{"id":774568,"date":"2026-04-30T07:26:09","date_gmt":"2026-04-30T05:26:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:15","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:15","slug":"tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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No. 26\/ 2019 Audience publique du jeu di, 17 janvier 2019 (Not. 2990\/14\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di dix-sept janvier deux mille dix -neuf, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2018,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Pologne) , demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Pologne) , demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus du chef d\u2019infraction aux articles 379 bis 3\u00b0, 379 bis 4\u00b0, 379 bis 5\u00b0 et aux articles 506-1 point 3 et 506- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi , 6 d\u00e9cembre 2018, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus A.) et B.) qui avaient comparu en personne et leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moins T1.) et T2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Ils furent entendus ensuite s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Les pr\u00e9venus qui ne parlent pas une des langues en usage au pays, furent assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Les pr\u00e9venus furent interrog\u00e9s et entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Les moyens des pr\u00e9venus furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Nassim NOURI, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 17 janvier 2019.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

J U G E M E N T<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous le num\u00e9ro de notice 2990\/14\/XD et les proc\u00e8s-verbaux et rapports vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu le dossier d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 162\/18 du 18 mai 2018 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyant A.) et B.) \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du chef d\u2019infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme et de blanchiment.<\/p>\n

Vu la citation du 23 octobre 2018 (not. 2990\/14\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

A.) et B.) ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s pour :<\/p>\n

\u00ab I. B.)<\/p>\n

comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, sinon comme co- auteur, sinon comme complice,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 8 mai 2012 jusqu\u2019au 20 novembre 2014 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes;<\/p>\n

1. Principalement, e n infraction aux articles 379bis 3\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes,<\/p>\n

3 notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en se chargeant notamment, mais sans limitation, de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, de la communication avec les clients et de la gestion des rendez-vous, de la tenue des comptes et de la n\u00e9gociation des prix avec les clients, ainsi que de l\u2019approvisionnement des pr\u00e9servatifs,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) n\u00e9e \u00e0 (\u2026) \u00e0 (\u2026), D2.), date et lieu de naissance inconnues, et D3.) , date et lieu de naissance inconnues, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), en se chargeant notamment, mais sans limitation, de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, de la communication avec les clients et de la gestion des rendez -vous, de la tenue des comptes et de la n\u00e9gociation des prix avec les clients, ainsi que de l\u2019approvisionnement des pr\u00e9servatifs,<\/p>\n

2. Principalement, en infraction aux articles 379bis 4\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et t ol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sinon tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), tout en sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

4 avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) , D2.) et D3.), notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sinon tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), tout en sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

3. Principalement, en infraction aux articles 379bis 5\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te et d\u2019avoir a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution; c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche; d) fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d'autrui; e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l'action de pr\u00e9vention de contr\u00f4le, d'assistance ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant aux filles l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels;<\/p>\n

5 – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les filles se livrant \u00e0 la prostitution et les clients, en les informant notamment de l\u2019arriv\u00e9e des filles, en n\u00e9gociant les prix pour les services sexuels et en les transportant aupr\u00e8s du domicile des clients en vue de leur prostitution;<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 5\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te et d\u2019avoir a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution; c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche; d) fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d'autrui; e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l'action de pr\u00e9vention de contr\u00f4le, d'assistance ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant aux filles l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les filles se livrant \u00e0 la prostitution et les clients, en les informant notamment de l\u2019arriv\u00e9e des filles, en n\u00e9gociant les prix pour les services sexuels et en les transportant aupr\u00e8s du domicile des clients en vue de leur prostitution;<\/p>\n

6 4. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a premier, sous 1) (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es 1.- 3. sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019articles 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

II. A.)<\/p>\n

comme auteur ayant commis elle-m\u00eame les infractions, sinon comme co- auteur, sinon comme complice,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 8 mai 2012 jusqu\u2019au 20 novembre 2014 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes;<\/p>\n

1. Principalement, en infraction aux articles 379bis 3\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en se chargeant notamment, mais sans limitation, de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, de la gestion des rendez-vous ainsi que de la tenue des comptes; avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

7 Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), en se chargeant notamment, mais sans limitation, de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, de la gestion des rendez-vous ainsi que de la tenue des comptes;<\/p>\n

2. Principalement, en infraction aux articles 379bis 4\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sinon tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), tout en sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) , D2.) et D3.), notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sinon tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), tout en sachant que les lieux mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui, 3. Principalement, en infraction aux articles 379bis 5\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te et d\u2019avoir<\/p>\n

8 a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution; c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche; d) fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d'autrui; e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l'action de pr\u00e9vention de contr\u00f4le, d'assistance ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution et B.) qui co- exploite la maison de prostitution \u00e0 (\u2026);<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire;<\/p>\n

Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 5\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te et d\u2019avoir a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution;<\/p>\n

