{"id":774581,"date":"2026-04-30T07:26:26","date_gmt":"2026-04-30T05:26:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:30","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:30","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b011\/19 – IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44864 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour conclure,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Pologne \u00e0 PL-(\u2026), (\u2026), enregistr\u00e9e au KRS sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 24 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie WEBER- FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit polonais SOC.2.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.1.) \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 126.074 EUR \u00ab plus les int\u00e9r\u00eats \u00bb au titre de retenues sur salaire non effectu\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2012. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 un montant de 15.102,20 EUR correspondant aux int\u00e9r\u00eats de retard mis en compte par l\u2019Administration des Contributions Directes suivant d\u00e9compte du 1 er janvier 2017.<\/p>\n

SOC.2.) a fait valoir que suivant contrat sign\u00e9 le 3 novembre 2011, elle a charg\u00e9 SOC.1.) de l\u2019\u00e9tablissement de ses fiches de salaire ; qu\u2019il incombait \u00e0 SOC.1.) de d\u00e9terminer la retenue \u00e0 la source due au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ; que cette retenue \u00e0 la source \u00e9tait obligatoire d\u00e8s lors que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s au Luxembourg par SOC.2.) \u00e9taient d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours ; que les salari\u00e9s install\u00e9s au Luxembourg n\u2019ont pas remis de fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ; que faute de disposer des fiches de retenue d\u2019imp\u00f4t lors de l\u2019\u00e9tablissement des fiches de salaire, SOC.1.) aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 33% ; qu\u2019elle n\u2019a cependant pas appliqu\u00e9 ce taux l\u00e9galement d\u00e9termin\u00e9, mais a calcul\u00e9 une retenue \u00e0 la source moindre ; qu\u2019en date du 25 f\u00e9vrier 2015, l\u2019Administration des Contributions Directes a \u00e9mis un bulletin par lequel elle a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 SOC.2.) un montant de 126.074 EUR au titre de retenues non effectu\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2012, ce montant \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats ; que tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 SOC.1.) visant \u00e0 trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable au pr\u00e9sent litige sont rest\u00e9s lettres mortes.<\/p>\n

SOC.2.) a bas\u00e9 sa demande sur les articles 1134 et suivants, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code, sinon sur toute autre base applicable.<\/p>\n

SOC.1.) n\u2019a pas contest\u00e9 que les retenues \u00e0 la source qu\u2019elle a appliqu\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur au Luxembourg et elle a admis que les fautes qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es par SOC.2.) lui sont effectivement imputables.<\/p>\n

Elle a contest\u00e9 cependant l\u2019existence du lien de causalit\u00e9 entre les fautes commises par elle et le pr\u00e9judice subi par SOC.2.) . SOC.2.) n\u2019aurait pas tent\u00e9 de mod\u00e9rer son dommage. SOC.1.) a requis, \u00e0 titre subsidiaire, la nomination d\u2019un expert pour \u00e9valuer les chances de succ\u00e8s qu\u2019aurait eu SOC.2.) si elle avait introduit un recours contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes.<\/p>\n

Par un jugement du 16 f\u00e9vrier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement a, apr\u00e8s avoir retenu un partage des responsabilit\u00e9s de 3\/4 pour SOC.1.) et \u00bc pour SOC.2.) , dit la demande d\u2019SOC.2.) partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.2.) la somme de 105.882 ,15 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 avril 2017, SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2017, lui signifi\u00e9e par SOC.2.) le 15 mars 2017.<\/p>\n

SOC.1.) demande d\u2019abord d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation respectivement pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s. L\u2019appelante reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis de statuer sur le moyen relatif au caract\u00e8re incertain du dommage ainsi que sur sa demande subsidiaire en nomination d\u2019un expert.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande de r\u00e9former le jugement entrepris et de la d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Plus subsidiairement encore, elle demande de r\u00e9duire le montant de l a condamnation et de dire que sa responsabilit\u00e9 ne saurait d\u00e9passer la fraction d\u20191\/4, sinon \u00e0 titre plus subsidiaire encore d\u2019ordonner une expertise avec la mission d\u2019\u00e9valuer les chances de succ\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e si elle avait introduit un recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes du 13 avril 2016.<\/p>\n

