{"id":774592,"date":"2026-04-30T07:26:44","date_gmt":"2026-04-30T05:26:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45323\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:50","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:50","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45323","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-0117-45323\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-45323"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 13\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45323 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN d e Luxembourg du 11 ao\u00fbt 2017, comparant par Ma\u00eetre Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Lionel SPET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 25 mars 2016, A) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour s\u2019y entendre condamner, du chef du licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 la date du 13 janvier 2015 qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif, \u00e0 lui payer la somme de 20.768,04 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 7.000,- EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

A) a encore r\u00e9clam\u00e9 la somme de 4.807,56 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement et pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail l\u2019\u00c9TAT du GRAND- DUCH\u00c9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT) est intervenu et il a, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, demand\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur au paiement de la somme de 22.304,40 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 13 janvier 2015 justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 A) de ses demandes en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur et rejet\u00e9 au fond la demande en question.<\/p>\n

La demande de l\u2019\u00c9TAT a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e eu \u00e9gard au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 11 ao\u00fbt 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 29 juin 2017 et elle demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier et abusif et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement des montants respectifs de 5.358,72 EUR et 7.000,- EUR au titre de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance aux fins d\u2019\u00e9tablir que les motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par l\u2019employeur pour fonder son licenciement ne sont pas les motifs r\u00e9els du licenciement, ainsi que le fait qu\u2019elle a prest\u00e9 de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A) demande encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement du montant de 2.307,56 EUR pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, ainsi qu\u2019au paiement du montant de 2.500,- EUR au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert.<\/p>\n

A) demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, – EUR pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande, \u00e0 titre principal, la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 voir dire que les motifs du licenciement sont suffisamment pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux et \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de toutes ses demandes.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande de l\u2019appelante en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour libell\u00e9 obscur, sinon \u00e0 la voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve aux fins d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et le rejet de la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT rel\u00e8ve, pour autant que de besoin, appel incident du jugement et il demande, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement du montant de 22.304,40 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis du 13 janvier 2015<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124- 12 (3) du Code du travail, si le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond mais est affect\u00e9 d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire. L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, tel que retenu \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance, qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner en premier lieu au fond le licenciement litigieux quant \u00e0 son caract\u00e8re abusif ou non.<\/p>\n

Le fond A l\u2019appui de son appel, l\u2019appelante fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que \u00ab\u2026 la lettre de motivation explique clairement que le licenciement avec pr\u00e9avis de la requ\u00e9rante est intervenu suite \u00e0 la d\u00e9cision<\/p>\n

4 prise par l\u2019employeur de r\u00e9organiser son activit\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques. \u00bb sans tenir compte du fait que ces motifs n\u2019\u00e9taient pas les motifs ayant r\u00e9ellement justifi\u00e9 le licenciement.<\/p>\n

Elle fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail ne l\u2019a pas admise \u00e0 son offre de preuve formul\u00e9e aux fins d\u2019\u00e9tablir que les motifs du licenciement lui indiqu\u00e9s par sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique au cours d\u2019un entretien ayant eu lieu \u00e0 la date du 16 janvier 2015 \u00e9taient diff\u00e9rents de ceux de la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve aurait \u00e9t\u00e9 pertinente et pr\u00e9cise puisqu\u2019il se serait agi d\u2019entendre le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur au Luxembourg et l\u2019audition de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique aurait \u00e9t\u00e9 le seul moyen de preuve possible qui aurait permis de mettre en lumi\u00e8re le caract\u00e8re fallacieux des motifs de la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste encore un manque d\u2019investissement de sa part \u00e0 la suite de son retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9\/parental et en raison de ses pauses d\u2019allaitement. Ces pauses auraient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et si elles avaient forc\u00e9ment diminu\u00e9 le temps de travail de la salari\u00e9e, elles n\u2019auraient pas eu d\u2019influence sur son travail, d\u00e8s lors que sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique lui aurait assur\u00e9 qu\u2019elle restait la plus productive du service au Luxembourg.<\/p>\n

