{"id":774701,"date":"2026-04-30T07:33:05","date_gmt":"2026-04-30T05:33:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:33:08","modified_gmt":"2026-04-30T05:33:08","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 6\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44886 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), dissoute par acte de dissolution du 30 d\u00e9cembre 2016 et repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 unique B.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 12 octobre 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 84.943,51 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit \u00e0 partir du jour de la demande en justice et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de de 6.775,51 euros.<\/p>\n

Il concluait encore \u00e0 voir ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance et de l\u2019instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, y compris les frais d\u2019expertise s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 6.775,51 euros.<\/p>\n

Suivant acte du notaire Patrick SERRES du 30 d\u00e9cembre 2016 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL, a \u00e9t\u00e9 dissoute et le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son associ\u00e9 unique B.).<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) exposait que suivant contrat d\u2019entreprise du 1 er f\u00e9vrier 2013 la soci\u00e9t\u00e9 se serait engag\u00e9e \u00e0 construire une maison d\u2019habitation \u00ab cl\u00e9s en main \u00bb et de la classe \u00ab B \u00bb \u00e0 (…).<\/p>\n

Or il se serait av\u00e9r\u00e9 que la maison ne serait pas une maison \u00e0 basse consommation, cette non-conformit\u00e9 r\u00e9sultant du rapport d\u2019expertise de l\u2019expert Peyman ASSASSI du 5 septembre 2016.<\/p>\n

A.) estimait d\u00e8s lors \u00eatre en droit de solliciter la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires pour rendre la maison conforme aux stipulations contractuelles.<\/p>\n

Il r\u00e9clamait \u00e0 ce titre la somme de 64.355,71 euros telle que retenue par l\u2019expert dans son rapport du 5 septembre 2016, la somme de 7.800 euros \u00e0 titre de \u00ab co\u00fbt des travaux de d\u00e9m\u00e9nagement, de r\u00e9am\u00e9nagement et de location d\u2019une maison similaire, respectivement de locaux de remplacement pendant la dur\u00e9e des travaux \u00bb, l\u2019expert ayant \u00e9valu\u00e9 la dur\u00e9e des travaux \u00e0 30 jours et les subventions \u00e9tatiques manqu\u00e9es du fait de cette non- conformit\u00e9, lesquels s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 la somme de 12.787,80 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SARL estimait que A.) ne pourrait agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard d\u00e8s lors que les diverses soci\u00e9t\u00e9s mises en intervention par elle, agissant en tant qu\u2019entrepreneurs qui ont ex\u00e9cut\u00e9 les travaux pour leur compte, seraient responsables des dommages caus\u00e9s par leur entreprise.<\/p>\n

Elle concluait \u00e0 la jonction du r\u00f4le principal et du r\u00f4le en intervention pour une bonne administration de la justice et \u00e0 entendre condamner les parties assign\u00e9es en intervention solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Par jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refus\u00e9 d\u2019ordonner la jonction au motif que les r\u00f4les en intervention ne peuvent retarder le r\u00f4le principal et que la jonction n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme totale de 84.943,51 euros (64.355,71 + 12.787,80 + 7.800), de 6.775,51 euros \u00e0 titre de frais d\u2019expertise, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, et qu\u2019en contractant, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 fournir un ouvrage conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux stipulations contractuelles,<\/p>\n

-que suivant rapport d\u2019expertise du 5 septembre 2016, l\u2019expert ASSASSI a constat\u00e9 que la maison de A.) se situe en \u00ab classe C \u00bb au niveau de la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique et ce contrairement au certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tabli le 1 er ao\u00fbt 2012 et remis \u00e0 A.) par la soci\u00e9t\u00e9 lors de la signature du contrat renseignant une \u00ab classe B \u00bb , que l\u2019immeuble ne correspondant pas \u00e0 la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique convenue et la soci\u00e9t\u00e9 ne formulant pas de contestations circonstanci\u00e9es et pr\u00e9cises quant au pr\u00e9dit rapport d\u2019expertise, il y avait lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 et devait indemniser A.) du pr\u00e9judice subi,<\/p>\n

-qu\u2019en l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es et s\u00e9rieuses de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) il y avait lieu de condamner celle-ci au co\u00fbt des travaux \u00e9valu\u00e9 par l\u2019expert \u00e0 la somme totale de 64.355,71 euros, au total de la subvention \u00e9tatique non per\u00e7ue de 12.787,80 euros et \u00e0 la somme de 7.800 euros repr\u00e9sentant les dommages et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9m\u00e9nager pendant la dur\u00e9e des travaux.<\/p>\n

