{"id":774906,"date":"2026-04-30T07:42:35","date_gmt":"2026-04-30T05:42:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:42:39","modified_gmt":"2026-04-30T05:42:39","slug":"cour-superieure-de-justice-15-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 44\/19 Ch.c.C. du 15 janvier 2019. (Not.: 4513\/1 6\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quinze janvier deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Cambodge), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1887\/18 rendue le 7 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 8 novembre 2018 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9e re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 20 novembre 2018 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e et \u00e0 son conseil, ainsi qu\u2019au mandataire de la partie civile pour la s\u00e9ance du mardi 8 janvier 2019 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Thierry POULIQUEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Micha\u00ebl PIROMALLI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 8 novembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, l\u2019inculp\u00e9e A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0 1887\/18 rendue le 7 novembre 2018 par la chambre du conseil du m\u00eame tribunal.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement a renvoy\u00e9 A.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., devant une chambre correc tionnelle du m\u00eame tribunal,<\/p>\n

pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 7.300 euros, correspondant au prix de vente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet ainsi que la somme de 3.986,88 euros par le biais de l\u2019utilisation de la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et pour avoir d\u00e9tenu la somme de 11.286,88 (7.300 + 3.986,88) euros, correspondant au produit des infractions d\u2019 abus de biens sociaux.<\/p>\n

Suivant l\u2019ordonnance du 7 novembre 2018 il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre A.) pour falsification du contrat de vente du v\u00e9hicule Mini c abriolet, dat\u00e9 du 29 janvier 2013, ni pour usage de ce faux, ni du chef de faits en relation avec deux factures fournisseurs pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour d'appel le mandataire de l\u2019inculp\u00e9e conclut \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuivre pour tous les chefs d\u2019accusation port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de A.), faute d\u2019indices de culpabilit\u00e9 suffisants au dossier r\u00e9pressif permettant de conclure qu\u2019elle a commis les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment .<\/p>\n

Il conteste l\u2019existence d\u2019indices suffisants permettant de qualifier A.) de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et que les d\u00e9clarations de l\u2019inculp\u00e9e faites le 3 juin 2014 devant la police grand- ducale et figurant \u00e0 l\u2019annexe 2 du rapport JDA2013\/31613\/2014\/2KR, fassent partie du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019existence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A.) pour les infractions de faux et usage du faux contrat de vente. Par ailleurs il conclut au renvoi de l\u2019inculp\u00e9e pour les infractions aux articles 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et 506- 1) point 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., partie civile, conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les charges rassembl\u00e9es en cause et \u00e0 analyser si celles-ci sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Constituent des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 des charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, une condamnation appara\u00eet comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier que A.) \u00e9tait actionnaire et administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019.) , transform\u00e9e par acte notari\u00e9 du 14 janvier 2013 en une soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., dont elle \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 raison de 4.200 sur 12.600 parts sociales, les autres parts \u00e9tant d\u00e9tenues par B.), g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 et compagnon de vie de l\u2019inculp\u00e9e de janvier 2011 \u00e0 janvier 2013.<\/p>\n

Il ressort encore du rapport JDA2013\/31613\/2014- 02KR dat\u00e9 du 10 avril 2014 que, durant la p\u00e9riode du 19 janvier au 23 mars 2013, l\u2019inculp\u00e9e a utilis\u00e9 la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 des fins priv\u00e9es et qu\u2019elle a acquis le v\u00e9hicule Mini cabriolet, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026), suivant contrat de vente du 29 janvier 2013, pour le revendre le 6 juin 2013 apr\u00e8s demande de transfert de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique.<\/p>\n

Comme relev\u00e9 par le mandataire de l\u2019inculp\u00e9e, une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans le premier alin\u00e9a de la motivation et \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 du dispositif \u00e0 la page 3 de l\u2019ordonnance n\u00b0 1887\/18 du 7 novembre 2018. Il r\u00e9sulte clairement de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 en droit et en fait du libell\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e que la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement entendait renvoyer A.) pour abus de biens sociaux et non pas pour abus de confiance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contestation de la qualit\u00e9 de dirigeant de fait, la jurisprudence admet que le dirigeant de fait se d\u00e9finit comme \u00ab celui qui en toute ind\u00e9pendance et libert\u00e9 exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme ma\u00eetre de l\u2019affaire. \u00bb Il va exercer cette \u00ab activit\u00e9 positive de gestion et de direction de l\u2019entreprise sous le couvert et au lieu et place du repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb. En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont d\u00e9volues au dirigeant de droit alors qu\u2019il n\u2019en a pas le pouvoir.<\/p>\n

