{"id":774722,"date":"2026-04-30T07:33:31","date_gmt":"2026-04-30T05:33:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-4731-44732\/"},"modified":"2026-04-30T07:33:34","modified_gmt":"2026-04-30T05:33:34","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-4731-44732","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2019-n-4731-44732\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2019, n\u00b0 4731-44732"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b012\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ros 44731 et 44732 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

I) (44732)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B105649,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 18 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) A\u2019), \u00e9pouse A), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9s aux termes du pr\u00e9dit exploit GALLE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II)<\/p>\n

(44731)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) A\u2019), \u00e9pouse A), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1618 Luxembourg, 2, rue des Gaulois, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B105649,<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA (ci -apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ROESER) a vendu aux \u00e9poux A) et A\u2019) un immeuble en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement sis \u00e0 LIEU) , la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e contractuellement au 30 septembre 2011. Les \u00e9poux A) reprochent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROESER un retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux et ils font \u00e9tat de vices et malfa\u00e7ons affectant la construction. Saisi de la demande des \u00e9poux A) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ROESER tendant au paiement du montant de 170.557,66 euros du chef de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard d\u2019ach\u00e8vement et malfa\u00e7ons, sinon \u00e0 la nomination d\u2019un expert afin de d\u00e9crire et chiffrer les vices affectant l\u2019immeuble et de d\u00e9terminer les moyens de remise en \u00e9tat, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23 d\u00e9cembre 2016, a dit la demande fond\u00e9e pour le montant de 31.181,52 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 pour retard d\u2019ach\u00e8vement et nomm\u00e9 un expert pour le surplus. De ce jugement, signifi\u00e9 aux \u00e9poux A) en date du 9 mars 2017, ceux- ci ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 14 avril 2017, la soci\u00e9t\u00e9 ROESER ayant \u00e9galement interjet\u00e9 appel du m\u00eame jugement par exploit d\u2019huissier du 8 janvier 2017. La soci\u00e9t\u00e9 ROESER conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement du 23 d\u00e9cembre 2016 pour non- respect par les juges de premi\u00e8re instance du principe du contradictoire, ceux-ci n\u2019ayant pas pris en compte deux attestations testimoniales vers\u00e9es par elle aux d\u00e9bats pour \u00e9tablir que le retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux est d\u00fb aux modifications demand\u00e9es par les acqu\u00e9reurs. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 ROESER conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour retard d\u2019ach\u00e8vement, la partie appelante soutenant avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 de multiples demandes de modification des travaux de la part des clients concernant des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements qui auraient boulevers\u00e9 le planning des travaux et engendr\u00e9 des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires. La soci\u00e9t\u00e9 ROESER conteste, par ailleurs, que les \u00e9poux A) aient subi un pr\u00e9judice du fait du retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux, sinon elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de retard, ce montant incluant \u00e0 tort les frais d\u2019acte et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 calculer sur base de la valeur locative de l\u2019immeuble que les acqu\u00e9reurs n\u2019auraient jamais eu l\u2019intention de donner en location, mais, tel que l\u2019ont fait correctement les juges de premi\u00e8re instance, sur base du rendement annuel calcul\u00e9 en fonction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable sur les cr\u00e9dits immobiliers accord\u00e9s aux m\u00e9nages. A l\u2019appui de leur appel, les \u00e9poux A) font valoir que le tribunal a retenu \u00e0 tort qu\u2019il y a eu r\u00e9ception de l\u2019immeuble en date du 19 juillet 2012, cette r\u00e9ception n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que provisoire, seul un jeu de cl\u00e9s ayant<\/p>\n