De ce jugement du 3 mai 2017, appel a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice du 22 mai 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Celle-ci fait valoir qu\u2019elle aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement du montant de la subvention \u00e9tatique non per\u00e7ue, d\u00e8s lors que la perte de la subvention serait en lien causal exclusif avec l\u2019inaction du ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui n\u2019aurait pas introduit sa demande end\u00e9ans les d\u00e9lais requis, que les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert pour rendre la maison conforme n\u2019auraient \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 et n\u2019\u00e9taient pas inclus dans le<\/p>\n

4 cahier des charges, que le co\u00fbt du d\u00e9m\u00e9nagement ne saurait \u00eatre mis \u00e0 sa charge, les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert ne lui \u00e9tant pas imputables.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 se voir d\u00e9charger de l\u2019ensemble des condamnations mises \u00e0 sa charge et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, elle soul\u00e8ve encore l\u2019exception du libell\u00e9 obscur au motif que A.) aurait bas\u00e9 sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle sans pr\u00e9ciser si elle se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la responsabilit\u00e9 des constructeurs. Elle fait valoir qu\u2019invoquer en appel les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil serait constitutif d\u2019une demande nouvelle et partant irrecevable.<\/p>\n

Elle estime que la jonction du r\u00f4le principal avec les r\u00f4les de mise en intervention aurait d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance et qu\u2019il y aurait lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant les d\u00e9cisions \u00e0 intervenir sur les demandes en intervention.<\/p>\n

Quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) affirme que rien dans le contrat liant les parties ne pr\u00e9voyait un b\u00e2timent de classe \u00e9nerg\u00e9tique B, que ce soit pour l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou pour l\u2019isolation, de sorte que sa responsabilit\u00e9 contractuelle ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Les modifications demand\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 par rapport aux plans autoris\u00e9s expliqueraient pourquoi le certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ne correspond pas \u00e0 la situation existante (modification au niveau des fen\u00eatres, remplacement d\u2019une dalle en b\u00e9ton par une dalle en bois). L\u2019intim\u00e9 aurait en outre fait intervenir certains artisans de sa propre initiative (\u00e9lectricit\u00e9, feu ouvert, rev\u00eatement du living) et ces travaux auraient n\u00e9cessairement eu un impact sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019immeuble et l\u2019exon\u00e9reraient de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Le contrat n\u2019aurait jamais mentionn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de primes.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 aurait touch\u00e9 des primes de l\u2019administration communale de (…) qui devraient en tout \u00e9tat de cause \u00eatre d\u00e9duites des montants allou\u00e9s.<\/p>\n

Le montant de 7.800 euros serait surfait pour une location de 30 jours.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables les demandes de jonction avec les assignations en intervention ainsi que la demande tendant au sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

Il conteste toute influence des modifications r\u00e9alis\u00e9es dans les plans sur les performances \u00e9nerg\u00e9tiques de l\u2019immeuble. Sa demande en allocation de subsides aurait bien \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans les d\u00e9lais. Le contrat sign\u00e9 entre parties se r\u00e9f\u00e9rerait au cahier des charges qui mentionnerait express\u00e9ment un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique B et ceci r\u00e9sulterait encore d\u2019un courriel du 11 janvier 2013 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Enfin, l\u2019intim\u00e9 conteste encore toute incidence des travaux command\u00e9s par lui aupr\u00e8s d\u2019entreprises tierces sur les performances \u00e9nerg\u00e9tiques de l\u2019immeuble et se r\u00e9f\u00e8re sur ce point au rapport d\u2019expertise ASSASSI.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur ne pouvant \u00eatre soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel que pour autant que l\u2019adversaire ne s\u2019y oppose pas et l\u2019intim\u00e9 ayant express\u00e9ment conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce moyen pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis, la Cour retient que l\u2019appelante n\u2019est plus recevable \u00e0 invoquer cette exception.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 264 du NCPC toute nullit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure est en effet couverte si elle n\u2019est pas propos\u00e9e avant toute autre d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

