{"id":774708,"date":"2026-04-30T07:33:14","date_gmt":"2026-04-30T05:33:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-2018-00630\/"},"modified":"2026-04-30T07:33:17","modified_gmt":"2026-04-30T05:33:17","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-2018-00630","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-2018-00630\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2019, n\u00b0 2018-00630"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00630 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, \u00e9tabli \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 4 juillet 2018,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement en capital \u00e0 risque sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions A, en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo, ne comparant pas.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL Par requ\u00eate du 5 f\u00e9vrier 2018, M onsieur le PROCUREUR D\u2019ETAT pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer la dissolution et \u00e0 voir ordonner la liquidation \u00ab du fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 de droit luxembourgeois \u00bb A, SCA- SICAR, en liquidation volontaire. La demande \u00e9tait bas\u00e9e sur les articles 203 et 203- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En date du 22 mars 2018, le tribunal a prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre au demandeur de prendre position quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 203 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 au regard de l\u2019existence de la loi modifi\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2007 relative aux fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s et de la loi modifi\u00e9e du 15 juin 2004 relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement en capital \u00e0 risque.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse, le demandeur a expos\u00e9 que les articles 3 et 19 de la loi modifi\u00e9e du 15 juin 2004 pr\u00e9voient que la liquidation judiciaire d\u2019une SICAR es t prononc\u00e9e lorsque son inscription sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (1) de cette m\u00eame loi lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement refus\u00e9e ou retir\u00e9e. Cette disposition s\u2019entendrait comme une cause suppl\u00e9mentaire de liquidation d\u2019une SICAR, s\u2019ajoutant aux causes de liquidation applicables \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Cette cause ne serait aucunement exclusive des autres causes.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse A n\u2019aurait plus de si\u00e8ge, ni de domicile connus, de sorte qu\u2019elle contreviendrait gravement aux dispositions de l\u2019article 1300- 2 du texte coordonn\u00e9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915. Ce manquement \u00e0 ses obligations l\u00e9gales serait de nature \u00e0 lui faire encourir la sanction de la dissolution ou de la fermeture judiciaire sur base des dispositions des articles 1200- 1 et 1200- 2 du texte coordonn\u00e9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Par jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 A, le tribunal a dit la demande irrecevable. Pour statuer ainsi, il a rappel\u00e9 que l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 15 juin 2004 relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement en capital \u00e0 risque pr\u00e9voit que \u00ab les SICAR sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour autant qu\u2019il n\u2019y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente loi \u00bb. Il a constat\u00e9 ensuite que la soci\u00e9t\u00e9 A, en tant que soci\u00e9t\u00e9 en capital \u00e0 risque, \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 soumise au contr\u00f4le de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (\u00ab la CSSF \u00bb), devant recevoir un agr\u00e9ment par cette derni\u00e8re pour exercer son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 alin\u00e9a 1 er de la loi.<\/p>\n

L\u2019article 19 alin\u00e9a 1 er de la loi pr\u00e9voirait que \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale prononce sur la demande du procureur d\u2019Etat, agissant d\u2019office ou \u00e0 la requ\u00eate de la CSSF, la dissolution et la liquidation des SICAR, dont l\u2019inscription \u00e0 la liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (1) aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement refus\u00e9e ou retir\u00e9e \u00bb. L\u2019article 21 de la loi ajouterait que \u00ab (1) En cas de liquidation non judiciaire d\u2019une SICAR, le ou les liquidateurs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par la CSSF. Le ou les liquidateurs doivent pr\u00e9senter toutes les garanties d\u2019honorabilit\u00e9 et de qualification professionnelles. (2) Lorsque le liquidateur n\u2019accepte pas sa mission ou n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale d\u00e9signe le ou les liquidateurs, \u00e0 la requ\u00eate de toute partie int\u00e9ress\u00e9e ou de la CSSF. Le jugement d\u00e9signant le ou les liquidateurs est ex\u00e9cutoire par provision, sur minute et avant l\u2019enregistrement, nonobstant appel ou opposition \u00bb. Les articles 19 alin\u00e9a 1 er et 21 de la loi modifi\u00e9e du 15 juin 2004 d\u00e9rogeraient forc\u00e9ment et n\u00e9cessairement au droit commun de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, en pr\u00e9voyant pour les SICAR des cas d\u2019ouverture de liquidation sp\u00e9cifiques. Il en d\u00e9coulerait que l\u2019article 1200- 1 du texte coordonn\u00e9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 ne serait pas applicable \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, partant \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Par acte d\u2019huissier de justice du 4 juillet 2018, Monsieur le PROCUREUR D\u2019ETAT pr\u00e8s le t ribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a relev\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelant a soutenu que la loi du 15 juin 2004 relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement en capital \u00e0 risque retient le principe de l\u2019applicabilit\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. L\u2019article 3 (1) de la loi de 2004 pr\u00e9ciserait que les \u00ab SICAR sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour autant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente loi \u00bb. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal aurait exclu l\u2019application auxdites soci\u00e9t\u00e9s des dispositions de l\u2019article 1200-1 du texte coordonn\u00e9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, par renvoi implicite au principe \u00ab lex specialis derogat legi generali \u00bb. Il n\u2019existerait aucun conflit de lois entre les deux textes , puisque la loi du 15 juin 2004 ne ferait qu\u2019ajouter un cas suppl\u00e9mentaire de liquidation aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il n\u2019existerait pas de motif d\u00e9duit du r\u00e9gime de surveillance ou de liquidation pr\u00e9vu par la loi du 15 juin 2004 qui exclurait le prononc\u00e9 de la liquidation d\u2019une SICAR sur base de l\u2019article 1200 – 1 du texte coordonn\u00e9 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Selon l\u2019appelant, l\u2019interpr\u00e9tation des textes retenue par le tribunal conduirait \u00e0 faire \u00e9chapper les SICAR aux moyens d\u2019action des autorit\u00e9s puisque la loi du 15 juin 2004 ne<\/p>\n

confierait pas \u00e0 la CSSF la mission de surveiller le respect par ces soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019ensemble des dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Tel que justement rappel\u00e9 par le tribunal, l\u2019article 3 de la loi du 15 juin 2004 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement en capital \u00e0 risque pr\u00e9voit que \u00ab les SICAR sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour autant qu'il n'y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente loi \u00bb. L\u2019article 11 de la loi de 2004 ajoute que \u00ab La CSSF veille au respect par les SICAR et par leurs dirigeants des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles applicables \u00bb. Selon l\u2019article 12 (1) de cette m\u00eame loi, \u00ab Pour exercer leurs activit\u00e9s, les SICAR relevant de la pr\u00e9sente loi doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par la CSSF \u00bb. L\u2019article 13 (1) pr\u00e9cise que \u00ab Les SICAR agr\u00e9\u00e9es sont inscrites par la CSSF sur une liste \u00bb, l\u2019article 13 (2) ajoutant que \u00ab l\u2019inscription et le maintien sur la liste vis\u00e9e au paragraphe (1) sont soumis \u00e0 la condition que soient observ\u00e9es toutes les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou conventionnelles qui concernent l\u2019organisation et le fonctionnement de la SICAR \u00bb. Il se d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces dispositions que la surveillance des SICAR rel\u00e8ve du pouvoir de la CSSF qui veille au respect par les SICAR de l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou conventionnelles qui leur sont applicables, dont celles \u00e9dict\u00e9es par la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales auxquelles la loi du 15 juin 2004 n\u2019a pas d\u00e9rog\u00e9. Au cas o\u00f9 la CSSF estime qu\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles applicables, elle est en droit de retirer l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 la SICAR concern\u00e9e, d\u00e9clenchant ainsi le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 19 de la loi du 15 juin 2004 sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement en capital \u00e0 risque, r\u00e9glant la liquidation d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 ( cf M. Limpach et Fr. Goergen : Les comp\u00e9tences, pouvoirs et moyens d\u2019intervention de la CSSF, dans : Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2014, t.I, n\u00b0 53 et s.). Au vu des pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de surveillance des SICAR confi\u00e9s par la loi du 15 juin 2004 \u00e0 la CSSF et des dispositions de l\u2019article 19 permettant \u00e0 cette derni\u00e8re de sanctionner par le biais du retrait de l\u2019agr\u00e9ment et de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 toute contravention par la SICAR aux obligations l\u00e9gales et conventionnell es qui lui sont applicables, il convient d\u2019en conclure que la loi du 15 juin 2004 a d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales en mati\u00e8re de liquidation judiciaire. L\u2019article 1200- 1 du texte coordonn\u00e9 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales n\u2019a d\u00e8s lors pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux SICAR.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. L\u2019intim\u00e9e A n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat et l\u2019acte d\u2019appel ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 personne, l\u2019arr\u00eat est rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement en capital \u00e0 risque sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions A, SCA-SICAR, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du 17 mai 2018, laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 10\/1 9 IV-COM Audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00630 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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