En outre, les arguments de l\u2019employeur selon lesquels les comp\u00e9tences de A) auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es aux domaines r\u00e9dactionnel et litt\u00e9raire et selon lesquels elle aurait manqu\u00e9 de comp\u00e9tences en mati\u00e8re bancaire, financi\u00e8re et technique, de m\u00eame que les arguments selon lesquels les combinaisons anglais\/fran\u00e7ais n\u2019\u00e9taient plus recherch\u00e9es ne seraient pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 ses capacit\u00e9s, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour effectuer des traductions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9dactionnel et litt\u00e9raire, mais que d\u00e8s son engagement elle aurait essentiellement effectu\u00e9 des traductions \u00e0 caract\u00e8re technique et de gestion de projets.<\/p>\n

Quant aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , la version de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse serait fausse, d\u00e8s lors que A) aurait encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SDL, principal client de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, de faire des traductions. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait engag\u00e9, peu de temps apr\u00e8s le licenciement de A), une personne qui avait un profil professionnel similaire au sien. Aux fins d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fallacieux du licenciement A) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, en ordre subsidiaire, son offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) rel\u00e8ve qu\u2019elle intervient dans le domaine de communication multilingue et sa vocation principale r\u00e9siderait dans la traduction professionnelle de documentations fournies par divers clients. Les ann\u00e9es 2013 et 2014 se seraient sold\u00e9es par des pertes financi\u00e8res importantes et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait d\u00fb prendre des mesures afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et charges de l\u2019entreprise et de diversifier le panel des clients existants. L\u2019intim\u00e9e se serait alors positionn\u00e9e sur des offres de services de traductions dans les domaines bancaires, financiers et juridiques les plus demand\u00e9s au Grand- Duch\u00e9. Or, en<\/p>\n

5 l\u2019absence de demandes dans le secteur des traductions r\u00e9dactionnelles et litt\u00e9raires pour les langues anglais\/fran\u00e7ais et espagnol\/fran\u00e7ais, les comp\u00e9tences linguistiques et les domaines d\u2019intervention de la salari\u00e9e n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 en ad\u00e9quation avec la r\u00e9orientation de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9conomiquement et techniquement impossible d\u2019affecter la salari\u00e9e \u00e0 une autre t\u00e2che.<\/p>\n

Les motifs du licenciement auraient \u00e9t\u00e9, tel que retenu \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance, indiqu\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante et ils seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux au vu des pertes financi\u00e8res r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) offre de prouver par l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins les faits \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande encore le rejet de l\u2019offre de preuve de l\u2019appelante qui serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, la Cour observe que la lettre de motivation du 5 mars 2015 \u00e9nonce quant aux probl\u00e8mes \u00e9conomiques :<\/p>\n

\u00ab \u2026.nous assistons depuis la fin du 2 \u00e8me trimestre 2014, \u00e0 une tr\u00e8s forte baisse continue des volumes confi\u00e9s par nos clients traditionnels dans les domaines r\u00e9dactionnel et litt\u00e9raire pour lesquels vous \u00eates sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n

Pour l'exercice comptable 2013, notre soci\u00e9t\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires de 165.120 euros. Ses charges totales s'\u00e9levaient \u00e0 197.724 euros y compris une masse salariale de 129.179 euros.<\/p>\n

Pour l'exercice 2014, notre soci\u00e9t\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires de 163.529 euros. Ses charges totales s'\u00e9levaient \u00e0 198.287 euros y compris une masse salariale de 121.822 euros.<\/p>\n

Cette baisse d'activit\u00e9 a impact\u00e9 le r\u00e9sultat de notre entreprise. Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistr\u00e9 une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014. Vous comprendrez donc ais\u00e9ment qu'au vu du r\u00e9sultat, les charges de l'entreprise sont trop \u00e9lev\u00e9es, de sorte que la direction a d\u00fb prendre la d\u00e9cision de diminuer ses co\u00fbts, notamment salariaux. Cette situation particuli\u00e8rement difficile nous am\u00e8ne donc \u00e0 restructurer notre soci\u00e9t\u00e9 pour tenter de p\u00e9renniser son activit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, par mesure d'urgence, notre soci\u00e9t\u00e9 est contrainte de concentrer ses ressources sur l'acquisition et la recherche de nouveaux clients et march\u00e9s afin de g\u00e9n\u00e9rer une activit\u00e9 permettant la continuit\u00e9 et la sauvegarde de l'entreprise. Nous avons donc pris la d\u00e9cision de diversifier le panel de clients existants en cherchant \u00e0 nous positionner plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 Luxembourg sur des offres de services de traductions dans les domaines financiers et juridiques, sp\u00e9cialit\u00e9s les plus sollicit\u00e9es sur le Grand- Duch\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

et quant au choix de licencier A) :<\/p>\n

6 \u00ab la client\u00e8le demanderesse de traductions dans les domaines financiers et juridiques exige majoritairement la ma\u00eetrise des couples de langues Allemand \/ Fran\u00e7ais.<\/p>\n