9 c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche; d) fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d'autrui; e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l'action de pr\u00e9vention de contr\u00f4le, d'assistance ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L -(\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution et B.) qui co- exploite la maison de prostitution \u00e0 (\u2026);<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a premier, sous 1) (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es 1.- 3. sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019articles 506- 1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2018, la d\u00e9fense conteste la tenue d\u2019une maison de d\u00e9bauche \u00e0 (\u2026), (\u2026), par ses clients qui leur est reproch\u00e9e par le Parquet \u00e0 chaque fois au point 1. de la citation, mais elle reconnait l\u2019exactitude de la pr\u00e9vention qui leur est reproch\u00e9e au point 2. de cette dite citation tenant de la mise \u00e0 disposition d\u2019autrui de l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), en vue de l\u2019exploitation de la prostitution par autrui. La d\u00e9fense conteste encore le<\/p>\n

10 caract\u00e8re particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des filles s\u2019\u00e9tant livr\u00e9es \u00e0 la prostitution, et elle rel\u00e8ve que celles-ci avaient leur propre v\u00e9cu et exp\u00e9rience en mati\u00e8re de m\u0153urs, de sorte qu\u2019elles savaient ce qu\u2019elles faisaient et qu\u2019elles avaient choisi la voie de la prostitution de leur plein gr\u00e9 sans y \u00eatre forc\u00e9es ou entra\u00een\u00e9es par les pr\u00e9venus. La d\u00e9fense a enfin invoqu\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable end\u00e9ans lequel la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite.<\/p>\n

Les faits : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moins T1.) et T2.), ainsi que des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus A.) et B.), et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle de la circonscription r\u00e9gionale de la police grand-ducale de Diekirch (SREC Diekirch) constata dans son rapport num\u00e9ro 37327- 1 du 30 juin 2014 qu\u2019une annonce paraissait r\u00e9guli\u00e8rement depuis le mois de f\u00e9vrier 2012 dans le journal (…), et que cette annonce avait pour teneur \u00ab (\u2026), sch\u00f6ne Blondine \u00bb respectivement \u00ab (\u2026), sch\u00f6ne Blondine, sucht einen Mann \u00bb, et que toutes ces annonces indiquaient un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone +352 T EL1.) \u00e0 composer en cas d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019enqu\u00eate de police permit ensuite de relever que ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait utilis\u00e9 par B.) \u00e9tant entendu que celui-ci avait indiqu\u00e9 ce m\u00eame num\u00e9ro de portable lors de diff\u00e9rentes investigations polici\u00e8res le concernant, et que selon le registre de l\u2019Etat civil, B.) habitait \u00e0 (\u2026), (\u2026), ensemble avec A.). Par ailleurs, en date du 25 juin 2014, le propri\u00e9taire de l\u2019appartement occup\u00e9 par les pr\u00e9venus, C.) , se manifesta le 25 juin 2014 aupr\u00e8s du SREC Diekirch, pour rapporter que les autres occupants de l\u2019immeuble se disaient g\u00ean\u00e9s par le bruit des talons aiguilles en provenance de son appartement et par les nombreuses visites d\u2019hommes qui s\u2019y rendaient. C.) remit encore au SREC Diekirch la copie d\u2019une page internet du journal (…) dans laquelle l\u2019annonce susindiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent jugement \u00e9tait reproduite accompagn\u00e9e du nom d\u2019A.). Selon le plaignant, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 dans l\u2019annonce \u00e9tait celui que son locataire B.) avait mentionn\u00e9 dans le contrat de bail. Le plaignant fit enfin valoir que, pour avoir le c\u0153ur net de ce qui se passait dans l\u2019appartement lou\u00e9, ses fils avaient contact\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 dans l\u2019annonce et ils avaient re\u00e7u un SMS en retour indiquant que le lieu du rendez-vous \u00e9tait \u00e0 (\u2026), (\u2026), et que le prix des services sexuels \u00e9tait de 100 euros pour une prestation d\u2019une heure. Ses fils avaient finalement re\u00e7u l\u2019information par SMS selon laquelle \u00e0 partir du dimanche suivant il y aurait une fille nouvelle (\u00ab Ab sontag ist neu medchen \u00bb) . Des perquisitions men\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019SOC2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) SA ont permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en six mois 11.166 communications avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le biais du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone TEL1.) aupr\u00e8s de la SOC2.) et 31.541 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , en rapport avec 512 partenaires diff\u00e9rents.<\/p>\n

Des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9es sur les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone TEL1.) et TEL2.) utilis\u00e9s par les pr\u00e9venus, le SREC Diekirch a pu d\u00e9terminer que le num\u00e9ro TEL1.) \u00e9tait utilis\u00e9 exclusivement par B.) , et que le num\u00e9ro TEL2.) \u00e9tait employ\u00e9 par la copr\u00e9venue A.) .<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont ensuite pu d\u00e9terminer que les arrangements trouv\u00e9s entre les prostitu\u00e9es et leurs clients \u00e9taient organis\u00e9s par B.) , et que ce dernier s\u2019occupait \u00e9galement de faire venir les filles de la Pologne vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Le t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 par ce pr\u00e9venu \u00e9tait la plupart du temps capt\u00e9 par les pyl\u00f4nes t\u00e9l\u00e9phoniques de Hosingen \u2013 Hoscheid-Dickt pendant ses heures de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sise \u00e0 (\u2026), et le soir respectivement t\u00f4t le matin par les pyl\u00f4nes t\u00e9l\u00e9phoniques de Diekirch \u2013 Camp Militaire ou rue de la Brasserie, ce qui montre que ce pr\u00e9venu effectuait ses d\u00e9marches d\u2019entremetteur tant depuis son domicile priv\u00e9 que depuis son lieu de travail.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019B.) a accueilli les femmes \u00e0 leurs arriv\u00e9es au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour les amener \u00e0 leur lieu de travail \u00e0 (\u2026), et qu\u2019il les a conduites \u00e0 des rendez-vous aupr\u00e8s des clients qui souhaitaient les accueillir \u00e0 leurs domiciles.<\/p>\n

