{"id":774594,"date":"2026-04-30T07:26:50","date_gmt":"2026-04-30T05:26:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00012\/"},"modified":"2026-04-30T07:26:54","modified_gmt":"2026-04-30T05:26:54","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00012\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019, n\u00b0 2018-00012"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00012 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Vic KRECKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED -BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 9 novembre 2015, A) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y entendre qualifier le contrat de travail conclu entre parties de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pour dire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement avec effet imm\u00e9diat en date du 8 ao\u00fbt 2015 et pour dire que le licenciement querell\u00e9 est abusif. Il a encore demand\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel (5.000,- EUR) et pr\u00e9judice moral (2.500,- EUR), ainsi que d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (4.000,- EUR), le montant total de 11.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. En outre, il a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Par jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de ce qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler et il l\u2019a mis hors cause. Il a ensuite dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, constat\u00e9 que la preuve d\u2019un licenciement oral intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre ce jugement, A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 11 d\u00e9cembre 2017 en intimant uniquement la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Il demande \u00e0 voir confirmer le jugement en ce qu\u2019il a mis l\u2019ETAT hors cause et dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir dire, principalement, qu\u2019il y a eu un licenciement oral avec effet imm\u00e9diat en date du 8 juillet 2015, subsidiairement, qu\u2019il y a eu un licenciement avec effet imm\u00e9diat en date du 11 ao\u00fbt 2015 et que ce licenciement est abusif parce qu\u2019il est contraire \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, sinon parce qu\u2019il n\u2019est fond\u00e9 sur aucune faute dans le chef du salari\u00e9. Il demande encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 4.000,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 2.500,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et de 4.000,- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, lesdits montants \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance le 9 novembre 2015, sinon \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite encore la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et ne lui a pas allou\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR r\u00e9clam\u00e9e. Il sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant pr\u00e9cise tout d\u2019abord que le licenciement oral est intervenu le 8 juillet 2015 au matin et non pas le 7 ou 8 ao\u00fbt 2015, comme indiqu\u00e9 erron\u00e9ment par son ancien mandataire en premi\u00e8re instance. Il renvoie, \u00e0 cet \u00e9gard, au courrier adress\u00e9 le 14 septembre 2015 par l\u2019OGBL \u00e0 l\u2019employeur ainsi qu\u2019au courrier de r\u00e9ponse du 17 septembre 2015 dans lequel l\u2019intim\u00e9e aurait reconnu qu\u2019il y avait eu une dispute en date du 8 juillet 2015.<\/p>\n

3 A titre subsidiaire, il soutient que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat en date du 11 ao\u00fbt 2015, en le d\u00e9saffiliant aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il r\u00e9sulterait en outre clairement du re\u00e7u pour solde de tout compte, du certificat de travail et du certificat de salaire que l\u2019employeur a mis un terme au contrat de travail en date du 11 ao\u00fbt 2015. L\u2019appelant rappelle qu\u2019\u00e0 cette date, il \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail et que l\u2019employeur avait en sa possession le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode du 10 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt 2015, de sorte que le licenciement serait contraire \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail et partant abusif. M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9dit article, le licenciement serait n\u00e9anmoins abusif pour n\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur aucune faute dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle conteste la nouvelle version des faits relative \u00e0 un licenciement oral intervenu dans la matin\u00e9e du 8 juillet 2015, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019appui de son appel, qui ne serait \u00e9tay\u00e9e par aucune preuve ni m\u00eame offerte en preuve par t\u00e9moin, et elle affirme n\u2019avoir jamais mis un terme \u00e0 la relation contractuelle de travail entre parties. Elle pr\u00e9tend que son salari\u00e9 a quitt\u00e9 son poste sans motif, laissant croire \u00e0 une d\u00e9mission volontaire. Par la suite, au lieu de demander les motifs du licenciement all\u00e9gu\u00e9, il aurait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur des certifications d\u2019incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au mois de septembre 2015. Les faits laisseraient subodorer qu\u2019il s\u2019agirait plut\u00f4t d\u2019un abandon de poste maquill\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019escroquerie aux prestations sociales. Quant au pr\u00e9tendu licenciement du 11 ao\u00fbt 2015, l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019aucun licenciement ne peut \u00eatre d\u00e9duit de la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 qui, de par son comportement, aurait laiss\u00e9 penser \u00e0 un abandon de poste.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9plique qu\u2019un abandon de poste ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission volontaire du salari\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a jamais manifest\u00e9 de volont\u00e9 claire, r\u00e9fl\u00e9chie et non \u00e9quivoque de d\u00e9missionner de son poste de travail le 8 juillet 2015; qu\u2019il aurait, au contraire, envoy\u00e9 \u00e0 son employeur un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 8 juillet au 26 juillet 2015, puis diff\u00e9rentes prolongations. L\u2019employeur resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9mission orale du salari\u00e9. Il rel\u00e8ve encore qu\u2019en mati\u00e8re de licenciement avec effet imm\u00e9diat, le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 demander les motifs du licenciement. La rupture du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat le 8 juillet 2015, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019intim\u00e9e, serait \u00e0 qualifier de licenciement oral avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que le contrat de travail conclu entre parties avec effet au 11 mai 2015 est \u00e0 consid\u00e9rer comme contrat d\u00e9finitif \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