Comme l'indique votre CV ainsi que les projets que nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 vous confier, vos domaines de sp\u00e9cialit\u00e9s et les couples de langues que vous traitez se trouvent \u00eatre en inad\u00e9quation avec la r\u00e9orientation de notre politique commerciale. En effet, les effets de la crise \u00e9conomique que nous traversons impliquent une mutation des demandes de nos clients, essentiellement tourn\u00e9es vers les domaines bancaires, juridiques et financiers. Dans le m\u00eame temps, nous n'enregistrons plus de demandes concernant les combinaisons de langues Anglais\/Fran\u00e7ais et Espagnol\/Fran\u00e7ais dans les domaines r\u00e9dactionnel et litt\u00e9raire dans lesquels vous \u00eates sp\u00e9cialis\u00e9e et comp\u00e9tente. Il nous est \u00e9conomiquement et techniquement impossible de pouvoir vous affecter \u00e0 une autre t\u00e2che, comme par exemple la traduction de documents juridiques Allemand\/Fran\u00e7ais. \u00bb.<\/p>\n

En \u00e9non\u00e7ant ainsi, chiffres \u00e0 l\u2019appui, les pertes financi\u00e8res subies et la part concern\u00e9e par la masse salariale et en expliquant que le choix de licencier l\u2019appelante est motiv\u00e9 par sa qualification professionnelle et le domaine d\u2019activit\u00e9 dans lequel elle travaillait principalement, la soci\u00e9t\u00e9 employeuse a suffisamment pr\u00e9cis\u00e9 les raisons du licenciement intervenu.<\/p>\n

Quant au reproche de l\u2019appelante tir\u00e9 de ce que le motif \u00e9conomique et de r\u00e9organisation du march\u00e9 invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse serait fallacieux et ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, la Cour constate que les faits offerts en preuve, \u00e0 cet \u00e9gard, par A) ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les motifs \u00e9conomiques avanc\u00e9s par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Il convient de rappeler qu\u2019il est de jurisprudence constante, tel que retenu \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance, que l\u2019employeur, en tant que chef de l\u2019entreprise, est seul responsable du risque assum\u00e9 par l\u2019exploitation de l\u2019entreprise et il d\u00e9cide seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait \u00e0 aucun titre se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte po ur se d\u00e9faire de son salari\u00e9 (Cour 16.01.2016 r\u00f4le n\u00b037952 ; Cour 27 octobre 2011, r\u00f4le n\u00b0 35913).<\/p>\n

Or, les faits offerts en preuve selon lesquels la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique de A) lui aurait indiqu\u00e9, lors d\u2019un entretien en date du 16 janvier 2015, \u00ab qu'elle avait \u00e9t\u00e9 surprise de la voir au travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle aurait d\u00fb recevoir un courrier de licenciement envoy\u00e9 \u00e0 partir du si\u00e8ge en France et que \u00ab le grand patron de la bo\u00eete \u00bb avait pris la d\u00e9cision de la licencier parce que depuis son retour de<\/p>\n

7 cong\u00e9 maternit\u00e9 et parental, elle ne faisait plus autant d'heures de travail et qu'en cons\u00e9quence, sa productivit\u00e9 avait baiss\u00e9 par rapport \u00e0 avant son d\u00e9part en cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00bb ne contredisent pas \u00e0 proprement parler les motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par l\u2019employeur et illustr\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

En effet, les pertes invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se trouvent \u00e9tablies par les bilans des ann\u00e9es 2013 et 2014, ainsi que par les relev\u00e9s des frais de personnel des ann\u00e9es 2013 et 2014 vers\u00e9s en cause, qui soutiennent les motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement (pi\u00e8ces 1 \u00e0 4 des pi\u00e8ces de Ma\u00eetre SMET).<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019observer, en outre , que l\u2019indication selon laquelle le \u00ab grand patron \u00bb, dont on ignore l\u2019identit\u00e9, aurait pris la d\u00e9cision de la licencier en raison d\u2019un manque de productivit\u00e9 de la part de la salari\u00e9e est impr\u00e9cise en ce qu\u2019il ne ressort pas de l\u2019offre de preuve dans quelles circonstances la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique aurait eu connaissance de l\u2019intention du \u00ab grand patron \u00bb.<\/p>\n

