{"id":774715,"date":"2026-04-30T07:33:22","date_gmt":"2026-04-30T05:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-42686\/"},"modified":"2026-04-30T07:33:26","modified_gmt":"2026-04-30T05:33:26","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-42686","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-42686\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2019, n\u00b0 0116-42686"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b016\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42686 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marianne EICHER, conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller , Marc WAGNER, conseiller, Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1, en abr\u00e9g\u00e9 SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2 , anciennement SOC.2A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

4.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

5.) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.5, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en<\/p>\n

fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

6.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.6 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 11 mai 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B209469, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nathalie PRUM-CARRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin par le ministre du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures, ayant ses bureaux \u00e0 L-1499 Luxembourg, 4, place de l\u2019Europe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 15 d\u00e9cembre 2003, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , en abr\u00e9g\u00e9 SOC.1 , la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2A, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3 , la soci\u00e9t\u00e9 LUX TP SA, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6 , anciennement la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6A , agissant en leur qualit\u00e9<\/p>\n

d\u2019associ\u00e9es de l\u2019Association momentan\u00e9e (\u2026) (ci-apr\u00e8s l\u2019Association momentan\u00e9e) ont pr\u00e9sent\u00e9 leur offre de soumission relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de gros-\u0153uvre de la (\u2026) .<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2004, l\u2019Association momentan\u00e9e fut charg\u00e9e des travaux en cause et fut inform\u00e9e de cette d\u00e9cision par courrier du 29 mars 2004.<\/p>\n

D\u00e8s le mois d\u2019avril 2004, l\u2019Association momentan\u00e9e, en faisant valoir une hausse consid\u00e9rable du prix de l\u2019acier, s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Administration des B\u00e2timents Publics (ci-apr\u00e8s l\u2019ABP), aux fins d\u2019une prise en compte des cons\u00e9quences de l\u2019augmentation du prix de l\u2019acier.<\/p>\n

Un \u00e9change de courriers entre l\u2019Association momentan\u00e9e et l\u2019ABP ayant port\u00e9 sur des demandes en r\u00e9vision des salaires et des mat\u00e9riaux s\u2019en suivait. Une adaptation des salaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e le 5 octobre 2009.<\/p>\n

S\u2019opposant \u00e0 la proposition du 25 octobre 2010 \u00e9manant du Ministre du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures d\u2019adapter le contrat \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 479.076,81 euros, l\u2019Association momentan\u00e9e a, par exploit d\u2019huissier du 11 f\u00e9vrier 2011, assign\u00e9 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de se voir payer la somme de 1.663.778,05 euros ttc, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le montant principal r\u00e9clam\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en cours d\u2019instance \u00e0 la somme de 1.186.948,19 euros, suite au r\u00e8glement en septembre 2011 de la somme propos\u00e9e par l\u2019ETAT.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 mars 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l a demande de l\u2019Association momentan\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir reproduit la teneur des courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis que l\u2019ETAT ait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir des prescriptions du r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003 (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement) et que le fait qu\u2019il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 faire parvenir \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e un suppl\u00e9ment ne vaudrait pas reconnaissance de sa part que les pr\u00e9misses justifiant une adaptation du march\u00e9 au sens des articles 103 et suivants du R\u00e8glement existaient.<\/p>\n

Le tribunal a en outre retenu qu\u2019une action en adaptation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res est soumise \u00e0 quatre conditions majeures, \u00e0 savoir qu\u2019il faut que des variations de prix cons\u00e9quentes puissent \u00eatre retrac\u00e9es dans des cotations officielles, des mercuriales ou des publications de prix et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visibles, que la<\/p>\n