Dans son audition du 3 juin 2014 devant la police grand- ducale et figurant \u00e0 l\u2019annexe 2 du rapport JDA2013\/31613\/2014- 02KR dat\u00e9 du 10 avril 2014, A.) admet avoir utilis\u00e9 la carte (…) relative au compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 des fins personnelles, notamment pour des d\u00e9penses de sport d\u2019hiver 2013.<\/p>\n

En effectuant des paiements au nom de la soci\u00e9t\u00e9 entre janvier et mars 2013, il existe des indices suffisants que l\u2019inculp\u00e9e a commis des actes de gestion positifs, susceptibles de la retenir dans la qualification de dirigeant de fait.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019annexe 2 du rapport de la police grand- ducale n\u00b0 JDA2013\/31613\/2KR du 11 f\u00e9vrier 2014, relative \u00e0 l\u2019audition litigieuse du 3 juin 2013, \u00e9tait jointe comme pi\u00e8ce num\u00e9ro 10 \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. du 15 f\u00e9vrier 2016. Contrairement aux affirmations du mandataire de l\u2019inculp\u00e9e, cette audition fait donc partie du pr\u00e9sent dossier r\u00e9pressif. Le fait qu\u2019une premi\u00e8re plainte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. du 27 ao\u00fbt 2013, ayant abouti au rapport pr\u00e9mentionn\u00e9, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites par le M inist\u00e8re public le 17 juin 2014 est d\u00e8s lors irrelevant.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que A.) a \u00e9t\u00e9 entendue le 3 juin 2013 en tant que pr\u00e9venue par la police grand- ducale, conform\u00e9ment aux dispositions du Code d\u2019instruction criminelle en vigueur le 3 juin 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de B.) figurant \u00e0 l\u2019annexe 1 du rapport de police JDA2013\/31613\/2KR d u 2 f\u00e9vrier 2014 que c\u2019est au moment de la v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. pour l\u2019ann\u00e9e 2012 que la partie civile a appris qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire du v\u00e9hicule Mini cabriolet, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026). Suivant contrat de vente dat\u00e9 du 29 janvier 2013 et sign\u00e9 par la pr\u00e9venue, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019.), A.) est devenue propri\u00e9taire en nom personnel de la Mini cabriolet, le prix de vente ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 3.500 euros. Suivant contrat de vente dat\u00e9 du 6 juin 2013 l\u2019inculp\u00e9e a vendu la Mini cabriolet litigieuse \u00e0 SOC3) pour un prix de 7.300 euros.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la chambre du conseil du tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes justifiant le renvoi de l\u2019inculp\u00e9e du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019 article 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir commis, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait, des abus de biens sociaux portant sur la Mini cabriolet, ayant une valeur de 7.300 euros suivant contrat de vente du 6 juin 2013, ainsi que sur la somme de 3.986,88 euros suite \u00e0 l\u2019usage de la carte de cr\u00e9dit, ouverte au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., entre le 29 janvier et le 6 juin 2013 ainsi que d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention du produit des abus de biens sociaux pr\u00e9mentionn\u00e9s.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de confirmer l\u2019ordonnance de renvoi entreprise sur ces points, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019abus de biens sociaux avait pour but de d\u00e9tourner le v\u00e9hicule Mini Cooper cabriolet n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., sinon le prix de vente, de 7.300 euros , de ce v\u00e9hicule en date du 6 juin 2013 \u00e0 SOC3) et que le blanchiment-d\u00e9tention porte sur la voiture Mini cabriolet, sinon sur le prix de vente de 7.300 euros.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour constate qu\u2019au moment de la signature du contrat de vente du 29 janvier 2013 par l\u2019inculp\u00e9e, en tant que vendeur (administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019.)) et acheteur en nom personnel de la Mini cabriolet, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019.) avait chang\u00e9 de d\u00e9nomination et de forme juridique pour constituer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., dont B.) \u00e9tait le g\u00e9rant unique, suivant acte notari\u00e9 du 14 janvier 2013. Les mentions y relatives au contrat de vente du 29 janvier 2013 \u00e9taient donc fausses.<\/p>\n

Au vu de la demande de transaction automobile, dat\u00e9e du 6 juin 2013 et pr\u00e9sent\u00e9e par A.) \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique \u00e0 LIEU1.), il existe des indices permettant de croire que cette demande a \u00e9t\u00e9 faite afin de pouvoir revendre la Mini cabriolet et que la confection du faux contrat de vente de la Mini cabriolet a \u00e9t\u00e9 commise dans le but de r\u00e9aliser l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel peut, m\u00eame d\u2019office, statuer sans nouvelle information si les chefs de la poursuite de l\u2019inculp\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 compris dans les inculpations faites par le juge d\u2019instruction (article 134-1(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n

