{"id":775040,"date":"2026-04-30T07:49:57","date_gmt":"2026-04-30T05:49:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:50:00","modified_gmt":"2026-04-30T05:50:00","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2018\/0113 No.: 2019\/0009<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par Ma\u00eetre Lynn Frank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, assist\u00e9 de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Collmann , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2018\/0113 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 juin 2018, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 mai 2018, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 11 avril 2016, dit que Monsieur X est \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Z, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi afin de poursuivre l\u2019instruction de la demande du 25 novembre 2015.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn Frank, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 27 juin 2018.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Collmann, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 18 mai 2018 ; pour autant que de besoin, elle formula une offre preuve par audition d\u2019un t\u00e9moin.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci -apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 15 d\u00e9cembre 2015, la demande de X en obtention d\u2019une aide au r\u00e9emploi du 25 novembre 2015 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un travailleur salari\u00e9 ordinaire soumis \u00e0 un lien de subordination effectif en raison de sa nomination \u00e0 la fonction de g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 Z avec pouvoir de signature et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019exercer une fonction dissociable de son mandat social au sein de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 11 avril 2016, ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de r\u00e9examen de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 18 mai 2018, d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9 et a dit que le requ\u00e9rant est \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Z.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que X disposait d\u2019un contrat de travail pour l\u2019exercice de la fonction de g\u00e9rant technique, dont le r\u00e9gime de signature statutaire a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 ult\u00e9rieurement et qu\u2019il est soumis \u00e0 un v\u00e9ritable lien de subordination r\u00e9sultant des \u00e9changes de mail entre Y et le requ\u00e9rant, de sorte qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant la qualit\u00e9 de travailleur au sein de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Contre ce jugement l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 juin 2018 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire, par r\u00e9formation, que X n\u2019a pas la qualit\u00e9 de travailleur de la soci\u00e9t\u00e9 Z et qu\u2019il n\u2019a partant pas droit au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

ADEM 2018\/0113 -3-<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il avance que X a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 Z suivant contrat de travail du 19 octobre 2015, acte qu\u2019il a sign\u00e9 tant en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9, qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur ensemble avec le g\u00e9rant administratif Y .<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l e refus de l\u2019ADEM de lui accorder l\u2019aide au r\u00e9emploi, que sa fonction a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par avenant du 23 d\u00e9cembre 2015 en \u00ab salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 charg\u00e9 d\u2019aider le g\u00e9rant administratif dans la r\u00e9daction des actes purement administratifs qui lui sont confi\u00e9s. Il exercera ses fonctions sous la direction exclusive du g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant \u00e0 l\u2019heure actuelle M. Y . \u00bb<\/p>\n

La partie appelante conteste l\u2019exercice de toute fonction distincte de celle de g\u00e9rant technique avec pouvoir de signature d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 et elle estime que les quelques courriels vers\u00e9s par X ne sauraient \u00e9tablir un v\u00e9ritable lien de subordination caract\u00e9risant le contrat de travail.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il estime qu\u2019il remplit deux fonctions distinctes au sein de la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019occurrence la fonction de g\u00e9rant technique et la fonction d\u2019assistant administratif sous l es ordres de Y , tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019avenant au contrat de travail, de l\u2019attestation testimoniale de Y et des courriels vers\u00e9s.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l\u2019intim\u00e9 formule une offre de preuve pour entendre Y comme t\u00e9moin.<\/p>\n

Il convient de relever, que suivant l\u2019article 14 du r\u00e8glement modifi\u00e9 du 17 juin 1994, une aide au r\u00e9emploi peut \u00eatre attribu\u00e9e par le fonds pour l\u2019emploi au salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019un licenciement pour un motif \u00e9conomique, au salari\u00e9 menac\u00e9 de fa\u00e7on imm\u00e9diate de faire l\u2019objet d\u2019un tel licenciement et au salari\u00e9 faisant, conform\u00e9ment \u00e0 une convention collective, l\u2019objet d\u2019un transfert pour motif \u00e9conomique dans une autre entreprise ainsi qu\u2019au ch\u00f4meur indemnis\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019il accepte d\u2019\u00eatre reclass\u00e9 dans un emploi comportant un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieur \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019analyser si, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, X \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Z au moment de sa demande en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il disposait d\u2019un contrat de travail se caract\u00e9risant par trois \u00e9l\u00e9ments: une prestation de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 cette prestation de travail et un lien de subordination existant entre le salari\u00e9 et son employeur (CSSS 20 juin 2014 n\u00b0 2014\/0137).<\/p>\n

Il verse un contrat de travail du 19 octobre 2015, par lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Z en qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique, pour \u00ab mettre \u00e0 ce titre son expertise professionnelle de dirigeant maritime agr\u00e9e \u00e0 la disposition de son employeur \u00bb, avec pouvoir de signature pour engager la soci\u00e9t\u00e9 (article 15 des statuts coordonn\u00e9s du 5 octobre 2015).<\/p>\n

ADEM 2018\/0113 -4-<\/p>\n

Si l\u2019exercice d\u2019un mandat social au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exclut pas n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019un contrat de travail dans le chef du mandataire social, il faut cependant que ce dernier exerce des fonctions distinctes de celle de son mandat (Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 8 octobre 2010 n\u00b0 2010\/0158).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que X exer\u00e7ait une telle fonction distincte au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Z au moment de l\u2019introduction de sa demande en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

En effet, X reste en d\u00e9faut de produire un contrat de travail renseignant d\u2019une telle t\u00e2che distincte au moment de sa demande et ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s le refus de l\u2019ADEM de l\u2019aide sollicit\u00e9e que le contrat de travail pr\u00e9mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un avenant sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2015 et mentionnant que le \u00ab salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 charg\u00e9 d\u2019aider le g\u00e9rant administratif dans la r\u00e9daction des actes purement administratifs qui lui sont confi\u00e9s. Il exercera ses fonctions sous la direction exclusive du g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant \u00e0 l\u2019heure actuelle M. Y . \u00bb<\/p>\n

L\u2019ensemble des courriels et rapports d\u2019activit\u00e9 vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 sont bien post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction de la demande et ne sauraient partant \u00e9tablir l\u2019exercice par X d\u2019une fonction distincte \u00e0 cette date.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par Y n\u2019est pas non plus concluante, d\u00e8s lors qu\u2019il ne distingue pas clairement entre la fonction de g\u00e9rant technique de l\u2019intim\u00e9, pour l\u2019exercice duquel il a un pouvoir de signature unique suivant modification statutaire du 13 janvier 2016, et une \u00e9ventuelle t\u00e2che d\u2019assistant administratif, qu\u2019il effectuerait sous les ordres de l\u2019attestant, mais il fait une \u00e9num\u00e9ration vague, sans la pr\u00e9cision requise des travaux que l\u2019intim\u00e9 a effectu\u00e9s pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin ayant d\u00e9j\u00e0 fait ses d\u00e9clarations dans son attestation, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente et superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de l\u2019Etat est fond\u00e9 et il y a lieu de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 11 avril 2016 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

rejette l\u2019offre de preuve formul\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

ADEM 2018\/0113 -5-<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 11 avril 2016 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 janvier 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2018\/0113 No.: 2019\/0009 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze janvier deux mille dix-neuf Composition: M. 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