4 Quant au licenciement<\/p>\n

Il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend victime d\u2019un licenciement oral de le prouver.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate, A) a indiqu\u00e9 que le licenciement oral serait intervenu le 8 ao\u00fbt 2015. A l\u2019audience, il a fait plaider que la date du licenciement pourrait \u00eatre le 7 ao\u00fbt 2015. En appel, il soutient que le licenciement oral serait intervenu le 8 juillet 2015 au matin.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, il reste en d\u00e9faut d\u2019apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement en date du 8 juillet 2015.<\/p>\n

Ainsi, son affirmation selon laquelle, \u00e0 la suite d\u2019une dispute, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) lui aurait demand\u00e9 de quitter les lieux et de ne plus se pr\u00e9senter sur son lieu de travail, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, l\u2019employeur ne reconna\u00eet pas dans son courrier adress\u00e9 le 16 septembre 2015 \u00e0 l\u2019OGBL, qu\u2019il y a eu une discussion houleuse en date du 8 juillet 2015 – qui \u00e0 d\u00e9faut de toute preuve quant aux propos tenus par l\u2019employeur ne serait par ailleurs pas de nature \u00e0 \u00e9tablir un licenciement oral – , mais au contraire il conteste avoir renvoy\u00e9 A) et affirme que ce dernier a pris lui-m\u00eame la d\u00e9cision de prendre ses affaires et de rentrer chez lui sans donner d\u2019explications.<\/p>\n

L\u2019affirmation que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 au licenciement oral de l\u2019appelant en date du 8 juillet 2015 est encore contredite par le fait qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 l\u2019entier salaire pour le mois de juillet 2015.<\/p>\n

A) ne semble, par ailleurs, pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que son employeur l\u2019avait licenci\u00e9 le 8 juillet 2015 avec effet imm\u00e9diat \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a envoy\u00e9 plusieurs certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 8 juillet 2015.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9saffiliation de A) aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec effet au 11 ao\u00fbt 2015, qu\u2019elle a indiqu\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2015 comme dernier jour de travail sur la fiche de salaire et sur le certificat de travail et qu\u2019elle n\u2019a plus pay\u00e9 de salaire au-del\u00e0 de cette date.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e entend justifier son comportement par le fait que A) aurait quitt\u00e9 son poste en date du 8 juillet 2015 sans fournir d\u2019explication, de sorte qu\u2019elle aurait l\u00e9gitimement pu croire \u00e0 une d\u00e9mission volontaire.<\/p>\n

La d\u00e9mission du salari\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9e verbalement, notamment si le salari\u00e9 exprime clairement et d\u2019une fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie son intention de quitter d\u00e9finitivement l\u2019entreprise. Elle peut en outre r\u00e9sulter de son comportement d\u00e8s lors que ce comportement r\u00e9v\u00e8le sans ambigu\u00eft\u00e9 une volont\u00e9 libre du salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