demande d\u2019adaptation doit \u00eatre formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e et que ce n\u2019est que dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de \u00ab variations de prix publi\u00e9es par voie officielle \u00bb que cette exigence n\u2019est pas donn\u00e9e, que le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment par rapport aux pr\u00e9visions du contrat ne doit pas entra\u00eener un enrichissement injustifi\u00e9 de l\u2019adjudicataire, raison pour laquelle la demande doit indiquer la consistance et la destination des stocks de l\u2019adjudicataire, et finalement que les travaux ne doivent pas encore avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a encore consid\u00e9r\u00e9 que les cotations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration doivent avoir un rapport \u00e9troit avec le ou les march\u00e9s sur lesquels l\u2019adjudicataire s\u2019approvisionne. Or, \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019Association momentan\u00e9e de pr\u00e9ciser l\u2019identit\u00e9 de son ou de ses fournisseurs, il n\u2019\u00e9tait pas en mesure de v\u00e9rifier si les indices du Statec et de Grymafer ont un quelconque rapport avec le co\u00fbt des mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre dans le march\u00e9 en cause.<\/p>\n

L\u2019Association momentan\u00e9e n\u2019aurait pas non plus \u00e9tabli le caract\u00e8re impr\u00e9visible des hausses invoqu\u00e9es, ni qu\u2019elle aurait d\u00fb faire face \u00e0 des co\u00fbts accrus ayant omis d\u2019indiquer quand et dans quelles conditions elle s\u2019\u00e9tait approvisionn\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que les conditions d\u2019une adaptation du march\u00e9 ne sont pas remplies et l\u2019offre de preuve a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019une telle mesure ne saurait suppl\u00e9er la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 11 mai 2015, l\u2019Association momentan\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante ne critique pas les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu l\u2019application au pr\u00e9sent litige de la loi du 30 juin 2003 sur les march\u00e9s publics et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution, dont le r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003.<\/p>\n

Ce serait pourtant \u00e0 tort que le tribunal a retenu qu\u2019une action en adaptation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9tait soumise \u00e0 quatre conditions majeures, dont l\u2019appelante conteste l\u2019application et le fondement.<\/p>\n

Elle rappelle agir, \u00e0 titre principal, sur base des dispositions r\u00e8glementaires applicables aux variations de prix publi\u00e9es par voie officielle, et, \u00e0 titre subsidiaire, sur base des dispositions relatives aux demandes de r\u00e9vision formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 105 1) du R\u00e8glement \u00e9non\u00e7ant que la demande en r\u00e9vision doit \u00eatre formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00ab except\u00e9 pour les fournitures o\u00f9 les variations de prix sont publi\u00e9es par voie officielle \u00bb ne se r\u00e9f\u00e9rerait pas aux fluctuations de prix r\u00e9sultant de d\u00e9cisions<\/p>\n

prises par les instances publiques, mais renverrait aux indices des prix tels que publi\u00e9s notamment par le Statec.<\/p>\n

Les conditions d\u2019ouverture d\u2019une adaptation du contrat seraient remplies.<\/p>\n

La condition de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des hausses des prix de l\u2019acier serait \u00e9tablie, d\u2019abord par la reconnaissance par l\u2019ETAT r\u00e9sultant de la teneur de ses courriers ainsi que de son ex\u00e9cution partielle en r\u00e9glant la somme de 479.076,81 euros, qu\u2019encore par l\u2019indice belge Grymafer qui ne porterait que sur les aciers pour b\u00e9ton arm\u00e9, et dont il ressortirait que les prix des armatures ronds \u00e0 b\u00e9ton \u00e9taient stables jusqu\u2019en janvier 2004.<\/p>\n

