{"id":773643,"date":"2026-04-30T06:42:06","date_gmt":"2026-04-30T04:42:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T06:42:09","modified_gmt":"2026-04-30T04:42:09","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 22\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44511 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 30 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant a ctuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro (…) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 30 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle de droit belge SOCIETE2.) ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 46.652,62 \u20ac, principalement avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 15% \u00e0 partir de la date des factures, subsidiairement avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la BANQUE1.) actuellement en vigueur major\u00e9 de 8% \u00e0 partir du 30 i\u00e8me<\/p>\n

jour des factures r\u00e9clam\u00e9es, sinon des marchandises et prestations de services fournies, sinon de la v\u00e9rification de la marchandise, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 ), plus subsidiairement avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de droit commun actuellement en vigueur, \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle a en outre r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac telle que pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 4.500 \u20ac \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement sur base de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, subsidiairement sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui resterait redevoir le montant total de 40.567,50 \u20ac \u00e0 titre de factures \u00e9mises dans le cadre de travaux de construction d\u2019infrastructures en t\u00e9l\u00e9communication effectu\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, et que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) serait encore \u00e0 condamner \u00e0 lui payer la somme de 6.085,12 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant au recto de ses factures. Malgr\u00e9 plusieurs rappels, la d\u00e9fenderesse refuserait de payer les factures litigieuses.<\/p>\n

En droit, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a bas\u00e9 sa demande principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e et subsidiairement sur les rapports contractuels existant entre les parties.<\/p>\n

Exposant avoir sous -trait\u00e9 certains travaux de construction d\u2019infrastructures en t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a argu\u00e9 que les parties auraient convenu que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse ne serait pay\u00e9e qu\u2019une fois que le client final aurait valid\u00e9 les travaux effectu\u00e9s. Ceci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas pour l\u2019ensemble des travaux dont la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) demandait le paiement, raison pour laquelle certaines des factures litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par voie de courriels. La d\u00e9fenderesse a encore argu\u00e9 qu\u2019elle aurait pay\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2015 un acompte de 15.000 \u20ac lequel serait \u00e0 imputer sur les factures non contest\u00e9es. La d\u00e9fenderesse a offert de prouver l\u2019envoi des contestations ainsi que leur contenu par l\u2019audition de deux t\u00e9moins. Elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire en soutenant qu\u2019il n\u2019existerait aucun accord en ce sens entre parties. Elle a finalement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a r\u00e9duit sa demande au montant de 33.249,37 \u20ac, dont 28.912,50 \u20ac au titre des factures suivantes :<\/p>\n

\u2212 facture n\u00b0151\/15 du 18\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 1.260,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0152\/15 du 18\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 630,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0153\/15 du 18\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 1.260,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0154\/15 du 18\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 157,50 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0155\/15 du 20\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 1.380,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0156\/15 du 25\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 1.725,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0160\/15 du 31\/08\/2015 \u00e0 hauteur de 1.725,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0161\/15 du 14\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 3.150,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0162\/15 du 14\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 1.725,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0163\/15 du 14\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 3.150,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0164\/15 du 14\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 1.725,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0195\/15 du 30\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 1.575,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0196\/15 du 30\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 4.725,00 \u20ac, \u2212 facture n\u00b0197\/15 du 30\/09\/2015 \u00e0 hauteur de 4.725,00 \u20ac,<\/p>\n

La demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 4.336,87 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 14 juillet 2016, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) des courriels dont elle faisait \u00e9tat et qui contenaient les contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Il a constat\u00e9 que si ces courriels pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablir leur envoi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), ils ne prouvaient cependant pas, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, et notamment face aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, que cette derni\u00e8re avait effectivement re\u00e7u les e- mails litigieux.<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pour d\u00e9faut de pertinence, dans la mesure o\u00f9 elle ne visait \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019envoi, mais non pas la r\u00e9ception des courriels. Le tribunal a par cons\u00e9quent retenu que les factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es.<\/p>\n

