{"id":774608,"date":"2026-04-30T07:27:14","date_gmt":"2026-04-30T05:27:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4066\/"},"modified":"2026-04-30T07:27:18","modified_gmt":"2026-04-30T05:27:18","slug":"cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4066","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4066\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4066"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 09 \/ 2019 p\u00e9nal. du 17.01.2019. Not. 8037\/ 14\/CD Num\u00e9ro 4066 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 31 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 54\/1 8 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 28 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 28 mars 2018 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE au nom de X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Contradiction de motifs valant d\u00e9faut de motifs – Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a admis que :<\/p>\n

Page 30 \u00a7 8 :<\/p>\n

<< C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont, en tenant compte de la gravit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, de ses aveux partiels et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable prononc\u00e9 une peine d'emprisonnement de 30 mois. \u00bb<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

Page 30 \u00a7 7 :<\/p>\n

<< M\u00eame si A) est toujours li\u00e9e \u00e0 X , qu'elle a particip\u00e9 activement aux agissements ill\u00e9gaux de celui-ci et qu'elle ne t\u00e9moigne d'aucun repentir, ni d\u2019une prise de conscience, il y a lieu de tenir compte de sa situation personnelle : elle a r\u00e9ussi, contrairement \u00e0 son compagnon, \u00e0 rester int\u00e9gr\u00e9e dans la vie sociale et professionnelle, travaille ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es aupr\u00e8s de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 un enfant \u00e0 charge. [\u2026] >><\/p>\n

Et que :<\/p>\n

Page 30 \u00a7 8 :<\/p>\n

<< Depuis 2006 X accumule les condamnations pour infractions \u00e0 l'article 8 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973. Il ne semble toujours pas avoir pris conscience de la gravit\u00e9 de ses actes, mais tente au contraire de se d\u00e9responsabiliser. >><\/p>\n

Alors qu\u2019en se pronon\u00e7ant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur des motifs contradictoires, privant sa d\u00e9cision de motivation en violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Alors en effet que le juge du fond ne pouvait comme il l\u2019a fait, constater d\u2019une part que :<\/p>\n

3 Page 30 \u00a7 7 :<\/p>\n

A) est toujours li\u00e9e \u00e0 X<\/p>\n

Et que A) et X habitent ensemble \u00e0 la m\u00eame adresse :<\/p>\n

Page 1 :<\/p>\n

1) A), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

Et que :<\/p>\n

Page 5 \u00a7 5 :<\/p>\n

II y a encore lieu de relever que X et A) forment un couple.<\/p>\n

Et encore que, comme l\u2019a relev\u00e9 la d\u00e9fense :<\/p>\n

Page 25 \u00a7 3 :<\/p>\n

Il demande encore de faire preuve de cl\u00e9mence en ce qui concerne la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l'encontre de X , [\u2026], ainsi qu'au regard de la situation personnelle du pr\u00e9venu. Celui-ci serait p\u00e8re de famille<\/p>\n

Que A) et X ont chacun confirm\u00e9 \u00e0 la barre qu\u2019ils forment un couple depuis plusieurs ann\u00e9es, qu\u2019ils vivent en m\u00e9nage commun, qu\u2019ils \u00e9l\u00e8vent ensemble leur enfant, que X s\u2019occupe de l\u2019enfant pendant la journ\u00e9e et s\u2019occupe de l\u2019emmener et le ramener de la cr\u00e8che, ce qui permet \u00e0 A) d\u2019avoir la disponibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour travailler et subvenir aux besoins du m\u00e9nage.<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant d\u2019autre part que seule A) a r\u00e9ussi, contrairement \u00e0 son compagnon, \u00e0 rester int\u00e9gr\u00e9e dans la vie sociale et professionnelle, la Cour se fonde sur des motifs de faits contradictoires.<\/p>\n

