{"id":774598,"date":"2026-04-30T07:26:59","date_gmt":"2026-04-30T05:26:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00486\/"},"modified":"2026-04-30T07:27:02","modified_gmt":"2026-04-30T05:27:02","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00486","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2019-n-2018-00486\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2019, n\u00b0 2018-00486"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 3\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00486 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 31 m ai 2018, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franz -Peter B , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER , appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 novembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 6 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0.r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 3.363,22 euros \u00e0 titre de commissions impay\u00e9es, ainsi que la somme de 151,20 euros \u00e0 titre de 14 ch\u00e8ques repas pour l\u2019ann\u00e9e 2017. Il sollicita encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A fit plaider qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 dans le d\u00e9partement \u00ab distribution \u00bb suivant contrat de travail du 12 mars 2013, prenant effet au 15 avril 2013 et que la relation de travail a pris fin avec effet au 30 juin 2017, \u00e0 la suite de sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Il exposa que le contrat de travail sign\u00e9 entre parties pr\u00e9voyait qu\u2019il avait droit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une commission dont le montant variait en fonction du chiffre d\u2019affaires annuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par lui.<\/p>\n

Il se basa sur un tableau du 1 er septembre 2016 sign\u00e9 entre parties pour r\u00e9clamer pour l\u2019ann\u00e9e 2016 un solde de commissions de 1.461,52 euros.<\/p>\n

Il estima ensuite avoir droit au paiement pour l\u2019ann\u00e9e 2016 d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire de 825,86.- euros, alors que son ancien employeur aurait omis de tenir compte dans le calcul des commissions de quatre projets, les commissions en relation avec ces projets ayant erron\u00e9ment \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 un coll\u00e8gue de travail. D\u2019autre part, son ancien employeur lui aurait uniquement pay\u00e9 13.500 euros \u00e0 titre de commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2017 et ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019il aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 au courant des six premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2017 et jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9mission, un chiffre d\u2019affaires de 1.143.203,50 euros. Il pourrait de ce fait pr\u00e9tendre \u00e0 la somme de 14.575,84 euros, en vertu d\u2019un chiffre d\u2019affaires annuel th\u00e9orique. L\u2019employeur resterait cependant en d\u00e9faut de lui payer la diff\u00e9rence s\u2019\u00e9levant \u00e0 (14.575,84 – 13.500 =) 1.075,84 euros. Il s\u2019est pr\u00e9valu d\u2019un jugement du 12 juin 2015 rendu dans une affaire B contre S1 o\u00f9 le tribunal du travail avait pris en compte pour le calcul des commissions d\u2019un chiffre d\u2019affaires annuel th\u00e9orique.<\/p>\n

3 Il soutint finalement qu\u2019il pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 la somme de 151,20 euros en vertu de l\u2019\u00ab S1-Aktiv-Pr\u00e4mie \u00bb. En effet, l\u2019employeur allouerait sept ch\u00e8ques-repas, d\u2019une valeur de 10,80 euros chacun par trimestre pour r\u00e9compenser les salari\u00e9s qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 malades au courant de cette p\u00e9riode. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en maladie au courant des six mois pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9mission, la somme de 7 x 2 x 10,80 = 151,20 euros devrait lui \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse ne contesta pas redevoir \u00e0 A la somme de 1.461,52 euros \u00e0 titre de commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2016. Elle s\u2019opposa cependant \u00e0 la demande en paiement de la somme de 825,86 euros en soutenant que l es quatre projets, respectivement commandes avaient \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le cadre du d\u00e9compte annuel effectu\u00e9 entre parties. A aurait re\u00e7u paiement des commissions en relation avec ces projets, de sorte qu\u2019il ne pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 un second paiement de ces commissions. Le requ\u00e9rant serait d\u2019ailleurs rest\u00e9 en d\u00e9faut de faire des revendications en ce sens lors de la r\u00e9union avec son employeur, au cours de laquelle le point avait \u00e9t\u00e9 fait sur les diff\u00e9rents projets et sur le paiement des commissions en relation avec ces projets. Au final, il r\u00e9sulterait du d\u00e9compte que le requ\u00e9rant pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 la somme de 1.461,52 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2016, somme qu\u2019elle admet redevoir \u00e0 son ancien salari\u00e9. Aucun paiement suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2016 ne serait cependant d\u00fb.<\/p>\n

Elle estima, concernant les commissions r\u00e9clam\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2017, que le raisonnement quant \u00e0 un chiffre d\u2019affaires annuel th\u00e9orique ne serait plus d\u2019application, dans la mesure o\u00f9 elle aurait sign\u00e9, suite au jugement rendu dans l\u2019affaire l\u2019ayant oppos\u00e9 au salari\u00e9 B, une convention en date du 1 er septembre 2016 r\u00e9glant l\u2019attribution des commissions pour le personnel dont le contrat a pris fin au courant de l\u2019ann\u00e9e. Sur base de cette convention, les commissions seraient calcul\u00e9es \u00e0 la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin.<\/p>\n