La juridiction d\u2019instruction \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 qualifier les faits objet de la poursuite sous toutes les formes possibles et au vu des d\u00e9veloppements ci-avant la chambre du conseil de la Cour retient qu\u2019il existe des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes pour renvoyer l\u2019inculp\u00e9e pour avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en fabriquant le contrat de vente du 29 janvier 2013 portant sur la Mini cabriolet et pour avoir fait usage de ce faux document aux fins d\u2019obtenir la transcription du changement de propri\u00e9taire \u00e0 LIEU1.) le 6 juin 2013.<\/p>\n

Les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont sanctionn\u00e9es par des peines criminelles.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre du conseil de la Cour retient des circonstances att\u00e9nuantes en faveur de l\u2019inculp\u00e9e, consistant dans le trouble relativement faible \u00e0 l\u2019ordre public, de sorte que les infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate par des peines correctionnelles. Il y a partant lieu \u00e0 d\u00e9criminalisation des infractions de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce sens et A.) est \u00e0 renvoyer, par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement suivant le libell\u00e9 plus amplement d\u00e9taill\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a renvoy\u00e9 A.) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le prix de vente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet ainsi que la somme de 3.986,88 euros par le biais de l\u2019utilisation de la carte bancaire ouverte sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et pour avoir d\u00e9tenu le produit des infractions d\u2019abus de biens sociaux, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre A.) du chef de faits en usage avec deux factures fournisseurs pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

vu l\u2019article134- 1(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

r\u00e9forme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre A.) du chef de faux et usage de faux ;<\/p>\n

dit que, par application de circonstances att\u00e9nuantes, il y a lieu de renvoyer A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comme auteur ayant commis les infractions,<\/p>\n

devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y r\u00e9pondre des infractions d\u2019abus de biens sociaux, de blanchiment, de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9es comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 29 janvier 2013 et le 6 juin 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9 le v\u00e9hicule Mini cabriolet, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026), sinon le prix de vente de 7.300 euros de ce v\u00e9hicule en date du 6 juin 2013 ;<\/p>\n

2. depuis un temps non prescrit, et notamment de janvier \u00e0 mars 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, d\u00e9tourn\u00e9 par le biais de l\u2019utilisation de la carte (…) relative au<\/p>\n

compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9, des montants s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme d\u2019au moins 3.986,88 euros ;<\/p>\n

3. depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions d\u2019abus de biens sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci- dessus sous les points 1. et 2., soit le v\u00e9hicule Mini cabriolet, n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026), sinon le prix de vente de 7.300 euros de ce v\u00e9hicule et la somme de 3.986,88 euros, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions ;<\/p>\n

4. depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre le 29 janvier et le 6 juin 2013 \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fabrications de conventions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en fabriquant de toutes pi\u00e8ces un contrat de vente de voiture dat\u00e9 du 29 janvier 2013 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1\u2019) repr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9venue en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vend \u00e0 la pr\u00e9venue, au prix de 3.500.- euros, le v\u00e9hicule Mini Cabriolet n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026) , alors que la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par suite d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 janvier 2013 en une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) et que la pr\u00e9venue avait par suite de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire cess\u00e9 d\u2019\u00eatre le dirigeant de droit de cette soci\u00e9t\u00e9, de sorte que la pr\u00e9venue n\u2019avait aucune qualit\u00e9 pour vendre un v\u00e9hicule au nom de celle- ci, le document ayant \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9 par la pr\u00e9venue aux fins de se pr\u00e9senter frauduleusement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, et notamment de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique, comme propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ;<\/p>\n

5. depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 6 juin 2013 \u00e0 LIEU1.) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, par fabrication de conventions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du faux document d\u00e9crit ci-avant sous 4) en le faisant parvenir en date du 6 juin 2013 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique \u00e0 LIEU1.) aux fins de se pr\u00e9senter frauduleusement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle- ci comme propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et de se mettre ainsi en mesure de faire effectuer les d\u00e9marches administratives aux fins de vendre le v\u00e9hicule Mini Cabriolet n\u00b0 de ch\u00e2ssis (\u2026) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e9tablie \u00e0 (\u2026) (Allemagne) au prix de 7.300.- euros. \u00bb<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

N\u00b01887\/18 Not.: 4513\/16\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 7 novembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident, Caroline ENGEL et Lynn STELMES, juges Jean-Paul KNEIP, greffier ___________________________<\/p>\n

Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl en date du 12 janvier 2017 au greffe de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement en application de l\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu la prise de position du procureur d\u2019Etat du 2 f\u00e9vrier 2018 y relative, ainsi que les pi\u00e8ces de l\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e, \u00e0 la partie civile et \u00e0 leur avocat respectif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Aucun m\u00e9moire n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 31 octobre 2018 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 janvier 2017, la partie civile SOC1.) S\u00e0rl s\u2019adresse \u00e0 la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour voir statuer sur le dossier et d\u00e9cider du renvoi de l\u2019inculp\u00e9e A.) devant une chambre criminelle, sinon une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement pour y r\u00e9pondre du chef des infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, aux articles 171- 1 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, aux articles 461 et suivants du Code p\u00e9nal, aux articles 496 \u00e0 501 du Code p\u00e9nal et aux articles 491 \u00e0 493 du Code p\u00e9nal, l\u2019instruction judiciaire men\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile ayant d\u00e9gag\u00e9 des indices graves et concordants de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019inculp\u00e9e A.) .<\/p>\n

Aux termes de sa requ\u00eate qui renvoie \u00e0 sa plainte avec constitution de partie civile du 15 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir commis en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl des faux et usage de faux, abus de biens sociaux, vol, escroquerie et abus de confiance, en faisant valoir que l\u2019inculp\u00e9e a confectionn\u00e9 un contrat de vente relatif \u00e0 un v\u00e9hicule Mini Cabriolet entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et elle- m\u00eame dat\u00e9 du 29 janvier 2013 moyennant un prix d\u00e9risoire qu\u2019elle n\u2019aurait jamais vers\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante pour revendre le m\u00eame v\u00e9hicule \u00e0 SOC3) en date du 6 juin 2013 et s\u2019approprier le produit de la vente d\u2019un montant de 7.300 euros. La requ\u00e9rante reproche encore \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e d\u2019avoir commis des abus de biens sociaux, vols, escroqueries et abus de confiance, d\u2019une part en finan\u00e7ant du mobilier pour sa maison priv\u00e9e au nom et avec l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, et d\u2019autre part en utilisant la carte de cr\u00e9dit (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 des fins personnelles durant la p\u00e9riode de janvier 2013 \u00e0 mars 2013.<\/p>\n

Dans sa plainte avec constitution de partie civile du 15 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl reproche encore \u00e0 A.) d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale en r\u00e9glant, en date du 8 avril 2013, deux factures fournisseurs adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl.<\/p>\n

Par courrier du 2 f\u00e9vrier 2018, le procureur d\u2019Etat d\u00e9clare ne pas demander le renvoi de l\u2019inculp\u00e9e A.) devant une chambre criminelle, respectivement une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

L\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a trait aux ordonnances de r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te et r\u00e9glemente la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par une partie civile, en cas d\u2019inaction du procureur d\u2019Etat, apr\u00e8s la cl\u00f4ture d\u2019une information diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

La requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl est introduite sur base de l\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, celle- ci ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u2013 suite \u00e0 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 d\u00e9cembre 2016 \u2013 par courrier du 23 d\u00e9cembre 2016 adress\u00e9 \u00e0 son mandataire que le procureur d\u2019Etat n\u2019entend pas soumettre le dossier \u00e0 la chambre du conseil en vue d\u2019un renvoi dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La requ\u00eate est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable sur base de l\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle statue en application des articles 127 et 128 du Code d\u2019instruction criminelle, la chambre du conseil est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les charges rassembl\u00e9es en cause et \u00e0 analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement afin que celle- ci puisse appr\u00e9cier sur base d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve fiables et concordants, si l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale (Ch.c.C., 3 juin 2014, n\u00b0 380\/14).<\/p>\n

Les juridictions d'instruction appel\u00e9es \u00e0 statuer sur les charges ont pour seule mission de se demander si les \u00e9l\u00e9ments du dossier constituant les charges sont suffisants pour op\u00e9rer le renvoi et saisir le juge du fond ; celui-ci aura la mission d'en appr\u00e9cier la port\u00e9e avec pour obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir s'ils font preuve de l'infraction et, en cons\u00e9quence, de statuer sur la culpabilit\u00e9 en acquittant ou en condamnant (A. Jacobs, \u00ab Les notions d'indices et de charges en proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, J.L.M.B. n\u00b0 6\/2001, p. 262).<\/p>\n

