{"id":774719,"date":"2026-04-30T07:33:27","date_gmt":"2026-04-30T05:33:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-44467\/"},"modified":"2026-04-30T07:33:30","modified_gmt":"2026-04-30T05:33:30","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-44467","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-0116-44467\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2019, n\u00b0 0116-44467"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b015\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44467 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia COHRS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B.), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc KLEYR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) la SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en<\/p>\n

fonctions (\u2026), enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la SOC.2 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

r\u00e9assign\u00e9e par exploit d\u2019huissier de justice du 16 octobre 2017,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 1 er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat, en vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la SOC.1 ) et de la SOC.2 (ci-apr\u00e8s la SOC.2 ) pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, que lui redoit A.).<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9bitrice saisie par exploit d\u2019huissier du 8 octobre 2014, ce m\u00eame exploit contenant assignation en condamnation de A.) \u00e0 la somme de 423.000 euros au titre du solde impay\u00e9 d\u2019une cession d\u2019actions du 31 janvier 2014, outre les int\u00e9r\u00eats, et \u00e0 la somme de 5.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi qu\u2019en validation de la saisie- arr\u00eat pour les pr\u00e9dits montants.<\/p>\n

La contre- d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux parties tierces saisies, les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1et SOC.2, par exploit d\u2019huissier du 10 octobre 2014.<\/p>\n

Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande fond\u00e9e pour les montants r\u00e9clam\u00e9s de 250.000 et 173.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, a condamn\u00e9 A.) aux<\/p>\n

pr\u00e9dits montants ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, et a valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1et SOC.2 pour ces m\u00eames montants.<\/p>\n

De ce jugement, A.) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 6 janvier 2017.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en faisant valoir plusieurs moyens tenant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande adverse et tenant au fond.<\/p>\n

Par conclusions du 4 juillet 2017, B.) a soulev\u00e9 in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

Suite au courrier du m\u00eame jour du mandataire de B.) et du courrier du 11 juillet 2017 du magistrat de la mise en \u00e9tat, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9 \u00e0 A.) en date du 29 avril 2015, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 156 (2) du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B.) rel\u00e8ve que l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s requises par la seule loi luxembourgeoise pour la signification d\u2019un jugement fait courir les d\u00e9lais des voies de recours, alors m\u00eame que le destinataire n\u2019a pas connaissance de cette signification et que les dispositions de l\u2019article 156 (2) du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont ni contraires au droit europ\u00e9en ni aux droits de la d\u00e9fense. Il explique que la grosse du jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 transmise, suivant exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey Galle du 29 avril 2015, \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Centrale de Monaco, en l\u2019occurrence la Direction des Services Judiciaires du Palais de Justice, aux fins de remise \u00e0 A.).<\/p>\n

Le m\u00eame jour, une copie de l\u2019original de l\u2019exploit de signification et de la grosse du jugement aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmise par voie postale \u00e0 A.).<\/p>\n

Le 4 mai 2015, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale aurait accus\u00e9 r\u00e9ception de l\u2019exploit de signification et le 6 mai 2015, le Parquet G\u00e9n\u00e9ral du Palais de Justice aurait transmis le jugement au Directeur de la S\u00fbret\u00e9 Publique aux fins de remise \u00e0 A.) , suivant convocations des 13 mai 2015, 5 juin 2015 et 22 juin 2015.<\/p>\n

A.) ayant accus\u00e9 r\u00e9ception, en date du 4 mai 2015, de l\u2019envoi de l\u2019huissier de justice luxembourgeois, aurait parfaitement eu connaissance du jugement rendu \u00e0 son encontre depuis cette date.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aurait partant \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9 \u00e0 A.) en date du 29 avril 2015, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 156 (2) du nouveau code de proc\u00e9dure civile, cette date correspondant \u00e0 celle o\u00f9 l\u2019huissier a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification par la remise \u00e0 la poste des lettres recommand\u00e9es avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9es d\u2019une part , directement \u00e0 A.) et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Centrale mon\u00e9gasque.<\/p>\n