\u00e9t\u00e9 remis aux appelants et la soci\u00e9t\u00e9 ROESER ainsi que ses sous- traitants ayant continu\u00e9 \u00e0 travailler dans la maison apr\u00e8s cette date. Aucune r\u00e9ception d\u00e9finitive n\u2019ayant eu lieu, les appelants ne seraient pas forclos \u00e0 invoquer des d\u00e9sordres, aucun d\u00e9lai de garantie n\u2019ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir. Le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception contiendrait onze pages de r\u00e9serves, de sorte qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la r\u00e9ception n\u2019a \u00e9t\u00e9 que partielle et qu\u2019elle n\u2019a pas port\u00e9 sur les d\u00e9sordres act\u00e9s en tant que r\u00e9serves et concernant notamment la peinture au bas du cadre de la porte et l\u2019absence de cache de la porte- fen\u00eatre donnant sur le balcon. Certains travaux ne seraient toujours pas termin\u00e9s \u00e0 l\u2019heure actuelle, ainsi le vid\u00e9o- parlophone ne fonctionnerait pas, il n\u2019y aurait pas de luminaire dans le local technique et aucun enduit de finition n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 autour du tuyau de descente des eaux pluviales. Le tribunal aurait par ailleurs \u00e0 tort qualifi\u00e9 de menus ouvrages l\u2019installation de vid\u00e9o- parlophone qui participerait de l\u2019investissement immobilier, \u00e9tant un immeuble par destination, de m\u00eame que la porte d\u2019entr\u00e9e, le local poubelles, le balcon du 2 e \u00e9tage et le grenier. Les juges de premi\u00e8re instance auraient de m\u00eame retenu \u00e0 tort que la demande en production forc\u00e9e du certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tait devenue sans objet, le certificat remis contenant des erreurs et ne certifiant pas que l\u2019ouvrage remplit les conditions requises pour la classe \u00e9nerg\u00e9tique B. Les \u00e9poux A) critiquent enfin le montant allou\u00e9 au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour retard d\u2019ach\u00e8vement, estimant que ce montant est \u00e0 calculer suivant la valeur locative du bien et est \u00e0 fixer \u00e0 5% du capital investi, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 serait de 63.914,51 euros sur base d\u2019un loyer mensuel de 6.635 euros, les appelants formulant \u00e0 titre subsidiaire une offre de preuve concernant la valeur locative de leur maison. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le montant allou\u00e9 par les premiers juges, sinon d\u2019allouer un montant de 26.490,41 euros correspondant \u00e0 la perte de loyers subie en raison de la location tardive de leur ancienne maison. Ils r\u00e9clament encore un montant de 10.000 euros \u00e0 titre de dommage moral. Les appelants contestent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de modifications substantielles des travaux de nature \u00e0 justifier un retard d\u2019ach\u00e8vement de ceux-ci, le carrelage du rez-de-chauss\u00e9e ayant d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art. La soci\u00e9t\u00e9 ROESER estime que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception vers\u00e9 en cause atteste qu\u2019il y a bien eu r\u00e9ception de l\u2019ouvrage le 19 juillet 2012. La formulation de r\u00e9serves n\u2019emp\u00eacherait pas la r\u00e9ception et les r\u00e9serves figurant sur le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ayant \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es, elles auraient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Il y aurait partant lieu de toiser le litige sur<\/p>\n