L\u2019examen des charges ne permet pas \u00e0 la juridiction d\u2019instruction de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, p. 610).<\/p>\n

Si la chambre du conseil peut examiner tant les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions imput\u00e9es aux inculp\u00e9s, un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es se situerait au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la proc\u00e9dure lorsque l\u2019information est termin\u00e9e (M. Franchimont, ibidem , p. 610 et s.; Ch.c.C., 9 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 894\/14).<\/p>\n

Constituent des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 des \u00ab charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, [une] condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction \u00bb (Cass. belge, 27 juin 2007, arr\u00eat n\u00b0 F-20070627- 1).<\/p>\n

La chambre du conseil constate que l\u2019instruction men\u00e9e en cause \u2013 au vu des d\u00e9clarations de l\u2019inculp\u00e9e devant le magistrat instructeur, des pi\u00e8ces figurant au dossier d\u2019instruction dont les actes d\u2019acquisition et de revente de la voiture Mini Cabriolet, et des d\u00e9clarations de A.) lors de son audition par la police dans le cadre de l\u2019affaire sous<\/p>\n

notice 24704\/13\/CD act\u00e9es au rapport de police n\u00b0 JDA2013\/31613\/2014- 02KR du 10 avril 2014, \u00e9l\u00e9ments dont se d\u00e9gagent par ailleurs la qualit\u00e9 de dirigeant de fait de A.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2013, \u2013 a d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes justifiant le renvoi de l\u2019inculp\u00e9e A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge conform\u00e9ment au libell\u00e9 repris au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance pour les faits relatifs \u00e0 l\u2019achat et la revente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation de la carte de cr\u00e9dit (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 des fins personnelles, faits que la chambre du conseil qualifie provisoirement d\u2019abus de confiance et de blanchiment d\u2019argent, sachant que leur qualification d\u00e9finitive incombera aux juridictions du fond.<\/p>\n

Par contre, l\u2019information judiciaire men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9, au- del\u00e0 de simples soup\u00e7ons, des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A. ) de s\u2019\u00eatre rendue coupable de faux et d\u2019usage de faux en relation avec le contrat de vente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet dat\u00e9 au 29 janvier 2013. L\u2019instruction n\u2019a pas non plus d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A.) d\u2019avoir commis, ni un abus de biens sociaux en relation avec les deux factures fournisseurs \u00e0 hauteur de 3.513,53 euros pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, ni un abus de biens sociaux en relation avec du mobilier qu\u2019elle aurait achet\u00e9 \u00e0 des fins personnelles avec des deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer la requ\u00eate bas\u00e9e sur l\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale non fond\u00e9e de ces chefs et d\u2019ordonner \u00e0 cet \u00e9gard un non- lieu en faveur de A.) .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl sur base de l\u2019article 127(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale recevable et partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A.), ni du chef de falsification du contrat de vente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet dat\u00e9 au 29 janvier 2013, ni du chef d\u2019usage de cette falsification, ni du chef des faits en relation avec deux factures fournisseurs \u00e0 hauteur de 3.513,53 euros pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et avec du mobilier pr\u00e9tendument achet\u00e9 \u00e0 des fins personnelles avec des deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl,<\/p>\n

renvoie l\u2019inculp\u00e9e A.) , devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef d\u2019abus de confiance et de blanchiment:<\/p>\n

\u00ab A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

1. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 29 janvier 2013 et le 6 juin 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9 le montant d\u2019au moins 7.300 euros correspondant au prix de vente du v\u00e9hicule Mini Cabriolet n\u00b0 de chassis (\u2026) \u00e0 SOC3) en date du 6 juin 2013 1 ;<\/p>\n

2. depuis un temps non prescrit, et notamment de janvier \u00e0 mars 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11 point 1\u00b0 (nouvelle num\u00e9rotation) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, d\u00e9tourn\u00e9 par le biais de l\u2019utilisation de la carte (…) relative au compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S\u00e0rl, au pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9 des montants s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme d\u2019au moins 3.986,88 euros 2 ;<\/p>\n

3. depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions d\u2019abus de biens sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sous les points 1. et 2., soit la somme d\u2019au moins (7.300 + 3.986,88=) 11.286,88 euros, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

1 V\u00e9hicule appartenant initialement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl et vendu suivant contrat de vente dat\u00e9 au 29 janvier 2013 par A.) pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl \u00e0 A.) au prix stipul\u00e9, mais non pay\u00e9 de 3.500 euros. 2 V. Historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl (anc. SOC1.) , SOC1\u2019) S.A.) pour l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 44\/19 Ch.c.C. du 15 janvier 2019. 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