Ayant dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de 55 jours \u00e0 partir de la signification, l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 7 janvier 2017 serait irrecevable.<\/p>\n

B.) sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La SOC.1 consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance et que l\u2019appel doit, d\u00e8s lors, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00e0 son \u00e9gard. Elle sollicite, \u00e0 son tour, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) estime que son appel relev\u00e9 le 6 janvier 2017 est recevable, le jugement entrepris lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2016. Il affirme ne pas avoir eu connaissance d\u2019une signification ant\u00e9rieure. Le fait d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle signification par exploit d\u2019un huissier de justice \u00e9tabli \u00e0 Monaco constituerait une reconnaissance implicite de la part de B.) de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification ant\u00e9rieure.<\/p>\n

La signature appos\u00e9e sur l\u2019avis de r\u00e9ception (pi\u00e8ce 4 de Me Kleyr) ne serait pas la sienne et ne concorderait pas avec ses signatures telles que figurant sur son passeport et sur d\u2019autres documents qu\u2019il verse.<\/p>\n

A.) fait encore plaider que la premi\u00e8re signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite en conformit\u00e9 avec l\u2019article 5 de la Convention de la Haye B.) , aurait opt\u00e9 pour la signification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , lettre a) qui pr\u00e9voirait que l\u2019Autorit\u00e9 Centrale de l\u2019Etat requis proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification de l\u2019acte \u00ab selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l\u2019Etat requis pour la signification ou la notification des actes dress\u00e9s dans ce pays et qui sont destin\u00e9s aux personnes se trouvant sur son territoire \u00bb.<\/p>\n

L\u2019attestation \u00e9tablie par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale de l\u2019Etat requis, en l\u2019occurrence la Direction des Services Judiciaires de la Principaut\u00e9 de Monaco, indiquerait que la demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux convocations qui lui ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

adress\u00e9es. L\u2019Autorit\u00e9 Centrale aurait partant \u00e9mis une attestation de non-signification.<\/p>\n

La Convention de la Haye aurait une force normative sup\u00e9rieure aux r\u00e8gles de droit luxembourgeois et les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019opposeraient \u00e0 ce que les risques d\u2019un d\u00e9faut de signification p\u00e8sent exclusivement sur le destinataire de l\u2019acte et non sur l\u2019auteur de la signification.<\/p>\n

La seule signification r\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 faite le 7 d\u00e9cembre 2016, l\u2019appel interjet\u00e9 le 6 janvier 2017 serait recevable.<\/p>\n

A.) rel\u00e8ve en outre qu\u2019au vu de l\u2019indivisibilit\u00e9 du litige, il aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d\u2019intimer la SOC.1 , de sorte que l\u2019appel dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re serait \u00e9galement recevable.<\/p>\n

A.) s\u2019oppose aux demandes adverses en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et r\u00e9clame, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) demeure et a demeur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signification du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 Monaco.<\/p>\n

Il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et la Principaut\u00e9 de Monaco sont d\u00e9termin\u00e9es par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019huissier de justice luxembourgeois a envoy\u00e9, en date du 29 avril 2015, une copie de son exploit de signification et de la grosse du jugement 3 avril 2015 par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception tant \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Centrale mon\u00e9gasque, en l\u2019occurrence la Direction des Services Judiciaires du Palais de Justice de Monaco, qu\u2019 \u00e0 A.).<\/p>\n

La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition concernant le point de d\u00e9part des effets de la signification ou de la notification (E.D. R\u00e9pertoire International, Verbo: Notification et Signification des actes, \u00e9dition f\u00e9vrier 2002, num\u00e9ro 75).<\/p>\n