Les juridictions belges et fran\u00e7aises tiendraient d\u2019ailleurs compte de la hausse impr\u00e9visible des prix de l\u2019acier sur base de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision. Le contrat conclu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant devenu d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 au d\u00e9triment des membres de l\u2019Association momentan\u00e9e, les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires confort\u00e9es par l\u2019obligation de bonne foi, imposeraient \u00e0 l\u2019ETAT d\u2019accepter une adaptation substantielle du contrat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition des variations des prix publi\u00e9es par voie officielle (article 105 1) du R\u00e8glement), l\u2019appelante se pr\u00e9vaut des indices du Statec, s\u00e9ries A2 et A3, ainsi que de l\u2019indice Grymafer. Ces indices, qui seraient des publications officielles, auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019ETAT dans le cadre d\u2019autres march\u00e9s publics, dont le march\u00e9 relatif au Lyc\u00e9e Technique \u00e0 Lallange, et la Commission des Soumissions, dans son avis du 17 d\u00e9cembre 2007, aurait retenu que les indicateurs rapides des prix \u00e0 la production des produits industriels (s\u00e9rie A3) publi\u00e9s par le Statec sont des publications officielles conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 105 1). Les indices du Statec devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des indicateurs de variation de prix par voie officielle, l\u2019adaptation serait \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e8s leur publication, sans que la formalit\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e ne doive \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019indice belge Grymafer, indice de r\u00e9f\u00e9rence concernant les aciers pour b\u00e9ton arm\u00e9, publi\u00e9 par l\u2019Union professionnelle des n\u00e9gociants stockistes belges, serait communiqu\u00e9 mensuellement \u00e0 la Commission des Prix (mercuriale) du Minist\u00e8re des Affaires Economiques belge, et rendu public sur les sites internet Infosteel et de la FEBE.<\/p>\n

L\u2019appelante rel\u00e8ve encore que pour chaque position du bordereau initial, d\u00e9taillant la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 mettre en \u0153uvre et sa quantit\u00e9, un indice particulier, propre \u00e0 cette mati\u00e8re premi\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 choisi.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019indice Grymafer ne devait pas s\u2019appliquer, l\u2019adaptation de toutes les dispositions du bordereau relevant de la part mati\u00e8re devrait \u00eatre calcul\u00e9e sur base de l\u2019indice Statec A3 sinon A2.<\/p>\n

Lors de chacune des demandes, l\u2019Association momentan\u00e9e se serait bas\u00e9e sur les quantit\u00e9s prises en compte dans les \u00e9tats d\u2019avancement des travaux. Elle n\u2019aurait jamais dispos\u00e9 de stocks de mat\u00e9riaux pour l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 en cause, les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des besoins et livr\u00e9s sur place.<\/p>\n

La formule \u00e9labor\u00e9e par le cabinet Ernst & Young, appliqu\u00e9e comme mode de calcul par l\u2019ETAT, n\u2019aurait aucune valeur l\u00e9gale et ne devrait pas s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive du march\u00e9 en cause.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019Association momentan\u00e9e entend voir appliquer les dispositions du R\u00e8glement relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision par lettre recommand\u00e9e. Elle souligne que tous ses courriers ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par lettre recommand\u00e9e et que tant les dispositions de l\u2019article 2.1.13 des clauses contractuelles particuli\u00e8res que les autres conditions \u00e9dict\u00e9es aux articles 108 \u00e0 111 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l\u2019Association momentan\u00e9e sollicite l\u2019institution d\u2019une expertise afin de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des calculs de r\u00e9vision effectu\u00e9s et l\u2019absence de stocks.<\/p>\n

L\u2019association momentan\u00e9e conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer la somme de 1.186.948,19 euros et \u00e0 voir dire que le paiement interviendra entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 pour \u00eatre ensuite r\u00e9parti \u00e0 proportion de 1\/6 i\u00e8me par partenaire.<\/p>\n

L\u2019Association momentan\u00e9e sollicite encore la condamnation de l\u2019ETAT aux int\u00e9r\u00eats de retard au taux directeur de la BCE major\u00e9 de 7% et \u00e0 compter du 15 avril 2013 de 8% sur la somme initialement due, puis sur le solde, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la demande d\u2019acompte du 13 juillet 2006 pour le montant de 577.277,65 euros et de la demande d\u2019acompte du 13 juin 2007 pour un montant de 1.086.500,40 euros, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 30 mars 2009, sinon de celle du 8 septembre 2010, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 paiement du solde.<\/p>\n