Les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ont aussi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019 A.) \u00e9tait pleinement au courant des agissements de son mari et copr\u00e9venu B.) , et qu\u2019elle entretenait elle- m\u00eame \u00e9galement des contacts avec les filles qui se livraient \u00e0 la prostitution. Selon l\u2019enqu\u00eate, elle a ainsi re\u00e7u de la part du copr\u00e9venu les instructions de s\u2019entretenir avec les prostitu\u00e9es via l\u2019application (..\u2026) en vue de les faire venir au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a ensuite r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les filles disposaient d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable (num\u00e9ro TEL3.)) pour les besoins de leur travail, qui leur permettait de recevoir de la part d\u2019B.) les renseignements concernant les visites des clients.<\/p>\n

Les recherches effectu\u00e9es ont en outre permis d\u2019\u00e9tablir que les filles D1.) , D2.) et D3.) s\u2019adonnaient \u00e0 tour de r\u00f4le \u00e0 la prostitution dans l\u2019appartement lou\u00e9 par le couple B.) \u2013 A.), et que le 19 novembre 2014 c\u2019\u00e9tait D1.) qui se livrait \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

Il est ensuite apparu au cours des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, qu\u2019un client d\u2019une des prostitu\u00e9es a cru bon d\u2019avertir D1.) et B.) qu\u2019une descente de police \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 (\u2026), (\u2026). La suite de l\u2019enqu\u00eate a toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ce client n\u2019\u00e9tait en rien au courant de l\u2019investigation polici\u00e8re et judiciaire en cours, mais qu\u2019il avait fait cette d\u00e9claration par pure fantaisie et dans le but de voir \u00e9liminer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des portables de D1.) et B.). Cet \u00e9v\u00e9nement a toutefois provoqu\u00e9 de l\u2019\u00e9moi aupr\u00e8s des deux personnes int\u00e9ress\u00e9es et ils ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 subrepticement de reloger D1.) aupr\u00e8s d\u2019un client.<\/p>\n

Sur mandat du juge d\u2019instruction, le SREC Diekirch proc\u00e9da le 19 novembre 2014 \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019A.) \u00e0 son lieu de travail \u00e0 la (\u2026) \u00e0 (\u2026), (\u2026). La perquisition corporelle a permis la saisie du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque<\/p>\n

12 Sony Ericsson J20i, d\u2019une carte SIM \u2018Orange\u2019, d\u2019un extrait bancaire de la banque BQUE1.) relatif au compte LU(\u2026) appartenant \u00e0 B.) , de six tickets de train, de deux notices se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des num\u00e9ros de comptes et d\u2019une notice avec des adresses internet (proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 37327- 23 du 19 novembre 2014 du SREC Diekirch).<\/p>\n

La police grand- ducale interpella ensuite D1.) \u00e0 (\u2026) \u00e0 l\u2019adresse d\u2019un client. Cette femme remit volontairement aux policiers le t\u00e9l\u00e9phone portable et la carte SIM qu\u2019elle avait re\u00e7us de la part d\u2019B.) pour les besoins de ses activit\u00e9s de prostitution. Ces objets furent saisis par le SREC Diekirch selon proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 37327-26 du 19 novembre 2014.<\/p>\n

La police grand-ducale interpella enfin, \u00e9galement sur ordonnance du juge d\u2019instruction, B.) sur les lieux de son travail \u00e0 (\u2026). Lors de la perquisition de son casier \u00e0 son lieu de travail, la police saisit un avis de versement d\u2019un montant de 430 euros \u00e9mis par la banque BQUE2.) (proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 37327- 29 du 19 novembre 2014 du SREC Diekirch). La perquisition de son v\u00e9hicule automobile VW Scirocco permit la saisie de son appareil de navigation de la marque Tomtom, de trois t\u00e9l\u00e9phones portables (Samsung, Sony et Nokia), de la somme de 130 euros et de deux sticks USB (proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 37327-27 du 19 novembre 2014 du SREC Diekirch). La perquisition domiciliaire permit \u00e0 son tour la saisie de deux ordinateurs Laptop (Samsung et Asus), d\u2019un appareil photo de la marque LG, d\u2019une feuille contenant des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de \u2018S.)\u2019, de trois autres feuilles encore, d\u2019un extrait de compte \u00e9mis par la banque BQUE2.) relatant le versement de la somme de 1.500 euros le 17 novembre 2014, d\u2019un stick USB, et de 47 bouts de papiers (proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 37327- 28 du 19 novembre 2014 du SREC Diekirch).<\/p>\n