Elle ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification proprement dite \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for ( Cour d\u2019Appel 6 d\u00e9cembre 1989, P. 27, 357; Cour d\u2019Appel 16 mars 1993 et 7 d\u00e9cembre 1993; Cour d\u2019Appel 29 mai 2009, 4 i\u00e8me chambre n\u00b0 33238<\/p>\n

du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel 12 d\u00e9cembre 2012, 4 i\u00e8me chambre n\u00b0 36618 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019article 156 (2) du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00ab la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En vertu de ce texte, il n\u2019y a pas lieu de prendre \u00e9gard \u00e0 la date de remise de l\u2019acte \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 et les effets de l\u2019acte de signification, il est, en effet, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du signifiant, tenu exclusivement compte des formalit\u00e9s accomplies au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Il importe peu que le destinataire de l\u2019acte n\u2019en ait eu r\u00e9ellement connaissance que bien plus tard ou m\u00eame qu\u2019il n\u2019en ait pas eu connaissance du tout, les risques d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de transmission pesant exclusivement sur le destinataire de l\u2019acte et non sur l\u2019auteur de la signification. (Cour d\u2019Appel, 29 mai 2009, n\u00b0 33238 du r\u00f4le, pr\u00e9cit\u00e9 ; Cour d\u2019appel, 28 juin 2017, n\u00b0 44698 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019huissier de justice ayant respect\u00e9 les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 156 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et par la Convention de La Haye, il y a lieu de retenir que le jugement a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9 le 29 avril 2015.<\/p>\n

L\u2019attestation \u00e9tablie par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale de l\u2019Etat requis (pi\u00e8ce 5 de Me Kleyr) qui relate que malgr\u00e9 les convocations d\u00fbment envoy\u00e9es \u00e0 A.) \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, ce dernier n\u2019a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux convocations motiv\u00e9es de la Direction de la S\u00fbret\u00e9 publique, est sans incidence sur la validit\u00e9 de la signification, \u00e9tant not\u00e9 par ailleurs que dans son r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, la Direction de la S\u00fbret\u00e9 Publique a constat\u00e9 que \u00ab l\u2019int\u00e9ress\u00e9 habite toujours \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00bb (pi\u00e8ce 6 de Me Kleyr).<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que B.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une deuxi\u00e8me signification en d\u00e9cembre 2016 par un huissier de justice \u00e0 Monaco ne vaut pas reconnaissance implicite d\u2019une signification ant\u00e9rieure irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les frais de la deuxi\u00e8me signification, qui \u00e9tait superf\u00e9tatoire, restent \u00e0 charge de B.).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les risques d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de transmission p\u00e8sent sur le destinataire non- r\u00e9sident et non sur son auteur, il n\u2019en reste pas moins que les droits de d\u00e9fense de la partie signifi\u00e9e ne se trouvent pas pour autant sacrifi\u00e9s alors que le destinataire peut encore \u00e9chapper aux cons\u00e9quences f\u00e2cheuses que peut entra\u00eener pour lui l\u2019application de notre r\u00e8gle de droit interne en demandant \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019expiration<\/p>\n

d\u2019un d\u00e9lai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d\u2019appel r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 16 mars 1993, pr\u00e9cit\u00e9; Cour d\u2019Appel, 29 mai 2009, n\u00b0 33238 du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel 12 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 36618 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 28 juin 2017, n\u00b0 44698 du r\u00f4le, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai pour interjeter appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 30 avril 2015, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 5 janvier 2017 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 par la SOC.1 est surabondent, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y attarder autrement.<\/p>\n

Les intim\u00e9s B.) et la SOC.1 ayant d\u00fb assurer leur d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel tardif, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es, non comprises dans les d\u00e9pens. Il y a d\u00e8s lors lieu de leur allouer \u00e0 chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC.2 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de A.) interjet\u00e9 la 15 janvier 2017 irrecevable,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 l\u2019exception des frais de signification du 7 d\u00e9cembre 2016, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc KLEYR qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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