Quant au quantum r\u00e9clam\u00e9 au titre desdites factures, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a soutenu avoir effectu\u00e9 deux paiements \u00e0 hauteur de 7.500 \u20ac lesquels seraient \u00e0 imputer sur les factures litigieuses. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u2019y est oppos\u00e9e au motif que ces paiements avaient \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s sur des factures \u00e9mises ant\u00e9rieurement aux factures r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avait op\u00e9r\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2015 deux paiements \u00e0 hauteur de 7.500 \u20ac chacun et que les avis de d\u00e9bit y relatifs renseignaient \u00e0 titre de motif de paiement, \u00ab acompte sur factures ouvertes \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 au moment desdits paiements, les seules factures ouvertes \u00e9taient des factures qui ne faisaient pas partie du pr\u00e9sent litige, les premi\u00e8res factures litigieuses n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mises que le 18 ao\u00fbt 2015, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les paiements \u00e0 hauteur de 15.000 \u20ac avaient \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s sur des factures ant\u00e9rieures \u00e0 celles dont le paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) relative aux arri\u00e9r\u00e9s de factures a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 28.912,50 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 15% \u00e0 compter des \u00e9ch\u00e9ances des factures respectives jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a prononc\u00e9 une surs\u00e9ance \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande relative au montant de 4.336,87 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire sur base des conditions g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e8s lors que les copies des factures vers\u00e9es en cause \u00e9taient incompl\u00e8tes.<\/p>\n

Il a d\u00e8s lors ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de produire aux d\u00e9bats la version des factures telles qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) .<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 30 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, principalement, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et subsidiairement, \u00e0 voir constater que la somme de 15.000 \u20ac vers\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015 devrait \u00eatre imput\u00e9e sur les factures litigieuses et par cons\u00e9quent \u00e0 voir r\u00e9duire la condamnation \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 concurrence des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) sollicite la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) avait r\u00e9ceptionn\u00e9 les courriels de contestations des factures litigieuses qu\u2019elle dit lui avoir envoy\u00e9s les 25 septembre, 29 septembre et 19 octobre 2015.<\/p>\n

Tous ces \u00e9crits \u00e9lectroniques auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse e- mail attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et r\u00e9ceptionn\u00e9s par ladite soci\u00e9t\u00e9 aux dates pr\u00e9cit\u00e9es. L\u2019appelante fait valoir aux termes de ses conclusions du 9 mai 2018 qu\u2019il lui serait techniquement impossible de rapporter la preuve incontestable de la r\u00e9ception des courriels contenant les contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures litigieuses. En l\u2019esp\u00e8ce, les courriels contenant les contestations auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 une adresse \u00ab MEDIA1.) \u00bb, voire \u00ab MEDIA2.) \u00bb, soit deux adresses emails permettant aux titulaires de refuser l\u2019envoi des accus\u00e9s de r\u00e9ception et de lecture.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que dans ces conditions , il serait \u00ab aberrant \u00bb de faire supporter \u00e0 l\u2019\u00e9metteur des contestations une charge de la preuve qu\u2019il lui serait techniquement impossible de rapporter, d\u2019autant plus que le destinataire des courriels \u00e9lectroniques pourrait emp\u00eacher l\u2019existence de cette preuve.<\/p>\n

Aussi, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait-elle valoir que le tribunal aurait d\u00fb se limiter \u00e0 constater que la preuve de l\u2019envoi des courriels contenant les contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures litigieuses \u00e0 une adresse e- mail appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) suffisait \u00e0 mettre en \u00e9chec l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

A admettre que la Cour ne suive pas cette argumentation, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) critique la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que la preuve de la r\u00e9ception des courriels contenant les contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) entre le 18 ao \u00fbt et le 30 septembre 2015 r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance des \u00e9changes de correspondance entre les parties litigantes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a contest\u00e9 dans un premier temps avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les courriels litigieux. Elle fait plaider qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me d\u2019horodatage \u00e9lectronique, les indications relatives \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure figurant dans les courriels ne fourniraient pas la preuve des dates d\u2019envoi et de r\u00e9ception d\u2019un tel courriel. Il en serait autrement en pr\u00e9sence d\u2019un provider agr\u00e9\u00e9 disposant de proc\u00e9dures internes rendant ces donn\u00e9es infalsifiables.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e admet aux termes de ses \u00e9critures du 15 d\u00e9cembre 2017 que le courriel adverse du 25 septembre 2015 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 une adresse e-mail \u00ab secondaire \u00bb et non pas \u00e0 l\u2019adresse habituelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), de sorte qu\u2019elle n\u2019en aurait pas eu connaissance, pour ne pas avoir consult\u00e9 sa bo\u00eete de r\u00e9ception.<\/p>\n