Lors de son audition par la police grand- ducale, B. ) a rejet\u00e9 cat\u00e9goriquement l\u2019accusation qu\u2019il se serait livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s de prox\u00e9n\u00e9tisme. Il a toutefois dit qu\u2019il connaissait D1.) depuis la Pologne et que celle- ci \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un homme au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg afin de pouvoir rester au pays, que celle- ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me visite au Luxembourg, et que le 19 novembre 2014 elle s\u2019\u00e9tait rendue aupr\u00e8s d\u2019une connaissance. Il a ainsi estim\u00e9 que les rencontres de D1.) ne le regardaient pas alors qu\u2019elles \u00e9taient l\u2019affaire priv\u00e9e de celle- ci. Apr\u00e8s avoir dans un premier temps contest\u00e9 les faits, le pr\u00e9venu a finalement acquiesc\u00e9 avoir mis son appartement \u00e0 la disposition de filles originaires de la Pologne afin qu\u2019elles puissent se prostituer, et il a reconnu avoir touch\u00e9 de petites sommes d\u2019argent de l\u2019ordre de 50 \u00e0 80 euros de la part de ces filles en r\u00e9compense de sa permissivit\u00e9. Il a encore admis avoir \u00e9t\u00e9 en relation t\u00e9l\u00e9phonique avec les clients ayant r\u00e9pondu aux annonces des filles. Il a estim\u00e9 que ces activit\u00e9s duraient depuis environ un an, et que seulement les filles se pr\u00e9nommant D1.) et D2.) s\u2019\u00e9taient livr\u00e9es \u00e0 la prostitution dans son appartement. B.) a finalement fait valoir qu\u2019il ne savait pas qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019infractions p\u00e9nales par ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la police grand- ducale, et apr\u00e8s quelques r\u00e9ticences, A.) a avou\u00e9 avoir accueilli des filles polonaises, notamment D1.) , D2.) et D3.), dans son appartement et de leur avoir permis de se livrer \u00e0 la<\/p>\n

13 prostitution. Elle a toutefois ni\u00e9 avoir fait l\u2019entremetteuse entre ces filles et leurs clients ou d\u2019avoir su pour quel prix elles travaillaient. Elle a toutefois admis qu\u2019elle les avait aid\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer les annonces dans le journal (…) en les accompagnant audit journal et en faisant usage de son propre passeport. Elle a encore rajout\u00e9 qu\u2019elle travaillait toute la journ\u00e9e de sorte qu\u2019elle ne pouvait savoir ce que les filles faisaient dans son appartement, mais qu\u2019elle n\u2019ignorait cependant pas qu\u2019elles se livraient \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, D1.) a fait valoir qu\u2019elle se livrait \u00e0 la prostitution depuis l\u2019\u00e2ge de 17 ans en Pologne et en Suisse, et qu\u2019elle \u00e9tait venue, \u00e0 la demande d\u2019B.), en tout trois fois au Luxembourg dont la premi\u00e8re fois remontait au mois de novembre 2013. Selon ce t\u00e9moin, elle pouvait loger gratuitement chez B.) , et elle touchait 100 euros la passe de la part de ses clients, quitte \u00e0 reverser \u00e0 chaque fois 50 euros \u00e0 B.). Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle recevait ses clients au domicile des pr\u00e9venus, et qu\u2019B.) l\u2019amenait en cas de besoin au domicile priv\u00e9 des clients. Elle a encore dit qu\u2019elle avait dans deux cas pay\u00e9 elle-m\u00eame pour son voyage au Luxembourg, mais que la derni\u00e8re fois c\u2019\u00e9tait B.) qui avait achet\u00e9 son billet parce qu\u2019elle ne souhaitait pas venir. Elle a rajout\u00e9 qu\u2019B.) fixait les heures et les prix de ses rencontres, quitte \u00e0 ce qu\u2019il lui \u00e9tait permis de refuser de voir les clients qui la rebutaient. Selon le t\u00e9moin encore, B.) et A.) marquaient sur des feuilles de papier les noms des clients qui devaient passer la voir, et elle-m\u00eame rajoutait un crochet sur la feuille \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom une fois le travail accompli. C\u2019\u00e9tait ainsi qu\u2019B.) savait que le client qui avait appel\u00e9 \u00e9tait effectivement pass\u00e9 la voir. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ceci \u00e9taient les seules activit\u00e9s d\u2019A.) en relation avec son occupation de prostitu\u00e9e, mais que celle-ci \u00e9tait n\u00e9anmoins tout \u00e0 fait au courant de ses activit\u00e9s exactes.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont \u00e9tabli \u00e0 travers l\u2019exploitation de la t\u00e9l\u00e9phonie, et des messages SMS en particulier, qu\u2019A.) avait particip\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des activit\u00e9s d\u2019B.) et des prostitu\u00e9es. Elle avait ainsi des contacts personnels avec les filles et elle notait les sommes qu\u2019elles encaissaient, ainsi que la r\u00e9partition des sommes \u00e0 partager entre les filles et le copr\u00e9venu.<\/p>\n

Enfin, l\u2019analyse des mouvements sur les comptes bancaires des pr\u00e9venus a permis aux enqu\u00eateurs de retenir que les montants d\u2019argent \u00e0 leur disposition entre le 1 er janvier 2012 et le 25 novembre 2014 d\u00e9passaient de beaucoup les revenus licites de ceux-ci.<\/p>\n