Que ce faisant, la Cour contredit ses propres constatations dont il ressort que A) et X forment un couple stable depuis plus de cinq ans, qu\u2019ils vivent en m\u00e9nage commun, et qu\u2019ils ont un enfant en commun qu\u2019ils \u00e9l\u00e8vent ensemble, et que, s\u2019il est exact que X \u00e0 ce jour a des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi, qu\u2019il n\u2019en demeure pas moins que celui-ci est aujourd\u2019hui tout \u00e0 fait int\u00e9gr\u00e9 sinon professionnellement, du moins socialement puisqu\u2019il s\u2019occupe du domicile et de leur enfant commun, permettant ainsi \u00e0 A) d\u2019\u00eatre d\u2019avantage disponible pour exercer sa profession et de subvenir aux besoins du m\u00e9nage.<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en retenant n\u00e9anmoins que seule A) serait aujourd\u2019hui int\u00e9gr\u00e9e socialement, viole partant ses propres constatations dont il r\u00e9sulte que X est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 socialement.<\/p>\n

4 Qu\u2019une telle contradiction vaut d\u00e9faut de motifs, au sens de l\u2019article 89 de la constitution (Cassation N\u00b038\/2014 p\u00e9nal, du 23 octobre 2014. Not. : 4509\/12\/CD, num\u00e9ro 3396 du registre).<\/p>\n

Qu\u2019une telle contradiction vaut encore d\u00e9faut de motifs, au sens de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une contradiction de motifs, le moyen ne fait que remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, du taux de la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche, et le troisi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

deuxi\u00e8me moyen, \u00ab Violation de la loi par refus d\u2019application de la loi – Violation des articles 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, principes g\u00e9n\u00e9raux du droit – Droit pour le pr\u00e9venu d\u2019avoir la parole en dernier – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat entrepris viole, par refus d\u2019application de la loi, les dispositions de l\u2019article 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Art. 190- 1. (L. 17 juin 1987)<\/p>\n

(3) Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s'il y a lieu, et les reproches propos\u00e9s et jug\u00e9s; les pi\u00e8ces pouvant servir \u00e0 conviction ou \u00e0 d\u00e9charge sont repr\u00e9sent\u00e9es aux t\u00e9moins et aux parties; le pr\u00e9venu est interrog\u00e9 ; le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent pr\u00e9senter leur d\u00e9fense ; le procureur d'Etat r\u00e9sume l'affaire et donne ses conclusions; le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent r\u00e9pliquer.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris viole par refus d\u2019application de la loi, ensemble avec l\u2019article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, concernant le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 quant droit pour le pr\u00e9venu d\u2019avoir la parole en dernier :<\/p>\n

Page 26 in fine :<\/p>\n

<< Le moyen de nullit\u00e9 n'est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. >><\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

Page 26 in fine :<\/p>\n

<< Outre qu'aucune nullit\u00e9 ne r\u00e9sulte de l'ordre dans lequel les diff\u00e9rents intervenants au proc\u00e8s sont entendus [\u2026] en l'occurrence, l'affirmation selon laquelle la prise de parole aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au pr\u00e9venu X apr\u00e8s l'intervention du procureur d'Etat laisse d'\u00eatre \u00e9tablie. >><\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

Attendu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans un arr\u00eat du 21 octobre 2015 (Crim.21 oct. 2015, n\u00b015- 81.032), qu\u2019il se d\u00e9duit de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ensemble l\u2019article 199 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [fran\u00e7ais], et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit que, devant la chambre de l\u2019instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.<\/p>\n

Que ces dispositions sont \u00e0 plus forte raison applicables devant les juridictions de jugement.<\/p>\n

Que M. Desportes et Mme Lazerges-Cousquer dans leur Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rappellent ainsi avec force que << interdire \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou \u00e0 son avocat de r\u00e9pliquer aux arguments de l\u2019accusation revient \u00e0 interdire \u00e0 la d\u00e9fense de s\u2019exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Economica 2013, n\u00b0538).<\/p>\n

Que la Cour de Strasbourg a ainsi rappel\u00e9 la force de la r\u00e8gle selon laquelle le pr\u00e9venu ou son avocat a toujours la parole en dernier en ces termes : << le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 parler le dernier rev\u00eat une importance certaine >>.<\/p>\n

Qu\u2019il en d\u00e9coule que que cette r\u00e8gle ne doit d\u00e8s lors souffrir d\u2019aucune exception (CEDH 27 juin 2000, affaire Constantinescu c\/ Roumanie, req. n\u00b0 28871\/99.)<\/p>\n