Les parties appelantes sollicitent en outre chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT est \u00e9galement d\u2019accord avec le cadre l\u00e9gal pos\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance et rappelle que les march\u00e9s publics sont<\/p>\n

des contrats en principe r\u00e9gis par le droit des obligations contractuelles, qu\u2019\u00e0 ce titre la r\u00e8gle de l\u2019immutabilit\u00e9 des contrats qui lient les parties devrait s\u2019appliquer, que cependant en mati\u00e8re de march\u00e9s publics une r\u00e8gle d\u00e9rogatoire \u00e0 l\u2019immutabilit\u00e9 des conditions financi\u00e8res convenues est consacr\u00e9e par les articles 103 et suivants du R\u00e8glement.<\/p>\n

L\u2019ETAT explique qu\u2019au vu de la multiplication des demandes des entrepreneurs en vue d\u2019adaptations des contrats, des formules ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, une premi\u00e8re formule approuv\u00e9e en conseil du Gouvernement le 5 juin 2009, une deuxi\u00e8me le 16 avril 2010. Ces d\u00e9cisions n\u2019auraient n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au M\u00e9morial, de sorte que le gouvernement n\u2019aurait fait que fixer une directive \u00e0 l\u2019intention des Administrations confront\u00e9es \u00e0 des demandes d\u2019adaptation des march\u00e9s publics.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 souligne qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019appelante de rapporter la preuve que chacune des conditions des articles 103 et suivants est remplie.<\/p>\n

L\u2019ETAT estime que la condition selon laquelle la variation des prix doit avoir \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible ne saurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par des prises de position de l\u2019Administration. La prise de position de la Ministre des travaux publics de l\u2019\u00e9poque, dat\u00e9e du 14 mai 2004, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e et n\u2019aurait d\u00e8s lors pas promis un quelconque paiement concret, la lettre de l\u2019ancien directeur de l\u2019ABP, dat\u00e9e du 21 janvier 2005, aurait rappel\u00e9 que les conditions r\u00e9glementaires d\u2019une adaptation de prix doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n

La condition que la fluctuation des prix doit se refl\u00e9ter dans des prix publi\u00e9s officiellement ne serait pas remplie non plus. L\u2019Association momentan\u00e9e devrait d\u00e9montrer que par rapport au march\u00e9 sur lequel elle s\u2019approvisionne, les prix ont augment\u00e9. Elle se pr\u00e9vaudrait \u00e0 cet \u00e9gard des indices du Statec et de l\u2019indice Grymafer. Or, l\u2019indice belge Grymafer ne constituerait pas une liste de prix officielle au sens de l\u2019article 103 du R\u00e8glement, et l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablirait pas que ses sources d\u2019approvisionnement se situent en Belgique. Les indices du Statec, lequel ne fixerait pas les prix, n\u2019auraient pas la pr\u00e9cision requise pour \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une \u00ab publication officielle \u00bb des prix. Il appartiendrait \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e de prouver que l\u2019augmentation qu\u2019elle demande, \u00e0 supposer qu\u2019elle refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique pour elle compte tenu du choix de son fournisseur, correspond \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u2019une liste de prix officielle, ce qu\u2019elle omettrait de faire.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste encore l\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle, pour chaque position du bordereau initial d\u00e9taillant la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 mettre en \u0153uvre et sa quantit\u00e9, un indice particulier, propre \u00e0 cette mati\u00e8re premi\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 choisi, dans la mesure o\u00f9<\/p>\n

seuls 45% du prix de la position correspondraient \u00e0 la contre- valeur du mat\u00e9riel effectivement achet\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\n