L\u2019appel est encore \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019il tend \u00e0 voir prononcer la jonction du pr\u00e9sent r\u00f4le avec les r\u00f4les de mises en intervention introduits par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) contre ses sous-traitants, respectivement \u00e0 voir la Cour surseoir \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de ces proc\u00e9dures, d\u00e8s lors que s\u2019agissant d\u2019une simple mesure administrative, la d\u00e9cision de joindre plusieurs affaires n\u2019est pas susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019intervention ne pouvant aux termes de l\u2019article 484 du NCPC retarder le jugement de la cause principale, il n\u2019y a pas lieu non plus de surseoir \u00e0 statuer, les deux litiges pouvant \u00eatre tois\u00e9s dans des jugements distincts et l\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e0 p\u00e2tir du fait que l\u2019appelante n\u2019a mis en intervention ses sous-traitants que post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert nomm\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en condamnation dirig\u00e9e contre l\u2019appelante, A.) faisait valoir qu\u2019en vertu d\u2019un contrat d\u2019entreprise sign\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2013 entre parties, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 construire \u00e0 son profit une maison d\u2019habitation \u00ab cl\u00e9s en main \u00bb \u00e0 (…) et \u00e0 respecter les exigences de la classe \u00ab B \u00bb et ce tant pour l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique que pour l\u2019isolation, mais que l\u2019immeuble n\u2019atteint finalement pas les valeurs en<\/p>\n

6 question, comme en t\u00e9moigne le rapport dress\u00e9 par l\u2019expert ASSASSI qui classe le b\u00e2timent en classe \u00ab C \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante fait valoir que la classe \u00e9nerg\u00e9tique n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e au contrat en question, d\u00e8s lors que le contrat d\u2019entreprise du 1 er f\u00e9vrier 2013 indique clairement en page 2 \u00a7 2b) que le cahier des charges du 18 janvier 2013, \u00ab Leistungsbeschreibung des Auftragnehmers vom 18.01.2013 \u00bb fait partie du contrat et que ledit cahier des charges annex\u00e9 au contrat, fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence en page 11, art I.3 \u00ab Fenster – Fenstert\u00fcren \u00bb au certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique et comporte en annexe un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique dat\u00e9 au premier ao\u00fbt 2012 de classe \u00ab B \u00bb.<\/p>\n

Il ressort encore clairement du rapport de l\u2019expert Peyman ASSASSI d\u00e9pos\u00e9 le 5 septembre 2016 que suivant le calcul repris au rapport, le b\u00e2timent se situe en classe \u00ab C \u00bb tant au niveau de la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique qu\u2019au niveau de la classe d\u2019isolation thermique, contrairement \u00e0 ce que renseigne le certificat dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2012 lequel reprend d\u2019ailleurs un autre num\u00e9ro de rue.<\/p>\n

Il est admis que lorsque l\u2019immeuble construit est diff\u00e9rent des promesses du contrat mais n\u2019est atteint d\u2019aucune d\u00e9fectuosit\u00e9, il s\u2019agit de d\u00e9fauts de conformit\u00e9 entra\u00eenant l'application du droit commun de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle. Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ne relevant pas de l\u2019obligation de garantie, mais de l\u2019obligation de d\u00e9livrance, ils ne sont pas des dommages r\u00e9parables au titre des garanties biennale et d\u00e9cennale.<\/p>\n

Les non-conformit\u00e9s sont donc soumises au droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

L\u2019immeuble ne correspondant pas \u00e0 la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique convenue au contrat, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, le r\u00e9sultat promis n\u2019\u00e9tant pas atteint.<\/p>\n

L\u2019appelante entend s\u2019exon\u00e9rer par le fait de l\u2019intim\u00e9, faisant valoir que A.) aurait effectu\u00e9 des modifications sur les plans initiaux et fait intervenir plusieurs corps des m\u00e9tiers de sa propre initiative ce qui aurait n\u00e9cessairement eu un impact sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Elle fait \u00e9tat dans ce contexte de travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de travaux de rev\u00eatement du living et de travaux pour le feu ouvert.<\/p>\n

