{"id":774612,"date":"2026-04-30T07:27:18","date_gmt":"2026-04-30T05:27:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4067\/"},"modified":"2026-04-30T07:27:22","modified_gmt":"2026-04-30T05:27:22","slug":"cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-janvier-2019-n-0117-4067\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 janvier 2019, n\u00b0 0117-4067"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 08 \/ 2019 du 17.01.2019. Num\u00e9ro 4067 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement commercial du 9 novembre 2015, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adela\u00efde, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) ,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 155\/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 43987 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2018 par l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AED \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , en faillite, et \u00e0 Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, d\u00e9pos\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 avril 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , en faillite, et par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ \u00e0 l\u2019AED, d\u00e9pos\u00e9 le 13 avril 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que l\u2019AED avait notifi\u00e9, sur le fondement de l\u2019article 76, paragraphe 2, de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des bulletins de taxation d\u2019office de la TVA \u00e0 l\u2019adresse que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), assujettie \u00e0 la TVA, lui avait elle-m\u00eame fait conna\u00eetre ; que cette adresse avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 celle du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ; que ce si\u00e8ge social avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le domiciliataire et que la d\u00e9nonciation avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification des bulletins de taxation d\u2019office ; que le directeur de l\u2019AED avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre tardive la r\u00e9clamation contre les bulletins de taxation d\u2019office ; que, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, d\u2019une demande tendant \u00e0 voir dire que la r\u00e9clamation avait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e, avait annul\u00e9 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED et avait renvoy\u00e9 le dossier devant ce dernier ; que sur appel de l\u2019AED, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi sinon mauvaise application des dispositions des articles 62 \u00a7 1, 3\u00b0 et 76 \u00a7 2 de la loi TVA,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 que les Bulletins litigieux n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9s suite \u00e0 la publication de la d\u00e9nonciation du Si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de sorte que l'Administration ne pouvait plus, \u00e0 partir de cette publication, utiliser l'adresse du Si\u00e8ge au titre d'adresse d\u00e9clar\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour proc\u00e9der \u00e0 cette notification et a ce faisant pris une d\u00e9cision conduisant \u00e0 une interpr\u00e9tation de l'article 76 \u00a7 2 de la loi TVA non conforme aux intentions du l\u00e9gislateur de 2009,<\/p>\n

3 Aux motifs que pour faire cette appr\u00e9ciation, la Cour d'appel s'est limit\u00e9e \u00e0 constater que << comme en l'esp\u00e8ce la d\u00e9nonciation du si\u00e8ge social avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment publi\u00e9e, il tombe sous le sens que la notification ne pouvait, \u00e0 partir de la publication au m\u00e9morial, plus se faire \u00e0 cette adresse. L'adresse d\u00e9clar\u00e9e par SOC1) \u00e0 l'AED ayant \u00e9t\u00e9 en l'esp\u00e8ce la m\u00eame que celle du si\u00e8ge d\u00e9nonc\u00e9, il y a lieu de confirmer encore la d\u00e9cision des premiers juges selon laquelle la d\u00e9nonciation du si\u00e8ge a eu pour effet que l'AED ne pouvait plus admettre que cette adresse correspondait toujours \u00e0 celle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e par l'assujetti. >>.<\/p>\n

Alors que d'une part, la loi TVA pr\u00e9voit en son article 62 \u00a7 1, 3\u00b0 une obligation pour tout assujetti d'informer l'Administration notamment de tout changement d'adresse << de son domicile, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge >> et que d'autre part, la loi TVA suite \u00e0 la modification l\u00e9gislative introduite par la loi du 10 novembre 2009 \u00e0 l'article 76 \u00a7 2 de la loi TVA, lequel pr\u00e9voit d\u00e9sormais la notification << soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa r\u00e9sidence, ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l'adresse que l'assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l'administration >>, a entendu d\u00e9roger, s'agissant de l'adresse \u00e0 laquelle les bulletins de taxation, information ou rectification doivent \u00eatre notifi\u00e9s, au principe d'opposabilit\u00e9 aux tiers des publications faites au M\u00e9morial C, respectivement au RCS vis-\u00e0-vis de l'Administration en permettant express\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re de notifier les bulletins de taxation ou de rectification \u00e0 l'adresse d\u00e9clar\u00e9e par l'assujetti lui-m\u00eame de sorte que la Cour d'appel, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation non conforme au sens r\u00e9el du texte de l'article 76 \u00a7 2 de la loi TVA et a partant viol\u00e9 les articles 62 \u00a7 1, 3\u00b0 et 76 \u00a7 2 de la loi TVA. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 62, paragraphe 1, 3\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979, pr\u00e9cit\u00e9e, dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout assujetti informe l\u2019administration de toute modification par rapport aux renseignements fournis ant\u00e9rieurement, et notamment de tout changement d\u2019adresse de son domicile, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 76, paragraphe 2, de la m\u00eame loi dispose :<\/p>\n

\u00ab Le bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office conform\u00e9ment aux articles 73, 74 et 75 est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019assujetti, lequel est cens\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u \u00e0 la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de l\u2019envoi recommand\u00e9 adress\u00e9 soit au lieu du domicile de l\u2019assujetti, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge, soit \u00e0 l\u2019adresse que l\u2019assujetti a lui-m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019administration. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de ces dispositions, la notification, par l\u2019AED, des bulletins de taxation d\u2019office de la TVA peut \u00eatre valablement ex\u00e9cut\u00e9e au choix de l\u2019AED tant au lieu du domicile, de la r\u00e9sidence ou du si\u00e8ge de l\u2019assujetti qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse que l\u2019assujetti a lui- m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019AED ; que ces dispositions instituent un r\u00e9gime sp\u00e9cifique en ce qui concerne la notification \u00e0 l\u2019adresse que l\u2019assujetti a lui- m\u00eame fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019AED ; que cette adresse se d\u00e9termine au regard de sa d\u00e9claration et qu\u2019 elle reste, y aurait-il m\u00eame eu transfert du domicile, de la r\u00e9sidence ou du si\u00e8ge social, un lieu valable de notification tant que l\u2019assujetti n\u2019a pas inform\u00e9 l\u2019AED d\u2019un changement d\u2019adresse ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en invalidant la notification faite \u00e0 l\u2019adresse ant\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019AED au motif que \u00ab l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e par SOC1) ayant \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce la m\u00eame que celle du si\u00e8ge d\u00e9nonc\u00e9 [ \u2026] l\u2019AED ne pouvait plus admettre que cette adresse correspondait toujours \u00e0 celle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019assujetti \u00bb, sans examiner si la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait fait conna\u00eetre une nouvelle adresse \u00e0 l\u2019AED, les juges d\u2019appel ont par tant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 155\/17, rendu le 8 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 43987 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, sept i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

met les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 08 \/ 2019 du 17.01.2019. Num\u00e9ro 4067 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf. 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