{"id":774574,"date":"2026-04-30T07:26:19","date_gmt":"2026-04-30T05:26:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-44797\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:22","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:22","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-44797","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-44797\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-44797"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b07\/19 – IX – COM<\/p>\n

Audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44797 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David GIABBANI, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 28 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Audrey MOSSLER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 16 mars 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en condamnation de la s. \u00e0 r. l. B) au paiement du montant de 58.191,34.- \u20ac du chef d\u2019un solde cr\u00e9diteur de compte courant d\u2019associ\u00e9e. La s. \u00e0 r. l. B) , quant \u00e0 elle, s\u2019est vu allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- \u20ac.<\/p>\n

Par exploit du 28 avril 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement en question, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 avril 2017.<\/p>\n

Sans conclure formellement \u00e0 la condamnation de la s. \u00e0 r. l. B) au paiement du montant litigieux, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de \u00ab dire que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge n\u2019a pas fait droit au remboursement de la somme de 58.193,34.- \u20ac au titre du solde cr\u00e9diteur de son compte courant d\u2019associ\u00e9 \u00bb et de \u00ab dire que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge de paix a rejet\u00e9 la demande de A) comme \u00e9tant non fond\u00e9e \u00bb. Elle sollicite, par ailleurs, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- \u20ac, mais ne requiert pas une d\u00e9charge pour celle qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. B) demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de A) \u00e0 lui restituer \u00ab le dossier comptable de 2013 de la s. \u00e0 r. l. C) \u00bb, sous peine d\u2019une astreinte de 500.- \u20ac par jour de retard.<\/p>\n

Il est constant en cause que A) avait, en tant qu\u2019associ\u00e9e unique, constitu\u00e9 la s. \u00e0 r. l. C) en date du 4 mars 2011.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 15 juillet 2014, A) a c\u00e9d\u00e9 ses parts \u00e0 la s. \u00e0 r. l. D) . A la m\u00eame occasion la d\u00e9nomination de la s. \u00e0 r. l. C) a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en \u00ab B) s. \u00e0 r. l. \u00bb.<\/p>\n

Suivant pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le compte courant d\u2019associ\u00e9e de l\u2019appelante pr\u00e9sentait, au 31 d\u00e9cembre 2013, un solde cr\u00e9diteur en sa faveur d\u2019un montant de 58.191,34.- \u20ac.<\/p>\n

Ayant d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rante de la s. \u00e0 r. l. C) en date du 1 er octobre 2013 d\u00e9j\u00e0, A) \u00e9tait, depuis le 15 octobre 2013, salari\u00e9e de la s. \u00e0 r. l. D). Par avenant du 15 avril 2014, le contrat de travail initial, qui venait \u00e0 son terme le m\u00eame jour, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au 15 avril 2015.<\/p>\n

Le 14 juillet 2014, soit la veille de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte notari\u00e9 de cession de parts, la s. \u00e0 r. l. D) et A) ont conclu un accord de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Le compl\u00e9ment de salaire sera pay\u00e9 sur base de 30 % du chiffre d\u2019affaires, des libell\u00e9s commissions vente et commissions locations, sup\u00e9rieur \u00e0 49.500.- \u20ac, pour la p\u00e9riode entre le 16 avril 2014 et le 15 avril 2015. (La facture de la vente E) ne rentrera pas dans ce calcul). Inscrits dans le contrat<\/p>\n

3 de travail, soit transf\u00e9r\u00e9s sur le compte de C) Sarl, pour le payement des dettes de celle- ci, ayant \u00e9t\u00e9 inscrites jusqu\u2019au 30 juin 2014.<\/p>\n

Le montant estim\u00e9 de la totalit\u00e9 des dettes s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 +- 61.000.- \u20ac \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre du litige faisant l\u2019objet de l\u2019appel, A) fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait, \u00e0 aucun moment, renonc\u00e9 au solde cr\u00e9diteur de son compte courant d\u2019associ\u00e9e, tandis que la s. \u00e0 r. l. B) soutient le contraire.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, la cession de droits sociaux n\u2019emporte pas automatiquement la cession du compte courant. Parce que ce dernier ne constitue pas, sauf accord expr\u00e8s des parties, un accessoire des parts sociales ou actions, il ne suit pas le m\u00eame sort que celles-ci. Le compte courant conserve donc pour titulaire le c\u00e9dant, quand bien m\u00eame aurait-il quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en c\u00e9dant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses titres (JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, fasc. 36-20, mise \u00e0 jour 1 er mars 2017 N\u00b0 126 ; dans le m\u00eame sens pour une soci\u00e9t\u00e9 civile JurisClasseur Civil Code, art. 1845 \u00e0 1870- 1, fasc. 40, mise \u00e0 jour 11 mars 2016 N\u00b0 59).<\/p>\n