Cette convention aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec les vendeurs, dont notamment A et remplacerait de ce fait l\u2019ancienne convention.<\/p>\n

En tenant compte des taux de commissions allou\u00e9s sur base de cette nouvelle convention, \u00e0 savoir 0,75%, A aurait pu pr\u00e9tendre \u00e0 0,75% de 1.143.203,50 = 8.574,02 euros ou tout au plus \u00e0 0,75% de 1.207.976,65 = 9.059,82 euros.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 elle lui aurait r\u00e9gl\u00e9 un acompte de 13.500 euros, elle formula une demande reconventionnelle r\u00e9clamant, suivant d\u00e9compte vers\u00e9 aux d\u00e9bats, principalement le montant de 1.276,24 euros et subsidiairement, la somme de 974,65 euros \u00e0 A.<\/p>\n

Elle contesta encore les d\u00e9veloppements du requ\u00e9rant en relation avec l\u2019\u00ab S1-Aktiv- Pr\u00e4mie \u00bb, en soutenant que le requ\u00e9rant n\u2019aurait jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette prime.<\/p>\n

4 Par un jugement contradictoirement rendu entre parties le 23 avril 2018, le tribunal du travail a : – re\u00e7u la demande de A en la pure forme ; – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; – dit fond\u00e9e la demande de A en relation avec les commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2016 pour un montant de 1.461,52 euros ; – dit fond\u00e9e la demande de A en relation les projets C , D, E, S2\/F pour un montant de 825,86 euros ; – dit que A peut pr\u00e9tendre pour l\u2019ann\u00e9e 2017 au montant de 8.574,02 euros \u00e0 titre de commissions ; – dit non fond\u00e9e la demande de A en relation avec la prime \u00ab S1-Aktiv \u00bb ; – donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 qu\u2019elle redoit selon son d\u00e9compte vers\u00e9 aux d\u00e9bats, la somme de 2.004 euros \u00e0 titre de salaire pour le mois de juin 2017 \u00e0 A ; – constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a pay\u00e9 la somme de 13.500 euros \u00e0 A ; – dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ; – ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques ; – condamn\u00e9 partant A \u00e0 payer la soci\u00e9t\u00e9 S1 la somme de 634,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 mars 2018, jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde; – dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement ; – fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos \u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 31 mai 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en relation avec les commissions redues pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 30 juin 2017 et en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et a ordonn\u00e9 la compensation de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 la somme de 634,60 euros \u00e0 titre d\u2019avance sur les commissions. Il demande de dire la demande adverse non fond\u00e9e, partant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es le montant de 5.367,22 euros, ce montant sous r\u00e9serve d\u2019augmentation et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard tels que de droit.<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu le mode de calcul des commissions lui dues pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 30 juin 2017, \u00e0 savoir le mode de calcul par rapport \u00e0 un chiffre d\u2019affaires th\u00e9orique pour toute l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

5 Que ce chiffre d\u2019affaires devait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre de 1.153.203,50 x 2 = 2.286.407 euros, de sorte que sa commission devait s\u2019\u00e9lever \u00e0 1,275 % (taux de la commission) de 2.286.407 = 14.575,84 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a retenu un taux de commission de 0,75 % du chiffre d\u2019affaires pour la fourchette de 875.000 euros et 1.000.000 euros, en \u00e9cartant, en pr\u00e9sence de la nouvelle convention sign\u00e9e entre parties le 1 er septembre 2016, laquelle ne prend en compte que le montant factur\u00e9 au jour de la fin de la relation de travail, et non un chiffre d\u2019affaires annuel th\u00e9orique.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste que la nouvelle convention sign\u00e9e le 1 er septembre 2016 emp\u00eache l\u2019application de la m\u00e9thode de calcul bas\u00e9e sur un chiffre d\u2019affaires annuel th\u00e9orique permettant d\u2019en tirer le taux de commission correspondant.<\/p>\n

Cette nouvelle convention ne d\u00e9terminerait aucun mode de calcul, mais se contenterait de pr\u00e9ciser que dans la d\u00e9termination du chiffre d\u2019affaires, les offres et les commandes non r\u00e9alis\u00e9es au moment de la fin de la relation de travail ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Or, la Cour constate, contrairement au sout\u00e8nement du salari\u00e9, que le calcul des commissions redues mis en place entre parties avant le 1 er septembre 2016 et qui prenait en compte un chiffre d\u2019affaires th\u00e9orique par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e de calendrier, n\u2019est plus applicable entre ces derni\u00e8res depuis cette date.<\/p>\n