Attendu qu\u2019en affirmant qu\u2019aucune nullit\u00e9 ne r\u00e9sulte de l\u2019ordre dans lequel les diff\u00e9rentes parties sont entendues, la Cour viole la loi par refus d\u2019appliquer les articles 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

troisi\u00e8me moyen, \u00ab Violation de la loi par fausse interpr\u00e9tation de la loi – Violation de l\u2019article 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, principes g\u00e9n\u00e9raux du droit – Droit pour le pr\u00e9venu d\u2019avoir la parole en dernier – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat entrepris viole, par fausse interpr\u00e9tation de la loi, les dispositions de l\u2019article 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Art. 190- 1. (L. 17 juin 1987)<\/p>\n

(3) Ensuite, les t\u00e9moins pour ou contre sont entendus, s'il y a lieu, et les reproches propos\u00e9s et jug\u00e9s; les pi\u00e8ces pouvant servir \u00e0 conviction ou \u00e0 d\u00e9charge sont repr\u00e9sent\u00e9es aux t\u00e9moins et aux parties ; le pr\u00e9venu est interrog\u00e9 ; le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent pr\u00e9senter leur d\u00e9fense ; le procureur d'Etat r\u00e9sume l'affaire et donne ses conclusions ; le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent r\u00e9pliquer.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris viole par fausse interpr\u00e9tation de la loi, ensemble avec l\u2019article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, concernant le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 quant droit pour le pr\u00e9venu d\u2019avoir la parole en dernier :<\/p>\n

Page 26 in fine :<\/p>\n

<< Le moyen de nullit\u00e9 n'est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. >><\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

Page 26 \u00a7 6 :<\/p>\n

<< L'article 190- 1 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit ainsi que \u2019\u2019le procureur d'Etat r\u00e9sume l'affaire et donne ses conclusions ; le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent r\u00e9pliquer\u2019\u2019, rendant ainsi la r\u00e9plique des pr\u00e9venus apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat facultative. >><\/p>\n

Et que :<\/p>\n

Page 26 in fine :<\/p>\n

<< [\u2026] l'intervention de la partie civilement responsable et des pr\u00e9venus apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat n'est que facultative, [\u2026] >><\/p>\n

Qu\u2019en se pronon\u00e7ant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel fait une fausse interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par la Cour de Strasbourg dans la d\u00e9cision susvis\u00e9e : << le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 parler le dernier rev\u00eat une importance certaine >>. (CEDH 27 juin 2000, affaire Constantinescu c\/ Roumanie, req. n\u00b0 28871\/99.), telle qu\u2019elle est rappel\u00e9e par M. Desportes et Mme Lazerges- Cousquer dans leur Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale : << interdire \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou \u00e0 son avocat de r\u00e9pliquer aux arguments de l\u2019accusation revient \u00e0 interdire \u00e0 la d\u00e9fense de s\u2019exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Trait\u00e9 de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Economica 2013, n\u00b0538), et telle qu\u2019elle a encore \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans son arr\u00eat susvis\u00e9 du 21 octobre 2015 (Crim.21 oct. 2015, n\u00b015-81.032).<\/p>\n

Attendu en outre, qu\u2019il ne saurait \u00eatre soutenu dans un \u00e9tat de droit, que le droit pour la personne poursuivie de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense est bien un droit absolu, et non pas une simple facult\u00e9 qui peut lui \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

Que dans ces conditions, la Cour d\u2019appel n\u2019explique pas en quoi la possibilit\u00e9, \u00e0 entendre comme un droit absolu, de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense et pr\u00e9vue par l\u2019article 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, diff\u00e8rerait de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 la phrase suivante par le m\u00eame article 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de r\u00e9pliquer, et qui ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer que comme une simple facult\u00e9.<\/p>\n

Que l\u2019article 190- 1. (3) Du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose en effet : [\u2026] le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent pr\u00e9senter leur d\u00e9fense<\/p>\n

[\u2026] le pr\u00e9venu et les personnes civilement responsables peuvent r\u00e9pliquer.<\/p>\n