5 L\u2019employeur, dans la mesure o\u00f9 il fait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9mission comme en l\u2019esp\u00e8ce, doit en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 en cas de contestation; la d\u00e9mission ne se pr\u00e9sume pas. Il faut que le salari\u00e9 exprime l\u2019intention claire et nette de vouloir mettre un terme \u00e0 la relation de travail, de sorte que les circonstances dans lesquelles la pr\u00e9tendue d\u00e9mission aurait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que A) ait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son employeur qu\u2019il avait l\u2019intention de d\u00e9missionner. Il est constant en cause que A) a quitt\u00e9 son travail en date du 8 juillet 2015 et qu\u2019il s\u2019est rendu le m\u00eame jour aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin qui lui a certifi\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 26 juillet 2015 inclus. Il a adress\u00e9 ce certificat m\u00e9dical le m\u00eame jour par courrier recommand\u00e9 \u00e0 son employeur qui l\u2019a re\u00e7u le lendemain. Il a par la suite envoy\u00e9 plusieurs certificats de prolongation, le dernier datant du 31 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

La remise de ces certificats m\u00e9dicaux est en contradiction avec une volont\u00e9 du salari\u00e9 de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 la relation de travail entre parties.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve que le salari\u00e9 ait abandonn\u00e9 son poste, respectivement qu\u2019il ait d\u00e9missionn\u00e9 en date du 8 juillet 2015, la Cour retient que la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le non- paiement de ses salaires \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2015 constituent de la part de l\u2019employeur une rupture avec effet imm\u00e9diat de la relation de travail avec A) .<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019admettre qu\u2019il y a eu licenciement abusif de A) en date du 11 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral A) demande l\u2019allocation d\u2019un montant de 4.000,- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 6 du Code du travail \u00ab La partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L. 124 -10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L. 124- 4 et L. 124-5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir \u00bb.<\/p>\n

Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de service de A) et du montant du salaire mensuel fix\u00e9 par le contrat de travail, la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail, A) peut, en outre, pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019il a subis du fait de son licenciement abusif.<\/p>\n

6 L\u2019appelant demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 4.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge au moment du licenciement, \u00e0 son anciennet\u00e9, ainsi qu\u2019aux circonstances tr\u00e8s sp\u00e9ciales ayant entour\u00e9 le licenciement, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir est de 4 mois. Il explique que, compte tenu de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, il n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice pendant les deux premiers mois, mais que, malgr\u00e9 une recherche active d\u2019emploi, il n\u2019a retrouv\u00e9 un emploi qu\u2019en date du 1er d\u00e9cembre 2015. Il ajoute qu\u2019il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage suite \u00e0 l\u2019ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que l\u2019appelant a fait plusieurs demandes d\u2019emploi en ao\u00fbt et en septembre 2015 et qu\u2019il a trouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 au moment du licenciement et des efforts qu\u2019il a faits pour trouver un nouvel emploi, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 mois est ad\u00e9quate.<\/p>\n

Au vu des explications fournies par l\u2019appelant et en l\u2019absence de contestations motiv\u00e9es de l\u2019intim\u00e9e, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant demande en outre la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 2.500,- EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La Cour estime qu\u2019en tenant compte de la faible dur\u00e9e de la relation de travail, le dommage moral est ad\u00e9quatement indemnis\u00e9 par l\u2019allocation d\u2019un montant de 500,- EUR.<\/p>\n

La demande de A) est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant total de (4.000+4.000+500) 8.500,- EUR.<\/p>\n

L\u2019appelant demande la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il ne lui a pas allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR et il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ces demandes sont \u00e0 rejeter, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire, la demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

7 re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant: dit qu\u2019il y a eu licenciement abusif, d\u00e9clare la demande de A) fond\u00e9e \u00e0 concurrence des montants de 4.000,- EUR du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 4.000,- EUR du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 500,- EUR du chef de pr\u00e9judice moral, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 8.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande, le 9 novembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Vic KRECKE sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00012 du r\u00f4le. 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