SOC.2.) formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu une n\u00e9gligence fautive dans son chef par le fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas introduit de recours contre la d\u00e9cision de refus du 13 avril 2016 du directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes, recours qui aurait, selon elle, de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Elle critique le jugement en ce qu\u2019il a instaur\u00e9 un partage de responsabilit\u00e9 et demande la condamnation de l\u2019appelante au paiement du montant de 143.154,90 EUR soit 126.074 EUR \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts suivant bulletin du 25 f\u00e9vrier 2015 et 17.080,90 EUR \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard suivant d\u00e9compte de l\u2019Administration des Contributions Directes du 12 juillet 2017.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation du jugement du 16 f\u00e9vrier 2017 Apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019SOC.1.) a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles et relev\u00e9 qu\u2019SOC.2.) \u00e9value son pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 126.074 EUR, le tribunal a dit : \u00ab Il y a tout d\u2019abord lieu de relever qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019employeur d\u2019op\u00e9rer les retenues d\u2019imp\u00f4t conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une obligation de payer des salaires pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 \u00bb. En analysant ensuite si SOC.2.) a tent\u00e9 de minimiser son dommage par l\u2019introduction ou non d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du 13 avril 2016, le tribunal a r\u00e9pondu au moyen relatif au caract\u00e8re du dommage invoqu\u00e9 par SOC.2.). En ce qui concerne la demande en nomination d\u2019un expert, il est constant en cause que cette demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en ordre subsidiaire. Comme le tribunal a fait partiellement droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante portant sur la r\u00e9duction des dommages et int\u00e9r\u00eats, la demande en nomination d\u2019un expert n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 analyser.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit que la demande en annulation du jugement de premi\u00e8re instance n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant au fond Il est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du contrat conclu entre parties le 3 novembre 2011 : \u00ab Die Firma SOC.1.) k\u00fcmmert sich : 3.1 Um alle An- und Abmeldungen 3.2 Um die Berechnung der monatlichen L\u00f6hne resp. Pr\u00e4mien 3.3 Die Kontakte und Mitteilungen an die Sozialkassen (\u2026) 3.4 Die Erstellung der monatlichen Lohnsteuererkl\u00e4rung 3.5 Die Erstellung eines Lohnjournals 3.6 Die Bereitstellung der berechneten L\u00f6hne nebst Anlagen im so genannten Kundensafe, aus dem der Mandant seine L\u00f6hne bei sich zu Hause ausdrucken kann. \u00bb<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019SOC.1.) a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

SOC.1.) s\u2019oppose \u00e0 toute condamnation au motif qu\u2019SOC.2.) n\u2019a pas us\u00e9 de tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour minimiser son pr\u00e9judice. Elle n\u2019aurait, d\u2019une part, pas introduit de recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes et, d\u2019autre part, pas us\u00e9 de \u00ab toutes les voies de recours contre les travailleurs polonais afin de les contraindre \u00e0 payer les sommes litigieuses \u00bb. Elle n\u2019aurait, en outre, pas respect\u00e9 son obligation de bonne foi.<\/p>\n

SOC.2.) demande d\u2019abord \u00e0 voir \u00e9carter la th\u00e9orie portant sur l\u2019obligation de minimisation de son pr\u00e9judice incombant au cr\u00e9ancier au motif que cette th\u00e9orie n\u2019est pas acquise en droit luxembourgeois.<\/p>\n

Par ailleurs, compte tenu des chances nulles d\u2019aboutir \u00e0 une r\u00e9formation de la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes du 13 avril 2016, elle n\u2019aurait pas introduit un recours contre cette d\u00e9cision. En l\u2019absence de certitude d\u2019un r\u00e9sultat positif d\u2019un recours \u00e0 l\u2019encontre des salari\u00e9s polonais, elle n\u2019aurait pas non plus introduit d\u2019action \u00e0 leur encontre. Aucune faute ne saurait \u00eatre retenue de ce chef \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019SOC.2.), la victime a l\u2019obligation de mod\u00e9rer son dommage, de contenir autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables \u00e0 cet effet. Par ailleurs, il appartient au d\u00e9biteur – l\u2019auteur du dommage – qui fait \u00e9tat de ce que le cr\u00e9ancier avait la possibilit\u00e9 de minimiser son dommage, de le prouver. Ainsi, si la victime n\u00e9glige de prendre les mesures raisonnables, le d\u00e9biteur – l\u2019auteur du dommage – pourra demander une r\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9gale au montant de la partie du pr\u00e9judice qui aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, pages 1172 et svts.)<\/p>\n