base des dispositions relatives \u00e0 la vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, de sorte que les \u00e9poux A) seraient forclos \u00e0 agir concernant les d\u00e9fauts affectant de menus ouvrages. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat, ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi et sont, partant, recevables. Il y a lieu de rejeter le moyen tendant \u00e0 voir annuler le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour non- respect du principe du contradictoire, d\u00e8s lors que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que le tribunal n\u2019a pas pris en compte les attestations testimoniales en question, le courrier du juge de la mise en \u00e9tat du 14 septembre 2016 \u00e9tablissant que ces pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux d\u00e9bats et la conclusion que les juges de premi\u00e8re instance en ont tir\u00e9 relevant du bien- fond\u00e9 de la demande. Quant \u00e0 la r\u00e9ception Tel que l\u2019a \u00e0 juste titre retenu le tribunal, les parties \u00e9tant li\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce par un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, sont applicables les dispositions des articles 1646- 1 et 16- 46-1 du code civil instituant un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices. Les juges de premi\u00e8re instance ont ainsi correctement rappel\u00e9 que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du promoteur diff\u00e8re suivant le caract\u00e8re apparent ou cach\u00e9 des vices mis en cause. En effet, l'article 1646- 1 du code civil ne renvoie \u00e0 la garantie d\u00e9cennale des constructeurs qu'\u00e0 propos des vices cach\u00e9s, les vices apparents \u00e9tant r\u00e9gis par une disposition particuli\u00e8re, l'article 1642- 1 de ce m\u00eame code, aux termes duquel \u00ab le vendeur d'un immeuble \u00e0 construire ne peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9, ni avant la r\u00e9ception de l'ouvrage par l'acqu\u00e9reur, ni avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la prise de possession par l'acqu\u00e9reur des vices de construction alors apparents \u00bb. Cette disposition ne s'applique qu'au vice qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avant le plus tardif des deux \u00e9v\u00e9nements : soit, la r\u00e9ception des travaux, soit, l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la prise de possession par l'acqu\u00e9reur. Concernant la r\u00e9ception, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la r\u00e9ception est l\u2019acte par lequel l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare accepter l\u2019immeuble, ont retenu que les parties ayant sign\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce en date du 19 juillet 2012 un proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception et les cl\u00e9s de la maison ayant \u00e9t\u00e9 remises aux acqu\u00e9reurs \u00e0 la pr\u00e9dite date, il y a eu r\u00e9ception des travaux, la r\u00e9ception pouvant parfaitement \u00eatre assortie de r\u00e9serves. Il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit \u00e0 juste titre que les d\u00e9sordres faisant l\u2019objet de r\u00e9serves constituent des vices apparents au sens de l\u2019article 1642- 1 du code civil et que les d\u00e9fauts constat\u00e9s apr\u00e8s la date du 19 juillet 2012 constituent des vices cach\u00e9s soumis, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1646- 1 du code civil, au r\u00e9gime des articles 1792 et 2270 du code civil. Il importe peu<\/p>\n

\u00e0 ce titre que seul un jeu de cl\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 remis aux acqu\u00e9reurs et le fait que des ouvriers ont encore travaill\u00e9 dans l\u2019immeuble apr\u00e8s cette date ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors que la r\u00e9ception, qui fait seule courir les d\u00e9lais de garantie, se distingue de l\u2019ach\u00e8vement des travaux qui consiste \u00e0 d\u00e9clarer comme termin\u00e9s les travaux indispensables \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. Le jugement entrepris est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que les \u00e9poux A) ne sont pas forclos \u00e0 agir pour les vices cach\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019assignation du 18 juillet 2014, qu\u2019il s\u2019agisse de vices affectant les gros ouvrages ou les menus ouvrages, de m\u00eame que pour les vices invoqu\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation et qui affectent de gros ouvrages, et en ce que les \u00e9poux A) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s forclos \u00e0 faire \u00e9tat des d\u00e9fauts apparents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans leurs conclusions du 24 juillet 2015 qui affectent de menus ouvrages, tels la porte d\u2019entr\u00e9e (effritement de la peinture au niveau du cadre de la porte et vid\u00e9o- parlophone), le local poubelles (finition du tuyau de descente), le balcon du 2 e \u00e9tage (absence de cache de la porte- fen\u00eatre) et le grenier (absence de luminaire), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 pour le parlophone que les \u00e9poux A) font \u00e9tat d\u2019une omission de raccordement et n\u2019\u00e9tablissent pas que le redressement de ce d\u00e9faut implique une destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments porteurs. Quant au certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique Les \u00e9poux A) concluent, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROESER de produire un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique relatif \u00e0 l\u2019immeuble. La Cour se rallie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 ce volet de la demande qui a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 sans objet, le certificat demand\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ROESER et remis \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Environnement, la conformit\u00e9 des crit\u00e8res de performance avec celle requise \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res ne rentrant pas dans l\u2019objet de la demande en production forc\u00e9e de la pi\u00e8ce en question. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour retard d\u2019ach\u00e8vement Les \u00e9poux A) r\u00e9clament \u00e0 titre de perte de jouissance cons\u00e9cutive au retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux un montant de 63.914,51 euros (5% du capital investi de 1.592.409,26 euros \u00e9quivalant \u00e0 un loyer mensuel de 6.635 euros), sinon le montant allou\u00e9 par les premiers juges de 31.181,52 euros (calcul\u00e9 en fonction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable sur les cr\u00e9dits immobiliers accord\u00e9s aux m\u00e9nages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros correspondant \u00e0 la perte de loyers subie en raison de la mise en location tardive de leur ancienne maison et ils r\u00e9clament encore un montant de 10.000 euros \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n