En effet, comme l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal du travail, le salari\u00e9 ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 du tableau en vigueur au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e qui stipule en fin de page ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Provisionsberechnung ab 2010 erfolgt nach den Buchhaltungszahlen (= fakturierter Umsatz) Es erfolgt keine monatliche Prov.- Abrechnung. Es wird f\u00fcr mind. 3 Monate ein fester Provisionsbetrag angenommen bzw. eingesetzt, der dem Umsatz entspricht. Endabrechnung f\u00fcr das Kalenderjahr erfolgt zum 31.12.! NEU: Zwei weitere Provisionsabstufungen wurden eingef\u00fchrt (ab 2.500.000,01 betr\u00e4gt der Prov.-Satz 1,5% und ab 3.000.000,01 betr\u00e4gt der Prov.-Satz 1,6%). NEU: Eine Team-Pr\u00e4mie wird eingef\u00fchrt; sie erfolgt auf den Jahresumsatz (Bsp. 2 Verk\u00e4ufer, 2 volle Jahre bei 5 Mio \u20ac = 2.500 \u20ac Jahresteampr\u00e4mie pro VK) \u2013 Team- Pr\u00e4mie ist eine freiwillige Zusatzentlohnung. NEU: Sonder Prov. auf wiederkehrende professionnelle Kunden, die vorab in keiner Gesch\u00e4ftsbeziehung zu S1 standen: 1% auf den Jahresumsatz (Umsatz fliesst in den Jahresumsatz mit ein). Sonder-Prov. ist eine freiwillige Zusatzentlohnung. Nach der Provisionsausgleichzahlung in der Anfangszeit (siehe Arbeitsvertrag) erfolgt die Provisionsberechnung auf das laufende Kalenderjahr.<\/p>\n

6 Im Falle des Ausscheidens erfolgt die Provisionsberechnung taggenau nach fakturiertem Umsatz zum letzten Arbeitstag (Angebote\/Auftr\u00e4ge werden nicht ber\u00fccksichtigt). Grenzen (Bsp. 2.500.000,01 = 1,5%), d.h. die h\u00f6here Stufe tritt in Kraft. Vorherige Prov.- Staffelung\/Vereinbarung wird durch diese ersetzt! \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors et comme les parties s\u2019accordent pour dire que le salari\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin de son contrat de travail, \u00e0 savoir le 30 juin 2017, un chiffre d\u2019affaires de 1.143.203,50 euros pour le compte de l\u2019intim\u00e9e, son taux de commission s\u2019\u00e9levait sur base du tableau en vigueur \u00e0 partir du 1 er septembre 2016, compte tenu d\u2019une fourchette de chiffre d\u2019affaires situ\u00e9e entre 875.000 et 1.600.000 euros, \u00e0 0,75 % de ce chiffre d\u2019affaires, de sorte qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre comme l\u2019a, \u00e0 bon droit retenu le tribunal du travail, \u00e0 0,75 % de 1.143.203,50 euros = 8.574,02 euros.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point et le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appelant fait encore grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9e fond\u00e9e en principe pour un montant de 1.460,46 euros dans la mesure o\u00f9 elle resterait en d\u00e9faut de prouver avoir pay\u00e9 les montants dus, de sorte qu\u2019elle ne pourrait pas les r\u00e9p\u00e9ter.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e au contraire conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande reconventionnelle fond\u00e9e en principe pour le montant de 1.460,46 euros.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident de la partie du dispositif suivant : \u00ab (\u2026) dit fond\u00e9e la demande de A en relation avec les projets C, D, E, S2\/F pour un montant de 825,86 \u20ac ; (\u2026) Dit non fond\u00e9es les demandes respectives en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; Fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. \u00bb<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il ressortirait des pi\u00e8ces du dossier que les projets pr\u00e9-qualifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et factur\u00e9s en 2016, de sorte que ces projets auraient n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le d\u00e9compte relatif au chiffre d\u2019affaires de l\u2019exercice 2016, chiffre d\u2019affaires dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant pour r\u00e9clamer un solde de 1.461,52 euros ; qu\u2019en effet, il r\u00e9sulterait de ce d\u00e9compte pour l\u2019exercice 2016 que A peut encore pr\u00e9tendre \u00e0 un solde s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de 1.461,52 euros \u00e0 titre de commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2016, que dans la mesure o\u00f9 A a express\u00e9ment reconnu que le montant des commissions redues pour l\u2019exercice 2016 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.461,52 euros, il ne saurait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre une deuxi\u00e8me fois au paiement d\u2019une commission pour les quatre projets pr\u00e9cit\u00e9s qui sont relatifs \u00e0 l\u2019exercice de 2016 et qui sont partant inclus dans le d\u00e9compte de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que ce serait donc \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019extinction de son obligation de paiement de la commission redue pour l\u2019ann\u00e9e 2016, alors que ladite preuve r\u00e9sulte de l\u2019aveu du salari\u00e9 que le solde du montant total de la commission redue pour l\u2019ann\u00e9e 2016 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.461,52 euros, de sorte que le jugement serait donc \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la partie adverse au paiement d\u2019un montant de 825,86 euros \u00e0 titre de commission suppl\u00e9mentaire pour l\u2019exercice 2016.<\/p>\n