Pour dispenser l\u2019entreprise de demander l\u2019adaptation par lettre recommand\u00e9e, les variations des prix devraient r\u00e9sulter de prix fix\u00e9s par les pouvoirs publics eux-m\u00eames, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La lettre recommand\u00e9e aurait d\u00e8s lors d\u00fb \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e des prix faisant l\u2019objet du contrat. L\u2019Association momentan\u00e9e n\u2019aurait en outre pas respect\u00e9 les conditions des articles 108 et 111 imposant \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019indiquer, \u00e0 la date de sa demande, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux ainsi que les stocks et la destination des mat\u00e9riaux dont elle disposait \u00e0 ce moment.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 voir constater qu\u2019il a consign\u00e9, puis pay\u00e9, \u00e0 titre d\u2019adaptation du march\u00e9 public, la somme de 479.076,81 euros et conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelante de sa revendication d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire. En tout \u00e9tat de cause, il demande \u00e0 voir ordonner la d\u00e9duction du montant pay\u00e9 des montants \u00e9ventuellement allou\u00e9s en d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019appelante et \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de ses demandes en paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard. L\u2019ETAT s\u2019oppose finalement aux demandes adverses en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance et non discut\u00e9 par les parties, le march\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une soumission publique r\u00e9gie par la loi du 30 juin 2003 et le r\u00e8glement grand- ducal du 7 juillet 2003 portant ex\u00e9cution de ladite loi.<\/p>\n

Dans son jugement du 18 mars 2015, le tribunal a cit\u00e9 plusieurs courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties ainsi que la teneur des clauses contractuelles et des articles 99 \u00e0 111 du R\u00e8glement, auxquels la Cour se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019adaptation du contrat en mati\u00e8re de march\u00e9s publics par voie de r\u00e9vision des prix constitue une exception l\u00e9gale \u00e0 la r\u00e8gle de droit civil selon laquelle le march\u00e9 \u00e0 forfait est un march\u00e9 \u00e0 prix ferme pour lequel l\u2019entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, assumant les risques de l\u2019augmentation du prix des mat\u00e9riaux ou de la main d\u2019\u0153uvre au moment de l\u2019ex\u00e9cution du travail ainsi que les risques de ses propres \u00e9valuations quant \u00e0 l\u2019importance du travail.<\/p>\n

Cette adaptation ne constitue d\u00e8s lors pas un automatisme, mais elle est conditionn\u00e9e par des variations de prix ou de salaires suite \u00e0 des interventions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires, respectivement par des<\/p>\n

fluctuations de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res impr\u00e9visibles et importantes.<\/p>\n

Nonobstant le fait que l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des hausses de l\u2019acier depuis janvier 2004 a \u00e9t\u00e9 reconnue implicitement tant par la prise de position de la Ministre des travaux publics de l\u2019\u00e9poque, dat\u00e9e du 14 mai 2004, que par le paiement \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e par l\u2019ETAT d\u2019une somme non n\u00e9gligeable en relation avec le march\u00e9 public conclu entre parties, il n\u2019en reste pas moins que la lettre du Directeur de l\u2019ABP \u00e0 l\u2019\u00e9poque, dat\u00e9e du 21 janvier 2005, a clairement rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e que les conditions r\u00e9glementaires d\u2019une adaptation de prix devaient \u00eatre remplies.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019ETAT aurait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir des prescriptions du R\u00e8glement et qu\u2019il aurait reconnu que les pr\u00e9misses justifiant une adaptation du march\u00e9 au sens des articles 103 et suivants dudit R\u00e8glement existaient.<\/p>\n

L\u2019appelante entend agir en ordre principal sur base des dispositions r\u00e9glementaires applicables aux variations de prix publi\u00e9es par voie officielle et estime que les conditions y aff\u00e9rentes sont remplies.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la condition d\u2019une variation des prix qui se refl\u00e9terait dans des prix publi\u00e9s par voie officielle n\u2019est pas donn\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi l\u2019Association momentan\u00e9e, pour \u00e9tablir que la fluctuation des prix se serait refl\u00e9t\u00e9e dans des prix publi\u00e9s officiellement se r\u00e9f\u00e8re aux indices Grymafer et Statec qu\u2019elle consid\u00e8re constituer des publications par voie officielle des variations de prix.<\/p>\n