Dans le contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement la soci\u00e9t\u00e9 ROESER s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 mener les travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages soient achev\u00e9s jusqu'au 30 septembre 2011, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d'une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. Il est constant en cause que les travaux qui auraient d\u00fb \u00eatre achev\u00e9s pour le 30 septembre 2011 ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 que le 19 juillet 2012, soit avec un retard de 293 jours. L'engagement de la soci\u00e9t\u00e9 ROESER de livrer l\u2019ouvrage \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e constitue une obligation de r\u00e9sultat. Lorsque le r\u00e9sultat n'est pas atteint, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ROESER est engag\u00e9e et, pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9, il lui appartient de prouver que le retard est d\u00fb soit \u00e0 un cas de force majeure, soit \u00e0 une autre cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux. Tel que l\u2019ont \u00e0 juste titre relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 ROESER reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une cause justificative du non-respect par elle du d\u00e9lai de livraison contractuellement convenu, notamment que le pr\u00e9dit retard d\u2019ach\u00e8vement r\u00e9sulte de modifications importantes des travaux demand\u00e9s par les acqu\u00e9reurs. En effet, les attestations testimoniales vers\u00e9es \u00e0 ce titre sont d\u00e9pourvues de pertinence, d\u00e8s lors que les redressements y mentionn\u00e9s, tels notamment le remplacement de robinets et le d\u00e9placement d\u2019un miroir ne justifient pas un retard d\u2019ach\u00e8vement de pr\u00e8s de dix mois, la preuve que ces travaux aient \u00e9t\u00e9 imputables \u00e0 une faute des appelants n\u2019\u00e9tant au surplus pas rapport\u00e9e. Les parties n\u2019ayant pas pr\u00e9vu de p\u00e9nalit\u00e9s de retard conventionnelles, les acqu\u00e9reurs peuvent voir leur pr\u00e9judice indemnis\u00e9 sur base des r\u00e8gles de droit commun de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle et du d\u00e9faut de d\u00e9livrance de l\u2019immeuble dans le temps convenu, \u00e9tant observ\u00e9 que le d\u00e9lai de livraison constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de vente d\u2019un immeuble \u00e0 construire. Encore faut-il cependant que les \u00e9poux A) prouvent avoir subi un pr\u00e9judice concret du fait de la livraison tardive de leur maison. En effet, il est admis qu\u2019en principe, pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas non plus qu\u2019il apparaisse seulement probable ou possible. Force est de relever que les appelants n\u2019avaient pas l\u2019intention de donner la maison en location, mais envisageaient de l\u2019occuper personnellement, de sorte qu\u2019ils ne sauraient pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation en raison de loyers perdus. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contraints de continuer \u00e0 payer un loyer en attendant de pouvoir emm\u00e9nager dans la nouvelle maison, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont habit\u00e9 auparavant dans un autre immeuble leur appartenant, aucune charge financi\u00e8re du chef de la non- occupation des lieux ne leur est accrue. Quant \u00e0 la perte de loyers r\u00e9sultant de la mise en location tardive de leur<\/p>\n

ancienne maison, il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique en l\u2019absence de certitude quant \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle cette maison aurait pu \u00eatre relou\u00e9e. Les \u00e9poux A) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le pr\u00e9judice leur accru suite \u00e0 la livraison tardive de l\u2019immeuble, leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ce chef n\u2019est pas fond\u00e9e. En revanche, il y a lieu d\u2019allouer aux appelants un montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommage moral pour les tracas et inconv\u00e9nients endur\u00e9s en raison du retard d\u2019ach\u00e8vement des travaux. L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 ROESER est, partant, fond\u00e9, tandis que l\u2019appel des \u00e9poux A) n\u2019est pas fond\u00e9. La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef d\u2019aucune des parties, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels en la forme, dit l\u2019appel de A) et A\u2019) non fond\u00e9, dit l\u2019appel la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard d\u2019ach\u00e8vement non fond\u00e9e, dit la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA \u00e0 payer \u00e0 A) et A\u2019) le montant de 5.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ROESER SA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b012\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ros 44731 et 44732 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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