Entendue par le juge d\u2019instruction, A.) a reconnu avoir aid\u00e9 les filles en faisant l\u2019interm\u00e9diaire pour B.) lorsqu\u2019il s\u2019agissait de contacter une fille en vue de sa prostitution au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en passant des annonces dans le journal (…) tout en sachant \u00e0 quelles activit\u00e9s elles s\u2019adonnaient, en acceptant que les filles travaillent dans son appartement, en notant sur des feuilles de papier les informations relatives \u00e0 certaines des rencontres convenues par son conjoint et les clients des prostitu\u00e9es aux fins de la comptabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ces activit\u00e9s. Elle a encore reconnu avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019ampleur des agissements tant de son conjoint que des filles appel\u00e9es \u00e0 se<\/p>\n

14 prostituer \u00e0 son domicile. Elle a toutefois dit avoir ignor\u00e9 que par ses agissements elle s\u2019\u00e9tait rendue coupable de prox\u00e9n\u00e9tisme.<\/p>\n

Entendu \u00e9galement par le juge d\u2019instruction, B.) a avou\u00e9 avoir fait venir des filles au Luxembourg afin qu\u2019elles se livrent \u00e0 la prostitution dans son appartement lou\u00e9 \u00e0 (\u2026), (\u2026). Il a reconnu aussi avoir fait l\u2019interm\u00e9diaire entre les filles et leurs clients tant pour \u00e9tablir les rendez-vous galants que pour en fixer le prix. Il a aussi admis avoir conduit les filles \u00e0 l\u2019occasion chez les clients qui en faisaient la demande. Il a finalement aussi avou\u00e9 avoir touch\u00e9 de l\u2019argent de la part de ces filles en contrepartie de ses services.<\/p>\n

A l\u2019audience de la chambre correctionnelle, les pr\u00e9venus ont maintenu les d\u00e9clarations qu\u2019ils avaient faites ant\u00e9rieurement aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

En ce qui concerne la circonstance aggravante r\u00e9sultant de l\u2019article 380 point 2) du Code p\u00e9nal : B.) et A.) se voient reprocher dans le cadre de la commission des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre la circonstance aggravante d\u2019avoir abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les filles venues se prostituer dans leur appartement, notamment en raison de leur situation sociale pr\u00e9caire. La d\u00e9fense a contest\u00e9 l\u2019existence de cette circonstance aggravante. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a insist\u00e9 que les pr\u00e9venus avaient profit\u00e9 de la situation sociale pr\u00e9caire des filles s\u2019\u00e9tant livr\u00e9 \u00e0 la prostitution \u00e0 leur domicile alors que ces dites filles n\u2019avaient aucun autre choix dans la vie que de se prostituer afin d\u2019arriver \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins. La chambre correctionnelle est d\u2019avis que cette circonstance aggravante ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. En effet, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la prostitu\u00e9e D1.) \u00e0 la police grand-ducale qu\u2019elle s\u2019adonnait \u00e0 la prostitution depuis ses 17 ans, qu\u2019elle travaillait usuellement en Pologne et en Suisse, et qu\u2019elle s\u2019adonnait \u00e0 cette activit\u00e9 \u00e0 la connaissance de son copain qui \u00e9tait rest\u00e9 en Pologne, parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e par sa famille et qu\u2019il lui fallait gagner sa vie. Elle a rajout\u00e9 que personne ne l\u2019avait forc\u00e9 \u00e0 suivre la voie de la prostitution, et que ceci avait \u00e9t\u00e9 son choix personnel. Elle \u00e9tait ainsi venue volontairement au Luxembourg \u00e0 trois reprises aux fins de se prostituer. Elle a ainsi ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 la victime d\u2019une exploitation de la part des pr\u00e9venus. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante r\u00e9sultant de l\u2019article 380 point 2) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les pr\u00e9ventions :<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus B.) et A.) d\u2019avoir d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution \u00e0 (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Le terme \u00ab prostitution \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur: Il doit s\u2019entendre dans son sens usuel. Il n\u2019implique pas n\u00e9cessairement l\u2019existence de relations sexuelles et s\u2019applique \u00e0 la d\u00e9bauche d\u2019une personne qui, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, se livre \u00e0 des attouchements impudiques avec quiconque.<\/p>\n

Constitue un fait de prostitution le fait d\u2019employer, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, son corps \u00e0 la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricit\u00e9 accomplis. La prostitution consiste \u00e0 se pr\u00eater, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 des contacts physiques de quelque nature qu\u2019ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d\u2019autrui.<\/p>\n

La prostitution n\u00e9cessite une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9tant entendu que cette r\u00e9mun\u00e9ration peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 tout avantage mat\u00e9riel consenti. La prostitution n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la seule consommation de l\u2019acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caract\u00e9riser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation.<\/p>\n

Dans son sens usuel, la notion de d\u00e9bauche renvoie \u00e0 celle d\u2019exc\u00e8s, voire de d\u00e9r\u00e8glement, en mati\u00e8re de m\u0153urs, de plaisirs sensuels ou sexuels. Par d\u00e9bauche, on entend toutes d\u00e9viations sexuelles (bestialit\u00e9s, sodomie etc.), par prostitution le fait d\u2019offrir son corps contre r\u00e9tribution (il ne faut pas n\u00e9cessairement des relations sexuelles compl\u00e8tes).<\/p>\n