Or, m\u00eame s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 question lors d\u2019un entretien en janvier 2015 d\u2019un manque de productivit\u00e9 de la part de A) entre sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique et \u00ab le grand patron \u00bb et m\u00eame si la sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique n\u2019a pas \u00e9voqu\u00e9 de motif \u00e9conomique, toujours est -il que cela ne remet pas en cause la r\u00e9alit\u00e9 du motif \u00e9conomique pr\u00e9d\u00e9crit.<\/p>\n

Enfin, l\u2019argument de A) selon lequel le principal client de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , aurait continu\u00e9 \u00e0 leur confier autant de missions qu\u2019avant le licenciement n\u2019est pas fond\u00e9, tandis que celui selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait engag\u00e9 une personne ayant le m\u00eame profil que A) apr\u00e8s son d\u00e9part est rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Les factures produites par l\u2019appelante (pi\u00e8ce n\u00b0 8 de Ma\u00eetre OLIVEIRA – invoice n\u00b02015- 001 et n\u00b02015- 002) relatant 10 prestations effectu\u00e9es par A) apr\u00e8s son licenciement au cours de la p\u00e9riode allant du 16 octobre au 16 d\u00e9cembre 2015 pour des montants de 1.000,39 EUR et 606,70 EUR ne renversent en effet pas les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9cit\u00e9s desquels r\u00e9sultent les pertes \u00e9conomiques pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis du 13 janvier 2015 sans qu\u2019il y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n

L\u2019appel de A) tendant \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, son appel tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement<\/p>\n

A) fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu que la salari\u00e9e ne rapportait pas la preuve de l\u2019existence d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e8s lors que ce serait l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 fran\u00e7ais qui aurait envoy\u00e9 la lettre de licenciement<\/p>\n

8 depuis le si\u00e8ge social fran\u00e7ais de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il serait de notori\u00e9t\u00e9 publique que le groupe employait plus de 200 salari\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124- 2 (1) alin\u00e9a 1 du Code du travail \u00ab Lorsque l\u2019employeur qui occupe cent cinquante salari\u00e9s au moins envisage de licencier un salari\u00e9, il doit, avant toute d\u00e9cision, convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e ou par \u00e9crit d\u00fbment certifi\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en lui indiquant l\u2019objet de la Convocation ainsi que la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Copie de la lettre de convocation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation principale d\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en existe, sinon \u00e0 l\u2019Inspection du travail. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du contrat de travail sign\u00e9 entre parties que A) \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) Luxembourg. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme au Luxembourg constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1996, qui a un conseil d\u2019administration propre et constitue d\u00e8s lors une entit\u00e9 juridique propre.<\/p>\n

Il existe en outre le groupe SOC1) Europe, SOC1) se pr\u00e9sentant comme une PME fran\u00e7aise cr\u00e9\u00e9e dans les ann\u00e9es 1990 qui r\u00e9unit des savoir -faire compl\u00e9mentaires dans le conseil en ing\u00e9nierie, la formation, le digital, la linguistique et la documentation technique, pr\u00e9sente en France et au Luxembourg, et dont le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est B) , qui est \u00e9galement administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) Luxembourg.<\/p>\n

Des soci\u00e9t\u00e9s juridiquement distinctes peuvent constituer en mati\u00e8re de droit du travail une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, consid\u00e9r\u00e9e comme une seule entreprise. Les crit\u00e8res distinctifs, qui ne sont pas forc\u00e9ment identiques pour les diverses institutions et varient selon la finalit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement de l\u2019institution en cause, sont : au plan \u00e9conomique, une concentration des pouvoirs de direction et des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires ; au plan social, une communaut\u00e9 de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, par exemple un statut social semblable. Les deux types d\u2019unit\u00e9 sont indispensables pour qu\u2019il y ait une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Le simple fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartienne \u00e0 un groupe ou ait le m\u00eame administrateur unique ne suffit cependant pas pour constituer une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Face aux contestations de l\u2019employeur, il incombe \u00e0 la salari\u00e9e de prouver l\u2019existence de cette unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver que la structure organisationnelle, la gestion et l\u2019imbrication des activit\u00e9s des diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupe SOC1) Europe soient telles que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, le seul fait qu\u2019B) soit administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) Luxembourg et PDG du groupe ne suffisant pas \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) Luxembourg et le groupe SOC1) constituent une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