Qu\u2019en interpr\u00e9tant cette seconde possibilit\u00e9 comme une simple facult\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 la loi emploie la m\u00eame terminologie que pour un droit fondamental et absolu, la Cour d\u2019appel viole la loi par fausse interpr\u00e9tation des articles 190- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019\u00ab en l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience des 24 et 25 janvier 2017 que les pr\u00e9venus et leurs mandataires ont tous pu donner leurs explications et exposer leurs moyens de d\u00e9fense. Il ne ressort pas dudit extrait que les mandataires ou les pr\u00e9venus auraient demand\u00e9 de pouvoir r\u00e9pliquer apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat et que cette demande leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Outre qu\u2019aucune nullit\u00e9 ne r\u00e9sulte de l\u2019ordre dans lequel les diff\u00e9rents intervenants au proc\u00e8s sont entendus et que l\u2019intervention de la partie civilement responsable et des pr\u00e9venus apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat n\u2019est que facultative, en l\u2019occurrence, l\u2019affirmation selon laquelle la prise de parole aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au pr\u00e9venu X apr\u00e8s l\u2019intervention du procureur d\u2019Etat laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Le moyen de nullit\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces \u00e9nonciations que les droits de la d\u00e9fense de X n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019encourt pas les critiques soulev\u00e9es aux moyens ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa seconde branche :<\/p>\n

\u00ab Alors que la d\u00e9cision entreprise indique :<\/p>\n

Page 21 \u00a7 2 :<\/p>\n

8 << PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus B), A), X et leurs d\u00e9fenseurs entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, >><\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas fait mention sur la d\u00e9cision du fait que X , qui en a fait la demande, aurait pu prendre la parole apr\u00e8s la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Attendu que dans son arr\u00eat du 21 octobre 2015 (Crim.21 oct. 2015, n\u00b015- 81.032), la Cour de cassation fran\u00e7aise a relev\u00e9 que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne portait pas la mention que le pr\u00e9venu ou son avocat avaient eu la parole en dernier.<\/p>\n

Que la Cour de cassation fran\u00e7aise a ainsi retenu que cette absence de pr\u00e9cision ne lui permettait pas d\u2019exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n

Que le d\u00e9faut de mention de cette disposition sur la d\u00e9cision de justice constitue un grief disciplinaire de nature \u00e0 entrainer la cassation pour vice de forme.<\/p>\n

Attendu que sur ce point, l\u2019absence de mention au plumitif d\u2019audience que X aurait demand\u00e9 \u00e0 prendre la parole, ce qui est pourtant le cas, est indiff\u00e9rente, en ce sens que cette absence ne saurait pallier \u00e0 l\u2019absence d\u2019indication sur la d\u00e9cision entreprise que le pr\u00e9venu aurait eu la parole en dernier ou qu\u2019il aurait renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit.<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que << l'affirmation selon laquelle la prise de parole aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au pr\u00e9venu X apr\u00e8s l'intervention du procureur d'Etat laisse d'\u00eatre \u00e9tablie >> alors qu\u2019aucune mention au jugement ne permet \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d\u2019exercer son droit, la Cour d\u2019appel ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le, et viole la loi par refus d\u2019appliquer les articles 190-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que le moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la loi par refus d\u2019application de la loi – Violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale – Violation de l\u2019obligation d\u2019\u00e9noncer, dans le<\/p>\n

9 dispositif du jugement, les faits dont les personnes cit\u00e9es sont jug\u00e9es coupables ou responsables<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision entreprise confirme dans son dispositif, en ce qui concerne X, le jugement de premi\u00e8re instance en ces termes :<\/p>\n

Page 31 \u00a7 7<\/p>\n

<< confirme pour le surplus le jugement entrepris ; >><\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance condamne dans son dispositif, X dans les termes suivants :<\/p>\n

Page 22 \u00a7 6 :<\/p>\n

<< Condamne X du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d'emprisonnement de 30 (TRENTE) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 75,37 euros ; >><\/p>\n

Mais attendu que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose<\/p>\n

Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Art. 195. \u00a7 2 (L. 19 novembre 1929) :<\/p>\n