5 Ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019ancien conseil d\u2019SOC.2.), Ma\u00eetre A.), ait mentionn\u00e9 qu\u2019un \u00e9ventuel recours devant le t ribunal administratif aurait des chances de succ\u00e8s, il ne saurait, au regard des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par SOC.2.), lui \u00eatre reproch\u00e9 ne pas avoir introduit de recours contre la d\u00e9cision du 13 avril 2016.<\/p>\n

L\u2019article 143, alin\u00e9a 3, pr\u00e9voit en effet que, faute de fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t, l\u2019employeur devra op\u00e9rer la retenue d\u2019apr\u00e8s les dispositions tarifaires les plus on\u00e9reuses, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit dispens\u00e9 par l\u2019 Administration des Contributions Directes.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les fiches d\u2019imp\u00f4t des salari\u00e9s ont fait d\u00e9faut au moment du contr\u00f4le effectu\u00e9 en 2015 par le bureau RTS de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 136 alin\u00e9a 7 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, l\u2019imp\u00f4t pouvait \u00eatre fix\u00e9 par l\u2019Administration des Contributions Directes par la mise en compte de la retenue que l\u2019employeur aurait d\u00fb appliquer pour l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

La demande en nomination d\u2019un expert pr\u00e9sent\u00e9e par SOC.1.) avec la mission \u00ab d\u2019\u00e9valuer les chances de succ\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e si elle avait introduit un recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des Contributions Directes du 13.04.2016 \u00bb est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

SOC.1.) reste \u00e9galement en d\u00e9faut de prouver qu\u2019SOC.2.) aurait pu exercer des recours avec succ\u00e8s \u00e0 l\u2019encontre des salari\u00e9s polonais.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucune faute, n\u00e9gligence ou inex\u00e9cution de son obligation de bonne foi, ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC.2.).<\/p>\n

SOC.1.) est partant exclusivement responsable du pr\u00e9judice accru \u00e0 SOC.2.) qui r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du bulletin d\u2019imposition produit en cause.<\/p>\n

L\u2019appelante critique encore le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que les int\u00e9r\u00eats de retard de 15.102,20 EUR font partie du pr\u00e9judice indemnisable de l\u2019intim\u00e9e. Ce montant serait calcul\u00e9 sur base d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat largement sup\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. L\u2019obligation de minimiser son dommage aurait, en outre, d\u00fb inciter l\u2019intim\u00e9e \u00e0 payer le montant principal r\u00e9clam\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter que ce montant ne g\u00e9n\u00e8re des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019SOC.1.) est \u00e0 l\u2019origine des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 SOC .2.), elle ne saurait reprocher \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas avoir imm\u00e9diatement pay\u00e9 le montant important qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats de retard qui se trouvent en lien direct avec la faute commise font partie du pr\u00e9judice d\u2019SOC.2.) et sont \u00e0 supporter par SOC.1.).<\/p>\n

SOC.1.) critique encore \u00e0 tort le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard appliqu\u00e9 par l\u2019Administration des Contributions Directes puisque ce taux figure sur le bulletin d\u2019imposition.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande d\u2019SOC.2.) est, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de 143.154,90 EUR (126.074 + 17.080,90) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel tandis qu\u2019il convient d\u2019allouer de ce chef \u00e0 SOC.2.) un montant de 2.000 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit polonais SOC.2.) S.A. le montant de 143.154,90 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit polonais SOC.2.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0 r.l. aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b011\/19 – IX \u2013 COM Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44864 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-774581","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b011\/19 - IX \u2013 COM Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44864 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T05:26:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T05:26:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T05:26:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019","og_description":"Arr\u00eat N\u00b011\/19 - IX \u2013 COM Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44864 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T05:26:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"12 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T05:26:26+00:00","dateModified":"2026-04-30T05:26:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/774581","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=774581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=774581"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=774581"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=774581"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=774581"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=774581"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=774581"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=774581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}