9 La soci\u00e9t\u00e9 employeuse SOC1) Luxembourg n\u2019occupant pas cent cinquante salari\u00e9s, elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124- 2 (1) du Code du travail et la demande de A) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article L.124- 12 (3) du m\u00eame code est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de verser les relev\u00e9s du syst\u00e8me informatique d\u2019encodage des prestations relatifs \u00e0 la salari\u00e9e et elle demande ex aequo et bono le montant de 2.500,- EUR ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par la Cour d\u2019appel ou \u00e0 dire d\u2019expert.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve que l\u2019appelante n\u2019a fourni aucun d\u00e9tail quant au nombre d\u2019heures prest\u00e9es, ni quant \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle ces heures suppl\u00e9mentaires auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es, de sorte que sa demande devrait \u00eatre rejet\u00e9e pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande, la Cour rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur, d\u00e8s lors que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande consistant dans le paiement des heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es par la salari\u00e9e.<\/p>\n

La charge de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires p\u00e8se sur le salari\u00e9 qui doit \u00e9tablir qu\u2019il a effectivement accompli des heures exc\u00e9dant la dur\u00e9e l\u00e9gale, ainsi que l\u2019accord de l\u2019employeur pour cet accomplissement.<\/p>\n

Or, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, la salari\u00e9e n\u2019apporte un quelconque \u00e9l\u00e9ment permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es et l\u2019accord de l\u2019employeur, A) se limitant \u00e0 \u00e9voquer que SOC1) Luxembourg demandait \u00e0 ses salari\u00e9s de rester quotidiennement des heures suppl\u00e9mentaires et que la prestation de ces heures suppl\u00e9mentaires ressort du syst\u00e8me d\u2019encodage.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve, formul\u00e9e dans ces termes impr\u00e9cis est partant \u00e0 rejeter n\u2019\u00e9tant ni pertinente ni concluante, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne permet la preuve ni d\u2019un nombre pr\u00e9cis d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ni des circonstances de la prestation des heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SO C1) de verser les relev\u00e9s du syst\u00e8me d\u2019encodage des prestations de A) , la Cour observe que la pi\u00e8ce n\u00b0 7 vers\u00e9e par le mandataire de A) et intitul\u00e9e \u00ab copie de compte rendu d\u2019activit\u00e9 \u00bb ne permet pas de v\u00e9rifier les heures de travail \u00e0 la date du 6 octobre 2014, d\u00e8s lors qu\u2019elle est incompl\u00e8te et contradictoire dans la mesure o\u00f9 il y est indiqu\u00e9 en haut un temps de pr\u00e9sence \u00e0 partir de 9: 15heures tandis que le pointage indique pour la matin\u00e9e 7:30heures \u00e0 12:00heures et puis encore d\u2019un nombre d\u2019heures total de prestations pour la journ\u00e9e 0 heure(s).<\/p>\n

Certes en vertu de l\u2019article 211- 29 du Code du travail \u00abL\u2019employeur est tenu d\u2019inscrire sur un registre sp\u00e9cial ou sur un fichier le d\u00e9but, la fin et la dur\u00e9e du<\/p>\n

10 travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la dur\u00e9e normale du travail, les heures prest\u00e9es les dimanches, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux ou la nuit ainsi que les r\u00e9tributions pay\u00e9es de l\u2019un ou de l\u2019autre de ces chefs. Ce registre ou fichier est \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 toute demande de la part des agents de l\u2019Inspection du travail et des mines.\u00bb<\/p>\n

Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e n\u2019a pas demand\u00e9 la communication du registre ou fichier en question et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la demande d\u2019injonction est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le recours de l\u2019\u00c9TAT<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige concernant le licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019appel incident de l\u2019\u00c9TAT , interjet\u00e9 pour autant que de besoin, n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019\u00c9TAT de sa demande.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Seule la partie obtenant gain de cause pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), celle-ci restant en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Lionel SPET et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

11 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 13\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45323 du r\u00f4le. 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