9 - IX - CIV Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44049 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T03:55:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T03:55:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T03:55:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049","og_description":"Arr\u00eat N\u00b019\/1 9 - IX - CIV Audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44049 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T03:55:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T03:55:53+00:00","dateModified":"2026-04-30T03:55:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2019-n-0207-44049\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0207-44049"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/773057","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=773057"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=773057"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=773057"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=773057"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=773057"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=773057"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=773057"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=773057"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}