Le d\u00e9lit reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus au point 1. de la citation ne requiert aucun dol sp\u00e9cial. Il suffit que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir le fait et d\u2019en r\u00e9aliser les cons\u00e9quences, quel qu\u2019en soit le mobile qui l\u2019a d\u00e9termin\u00e9. Ce d\u00e9lit suppose une certaine organisation de caract\u00e8re permanent et la r\u00e9p\u00e9tition des actes de d\u00e9bauche ou de prostitution dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent avoir forc\u00e9 les filles \u00e0 se prostituer, mais reconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 au courant de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

La chambre correctionnelle constate qu\u2019il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des d\u00e9clarations de D1.), non contredites par les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, que plusieurs filles se livraient contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 des rapports sexuels \u00e0 l\u2019appartement des pr\u00e9venus.<\/p>\n

La chambre correctionnelle constate que ces prestations sont intimement li\u00e9es \u00e0 la procuration au client d\u2019un plaisir sexuel.<\/p>\n

16 Il r\u00e9sulte ainsi du dossier r\u00e9pressif qu\u2019B.) avait fait venir plusieurs filles \u00e0 son appartement en vue de leur prostitution en leur payant \u00e0 l\u2019occasion les billets de train pour venir au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et en les conduisant \u00e0 son domicile, lieu de leurs activit\u00e9s sexuelles, qu\u2019il avait fait l\u2019interm\u00e9diaire entre les clients et les filles en question afin de fixer les prestations \u00e0 fournir, le prix \u00e0 payer et l\u2019heure des rendez-vous, qu\u2019il avait conduit ces m\u00eames filles au domicile des clients qui en faisaient la demande, qu\u2019il touchait en g\u00e9n\u00e9ral 50 % du prix pay\u00e9 par les clients et que cet argent \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du couple B.) – A.) dans un tiroir \u00e0 la cuisine. Il r\u00e9sulte tout aussi bien du dossier qu\u2019A.) avait connaissance des activit\u00e9s de son conjoint et des filles, et qu\u2019elle a activement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celles-ci, en recherchant et en invitant les personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution \u00e0 se rendre au Luxembourg pour ce faire, en aidant celles-ci \u00e0 organiser leur voyage vers le Luxembourg, en aidant les filles \u00e0 ins\u00e9rer les annonces professionnelles dans le journal (…) notamment par le fait de fournir sa propre identit\u00e9 \u00e0 ce journal et en payant les frais des annonces, et en aidant son conjoint \u00e0 g\u00e9rer les rendez-vous des dites filles et partant de l\u00e0 le partage des gains entre celles-ci et le copr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de police a \u00e9tabli que D1.), D2.) et D3.) ont toutes travaill\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes \u00e0 l\u2019adresse (\u2026) \u00e0 (\u2026) et qu\u2019elles se sont toutes prostitu\u00e9es.<\/p>\n

La chambre correctionnelle retient partant qu\u2019il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 que B.) et A.) ont, \u00e0 partir de mai 2012, engag\u00e9 des filles pour se livrer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des actes sexuels destin\u00e9s \u00e0 satisfaire les passions d\u2019autrui contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et au vu des d\u00e9finitions pr\u00e9cit\u00e9es de la prostitution, la chambre correctionnelle retient que des actes de prostitution et de d\u00e9bauche \u00e9taient prest\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement lou\u00e9 par les pr\u00e9venus \u00e0 (\u2026) , (\u2026). Si certes, les activit\u00e9s de prostitution se d\u00e9roulaient en l\u2019esp\u00e8ce dans un appartement lou\u00e9 par les pr\u00e9venus \u00e0 des fins d\u2019habitation personnelle, il n\u2019emp\u00eache que ces lieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en fait \u00e9galement et pendant de nombreuses heures par jour, comme lieu de d\u00e9bauche et de prostitution, au grand dam des voisins qui subissaient malgr\u00e9 eux les va-et-vient des clients.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la chambre correctionnelle retient que les pr\u00e9venus ont en connaissance de cause, d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner un lieu de d\u00e9bauche et de prostitution au sens de l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, de sorte qu\u2019elle d\u00e9cide de retenir \u00e0 leur encontre chaque fois la premi\u00e8re pr\u00e9vention qui leur est reproch\u00e9e par le Parquet \u00e0 chaque fois au point 1. de l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal Aux termes de l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, sera puni, tout propri\u00e9taire, h\u00f4telier, logeur, cabaretier, en g\u00e9n\u00e9ral toute personne qui c\u00e8de, loue ou met \u00e0<\/p>\n

17 la disposition d\u2019autrui ou tol\u00e8re l\u2019utilisation de tout ou partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui.<\/p>\n

Mettre \u00e0 la disposition, c\u2019est conf\u00e9rer \u00e0 quelqu\u2019un l\u2019usage et l\u2019utilisation d\u2019une chose, tout en conservant sur cette derni\u00e8re le droit de la reprendre \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

B.) et A.) ont en l\u2019esp\u00e8ce mis \u00e0 disposition de plusieurs filles leur appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) et ils ont, en connaissance de cause, permis \u00e0 celles-ci de s\u2019adonner \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