S\u2019il est, en l\u2019occurrence, ind\u00e9niable que le solde du compte courant d\u2019associ\u00e9e de A) constitue une dette de la s. \u00e0 r. l. B) , ci-avant la s. \u00e0 r. l. C) , \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante, il n\u2019en reste pas moins que faute de contenir un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9, l\u2019\u00e9crit du 14 juillet 2014 ne fournit aucune indication concr\u00e8te quant \u00e0 la nature exacte des dettes auxquelles il se rapporte et ne pr\u00e9cise donc pas express\u00e9ment que celle r\u00e9sultant du compte courant d\u2019associ\u00e9e est \u00e9galement vis\u00e9e.<\/p>\n

La Cour comprend que la s. \u00e0 r. l. D) , nouvelle d\u00e9tentrice des parts sociales, ait voulu se pr\u00e9munir contre des revendications de la part de tiers et obtenir un engagement de A) \u00e0 supporter les dettes que la s. \u00e0 r. l. C) avait contract\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers.<\/p>\n

Elle ne voit cependant pas pourquoi A) , qui \u00e9tait cr\u00e9anci\u00e8re de la s. \u00e0 r. l. B), se soit d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e non seulement \u00e0 renoncer \u00e0 cette cr\u00e9ance, mais, bien plus, \u00e0 l\u2019apurer elle- m\u00eame au profit de la s. \u00e0 r. l. B) par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les commissions qui lui revenaient dans le cadre de l\u2019exercice de son travail aupr\u00e8s de la s. \u00e0 r. l. D).<\/p>\n

De cette fa\u00e7on l\u2019appelante aurait, en effet, pay\u00e9 deux fois le m\u00eame montant, \u00e0 savoir une premi\u00e8re fois \u00e0 la s. \u00e0 r. l. C) afin de lui procurer les liquidit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 lui permettre de fonctionner normalement, et puis une deuxi\u00e8me fois \u00e0 la s. \u00e0 r. l. B), qui en \u00e9tait pourtant la d\u00e9bitrice r\u00e9elle pour avoir succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la s. \u00e0 r. l. C) .<\/p>\n

Si l\u2019intention de A) avait \u00e9t\u00e9 de renoncer \u00e0 sa propre cr\u00e9ance, il aurait suffi qu\u2019elle le d\u00e9clare, mais il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire qu\u2019elle prenne en outre un engagement de la rembourser.<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es, il convient de retenir que l\u2019accord du 14 juillet 2014 ne concernait pas le compte courant d\u2019associ\u00e9e de A).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la s. \u00e0 r. l. B) , cette conclusion n\u2019est pas mise en \u00e9chec par le fait que l\u2019appelante a, en date du 14 juillet 2014, pr\u00e9lev\u00e9 le montant de 112,46.- \u20ac du compte bancaire de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Une renonciation expresse \u00e0 r\u00e9clamer le solde renseign\u00e9 par le compte courant d\u2019associ\u00e9e ne r\u00e9sultant pas non plus de l\u2019acte de cession de parts du 15 juillet 2014, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019appelante n\u2019a pas sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 une condamnation, la Cour est, au vu de la formulation \u00ab dire que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge n\u2019a pas fait droit au remboursement de la somme de 58.193,34. – \u20ac \u00bb et \u00e0 titre de cons\u00e9quence de la r\u00e9formation, amen\u00e9e \u00e0 en prononcer une au profit de A). Compte tenu du fait que l\u2019appel interjet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, elle es t \u00e9galement \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifiant pas qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en droit de se virer la somme de 112,46.- \u20ac en date du 14 juillet 2014, il convient de l\u2019imputer sur sa cr\u00e9ance, de sorte qu\u2019elle n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 58.191,34 – 112,46 = 58.078,88.- \u20ac qui sont, conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date de cet exploit.<\/p>\n

A) ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir en justice pour avoir satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 couvrir les honoraires d\u2019avocat r\u00e9gl\u00e9s est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause elle peut, sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9tendre \u00e0 un montant total de 1.000.- \u20ac pour les deux instances prises dans leur ensemble.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la demande de A) est concern\u00e9e, les d\u00e9pens des deux instances sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la s. \u00e0 r. l. B) .<\/p>\n

Le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 obligatoire en premi\u00e8re instance, la distraction des d\u00e9pens n\u2019est \u00e0 ordonner qu\u2019en rapport avec ceux de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande de la s. \u00e0 r. l. B) tendant \u00e0 la restitution du dossier comptable de 2013 de la s. \u00e0 r. l. C) n\u2019\u00e9tant pas instruite, il y a lieu \u00e0 r\u00e9ouverture des d\u00e9bats \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit la demande de A) partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. B) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 58.078,88.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice – 17 novembre 2016 – jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9charge A) de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant total de 1.000.- \u20ac pour les deux instances prises dans leur ensemble,<\/p>\n

condamne la s. \u00e0 r. l. B) aux d\u00e9pens de la demande de A) dans les deux instances et ordonne la distraction de ceux de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre David GIABBANI, avocat constitu\u00e9,<\/p>\n

pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019instruire la demande de la s. \u00e0 r. l. B) tendant \u00e0 la restitution du dossier comptable de 2013 de la s. \u00e0 r. l. C) ,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens en rapport avec cette demande, ainsi que le sort de la demande de la s. \u00e0 r. l. B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b07\/19 – IX – COM Audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44797 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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