Les indices des prix \u00e0 la production des produits industriels s\u00e9ries A3 et A2 publi\u00e9s par le Statec sont certes des publications officielles, elles ne sont n\u00e9anmoins pas adapt\u00e9es pour \u00e9tablir les variations de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, voire des produits d\u2019acier de l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 leur but est de retracer les variations de prix dans la construction industrielle en tenant compte de l\u2019ensemble des facteurs d\u00e9terminant le prix. Il faudrait justifier de donn\u00e9es \u00e0 un niveau d\u2019agr\u00e9gation inf\u00e9rieur et comportant des prix pr\u00e9cis des mat\u00e9riaux ou produits sp\u00e9cifiques concern\u00e9s et qui refl\u00e8tent les prix dans le pays o\u00f9 l\u2019adjudicataire s\u2019est approvisionn\u00e9.<\/p>\n

Nonobstant la question de savoir si l\u2019indice belge Grymafer constitue une liste de prix officielle en Belgique, l\u2019Association momentan\u00e9e, tout comme en premi\u00e8re instance, reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ses sources d\u2019approvisionnement se sont situ\u00e9es en Belgique, s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 relever que l\u2019acier est un m\u00e9tal cot\u00e9 en bourse et qu\u2019il serait<\/p>\n

d\u00e8s lors impossible de trouver ce mat\u00e9riau \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9.<\/p>\n

Dans ces circonstances, et tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 par le tribunal, la Cour non plus ne saurait v\u00e9rifier si les indices Statec et Grymafer ont un rapport avec le co\u00fbt des mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiques mis en \u0153uvre sur le chantier en cause, l\u2019adjudicataire devant en outre \u00e9tablir qu\u2019il a effectivement d\u00fb faire face \u00e0 des co\u00fbts accrus, la preuve des sources d\u2019approvisionnement constitue une condition implicite impos\u00e9e par le R\u00e8glement.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore plaider que l\u2019ETAT avait connaissance des indices Grymafer \u00e9tant donn\u00e9 que cet indice aurait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public relatif \u00e0 la construction du Lyc\u00e9e Technique \u00e0 Lallange, sans observation par l\u2019Etat \u00e0 ce sujet, et sans que la m\u00e9thode de calcul de la demanderesse en r\u00e9vision et sa mani\u00e8re de demander les r\u00e9visions de prix n\u2019aient \u00e9t\u00e9 remises en cause. L\u2019ETAT r\u00e9plique que dans le cadre du march\u00e9 public relatif au Lyc\u00e9e \u00e0 Lallange, la demande en adaptation ne d\u00e9passait pas le montant r\u00e9sultant de l\u2019emploi de la formule- directive, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 ladite demande sans discussion, de m\u00eame qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce un montant de 479.076,81 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e malgr\u00e9 le fait que la demande n\u2019est pas conforme au R\u00e8glement.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que cette argumentation de l\u2019Association momentan\u00e9e soit \u00e0 comprendre comme moyen tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de la confiance l\u00e9gitime et que l\u2019administr\u00e9 peut exiger de l\u2019autorit\u00e9 administrative qu\u2019elle se conforme \u00e0 une attitude qu\u2019elle a suivi dans le pass\u00e9, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ETAT est en droit de changer ses pratiques administratives du moment o\u00f9 il continue \u00e0 respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et les termes du contrat qu\u2019il a conclu. Invoqu\u00e9 seul ou avec le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dont il est issu, le principe de confiance l\u00e9gitime a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire, que par la jurisprudence nationale en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral du droit. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral du droit tend \u00e0 ce que les r\u00e8gles juridiques ainsi que l\u2019activit\u00e9 administrative soient empreintes de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019un administr\u00e9 puisse s\u2019attendre \u00e0 un comportement coh\u00e9rent et constant de l\u2019administration dans l\u2019application d\u2019un m\u00eame texte de l\u2019ordonnancement juridique par rapport \u00e0 une m\u00eame situation juridique.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019insister sur le qualificatif l\u00e9gitime de la confiance. Aucun droit ne saurait \u00eatre tir\u00e9 par l\u2019administr\u00e9 d\u2019une pratique de l\u2019administration qui s\u2019\u00e9carterait des normes l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires applicables. A supposer d\u00e8s lors que l\u2019ETAT ait ant\u00e9rieurement fait droit \u00e0 une demande en r\u00e9vision ne remplissant pas les exigences de forme requises par la r\u00e8glementation en vigueur, l\u2019appelante ne saurait en tirer aucun droit acquis (Cour d\u2019appel 26 avril 2017, n\u00b0 43491 du r\u00f4le). L\u2019affirmation de l\u2019appelante que la formule \u00e9labor\u00e9e par le cabinet de consultant EY prend en consid\u00e9ration des indices allemands des prix des mat\u00e9riaux sans que les mat\u00e9riaux devaient provenir de l\u2019Allemagne est sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des explications fournies que cette formule n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019attribution du march\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e, ni \u00e0 la date des demandes d\u2019adaptation, ni \u00e0 la date de la r\u00e9ception d\u00e9finitive du chantier.<\/p>\n