La d\u00e9fense a en outre admis \u00e0 l\u2019audience de la chambre correctionnelle que les infractions libell\u00e9es sub 2. \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des pr\u00e9venus n\u2019\u00e9taient pas contest\u00e9es.<\/p>\n

La chambre correctionnelle d\u00e9cide partant de retenir ces pr\u00e9ventions \u00e0 l\u2019encontre des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 379bis 5\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 chaque fois sub 4. de l\u2019ordonnance de renvoi, \u00e0 B.) d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 le prox\u00e9n\u00e8te de D1.) , D2.) et D3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand-duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…), en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant aux filles l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ; – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9e s par les clients pour les services sexuels; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les filles se livrant \u00e0 la prostitution et les clients, en les informant notamment de l\u2019arriv\u00e9e des filles, en n\u00e9gociant les prix pour les services sexuels et en les transportant aupr\u00e8s du domicile des clients en vue de leur prostitution;<\/p>\n

et il reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 le prox\u00e9n\u00e8te de D1.), D2.) et D3.), et d\u2019avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand-duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…), en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement lou\u00e9 sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels;<\/p>\n

18 – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution et B.) qui co- exploite la maison de prostitution \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Au regard de la relation des faits retenue ci-avant, il est constant que les pr\u00e9venus ont fait venir au Luxembourg plusieurs filles en vue de la prostitution, qu\u2019ils leurs ont mis \u00e0 disposition leur appartement et un t\u00e9l\u00e9phone portable, qu\u2019ils ont organis\u00e9 la venue des clients \u00e0 des tarifs convenus, et qu\u2019ils ont ainsi fait l\u2019interm\u00e9diaire entre les prostitu\u00e9es et les clients.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, des d\u00e9clarations de D1.) , et des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus que les filles re\u00e7ues au domicile des pr\u00e9venus pour se livrer \u00e0 la prostitution remettaient aux pr\u00e9venus environ 50 % des revenus issus de leurs prestations sexuelles, et il r\u00e9sulte en particulier des recherches effectu\u00e9es par le SREC Diekirch et des d\u00e9positions du t\u00e9moin T2.) \u00e0 l\u2019audience, ainsi que des d\u00e9clarations de D1.) \u00e0 la police grand-ducale, que les pr\u00e9venus ont touch\u00e9 sur la p\u00e9riode de mai 2012 \u00e0 novembre 2014 plusieurs milliers d\u2019euros issus de la prostitution d\u2019autrui.<\/p>\n

La chambre correctionnelle constate d\u00e8s lors que le couple B.) – A.) a manifestement aid\u00e9 la prostitution d\u2019autrui, embauch\u00e9 et entretenu plusieurs filles se livrant \u00e0 la prostitution, fait l\u2019interm\u00e9diaire entre les filles prostitu\u00e9es et leurs clients, et qu\u2019ils ont tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de la prostitution d\u2019autrui. Ce faisant, les deux pr\u00e9venus ont viol\u00e9 l\u2019article 379bis 5\u00b0, point b) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment : L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9tablie sur base de la r\u00e9ception et de l\u2019utilisation d\u2019une partie de l\u2019argent issu de l\u2019activit\u00e9 de prostitution pour payer les d\u00e9penses quotidiennes du m\u00e9nage B.) – A.), ce en particulier alors que ces deux pr\u00e9venus \u00e9taient au courant de l\u2019origine de ces fonds. B.) est partant convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les faits, du 8 mai 2012 au 20 novembre 2014, \u00e0 (\u2026), (\u2026), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

19 (\u2026), en se chargeant notamment de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de la communication avec les clients et de la gestion des rendez-vous, de la tenue des comptes et de la n\u00e9gociation des prix avec les clients, ainsi que de l\u2019approvisionnement des pr\u00e9servatifs.<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.), D2.) et D3.) l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), et d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de cette partie d\u2019un immeuble par celles-ci, sachant que les lieux mis \u00e0 leur disposition servaient \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution de cesdites personnes.<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 5\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te, – en ayant aid\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui, – en ayant partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui, – en ayant embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution, – en ayant fait office d'interm\u00e9diaire entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution et la d\u00e9bauche d'autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.), D2.) et D3.), pour avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution de ces personnes en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant aux filles l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), et en les approvisionnant en pr\u00e9servatifs; – partag\u00e9 les produits de la prostitution, soit une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels offerts par ces personnes; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire entre ces filles se livrant \u00e0 la prostitution et les clients, en informant ces derniers notamment de l\u2019arriv\u00e9e des filles, en n\u00e9gociant les prix pour les services sexuels et en les transportant au domicile des clients en vue de leur prostitution.<\/p>\n

4) en infraction aux articles 506- 1 point 3 et 506- 4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

20 d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct des infractions retenues sub 1) \u00e0 3) ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent, qu\u2019il provenait d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A.) est pour sa part convaincue :<\/p>\n

comme auteur ayant elle -m\u00eame commis les faits,<\/p>\n

du 8 mai 2012 au 20 novembre 2014, \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 3\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution dans l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), en se chargeant notamment de la recherche des personnes s\u2019adonnant \u00e0 la prostitution et de l\u2019organisation de leur voyage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de la gestion des rendez-vous, ainsi que de la tenue des comptes.<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019une partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition de D1.), D2.) et D3.) l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), et d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de cette partie d\u2019un immeuble par celles-ci, sachant que les lieux mis \u00e0 leur disposition servaient \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution de cesdites personnes.<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis 5\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te, – en ayant aid\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui, – en ayant partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui, – en ayant embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution,<\/p>\n