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.<\/p>\n

Que cependant, ni le dispositif du jugement de premi\u00e8re instance, ni le dispositif de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel n\u2019\u00e9noncent les faits dont X a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable tel que cela est pourtant prescrit par la loi.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris viole la loi par refus d\u2019appliquer l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exige que les infractions dont les pr\u00e9venus sont d\u00e9clar\u00e9s coupables soient \u00e9nonc\u00e9es dans le dispositif du jugement de condamnation, cette formalit\u00e9 n\u2019est cependant pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 et il suffit que cette \u00e9nonciation soit faite dans les motifs auxquels le dispositif se r\u00e9f\u00e8re ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

10 \u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision entreprise viole la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme qui dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. [\u2026]<\/p>\n

En ce que la Cour a valid\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal d\u2019ordonner la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) .<\/p>\n

Page 21 \u00a7 3 :<\/p>\n

<< le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus Joao B), A), X et leurs d\u00e9fenseurs entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

ordonne la disjonction des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es \u00e0 l'encontre de C) ; >><\/p>\n

Mais alors que la Cour se fonde n\u00e9anmoins sur les \u00e9l\u00e9ments suivants pour asseoir sa conviction de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X :<\/p>\n

Page 5 \u00a7 2 :<\/p>\n

<< Des communications t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9es par C) montrent que celui-ci ne s'adonnait pas tout seul au trafic de stup\u00e9fiants mais qu'il travaillait avec quelqu'un qui venait de se faire arr\u00eater (cf communications du 24 avril 2014, Wortprotokoll n\u00b02). >><\/p>\n

Page 5 \u00a7 3 :<\/p>\n

<< Selon renseignements re\u00e7us par les enqu\u00eateurs, X s'adonnerait \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants avec un homme d'origine de l'Europe de l'Est. >><\/p>\n

Page 5 \u00a7 4 :<\/p>\n

<< Le 30 avril 2014, les enqu\u00eateurs ont observ\u00e9 que C) s'\u00e9tait rendu avec une autre personne dans la maison sise au (..) \u00e0 (\u2026). C'est l'adresse de r\u00e9sidence de D) et c'\u00e9tait \u00e9galement celle o\u00f9 r\u00e9sidait X avant d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 le 21 avril 2014. >><\/p>\n

Page 7 \u00a7 1 :<\/p>\n

11 << Selon les calculs effectu\u00e9s par les enqu\u00eateurs sur base des d\u00e9clarations de C), ce dernier a acquis 278 grammes pour le prix de 2.780 euros de la part de X et il a revendu de la marihuana pour une valeur d'au moins de 12.800 euros. >><\/p>\n

Page 9 \u00a7 2 :<\/p>\n

<< D), qui \u00e9tait en contact r\u00e9gulier avec C) , a d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 de la marihuana chez ce dernier depuis l'\u00e9t\u00e9 2013. Il a acquis \u00e0 six reprises directement chez lui tandis qu'il lui a \u00e9galement remis 15 \u00e0 20 fois de l'argent suite \u00e0 quoi il avait re\u00e7u les stup\u00e9fiants peu apr\u00e8s. X se trouvait une fois sur le si\u00e8ge passager du v\u00e9hicule conduit par C) et ce dernier le lui avait \u00e0 cette occasion pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant son associ\u00e9, ce fait ayant eu lieu en 2013. >><\/p>\n

Page 9 \u00a7 4 :<\/p>\n

<< E) a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis \u00e0 4 reprises de la marihuana chez X depuis sa sortie de prison en 2013. [\u2026]. C) lui avait par ailleurs expliqu\u00e9 une fois qu'il voulait acqu\u00e9rir de la marihuana et qu'il devait se rendre \u00e0 cet effet chez X . >><\/p>\n

Page 9 \u00a7 5 :<\/p>\n

<< F) a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis de la marihuana \u00e0 deux reprises depuis janvier 2014 chez X . >><\/p>\n

Page 9 \u00a7 6 :<\/p>\n

<< G), qui se trouvait en contact t\u00e9l\u00e9phonique avec C) , a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis deux ann\u00e9es auparavant \u00e0 trois reprises des pochettes de 25 grammes de marihuana de la part de X .>><\/p>\n