Les courriels adverses des 29 septembre et 19 octobre 2015 bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ex p\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse e- mail habituelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s que le 21 mars 2016 dans la bo\u00eete de r\u00e9ception de sa messagerie, soit \u00e0 une date largement post\u00e9rieure \u00e0 celle figurant dans lesdits courriels.<\/p>\n

La Cour adopte les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s par le tribunal au sujet de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a retenu \u00e0 bon droit qu\u2019il appartient au destinataire des factures, afin de mettre en \u00e9chec le principe de la facture accept\u00e9e, d\u2019\u00e9tablir non seulement l\u2019envoi, mais \u00e9galement la r\u00e9ception des contestations desdites factures. Il n\u2019est pas fait exception \u00e0 ce principe, m\u00eame si la voie \u00e9lectronique ne permet pas techniquement la g\u00e9n\u00e9ration automatique d'un avis de r\u00e9ception par le serveur de la messagerie du destinataire. Il appartient dans ces conditions \u00e0 l\u2019auteur des contestations de se m\u00e9nager une autre preuve, tel que l\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante ne conteste pas avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures litigieuses \u00e0 des dates proches de leurs \u00e9missions respectives.<\/p>\n

– quant aux factures n\u00b0 161, n\u00b0 162, n\u00b0 163 et n\u00b0 164 L\u2019intim\u00e9e admet qu\u2019en date du 25 septembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui a fait parvenir un courriel de contestation sur son adresse \u00ab PERSONNE1.)@MEDIA1.)\u00bb. Les d\u00e9veloppements faits par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e au sujet d\u2019une adresse e- mail \u00ab habituelle \u00bb et d\u2019une adresse e- mail \u00ab secondaire \u00bb sont \u00e0 \u00e9carter. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait consult\u00e9 qu\u2019occasionnellement la messagerie de cette adresse e- mail constitue une n\u00e9gligence de sa part qu\u2019elle ne saurait opposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) . Le courriel de contestation mentionne express\u00e9ment les factures n\u00b0 161, n\u00b0 162, n\u00b0 163 et n\u00b0 164 \u00e9mises le 14 septembre 2015. Il est formul\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Pour \u00e9mettre une facture et conform\u00e9ment \u00e0 notre accord, pour les sites travaill\u00e9s, vous devez imp\u00e9rativement avoir rentr\u00e9s tous les documents demand\u00e9s par notre client SOCIETE3.) .<\/p>\n

A savoir : la liste des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, les photos avant et apr\u00e8s, le rapport SOCIETE4.) .<\/p>\n

Attendre que l\u2019acceptation du client soit confirm\u00e9e.<\/p>\n

Nous vous donnons alors l\u2019acceptation de facturer. Au cas o\u00f9 le client n\u2019accepte pas votre travail.<\/p>\n

Une liste de punchs vous est envoy\u00e9e.<\/p>\n

Une fois ce site solutionn\u00e9, et accept\u00e9 par le client nous vous donnons l\u2019acceptation telle d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n

Encore une fois merci d\u00e8s lors de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 conclu au d\u00e9part \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de l\u2019appelante).<\/p>\n

Ces contestations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception des factures et elles sont suffisamment pr\u00e9cises pour renverser la pr\u00e9somption d\u2019acceptation des factures n\u00b0 161, n\u00b0 162, n\u00b0 163 et n\u00b0 164.<\/p>\n

Aucun contrat \u00e9crit relatif aux prestations \u00e0 r\u00e9aliser par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en sous-traitance pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019est vers\u00e9 aux d\u00e9bats. L\u2019 accord entre parties quant \u00e0 une pr\u00e9tendue acceptation pr\u00e9alable du client avant l\u2019\u00e9mission de factures par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne trouve aucun appui parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es. L\u2019appelante n\u2019a en cons\u00e9quence pas \u00e9tabli que l\u2019\u00e9mission de factures \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de cette condition.<\/p>\n

La demande en paiement pour autant qu\u2019elle se rapporte aux factures n\u00b0 161, n\u00b0 162, n\u00b0 163 et n\u00b0 164 a d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