Le reproche que l\u2019ETAT ait appliqu\u00e9 cette m\u00e9thode r\u00e9troactivement en violant le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne saurait valoir non plus, dans la mesure o\u00f9, tel que relev\u00e9 ci-avant, l\u2019ETAT n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 voir soumettre les demandes d\u2019adaptation aux dispositions du R\u00e8glement, tel que rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e par courriers de l\u2019ABP des 12 mai 2004 et 21 janvier 2005.<\/p>\n

L\u2019Association momentan\u00e9e n\u2019\u00e9tablit partant pas que la r\u00e9vision\/augmentation qu\u2019elle demande, d\u00fbt-elle refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique pour elle compte tenu du choix de son fournisseur, correspond \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u2019une liste de prix officielle.<\/p>\n

Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, relevant l\u2019existence de listes de prix de mati\u00e8res premi\u00e8res, cotations officielles ou mercuriales \u00e9trang\u00e8res, vis\u00e9es par l\u2019article 103 2) du R\u00e8glement, susceptibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de servir de base \u00e0 une r\u00e9vision des prix, pourvu que les autres conditions d\u2019application du R\u00e8glement soient \u00e9galement r\u00e9unies, le reproche de l\u2019Association momentan\u00e9e \u00e0 l\u2019ETAT \u00ab de faire d\u00e9pendre l\u2019application du R\u00e8glement des capacit\u00e9s techniques du Statec \u00bb, ce qui \u00e9quivaudrait \u00ab \u00e0 introduire dans un march\u00e9 public une condition potestative en faveur de l\u2019ETAT \u00bb, moyen par ailleurs non autrement d\u00e9velopp\u00e9, ne saurait valoir.<\/p>\n

L\u2019Association momentan\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de demander l\u2019adaptation du contrat par lettre recommand\u00e9e, en conformit\u00e9 des articles 105 et suivants du R\u00e8glement, le seul fait que les demandes en r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 introduites par lettre recommand\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que les autres conditions sont remplies.<\/p>\n

L\u2019article 107 du R\u00e8glement dispose en effet que si la demande en adaptation est prise en consid\u00e9ration, elle n'a d'effet qu'\u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019article 111 1) pr\u00e9voit que ne peuvent donner lieu \u00e0 une adaptation des prix les fournitures faites ant\u00e9rieurement \u00e0 la demande en r\u00e9vision, de sorte qu\u2019une adaptation des prix ne peut s\u2019appliquer \u00e0 des mat\u00e9riaux achet\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification par lettre recommand\u00e9e. L\u2019appelante doit en outre indiquer, en application de l\u2019article 108 du R\u00e8glement, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux ainsi que les stocks et la destination des mat\u00e9riaux dont elle disposait au moment de la demande. L\u2019appelante, tout en affirmant de ne pas avoir dispos\u00e9 de stocks pour ce chantier \u00ab fonctionnant en flux tendu \u00bb, ne fournit pas la preuve d\u2019avoir rempli ces conditions.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore plaider que le contrat devenu d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 au d\u00e9triment des membres de l\u2019Association momentan\u00e9e, les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sur les march\u00e9s publics confort\u00e9s par l\u2019obligation de bonne foi devant pr\u00e9sider \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des conventions, imposerait \u00e0 l\u2019ETAT d\u2019accepter une adaptation du contrat substantiellement modifi\u00e9. Or, l\u2019attitude de l\u2019ETAT ayant consist\u00e9 \u00e0 imposer un montant bas\u00e9 sur une formule arbitraire \u00e9tablie ex post ne serait pas conforme aux standards de bonne foi.<\/p>\n