7 L\u2019intervention de l\u2019intim\u00e9 respectivement ses choix de modifications ne suivant pas les conseils de l\u2019appelante, sinon de soci\u00e9t\u00e9s tierces choisies par l\u2019intim\u00e9 exon\u00e9rerait en tout ou en partie la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 contestant avoir fait intervenir un \u00e9lectricien de son choix, l\u2019affirmation de l\u2019appelante sur ce point est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et aucune cons\u00e9quence ne saurait en \u00eatre tir\u00e9e quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de SOC.1.).<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet avoir eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour l\u2019installation du feu ouvert, elle souligne que le mod\u00e8le install\u00e9 est un mod\u00e8le certifi\u00e9 conforme aux n\u00e9cessit\u00e9s des maisons \u00e0 basse consommation d\u2019\u00e9nergie et rel\u00e8ve que tous les travaux relatifs au passage des gaines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation du feu ouvert ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et r\u00e9alis\u00e9es par son propre installateur sanitaire de sorte que la responsabilit\u00e9 de ces travaux incombe bien \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) recommand\u00e9e par l\u2019appelante celle-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pose de parquets en bois au lieu du carrelage initialement pr\u00e9vus de sorte que sa prestation n\u2019aurait eu aucune incidence sur les performances \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Il ne ressort pas non plus du rapport d\u2019expertise que les modifications apport\u00e9es aux plans par l\u2019intim\u00e9 aient eu des r\u00e9percussions sur les performances \u00e9nerg\u00e9tiques de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Force est de constater au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9, que l\u2019appelante, qui avait tout loisir de soulever l\u2019incidence sur les performances \u00e9nerg\u00e9tiques des travaux faits \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019intim\u00e9 au cours des op\u00e9rations d\u2019expertise ou des modifications par lui apport\u00e9es aux plans et ne l\u2019a pas fait, est rest\u00e9e en d\u00e9faut de s\u2019exon\u00e9rer de fa\u00e7on m\u00eame seulement partielle de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement des travaux n\u00e9cessaires pour atteindre la classe \u00e9nerg\u00e9tique convenue et a, en l\u2019absence de contestations quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de ces travaux, ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise \u00e9valuant leur co\u00fbt \u00e0 64.355,71 euros.<\/p>\n

Le fait que ces travaux ne figurent pas au cahier des charges et qu\u2019ils n\u2019aient pas fait l\u2019objet d\u2019une commande de l\u2019intim\u00e9 est d\u00e9pourvu d\u2019incidence, d\u00e8s lors qu\u2019ils constituent, selon l\u2019expert, la solution la plus rentable afin de parvenir \u00e0 une classe \u00ab B \u00bb sans devoir changer les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enveloppe thermique (cf page 28 du rapport d\u2019expertise).<\/p>\n

8 Pour ce qui est du montant \u00e0 allouer au titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de logement pendant la dur\u00e9e des travaux de mise en conformit\u00e9, si l\u2019estimation de la dur\u00e9e des travaux de mise en conformit\u00e9 rel\u00e8ve des comp\u00e9tences de l\u2019expert, l\u2019\u00e9valuation faite par lui du co\u00fbt de relogement de l\u2019intim\u00e9 et de sa famille ne s\u2019impose pas \u00e0 la Cour qui chiffre ce poste ex aequo et bono au montant de 5.000.- euros, l\u2019expert ne jugeant pas utile de vider enti\u00e8rement la maison pendant la dur\u00e9e des travaux ni de stocker les meubles ailleurs.<\/p>\n

En ce qui concerne le montant de 12.787 euros r\u00e9clam\u00e9 du chef de perte de subvention \u00e9tatique, il \u00e9chet de relever que suivant les derni\u00e8res conclusions de l\u2019intim\u00e9, les dispositions du r\u00e8glement grand-ducal relatif \u00e0 la demande de subvention ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es au-del\u00e0 de la date limite initiale du 31 d\u00e9cembre 2015, de sorte que A.) a pu r\u00e9it\u00e9rer en date du 7 octobre 2016 aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019environnement le d\u00e9p\u00f4t de son dossier de subvention qui est actuellement toujours en suspens.<\/p>\n

Or pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain. Si un dommage futur est indemnisable, il faut cependant savoir s\u2019il existera certainement, sinon il n\u2019est qu\u2019\u00e9ventuel et non r\u00e9parable (Cour d\u2019appel 26 f\u00e9vrier 1997, no 19083 du r\u00f4le).<\/p>\n

Au vu du fait qu\u2019une demande est toujours pendante et qu\u2019une fois les travaux de mise en conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, l\u2019immeuble rel\u00e8vera de la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique B, la perte de subvention all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est ni \u00e9tablie, ni m\u00eame certaine.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il \u00e9chet d\u00e8s lors de d\u00e9bouter A.) de ce chef de la demande.<\/p>\n

En revanche le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre une demande en grande partie justifi\u00e9e.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande formul\u00e9e sur la m\u00eame base par l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe et justifi\u00e9e pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

rejetant les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et de surs\u00e9ance,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

r\u00e9duit le montant allou\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour les frais de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 5.000 euros,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande portant sur la perte de subvention,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

la condamne \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose \u00e0 raison d\u20191\/4 \u00e0 A.) et de \u00be \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard Turpel et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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