Concernant l\u2019appel incident, l\u2019appelant pr\u00e9tend que pour l\u2019ann\u00e9e 2016, un solde de 1.461,52 euros lui reste d\u00fb, ce que l\u2019employeur a reconnu par courrier officiel de son mandataire en date du 1 er ao\u00fbt 2017, de sorte que le tribunal de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce solde s\u2019ajoute encore un montant additionnel de 825,86 euros ; que ce montant additionnel provient des commissions relatives aux commandes des projets C, D, E et S2\/F, que le total des commandes de ces quatre projets s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 64.773,15 euros, que ces projets ne sont pas inclus dans le d\u00e9compte des commissions pour l\u2019ann\u00e9e 2016 alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment marqu\u00e9s par l\u2019abr\u00e9viation \u00ab VK \u00bb au lieu de l\u2019abr\u00e9viation \u00ab GB \u00bb, pour A .<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019est rendu compte de cette erreur uniquement lors de son d\u00e9part en 2017 et que la preuve de l\u2019extinction de l\u2019obligation de paiement de la commission redue pour l\u2019ann\u00e9e 2016 par l\u2019intim\u00e9e ne r\u00e9sulte pas du fait qu\u2019il a reconnu un solde de 1.461,53 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2016 alors qu\u2019il a toujours soutenu que le montant de 825,86 euros constitue un montant additionnel non inclus dans le d\u00e9compte de l\u2019ann\u00e9e 2016 et donc \u00e9videmment non inclus dans le solde redu ; qu\u2019il est logique que ledit montant n\u2019\u00e9tait pas inclus dans le solde en question alors qu\u2019il \u00e9tait attribu\u00e9 erron\u00e9ment \u00e0 la mauvaise personne, ce qui n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs jamais contest\u00e9 par la partie adverse.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que sur base du tableau des commissions, il a encore droit \u00e0 un montant additionnel de (1,275 % de 64.773,15 \u20ac =) 825,86 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019employeur ne conteste pas que ces quatre projets, qui ont faussement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise ayant les initiales VK, reviennent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 A , lequel a partant en principe droit aux commissions relatives \u00e0 ces projets.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019employeur, il ne r\u00e9sulte pas du d\u00e9compte des commissions dues \u00e0 A pour l\u2019ann\u00e9e 2016 vers\u00e9 en cause que ces quatre projets litigieux et les commissions aff\u00e9rentes y figuraient \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb comme le pr\u00e9tend l\u2019employeur.<\/p>\n

8 Au contraire, ces quatre projets ne pouvaient y figurer, puisque l\u2019employeur est en aveu de les avoir attribu\u00e9s \u00e0 un autre salari\u00e9 que A et que l\u2019erreur n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte qu\u2019apr\u00e8s que le d\u00e9compte ait \u00e9t\u00e9 fait entre parties en 2016.<\/p>\n

D\u00e8s lors, A , en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9compte \u00e9quivoque, n\u2019\u00e9tait pas en mesure \u00ab de reconna\u00eetre express\u00e9ment que ces projets et les commissions litigieuses y relatives, y \u00e9taient inclues \u00bb, respectivement de \u00ab faire l\u2019aveu \u00bb \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a retenu qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019employeur qui pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de son obligation de payer \u00e0 ce dernier les commissions, \u00e9l\u00e9ment du salaire de A , de le prouver et que faute par lui de l\u2019avoir prouv\u00e9, la demande du salari\u00e9 d\u2019un montant de 825, 86 euros \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n

Il laisse toujours d\u2019\u00eatre \u00e9tabli en instance d\u2019appel que ce montant a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au salari\u00e9, de sorte que l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins cependant que la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9e est fond\u00e9e et que le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point, par adoption des motifs retenus par le tribunal du travail.<\/p>\n

Compte tenu du caract\u00e8re non fond\u00e9 tant de l\u2019appel principal que de l\u2019appel incident, le jugement est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9 par rapport aux d\u00e9cisions attaqu\u00e9es et pour le surplus.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a fait supporter aux deux parties, compte tenu du r\u00e9sultat de l\u2019action intent\u00e9e, la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens ainsi que rejet\u00e9 leur demande respective bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, faute d\u2019avoir justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit article.<\/p>\n

Tant l\u2019appelant que l\u2019intim\u00e9e r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros respectivement de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, leurs demandes respectives sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction aux profits des Ma\u00eetres Franz -Peter BASTEN et Claude PAULY qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 3\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept janvier deux mille dix -neuf. 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