21 – en ayant fait office d'interm\u00e9diaire entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution et la d\u00e9bauche d'autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de D1.), D2.) et D3.), pour avoir – sciemment aid\u00e9 la prostitution de ces personnes en communiquant sur internet avec des personnes se livrant \u00e0 la prostitution publiant en vue de leur recrutement, en organisant leur voyage au Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, en publiant des annonces dans le journal (…) , en organisant le planning des visites des clients, la tenue des comptes, ainsi qu\u2019en fournissant aux filles l\u2019infrastructure requise, \u00e0 savoir l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), (\u2026); – partag\u00e9 les produits de la prostitution, soit une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels offerts par ces personnes; – embauch\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement, D1.) , D2.) et D3.), en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; – fait office d'interm\u00e9diaire entre ces filles se livrant \u00e0 la prostitution et le copr\u00e9venu B.) qui co- exploitait la maison de prostitution et de d\u00e9bauche \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

4) en infraction aux articles 506- 1 point 3 et 506- 4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct des infractions retenues sub 1) \u00e0 3) ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent, qu\u2019il provenait d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les infractions retenues sub 1) \u00e0 4) \u00e0 charge de chacun des deux pr\u00e9venus se trouvent entre elles en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 379bis du Code p\u00e9nal punit les infractions retenues sub 1), 2) et 3) retenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal l\u2019infraction de blanchiment est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leur charge et d\u2019autre part de leur situation personnelle.<\/p>\n

Quant au moyen tenant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable :<\/p>\n

La d\u00e9fense des pr\u00e9venus A.) et B.) requit que la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de ses clients soit r\u00e9duite de mani\u00e8re substantielle en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, par application de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, au motif que les faits en cause dans le pr\u00e9sent dossier remontent au mois de novembre 2014 et que l\u2019affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e que le 6 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la complexit\u00e9 de la cause, du nombre de pr\u00e9venus, ainsi que de la gravit\u00e9 et de la nature des pr\u00e9ventions.<\/p>\n

Un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans la pr\u00e9sente affaire qui n\u2019est pas d\u2019une complexit\u00e9 extraordinaire, avec deux personnes seulement pr\u00e9venues, est indiscutable au vu du laps de temps \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019inculpation des pr\u00e9venus le 20 novembre 2014 et entendus \u00e0 nouveau par le juge d\u2019instruction le 27 novembre 2014, et l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction par le juge d\u2019instruction le 15 f\u00e9vrier 2017, et \u00e0 nouveau entre cette derni\u00e8re date et celle du r\u00e9quisitoire du Parquet en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure le 28 mars 2018.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6\u00a71 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doit en d\u00e9duire.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a admis comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond<\/p>\n

23 constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable. \u00bb<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du Code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que \u00ab si la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi. \u00bb<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits en l\u2019esp\u00e8ce, il convient d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre les pr\u00e9venus alors qu'ils ont d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamner A.) et B.) du chef des infractions retenues \u00e0 leur charge chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef des pr\u00e9venus au moment de la commission des faits qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente poursuite, la chambre correctionnelle d\u00e9cide encore d\u2019assortir ces peines d\u2019emprisonnement du sursis simple int\u00e9gral.<\/p>\n

Il y a enfin lieu d\u2019ordonner la confiscation de tous les objets saisis suivant les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 37327- 23, 37327- 26, 37327- 27, 37327- 28 et 37327- 29 du SREC Diekirch, ces objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues ou constituant le fruit de ces m\u00eames infractions.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, A.) et B.), pr\u00e9venus, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

A.) : a c q u i t t e A.) des faits et des pr\u00e9ventions non retenus \u00e0 sa charge, c o n d a m n e A.) du chef des faits et des pr\u00e9ventions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de VINGT (20) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ MILLE (5.000) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 CINQUANTE (50) JOURS,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t A.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

B.) :<\/p>\n

a c q u i t t e B.) des faits et des pr\u00e9ventions non retenus \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e B.) du chef des faits et des pr\u00e9ventions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de VING T (20) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ MILLE (5.000) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 CINQUANTE (50) JOURS,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t B.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci -devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 37327- 23, 37327- 26, 37327- 27, 37327-28 et 37327- 29 du SREC Diekirch,<\/p>\n

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais et d\u00e9pens de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 69,05 euros.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32- 1, 65, 66, 379bis, 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Philippe BRAUSCH, attach\u00e9 de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 17 janvier 2019, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion BASTENDORFF, en pr\u00e9sence de Nassim NOURI, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No. 26\/ 2019 Audience publique du jeu di, 17 janvier 2019 (Not. 2990\/14\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di dix-sept janvier deux mille dix -neuf, le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8460,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-774568","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-janvier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. 26\/ 2019 Audience publique du jeu di, 17 janvier 2019 (Not. 2990\/14\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di dix-sept janvier deux mille dix -neuf, le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T05:26:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"57 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T05:26:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T05:26:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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