Page 10 \u00a7 4 :<\/p>\n

<< C) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire du 8 juillet 2014 n'avoir fait que le chauffeur et n'avoir appris que la veille que des personnes transport\u00e9es par lui avaient \u00e9galement vendu des stup\u00e9fiants, contestant ainsi farouchement s'\u00eatre adonn\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants. Il admit conna\u00eetre X et A), pr\u00e9cisant ne pas savoir s'ils s'adonnent \u00e0 la revente de stup\u00e9fiants. >><\/p>\n

Page 10 \u00a7 10 :<\/p>\n

<< X a contest\u00e9 avoir vendu de la marihuana \u00e0 C) , faisant valoir que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 son fournisseur de stup\u00e9fiants. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir vendu en tout 75 grammes \u00e0 G) et non pas 75 grammes par semaine tel que lui reproch\u00e9 dans l'ordonnance de renvoi. >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il appara\u00eet d\u00e8s lors que C ) \u00e9tait le principal suspect dans cette affaire.<\/p>\n

12 Qu\u2019en s\u00e9parant le principal suspect de l\u2019affaire des poursuites dirig\u00e9es contre X , ce dernier s\u2019est vu priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire poser des questions \u00e0 ce coinculp\u00e9 de m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019entendre ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Que pourtant, C) aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer que X n\u2019avait pas le r\u00f4le de vendeur que d\u2019autres coinculp\u00e9s ont voulu lui donner.<\/p>\n

Que les seuls \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge qui ont pu \u00eatre rassembl\u00e9s contre X sont les d\u00e9clarations d\u2019autres coinculp\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel probant.<\/p>\n

Que X n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une confrontation avec C) , au cours de laquelle C) aurait \u00e9t\u00e9 pourtant en mesure de confirmer l\u2019absence d\u2019implication de X .<\/p>\n

Attendu dans ces circonstances, qu\u2019en ordonnant la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du principal suspect dans l\u2019affaire, seul susceptible de faire des d\u00e9clarations \u00e0 d\u00e9charge au b\u00e9n\u00e9fice de X tout en retenant \u00e0 charge contre ce dernier les d\u00e9clarations des autres coinculp\u00e9s, non autrement \u00e9tablies par de quelconques \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, X a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant comme elle l\u2019a fait, la d\u00e9cision entreprise, et la proc\u00e9dure prise dans son ensemble violent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et le droit pour X \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise la dis jonction des poursuites, partant un acte d\u2019administration judiciaire non susceptible d\u2019un recours ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Violation des articles 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision entreprise rel\u00e8ve :<\/p>\n

Page 18 \u00a7\u00a7 6 \u00e0 12 :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce, l'instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2014, le r\u00e9quisitoire de renvoi r\u00e9dig\u00e9 par le Minist\u00e8re public date du 1 er octobre 2015 et le renvoi a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 24 f\u00e9vrier 2016. Suite \u00e0 l'appel relev\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2016 contre l'ordonnance de renvoi pr\u00e9cit\u00e9e par A) , la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirm\u00e9 l'ordonnance entreprise par arr\u00eat du 11 janvier 2017, l'affaire ayant \u00e9t\u00e9<\/p>\n

13 cit\u00e9e par citation \u00e0 pr\u00e9venus du 12janvier 2017 aux audiences des 24 et 25 janvier 2017.<\/p>\n

M\u00eame si l'affaire comprend plusieurs classeurs et qu'elle pr\u00e9sente donc un certain volume, elle n'est cependant pas d'une complexit\u00e9 sp\u00e9ciale et rien ne justifie qu'entre la cl\u00f4ture de l'instruction le 15 d\u00e9cembre 2014 et le r\u00e9quisitoire de renvoi du Ier octobre 2015, neuf mois et demi se sont \u00e9coul\u00e9s et qu'apr\u00e8s l'appel relev\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2016 par A) contre l\u2019ordonnance de renvoi, plus de dix mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre cette date et l\u2019arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, ces d\u00e9lais \u00e9tant \u00e0 qualifier de d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Il y a lieu cependant de constater que ni l'article 6-1 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d'un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu'il constaterait.<\/p>\n

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d'appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l'angle de la preuve d'une part et sous l'angle de la sanction d'autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