– quant aux factures n\u00b0 151, n\u00b0 152, n\u00b0 153, n\u00b0154, n\u00b0 155, n\u00b0 156, n\u00b0 160, n\u00b0 195, n\u00b0 196, n\u00b0 197 Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu\u2019en date du 24 septembre 2015, PERSONNE1.) a fait parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) un listing de trente- sept factures parmi lesquelles figurent toutes les factures r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent litige ( pi\u00e8ce sous n\u00b0 6 de l\u2019appelante). L\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019exp\u00e9diteur ne figure pas sur la pi\u00e8ce soumise aux d\u00e9bats. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) indique avoir contest\u00e9 ces factures par courriel du 29 septembre 2015 exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e- mail \u00ab sprlSOCIETE2.)@MEDIA2.) \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ( pi\u00e8ce n\u00b06 de l\u2019appelante). Aux termes d\u2019un courriel exp\u00e9di\u00e9 le 19 octobre 2015 \u00e0 l\u2019adresse e- mail \u00ab PERSONNE1.)@MEDIA1.) \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 appelante a contest\u00e9 les factures n\u00b0195, n\u00b0196 et n\u00b0197.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la date de r\u00e9ception de ces deux courriels par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que l\u2019intim\u00e9e aurait re\u00e7u lesdits courriels aux dates y renseign\u00e9es, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) renvoie \u00e0 des listings de la bo\u00eete de r\u00e9ception de sa messagerie qui contredisent cette all\u00e9gation.<\/p>\n

Force est de constater que suivant ces listings, la date de r\u00e9ception des deux courriels \u00e9tait celle du 21 mars 2016 ( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde 5 de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e), soit six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des factures litigieuses.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019appelante que la date des contestations r\u00e9sulterait des \u00e9changes de courriels entre parties n\u2019est pas non plus \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir \u00e9mis de contestations \u00e0 l\u2019encontre des factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) end\u00e9ans un bref d\u00e9lai, de sorte que le tribunal a retenu, \u00e0 bon droit, que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019a pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019acceptation des dites factures.<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019imputation de la somme de 15.000 \u20ac La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu que les 15.000 \u20ac pay\u00e9s en date du 17 ao\u00fbt 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne concernaient pas les factures litigieuses, d\u00e8s lors que celles -ci n\u2019\u00e9taient pas encore \u00e9chues \u00e0 cette date. L\u2019appelante renvoie \u00e0 un courriel du 18 ao\u00fbt 2015 dont l\u2019intim\u00e9e ne contesterait pas la r\u00e9ception pour conclure que lesdites sommes auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 titre d\u2019acomptes pour des travaux en cours. La mention \u00ab facture ouverte \u00bb ne serait pas \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens de facture en souffrance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re sa position d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance que le paiement aurait concern\u00e9 d\u2019autres factures ouvertes et ant\u00e9rieures \u00e0 celles faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que les parties \u00e9taient en relations commerciales pour l\u2019ex\u00e9cution de prestations qui a donn\u00e9 lieu entre le 13 mai et le 30 septembre 2015 \u00e0 l\u2019\u00e9mission de trente- sept factures.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 14 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a cit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le tribunal de commerce de Li\u00e8ge, division de Huy, aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 32.907,47 \u20ac au titre de factures \u00e9mises entre le 13 mai et le 1 er ao\u00fbt 2015. Par jugement du 23 mai 2016, rendu par<\/p>\n

d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 actuellement appelante a relev\u00e9 opposition de ce jugement, mais aucune des parties ne fournit de pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019issue de ce litige ( pi\u00e8ce n\u00b01 de la farde 3 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

La proc\u00e9dure actuellement pendante devant cette Cour d\u2019appel concerne les factures \u00e9mises entre le 18 ao\u00fbt et le 30 septembre 2015.<\/p>\n

L\u2019article 1253 du Code civil dispose que le d\u00e9biteur de plusieurs dettes a le droit de d\u00e9clarer, lorsqu\u2019il paye, quelle dette il entend acquitter.<\/p>\n

Le courriel du 18 ao\u00fbt 2015 auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante ne contient aucune pr\u00e9cision quant aux factures que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) entendait acquitter.<\/p>\n

Les deux avis de paiement du 17 ao\u00fbt 2015 relatifs aux montants de 7.500 \u20ac renseignent chacun comme motif de paiement \u00ab acompte sur factures ouvertes \u00bb, sans autres pr\u00e9cisions quant aux factures concern\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 bon droit que les seules factures \u00ab ouvertes \u00bb le 17 ao\u00fbt 2015, date du paiement des acomptes, \u00e9taient des factures qui ne faisaient pas partie du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer .<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 22\/1 9 IV-COM Audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44511 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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