Tel que le rel\u00e8ve l\u2019ETAT, l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e dans un march\u00e9 public r\u00e9gi par le droit luxembourgeois et admettant la r\u00e9vision des prix mais sous des conditions strictement d\u00e9finies par le R\u00e8glement, tel que rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019Association momentan\u00e9e en mai 2004 et janvier 2005.<\/p>\n

Il y a encore lieu de noter \u00e0 cet \u00e9gard que suivant courrier adress\u00e9 en avril 2004 \u00e0 l\u2019ABP, soit un mois apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019information qu\u2019elle s\u2019est vue confier le march\u00e9 public en cause, l\u2019Association momentan\u00e9e a \u00e9crit notamment que \u00ab les hausses que nous subissons actuellement sur le prix de l\u2019acier, et notamment sur ses produits d\u00e9riv\u00e9s (ronds \u00e0 b\u00e9ton, treillis, armatures, poutrelles, tubes et lamin\u00e9s) p\u00e9nalisent tr\u00e8s gravement notre entreprise \u00bb et qu\u2019\u00ab \u00e0 la date de ce courrier, de nouvelles cotations repr\u00e9sentant des hausses de 130 \u00e0 150 EUR\/tonne depuis d\u00e9cembre 2003 sont d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es, voire accept\u00e9es dans certaines r\u00e9gions du monde o\u00f9 le manque se fait particuli\u00e8rement sentir. Il est \u00e9vident que celles-ci vont se r\u00e9percuter dans les semaines, voire les jours \u00e0 venir en UE, sans m\u00eame parler des risques de p\u00e9nurie. Rien ne permet donc d\u2019affirmer \u00e0 ce jour que nous ayons atteint un plafond. Tous ces chiffres sont astronomiques et il nous semble impossible de savoir o\u00f9 se trouve la limite dans ces annonces, de m\u00eame qu\u2019il nous est impossible de subir de telles variations. \u00bb<\/p>\n

Suite au courrier de l\u2019ABP informant l\u2019Association momentan\u00e9e que les hausses de l\u2019acier ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9es comme cas de<\/p>\n

force majeure et rappelant que les prescriptions du R\u00e8glement doivent \u00eatre remplies pour toute demande en adaptation des prix, l\u2019Association momentan\u00e9e, qui s\u2019est pr\u00e9value de l\u2019existence d\u2019un cas de force majeure, n\u2019a pas opt\u00e9 \u00e0 solliciter la r\u00e9siliation du contrat (article 100 du R\u00e8glement).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations que l\u2019appelante ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019ETAT un comportement qui ne soit pas conforme aux \u00ab standards de bonne foi. \u00bb.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les conditions d\u2019une adaptation du march\u00e9 telle que pr\u00e9vue par le R\u00e8glement du 7 juillet 2003 ne sont pas donn\u00e9es, et en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019Association momentan\u00e9e ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard au motif qu\u2019aucun montant n\u2019\u00e9tait d\u00fb par l\u2019ETAT, le paiement intervenu ne reposant sur aucune obligation.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est encore \u00e0 confirmer en ce que la demande subsidiaire de l\u2019appelante en institution d\u2019une expertise a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019une telle mesure ne saurait suppl\u00e9er la carence de l\u2019Association momentan\u00e9e dans l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur. Compte tenu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, l\u2019Association momentan\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties appelantes, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1 , en abr\u00e9g\u00e9 SOC.1, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2 , la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUX TP SA, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.5 et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.6 de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne les parties appelantes aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH qui la demande sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b016\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize janvier deux mille dix -neuf Num\u00e9ro 42686 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller , Marc WAGNER, conseiller, Christian MEYER, greffier. 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