En l'occurrence, il ne ressort d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, ni des d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences que les pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9, en raison de l'\u00e9coulement du temps entre la cl\u00f4ture de l'instruction et le r\u00e9quisitoire de renvoi, respectivement de l'appel relev\u00e9 contre l'ordonnance de renvoi et l'arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d'appel, priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter utilement leurs moyens de d\u00e9fense et qu'il y aurait eu d\u00e9perdition des preuves.<\/p>\n

La Chambre correctionnelle estime qu'il faut tenir compte dans la fixation de la peine du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans le cas d'esp\u00e8ce, ce fait valant circonstance att\u00e9nuante dans le chef des pr\u00e9venus. \u00bb<\/p>\n

Attendu que les faits reproch\u00e9s et retenus \u00e0 l\u2019encontre de X se situent :<\/p>\n

<< depuis d\u00e9but 2012 jusqu'au 21 avril 2014 >><\/p>\n

Mais attendu que dans son arr\u00eat du 31 janvier 2018, la cour confirme la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de X :<\/p>\n

Page 20 \u00a7\u00a7 15 et 16 :<\/p>\n

14 << La gravit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, ensemble les nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants, tout en tenant cependant compte des aveux partiels effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l'audience et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, justifient la condamnation de X \u00e0 une peine d'emprisonnement de 30 mois.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques inscrits dans le casier du pr\u00e9venu, l'octroi d'un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu. >><\/p>\n

Qu\u2019en se pronon\u00e7ant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel qui constate pourtant \u00e0 bon droit l\u2019existence d\u2019une violation du droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, ne sanctionne pas cette violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme de mani\u00e8re effective.<\/p>\n

Qu\u2019en condamnant le 31 janvier 2018 X qui a depuis lors stabilis\u00e9 sa situation, vit en m\u00e9nage avec sa compagne avec qui ils \u00e9l\u00e8vent ensemble leur enfant, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 30 mois, pour des faits datant de 2012 \u00e0 avril 2014, la Cour ne sanctionne pas ad\u00e9quatement la violation du d\u00e9lai raisonnable pourtant d\u00fbment constat\u00e9e dont a \u00e9t\u00e9 victime X .<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019 homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen ne fait que remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l\u2019incidence du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sur la sanction qu\u2019ils entendaient appliquer ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Violation des articles 6\u00a71 et 6\u00a73 a) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable – Droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de la nature et de la cause de l\u2019accusation<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision entreprise confirme la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui a condamn\u00e9 X du chef notamment de :<\/p>\n

Page 17 :<\/p>\n

<< a) [\u2026] en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une grande quantit\u00e9 de marihuana<\/p>\n

et notamment d'avoir offert en vente, vendu et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation :<\/p>\n

15 – au moins 278 grammes de marihuana \u00e0 B) ,<\/p>\n

– \u00e0 environ 4 reprises 1 sachet de marihuana \u00e0 E) ,<\/p>\n

– \u00e0 2 reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana \u00e0 F) ,<\/p>\n

b) [\u2026] en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, d\u00e9tenu et transport\u00e9 de grandes quantit\u00e9s de marihuana et notamment d'avoir d\u00e9tenu et transport\u00e9 les quantit\u00e9s de marihuana libell\u00e9es ci-dessus,<\/p>\n

c) [\u2026] en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu le b\u00e9n\u00e9fice, partant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces m\u00eames infractions >>.<\/p>\n

Attendu que la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n

a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

Mais attendu que le libell\u00e9 des infractions retenues \u00e0 la charge de X reste vague et impr\u00e9cis.<\/p>\n

Que les quantit\u00e9s de produits stup\u00e9fiant qu\u2019il est accus\u00e9 d\u2019avoir transport\u00e9s et vendus ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Que le nombre de ventes qu\u2019il est accus\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9es n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Que les sommes d\u2019argent qu\u2019il est accus\u00e9 d\u2019avoir re\u00e7us ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

16 Attendu que dans ces circonstances, le droit pour X d\u2019\u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui, garanti par l\u2019article 6 \u00a7 3 a) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 y compris jusqu\u2019au stade de la condamnation en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que le moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 8,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , dix-sept janvier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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